Biologie médicale : Après l'article 7
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 7, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme Jeanny Marc : Cet amendement vise à préserver l’activité pérenne des laboratoires grâce à des garanties liées aux actes pratiqués et à prévenir les conséquences du dispositif mis en place sur l’emploi en outre-mer.
En effet, l’entrée en vigueur à partir du 1er novembre 2018 de l’obligation de l’accréditation pour l’exercice de la biologie imposera aux laboratoires des contraintes administratives, financières et techniques si lourdes que peu d’établissements de taille moyenne seront en mesure de poursuivre leurs activités alors qu’ils sont déjà exposés à des problèmes liés aux trajets et à la fourniture de matériels adaptés.
Pour une structure moyenne, l’obtention de l’accréditation coûterait entre 100 000 et 200 000 euros, auxquels viendront s’ajouter 50 000 euros pour le suivi.
Nous demandons au Gouvernement de veiller à ce que l’application de cette loi en outre-mer se fasse sans nuire à la qualité des services offerts aux patients.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Préel : L’un des objectifs majeurs de ce texte est d’assurer la qualité des examens biologiques. Pour ce faire est prévue une accréditation.
Comme elle est coûteuse et complexe, chacun l’aura compris, il est prévu de repousser l’entrée en vigueur de son obligation à 2018 : il reste donc encore six ans.
Il a été également prévu qu’elle porte non sur 100 % des actes de biologie médicale mais sur 80 %, puisque certains examens et certaines procédures sont un peu compliqués à accréditer.
Il ne semble pas souhaitable de prévoir une dérogation pour les départements d’outre-mer car nous estimons que leurs habitants ont aussi le droit à la qualité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis défavorable.
L’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 s’applique aux laboratoires de biologie médicale des départements d’outre-mer. Il était indispensable de poursuivre les concertations avec les professionnels du secteur des autres territoires pour sa mise en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme Jeanny Marc : Notre démarche ne vise pas à demander une dérogation. Nous souhaitons que le Gouvernement veille à ce que la procédure d’accréditation se déroule sans perte d’emplois ni diminution de la qualité des services rendus aux patients.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Que Mme la députée soit rassurée : nous veillerons à tout cela.