Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Discussion d’une proposition de loi

Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Discussion d’une proposition de loi

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire. (nos 3914, 4188)
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, s’il est un sujet qui est sur toutes les lèvres, non pas depuis quelques jours, mais depuis de longues années, c’est bien celui de la désertification médicale. Nous vivons un paradoxe : alors que notre pays compte un peu plus de 200 000 médecins, dont 108 000 médecins généralistes, ils sont de plus en plus mal répartis sur l’ensemble du territoire.
Cette profession évolue : le besoin d’équipements s’accroît, le travail en réseau aussi ; la féminisation se renforce ; l’installation dans le secteur privé diminue très fortement : il y a trente ans, un médecin sur deux s’installait dans le secteur privé quand aujourd’hui, c’est moins de 9 %. L’âge moyen d’installation des médecins se situe maintenant entre trente-neuf et quarante ans. Bref, la situation que nous vivons est préoccupante.
Chacun le sait, nous devons relever un défi : garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Qui n’a pas à la bouche les mots de justice et d’équité ? L’accès aux soins, c’est la rencontre de la justice et de l’équité. Les Françaises et les Français, en versant leurs cotisations à la sécurité sociale, participent tous au maintien du système de soins.
Ce constat, partagé, appelle à mes yeux plusieurs réflexions. Des mesures incitatives ont été prises. Je rappelle à nos collègues socialistes, même s’ils ne sont pas très nombreux, qu’on ne peut pas dire que rien n’a été fait ces dernières années ! Des bourses ont été mises en place ; les maisons médicales commencent à émerger ; certaines collectivités ont investi pour proposer à des professionnels de santé de s’installer ; il y a eu ces fameux contrats d’installation pour les jeunes médecins qui, pour l’instant, n’ont pas rencontré le succès escompté. Mon propre département a été cité pour les riches initiatives qu’il a prises.
Pourtant la désertification s’intensifie. Faut-il prendre cette question à bras-le-corps maintenant ? Est-ce trop tôt ? Est-ce trop tard ? On a entendu l’autre jour que ce texte arrivait quatre mois avant les élections, « comme par hasard ». Je suis pour ma part très à l’aise, je l’ai dit en commission : je me suis emparé de ce sujet dès 2004. Je suis également élu régional, et la loi a donné aux régions compétence en matière de formation sanitaire et sociale : or ce qui est vrai pour les professions médicales l’est aussi pour les professions paramédicales.
À mes yeux, la désertification médicale n’est pas une fatalité. C’est une conséquence des mesures inconséquentes prises à un moment ou à un autre. Je pense ainsi à la grande invention de la fermeture du numerus clausus : moins de praticiens, moins de prescriptions ! Continuons donc, on a vu où cela nous a menés ! Avec le MICA, on a même incité les médecins, dans les années 1997-1998, à partir plus tôt que l’âge normal de la retraite. Partir plus tôt ! On en mesure aujourd’hui les conséquences.
Évidemment, il y a le problème de la liberté d’installation. Ce texte, oui ou non, entrave-t-il, voire jette-t-il à terre la liberté d’installation ?

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ceux qui disent « oui » le disent de façon un peu rapide, et pourtant ils connaissent très bien la question. Jamais je n’ai entendu qui que ce soit protester parce que les pharmaciens ne peuvent pas s’installer là où ils veulent, parce que des seuils, 2 500 habitants, voire 5 000 en Alsace-Moselle, sont définis. Pourtant, est-ce une profession libérale ? La réponse est oui.
Pour les notaires, c’est la même chose ; pour les huissiers de justice, c’est la même chose.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Et les avocats ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les avocats peuvent s’installer là où ils veulent, mais on en voit aussi les conséquences là où il existe des surconcentrations d’avocats, et où certains sont à la recherche de clients du matin au soir.
Cette proposition de loi traite de cinq questions.
L’internat des régions, qui existait jusqu’aux années 2000, que beaucoup d’entre nous ont passé, et qui apportait une vraie satisfaction territoriale, a été supprimé tout à coup, pour être remplacé par un internat national classant – c’est une question que Jean-Marie Le Guen connaît bien. Le choix s’opère alors en fonction du territoire où l’on préfère suivre son cursus d’internat. Pourtant, un sondage paru la semaine dernière – qui ne concerne pas uniquement la médecine – disait que 70 % des gens qui ont grandi et qui ont été formés dans une région y résident. Or l’internat régional est le meilleur moyen de fidéliser un homme, une femme qui a souhaité embrasser la profession médicale et en faire sa carrière.
Il faut ensuite adapter le numerus clausus aux régions. Là où il y a le moins de médecins, on l’augmente ; et chacun a bien compris la suite.
Il y a également le stage pratique. Rappelez-vous, les généralistes faisaient sept ans d’études ; maintenant, ils en font neuf, six plus trois, avec l’internat de médecine générale. Cela va dans le sens d’une meilleure formation, c’est parfait. Ensuite, ils passent six mois chez un médecin référent, dans un centre de santé ou une maison médicale. Je propose que ce stage dure désormais une année, uniquement avec cette volonté de fidéliser les futurs médecins sur un territoire. On me dit que ce n’est pas possible en raison du manque de structures d’accueil. Mais c’est faux ! Je vous fais la démonstration quand vous voulez – pas ici, car le temps nous manque. Si vous avez lu le texte de près, vous aurez en effet constaté que ces internes peuvent être accueillis dans tous les centres hospitaliers généraux, toutes les maisons de santé pluridisciplinaires, tous les cabinets médicaux. Il y a des médecins prêts à les accueillir demain matin !
La quatrième disposition que je propose est de limiter la liberté d’installation. Il faut le faire, comme Christian Paul l’avait dit dans son rapport en 2008. À l’époque, une longue discussion avait eu lieu : non-conventionnement ou interdiction d’installation ? Nous avons préféré aller vers le non-conventionnement, on aurait pu choisir d’aller vers l’interdiction d’installation.
Madame la secrétaire d’État, la région Centre, chère à mon cœur, est dernière de la classe : avec la proposition que je vous fais, il n’y a qu’en s’installant dans la ville de Tours qu’un médecin se verrait refuser le conventionnement ; partout ailleurs, dans les six départements de cette région de 420 kilomètres de long, il s’installera où il voudra. La coercition annoncée n’est donc pas au rendez-vous.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne servira à rien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ma dernière proposition est qu’un interne, à l’issue de sa formation, c’est-à-dire vers vingt-huit à trente ans, passe trois années dans la région où il a été formé. Rien de plus.
Pourquoi ? Cela ne vient pas du ciel. Je vous l’ai dit tout à l’heure : les jeunes médecins mettent aujourd’hui plus de dix ans à trouver un port d’attache, un endroit où ils s’installent. Est-ce absurde, au cours de ces dix années, d’en consacrer trois à ce territoire, sans aucun frais à engager puisqu’une maison médicale est susceptible de l’accueillir ? Or cette disposition a été repoussée.
Les lignes de fracture entre nos familles politiques ont été, je dois le dire, quelque peu gommées au cours de cette discussion. Même si je regrette que les élus socialistes n’aient pas cosigné cette proposition de loi, beaucoup d’élus UMP l’ont cosignée ; d’autres l’ont combattue. Certains élus socialistes l’ont combattue, d’autres l’ont soutenue.
Ce n’est donc pas la fin du libéral. On me dit – je l’ai entendu en commission – que ce texte est démagogique. Mais j’espère que vous avez lu, quand même, ce qu’écrivait en 2007 l’Académie de médecine ! Sinon, je vous invite à lire ses conclusions, de même que je vous invite à lire ce qu’écrit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ou encore la Cour des comptes.
À tous ces arguments, on me répond : il ne faut pas bouger, restons-en au statu quo. Continuons, bravez gens, dormez, dormez ! Dans cinq ans, dans quel état nous réveillerons-nous ?
Les décisions d’aujourd’hui ne seront évidemment pas appliquées avant dix ans : pour assouplir le système, par voie d’amendement, pour faire en sorte qu’on ne change pas la règle du jeu pour les internes d’aujourd’hui – je le leur ai d’ailleurs dit –, j’ai même proposé que l’application de la règle des trois années de pratique médicale dans la région où ils avaient été formés n’intervienne pas avant 2020.
Chacun est donc placé face à ses responsabilités. Je n’aurai pas la violence de rappeler que François Hollande, au mois d’octobre 2010, se déclarait prêt à interdire certaines installations en zone trop pourvue de médecins ; en avril 2011, le parti socialiste plaidait dans son programme pour que les diplômés de médecine exercent quelques années dans une zone sous-dense ; en juin 2011, j’ai soumis cette proposition de loi, mais malheureusement aucun élu socialiste ne l’a cosignée !
Je dis d’ailleurs à mon collègue du groupe GDR que j’ai, pour ma part, cosigné certaines propositions de loi communistes, par exemple celle qui portait sur l’instauration d’une taxe Tobin.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Vous avez bien fait !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En juillet 2011, j’ai repris cette proposition de loi sous forme d’amendements, dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé, territoire : nos collègues socialistes nous ont aidés à cette occasion, puisque certains de ces amendements ont été votés.
Pour terminer, je voudrais dire que ce texte est le fruit d’un travail non pas de quelques semaines, mais de longs mois. J’ai réalisé de nombreuses auditions – certes, je n’ai pas rencontré le Conseil national de l’ordre, qui est de toute façon pour l’immobilisme total, mais j’ai auditionné des conseils de l’ordre, des syndicats, les représentants des internes. Ayant moi-même été, il y a de nombreuses années, président d’une fédération d’internes de France, je connais un petit peu leurs anxiétés, leur inquiétude. Ils sont inquiets, les jeunes ! Mettre dix à douze ans pour s’installer, cela traduit un vrai malaise, et il faudra bien un jour aborder le problème de la rémunération des médecins, sous une forme ou sous une autre.
Je regrette, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que vous ayez balayé d’un revers de main l’ensemble de ces propositions, alors que sur une ou deux au moins, on pouvait vraiment aller de l’avant : l’internat régional ; le numerus clausus adapté aux régions ; une année de stage. On le sait, une année de stage auprès d’un médecin généraliste, à la découverte de ce métier, ou avec des médecins spécialistes, constituerait certainement un passeport pour que ces jeunes en proie au doute, et aux côtés desquels nous devons être, puissent trouver les conditions de leur épanouissement dans cette activité si difficile qu’est la médecine, mais si indispensable pour chacune et chacun de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président : La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, la proposition de loi déposée par M. le député Philippe Vigier a pour objectif de promouvoir la médecine de proximité. C’est un sujet majeur sur lequel, avec Xavier Bertrand, je suis particulièrement engagée. Le Président de la République a fixé le cap que nous devons tenir, celui du soutien à la médecine de proximité. Depuis le début du quinquennat, c'est avec une idée très claire que le Gouvernement a accompagné l'évolution de notre système de soins. Les professionnels de proximité sont en première ligne pour préserver l'excellence d'un système auquel les Français sont légitimement attachés.
C'est dans cet esprit qu'un effort sans précédent a été engagé en direction des professionnels de santé. Nos engagements en direction des médecins ont été tenus. En particulier, l'acte de médecine générale a été revalorisé à 23 euros.
Nous voulons encore amplifier nos efforts. Les contrats d'engagement de service public visent déjà à inciter 400 étudiants en médecine à partir exercer dans des zones sous-dotées avec le versement d'une allocation brute mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études.
Le programme « 250 maisons de santé » en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté répond aussi à cette exigence. À ce jour 231 maisons de santé ont été réalisées en application de ce programme. Cette formule apporte une réponse réelle aux besoins des patients et à l'aspiration des médecins pour l'exercice collectif.
Si le Gouvernement est déterminé à renforcer les incitations à l'installation, il ne fera pas le choix de recourir à des mesures coercitives, méthodes qui ne fonctionnent pas et qui sont, en général, contre-productives.
La loi Fourcade, adoptée au mois de juillet dernier, a permis d'apporter plusieurs réponses, en encourageant le développement des maisons de santé par la stabilisation de leur cadre juridique.
Cette loi prévoyait d’autres dispositions favorisant l’exercice libéral. C'est le cas, en particulier, de la disposition relative à la responsabilité civile professionnelle, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 4 août dernier. C’est une question très sensible pour la sérénité du travail quotidien des professionnels de santé. Après une phase de concertation approfondie, nous sommes parvenus à un dispositif innovant et équilibré, entré en vigueur avec la loi de finances pour 2012. Il prend la forme d'un fonds de mutualisation permettant, contre le versement d'une cotisation modique pour tous les professionnels, de couvrir les risques de dommages les plus élevés, qui n'étaient pas correctement pris en charge jusqu'ici.
Notre volonté de favoriser la médecine de proximité n'avance pas que par la loi ; il y a aussi la voie conventionnelle. C'est par cette méthode que nous sommes parvenus à un accord permettant de sauvegarder la retraite supplémentaire des médecins, avec des efforts partagés par tous pour garantir la pérennité du système. La signature d'une nouvelle convention avec les principaux syndicats de médecins, le 21 juillet dernier, illustre aussi cette méthode. L'introduction de la rémunération à la performance constitue un vecteur majeur de soutien à la modernisation de l'exercice médical.
Le volet démographique de cette convention contribuera également à répondre à l'inégale répartition des médecins sur le territoire.
La formation des professionnels de santé constitue un autre volet pour soutenir l'exercice médical de proximité. Elle vient précisément de faire l'objet d'une réforme profonde avec la publication, le 1er janvier dernier, des décrets relatifs au développement professionnel continu.
Pour toutes ces raisons, bien que partageant les objectifs que se propose d'atteindre cette proposition de loi, le Gouvernement est défavorable à ce texte. Les mesures fortes que nous avons mises en place depuis cinq ans sont déjà en train de produire leurs premiers effets et nous souhaitons préserver la logique d'incitation et de confiance envers les professionnels qui caractérise notre approche de la médecine de proximité.
En commission vous avez introduit de nouvelles dispositions.
S'agissant de la mesure en faveur du cumul emploi-retraite des médecins exerçant en zone sous-dense, le Gouvernement étant favorable par principe aux mesures qui favorisent le développement de l'offre de soins dans ces zones, le recours des médecins au cumul emploi-retraite est d'ores et déjà favorisé.
Les médecins dont le revenu annuel est inférieur à 11 000 euros sont d'ores et déjà dispensés de la cotisation du régime ASV, afin de ne pas pénaliser la reprise d'activité à temps très partiel.
Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation du régime ASV, qui était la seule cotisation forfaitaire, est désormais proportionnelle aux revenus pour les médecins en cumul. Ces cotisations peuvent d'ailleurs être établies sur la base du revenu estimé par le médecin, ce qui permet de tenir compte de la diminution de l'activité. Grâce à ce dispositif, ce sont 5 800 médecins qui ont choisi le cumul emploi-retraite. Ils étaient 3 800 en 2010.
Le Gouvernement est ainsi défavorable à cette proposition d'exonération d'une partie des cotisations d'assurance vieillesse de base. Il existe un principe commun à l'ensemble des régimes de retraite : les assurés en cumul emploi-retraite sont redevables de cotisations, sauf à remettre en cause le principe lui-même de la retraite par répartition.
Un mot s'agissant de l'obligation de ne pas transmettre à leurs parents les données recueillis auprès des mineures accueillies dans les plannings familiaux. Outre qu'elle est difficilement applicable, cette anonymisation, qui serait rendue obligatoire, du recours des mineures à la contraception, n'est pas souhaitable sur le fond.
S'il faut garantir la possibilité d'un accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception comme le font les centres de planning familiaux, il faut aussi veiller à ne pas court-circuiter le rôle des parents et la possibilité de dialogue au moment où l'adolescent en a sans doute le plus besoin. Si ce n'est pas facile, les parents sont là pour accompagner leurs enfants dans leur devenir adulte, qu'il s'agisse de sexualité ou de tout autre sujet pouvant les mettre en difficulté.
Les textes sur le fonctionnement des plannings familiaux invitent d'ailleurs au dialogue avec les parents, mais assurent confidentialité et anonymat lorsqu'ils sont souhaités par le mineur. Or cet amendement met systématiquement les parents de côté, ce qui n'est pas souhaitable. C'est un signal contradictoire qui déresponsabilise les parents tout en livrant à eux-mêmes des adolescents qui auraient pu parler avec leurs parents.
Enfin le développement de la télémédecine est un aspect important qu'il faut porter car le soutien à la médecine de proximité implique un concours résolu à la modernisation des pratiques et au développement des nouveaux outils.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Nora Berra : Cela passe notamment par le développement de la télémédecine, comme le prévoient la loi HPST et ses textes d'application. C'est avec cet objectif que le Gouvernement a engagé, au mois de juin dernier, une stratégie nationale e-santé. Un comité de pilotage s'est d'ailleurs tenu très récemment pour faire le point sur les avancées enregistrées dans la conduite du projet de déploiement de la télémédecine et sur les mesures à mettre en place pour passer de la phase d'expérimentation à la phase de déploiement sur l'ensemble des régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’égalité des chances !