Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Article 3

Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Article 3

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 3.
Je suis saisi d’un amendement, n° 7, qui tend à le rétablir.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement revient sur le problème de l’internat classant national.
Comme l’a rappelé très justement Claude Leteurtre, cette idée d’internat régional a été repoussée, à une voix près, il y a deux ans dans cet hémicycle – je crois que le vote était onze pour, onze contre, avec la voix du président qui était déterminante.
Ce concours régional a déjà fonctionné dans ce pays pendant trente ans et se passait très bien. Si pendant trente ans, cela n’avait pas marché, les conséquences auraient été désastreuses. Or, il y a dix ans, le pourcentage des médecins qui s’installaient dans le privé était encore de 22 %, contre 9 % aujourd’hui, et les disparités géographiques étaient bien moins importantes qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Dans le texte que j’ai proposé, il était prévu des dispositifs complémentaires. Ainsi, dans le cadre d’un internat régional, il était possible, notamment dans les spécialités, mon cher Lefrand, en quatrième ou cinquième année d’internat, d’avoir des échanges entre régions, voire avec d’autres pays de l’Union – vous le voyez, j’avais quand même ouvert grand les bras pour faire en sorte que cet internat régional ne sclérose pas les internes dans une région donnée. J’avais même proposé qu’ils puissent passer des concours dans trois régions, ce qui était d’ailleurs le cas auparavant.
Revenir à cet internat régional permettrait, une fois de plus, de fidéliser ces garçons et ces filles au territoire dans lequel ils sont formés. Je l’ai dit tout à l’heure, 70 % de ceux qui ont été formés dans une région y résident, que ce soit en Normandie ou ailleurs.
L’internat régional permettrait d’autre part d’adapter plus précisément le numerus clausus aux besoins d’une région. Les échanges avec les autres régions seraient encore possibles.
Enfin, il n’y a qu’une année où les étudiants sont traités de la même manière dans toutes les facultés de médecine de France. À Tours, par exemple, jusqu’en 2009, si vous étiez classé 3500e et aviez un poste d’IMG en Limousin, vous pouviez refuser et redoubler. En Auvergne, ce n’était pas possible. Et on nous explique ensuite que le traitement des étudiants est le même dans toutes les régions !
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un internat régional.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable.
Les épreuves classantes nationales permettent de former des internes dans les spécialités et les régions en fonction des besoins de soins. Depuis 2010, l’organisation du troisième cycle a été entièrement réformée et la filiarisation a été mise en place, fondée sur l’affectation de postes d’internes en fonction des besoins exprimés par les régions. Elle n’a encore pas pu produire totalement ses effets puisque les premiers diplômés sortiront entre 2013 et 2015. Il semble de toute évidence exclu de modifier dès à présent le cadre de pilotage des flux d’internes.
Par ailleurs, le fait de déplacer la gestion des flux du niveau national au niveau régional aurait pour effet pervers de fixer les flux d’internes en fonction du numerus clausus pratiqué dans la région cinq ans avant.
Enfin, pour sédentariser les internes dans leur région de formation, il existe le contrat d’engagement de service public, sans compter qu’après leurs études, les internes peuvent être sédentarisés grâce aux postes d’assistants.

M. le président : La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants) : On ne peut pas dire, madame la secrétaire d’État, que l’examen classant national actuel soit satisfaisant et que les filières ne posent aucun problème. Lorsque, dans un CHU, il y a plus de demandes qu’il n’y a de postes, on est dans l’impossibilité totale de résoudre le problème, à moins de créer des postes en surnombre. C’est tout de même l’évolution actuelle. Je ne veux pas faire le procès de l’examen classant national tel qu’il est actuellement, mais il souffre de grands dysfonctionnements.
Il y avait auparavant un internat des hôpitaux périphériques, qui a été absorbé par les CHU. On a dit à ces hôpitaux périphériques qu’on leur enverrait des internes pendant un an. Moralité, on les a désertifiés. Après, ils n’avaient plus de médecin. Seule parade qu’on ait trouvée, on a fait venir des médecins étrangers, et on a amplifié le système. Maintenant, globalement, il n’est plus possible d’avoir des stages internés corrects dans les hôpitaux périphériques. Ils sont captés par les CHU.
Le seul moyen de lutter contre une telle situation, c’est de faire des internats soit régionaux soit interrégionaux. Il est dommage qu’on ne réfléchisse pas à cette solution parce que c’est une piste importante, mais il est vrai que le lobby universitaire n’y est pas favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez parfaitement résumé dans votre dernière phrase, monsieur Leteurtre, il faut réfléchir au sujet. Nous sommes d’accord. Nous ne sommes pas a priori défavorables à l’internat régional ou interrégional, c’est un sujet qui mérite réflexion et débat, mais la réponse n’est pas aussi évidente que cela et elle ne doit pas porter uniquement sur ce point.
Je pense notamment au mode de sélection des internes. Aujourd’hui, nous formons des internes en spécialité qui sont sélectionnés le plus souvent par la frustration, parce qu’ils choisissent des spécialités en fonction des places disponibles et non pas de leur choix. Le fait de travailler en régional ou en interrégional peut être intéressant mais il faut réfléchir à d’autres solutions, notamment une sélection fondée davantage sur la motivation, avec peut-être des entretiens, ou une autre forme de réflexion après validation des acquis des premier et second cycles.
En tout cas, la proposition que vous nous présentez est insuffisante et incomplète. C’est pourquoi nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Lefrand, c’est formidable, m’a donné un élément de réponse extraordinaire. Auparavant, on choisissait trois régions dans lesquelles on se présentait au concours d’internat. Il vient de nous expliquer, et j’ai des exemples jusque dans ma famille, ma propre fille pour la citer, que des jeunes choisissent telle spécialité plutôt qu’une autre parce qu’une région leur plaît davantage. C’est ainsi que cela se passe, il faut le reconnaître. En plus, comme je l’ai souligné tout à l’heure, le redoublement n’était pas autorisé partout.
L’intérêt de ma proposition, madame la secrétaire d’État, c’est que vous pouvez modifier chaque année le nombre de postes d’internes par région, voire interrégion, et par spécialité, comme c’était le cas auparavant. Le ministre de la santé et le ministre de l’éducation nationale annonçaient chaque année Folio 497que, dans telle académie, telle faculté de médecine, il y aurait tant d’internes, dont tant dans telle spécialité. C’est le fruit de l’expérience, cela a fonctionné pendant vingt-cinq ans.
Nous avons fait trois choses formidables. J’ai évoqué le MICA, mais je suis très heureux également que les médecins généralistes soient encore mieux formés. La durée de leur formation est passée de sept à neuf ans, vous le savez. Étaient-ils de mauvais médecins quand ils allaient sur le terrain au bout de sept ans ? Je n’en suis pas persuadé. En plus, comme l’a très bien souligné l’un de mes collègues, ils allaient auparavant, dans le cadre de l’externat, dans les petits hôpitaux.
Dans la ville de Châteaudun, qui est au cœur de ma conscription, sur onze généralistes, six sont venus y faire leur externat pendant une année. Ils ont découvert la région, l’ont trouvée attractive, y ont fait leur vie pour la plupart et s’y sont installés. Certes, ce ne sont pas les charmes de la Sologne de Patrice Martin-Lalande, mais c’est tout de même plutôt chouette, c’est la Beauce.

M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.