Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Article 1er

Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Article 1er

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 1er.
Je suis saisi d’un amendement, n° 5, qui tend à le rétablir.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier : Comme un orateur l’a excellemment dit, lorsqu’on fixe un numerus clausus, il faut le faire en évaluant de la façon la plus précise les besoins d’un territoire. Il ne s’agit donc pas de « tenir compte » de ces besoins mais bien d’arrêter le numerus clausus « en fonction » de ces besoins.
J’ai beaucoup entendu parler de coercition. Tenir compte, cela laisse beaucoup de possibilités d’interprétation. En revanche, on sera beaucoup plus efficace si le numerus clausus est fixé en fonction même de l’état du terrain et du nombre de médecins et surtout de ce que l’on sait faire maintenant, c'est-à-dire des perspectives à cinq et dix ans. En région Centre, nous avons expérimenté une nouvelle formule : nous avons écrit aux médecins en leur demandant quand ils comptaient partir, ce qui nous permet d’avoir une vision précise de la situation future, territoire de santé par territoire de santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je crois que l’objectif qui est visé par M. Vigier dans cet amendement n° 5 est partagé. Nous sommes d’accord en effet pour adapter le numerus clausus en fonction de l’évolution des besoins de santé de la population et de la démographie médicale. Mais le dispositif est en vigueur, puisque c’est exactement l’objet et le travail de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Donc je considère qu’il n’est pas utile de l’écrire dans la loi.

M. le président : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.