Sanction de la violation du secret des affaires : Discussion générale
debate, 23/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue et ami Bernard Carayon pour tout le travail accompli ces dernières années afin de trouver un dispositif propre à sécuriser les informations économiques sensibles des entreprises. Son engagement et sa connaissance de la vie quotidienne des entreprises ont permis d’aboutir à la rédaction de cette proposition de loi que le groupe UMP a souhaité inscrire à l’ordre du jour de cette semaine d’initiative parlementaire.
Bernard Carayon s’est emparé d’un vrai sujet.
M. Jean-Pierre Brard : Ça suffit comme ça, les louanges !
M. Claude Bodin : Vous êtes jaloux ! (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
En effet, les atteintes au secret des affaires se sont multipliées au cours des dernières années, causant un préjudice économique considérable aux entreprises françaises. L’utilisation croissante et les progrès rapides des nouvelles technologies de l’information et de la communication fragilisent ce patrimoine malgré l’amélioration des moyens de défense technique.
Selon une récente étude, présentée dans le rapport de la commission des lois, 61 % des entreprises françaises ont déclaré avoir subi au moins un incident de sécurité en 2011, contre 39 % en 2010. En outre, 17 % des entreprises auraient été victimes de vol de propriété intellectuelle en 2011, contre 6 % en 2008.
Ces situations peuvent avoir des conséquences d’autant plus graves qu’elles concernent des secteurs stratégiques, tels que l’aéronautique, l’automobile, la filière de l’énergie nucléaire, les laboratoires de recherche, la métallurgie et la sidérurgie.
Face à ces attaques de plus en plus nombreuses, l’arsenal juridique français apparaît inadapté, faute d’une définition précise de la notion d’information économique protégée et d’une infraction réprimant efficacement ces comportements.
Si plusieurs textes protègent déjà les savoirs de l’entreprise – comme les droits d’auteur, les brevets, le secret professionnel, les logiciels ou encore les secrets de fabrication – il n’existe pas Folio 300de protection globale et appropriée des informations à caractère économique, alors même que cette protection existe chez nos partenaires.
Les États-Unis ont ainsi adopté, en 1996, l’Economic Espionage Act. En Allemagne, trois infractions relatives au secret des affaires sont définies et réprimées par la loi sur la concurrence déloyale dite « UWG ». En Autriche, la violation du secret d’affaires est réprimée par la loi contre la concurrence déloyale. En droit italien, enfin, la protection du secret des affaires a été renforcée en 1996.
Ainsi, l’écart de protection entre notre législation et celles de nos partenaires économiques désavantage lourdement les entreprises françaises au nom du principe de la libre concurrence.
Une réflexion s’est donc engagée depuis plusieurs années sur l’opportunité de modifier notre législation et d’apporter une protection suffisante au secret des affaires. Un groupe de travail, présidé par Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation, a formulé, au mois d’avril 2009, plusieurs propositions. Les représentants des administrations et des entreprises ont travaillé en 2010 et 2011 sous l’égide de la délégation interministérielle à l’intelligence économique afin de préparer un dispositif législatif et réglementaire de protection des informations économiques stratégiques des entreprises. L’expertise juridique du Conseil d’État a également été sollicitée.
La proposition de loi que nous examinons est l’aboutissement de toutes ces réflexions.
Elle énonce ainsi une définition précise des informations économiques protégées et sanctionne leur divulgation. La définition exhaustive – dont je vous épargne la lecture – est d’ailleurs proche de celle de l’Economic Espionage Act américain, et de ce qui caractérise les informations « secret défense » dans notre législation.
Par ailleurs, il apparaît que la protection du secret des affaires des entreprises dans le cadre des procédures judiciaires – notamment dans le cadre de la procédure américaine dite de discovery – n’est pas efficace. En effet, la loi du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », complétée en 1980, qui voulait protéger les ressortissants français contre le contournement des mécanismes de coopération judiciaire qui font l’objet de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, s’est révélée une source de difficultés pour les entreprises françaises confrontées à des demandes de renseignements émanant de la justice américaine. C’est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Carayon vise également à répondre à l’application imparfaite de la loi de blocage.
Je ne peux m’empêcher de faire référence à une autre proposition de loi que le Parlement examine actuellement, celle du président de notre commission des lois Jean-Luc Warsmann, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. En effet, qu’il s’agisse de la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique, de la création d’un coffre-fort numérique, afin de permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration, ou encore de l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables, toutes ces mesures ont une seule et même finalité : répondre de manière concrète aux difficultés des entreprises dans leur vie quotidienne.
S’il y a parfois des textes qui divisent sur les bancs de cette Assemblée, je crois – ou du moins j’espère – que celui-ci fera au contraire l’unanimité, comme ce fut le cas en commission des lois.
Jean-Michel Clément n’a-t-il pas qualifié cette proposition de loi « d’heureuse initiative » ? Jean-Jacques Urvoas n’en a-t-il pas salué la « pertinence » ? Ils auront l’occasion tout à l’heure, je crois, de rappeler leur propos. Cette position des groupes socialiste et GDR semble confirmée, puisque aucun amendement n’a été déposé en séance publique.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de loi avec la certitude d’agir au service des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Écoutons justement M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’initiative est bonne, nous allons voir maintenant si le contenu l’est aussi. (Sourires.) Le texte que nous examinons ce soir est le reflet d’un monde sans scrupules dans lequel tous les moyens sont bons pour espérer accaparer toujours plus de profit.
Nous connaissons depuis toujours l’espionnage industriel et ses épisodes parfois rocambolesques : le cinéma américain en témoigne, et même le cinéma muet. Mais, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, la dématérialisation des informations et leur circulation rapide et fiable exigent qu’un nouveau regard soit porté sur l’intelligence économique et son corollaire, le secret des affaires.
C’est l’objet du texte qui nous est proposé.
D’autres pays avant nous s’en sont préoccupés, sans pourtant que nous soyons restés l’arme au pied, puisque vous-même, monsieur le rapporteur, y travaillez depuis longtemps. Plusieurs rapports et propositions de loi se sont succédé, sans suite jusqu’à aujourd’hui.
On peut d’ailleurs dans un premier temps s’interroger sur ce long délai nécessaire pour parvenir à l’examen d’une proposition de loi. Le sujet est-il si important, et le cadre juridique de cette protection ne trouvait-il pas dans le droit commun les sources d’une protection suffisante ?
Certaines incriminations du code pénal, dont les peines sont lourdes, ont déjà pu être utilisées, dès lors qu’il s’agissait de punir une atteinte aux biens. Certes, la notion de secret des affaires n’est pas expressément visée, vous l’avez dit, mais elle est très largement sous-jacente.
Je pense par exemple à la notion d’abus de confiance, dont les conditions sont strictement définies pour l’auteur de l’indélicatesse, c’est-à-dire la personne à qui a été confié le secret ; souvenons-nous de l’affaire Valeo, que vous avez évoquée tout à l’heure. Je pense au recel, notion bien définie, qui implique d’avoir eu connaissance de l’origine frauduleuse du bien : ici, il s’agirait de l’information et ses conséquences économiques. Je pense au vol, réprimé par l’article 311‑1 du code pénal et applicable au vol d’informations confidentielles : la chambre criminelle de la Cour de Cassation a tout à fait normalement adapté sa jurisprudence à l’évolution du monde des affaires, en affirmant que le vol du « contenu informationnel » de disques informatiques est constitutif du vol de biens incorporels et doit être qualifié pénalement de vol. Je pense encore à la violation du secret Folio 301professionnel, à la divulgation d’un secret de fabrique, ou aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, infractions toutes réprimées par le code pénal.
Pour autant, il peut arriver que ces sanctions ne soient pas suffisantes parce que la justice est parfois instrumentalisée par des entreprises indélicates, qui utilisent des procédures judiciaires afin d’accéder à des secrets d’affaires de leurs concurrents. D’indélicate, la procédure devient alors agression.
Ce n’est pas le cas de la procédure française, mais c’est celui des procédures dites de discovery employées par la justice américaine ; or notre rempart législatif, c’est-à-dire la loi dite « loi de blocage », s’est révélé inefficace : ne prévoyant pas de sanction précise, elle est décrédibilisée. Dans ces cas-là, le recours à la justice est dévoyé, en tout cas selon l’idée que l’on se fait de la procédure judiciaire en France : une justice qui protège. En effet, le recours devient moyen de « captation judiciaire » de secret d’affaires, puisque le défendeur devra produire des éléments inhérents à ses propres secrets pour rapporter la preuve de ses dires.
Enfin, on nous dit que le contrat n’assure pas une sécurité juridique suffisante. Il faut donc légiférer pour l’assurer.
Il conviendra d’être précis et exhaustif dans cette loi, sauf à laisser des zones d’ombres, qui seront sans nul doute utilisées par ceux-là même qui, hier, savaient utiliser la captation judiciaire pour justifier leurs demandes. Le risque existe alors que notre remède amplifie le mal qu’il est censé soigner.
Nous avons besoin d’une loi efficace. Qu’en est-il du texte qui nous est proposé ?
La définition proposée à l’article 1er est à la fois large et floue. Elle peut surprendre, lorsqu’on pense à la conception libérale traditionnelle de l’entreprise, laquelle vit souvent l’intervention de la loi comme une intrusion dans leur gestion. Si les entreprises se montrent opposées à toute contrainte – et l’exemple du primat de l’économie sur l’environnement est là pour en témoigner – elles en appellent aussi au législateur pour se protéger. Il y a là matière à réflexion.
Les critères proposés sont apparemment clairs, mais en réalité ils ne le sont pas et laissent place à des interprétations qui seront forcément du ressort du juge.
En revanche, les moyens pour sanctionner les salariés sont évidents. Ils ne le sont jamais assez pour les salariés indélicats. Mais dans certaines situations, le lien de subordination pourrait conduire ceux qui ne sont pas indélicats, malgré eux, à des incriminations de complicité.
Je pense ici à des domaines où la connaissance du support de l’information est en décalage avec l’information elle-même. La question du discernement sera inévitablement posée lorsque la mesure du risque d’atteinte au secret des affaires ne pourra être maîtrisée par celui qui sera chargé de surveiller les supports dématérialisés.
De plus, sur le plan technique, c’est bien l’entreprise elle-même qui définira d’abord ce qu’elle considère comme des informations couvertes par le secret des affaires.
Vous comptez sur la jurisprudence pour préciser la notion d’informations protégées. En attendant, quelle sera l’incidence du secret des affaires sur le statut des salariés ? Si cet encadrement constitue l’étape complémentaire nécessaire, il ne saurait laisser les salariés dépendant d’un lien de subordination dans des rapports de droit aux contours incertains pour l’exécution de leurs relations de travail.
La soumission au secret professionnel est aujourd’hui bien définie, y compris dans les clauses inscrites dans un contrat de travail. Imagine-t-on, demain, y inscrire de la même manière une clause relative au secret des affaires, alors que celui-ci reste à parfaire par l’autorité judiciaire, créatrice de droit a posteriori ?
Cette insécurité déséquilibrerait, à n’en pas douter, le contrat de travail qui ferait référence à une telle clause.
Par ailleurs, et le point est essentiel, les entreprises ne sont pas égales dans le monde des affaires. Qu’y a-t-il de commun entre une entreprise française cotée en Bourse et une PME innovante susceptible de connaître un développement rapide ? Pourront-elles sécuriser leurs secrets de la même manière ? Quels moyens seront dédiés à cette sécurité par les plus petites et moyennes entreprises ?
Si elles n’y pourvoient pas, elles s’exposeront au risque du déni de délit pénal. Faute de pouvoir faire valoir leurs droits, leur situation se trouvera dégradée.
En créant une infraction spécifique, n’affaiblit-on pas le domaine des infractions de droit commun ? La question mérite d’être posée. Specialia generalibus derogant dit l’adage.
M. Jean-Pierre Brard : Vous avez des lettres latines !
M. Jean-Michel Clément : Merci, monsieur Brard ! Venant de vous, je considère que c’est un compliment !
Ce qu’il faut, c’est que les entreprises françaises se responsabilisent en développant une culture du secret et de la sécurité. Est-ce que cette loi va les inciter à le faire ?
En examinant les différents textes mis en place chez nos voisins, il nous semble que l’exemple allemand est le mieux éprouvé. La définition des infractions que donnent du secret des affaires tant la loi sur la concurrence déloyale que la Cour constitutionnelle ou la Cour administrative fédérale m’apparaît plus claire que le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas s’en être aussi inspiré ?
Toutefois, ce texte constitue une avancée, au moins pour ce qui concerne la volonté de remettre sur le métier la loi dite loi de blocage dont on a dénoncé l’insuffisance.
Ce texte, même s’il est perfectible, est utile puisqu’il inscrit dans notre droit une définition du secret des affaires. Cependant, les zones d’ombre restent trop importantes. Voilà pourquoi, en l’état, il n’emporte pas notre totale adhésion. Nous espérons que les débats qui auront lieu dans cette assemblée et au Sénat nous permettront d’éclairer totalement le sujet.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault : Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, avec cette proposition de loi nous sommes aujourd’hui invités à débattre d’un sujet d’intérêt national, celui de la protection du secret des affaires, dont dépend la protection effective de nos entreprises face à la concurrence.
Dans un contexte de crise et face à la dématérialisation des échanges, nous devrions être tous d’accord pour dire que les entreprises françaises doivent disposer d’un arsenal juridique suffisant, susceptible de les défendre et de les préserver des risques d’espionnage industriel. C’est tout le sens de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Au nom du groupe Nouveau Centre, je souhaite saluer votre travail et surtout votre détermination à œuvrer en ce sens depuis plusieurs années. Soyez-en félicité et remercié.
Monsieur le ministre, protéger les entreprises, c’est renforcer leur compétitivité et garantir leur sécurité économique. Du reste, tout à l’heure vous avez commencé votre intervention en rappelant la volonté du Gouvernement depuis plusieurs années de soutenir nos entreprises. Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont précédé cette proposition de loi, notamment la création du Fonds stratégique d’investissement. Sans ce fonds, le chantier que vous avez visité ce matin en Loire-Atlantique, qui représente des milliers d’emplois et de sous-traitants, n’existerait plus.
Le rapporteur a rappelé deux affaires récentes, Valeo en 2005 et Michelin en 2007, qui démontrent que les atteintes au secret des affaires se font de plus en plus nombreuses et causent aux entreprises un préjudice économique important.
Ce préjudice peut se manifester de plusieurs façons : par un impact sur la confiance que les entreprises placent dans le niveau de sécurité de leur système d’information, par des pertes financières ou encore par une atteinte à l’image de marque de l’entreprise.
La question de la protection du secret des affaires, fruit d’un long travail de réflexion, a déjà fait l’objet d’un certain nombre de rapports. Tous convergent vers un même constat, souligné par le rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation : « l’inadaptation de notre dispositif juridique et technique actuel pour lutter contre les déviances observées dans les relations commerciales internationales, et l’impuissance des services de l’État comme de l’institution judiciaire pour accompagner et soutenir avec succès nos entreprises dans le domaine de la sécurité et de la protection des informations ». C’est bien pour répondre à ce défi que nous allons voter la présente proposition de loi.
Cette situation place nos entreprises dans un état de vulnérabilité et de fragilité face aux États étrangers qui disposent, pour la plupart, d’un arsenal législatif adapté pour faire face aux défis de la concurrence internationale. Ainsi, dans un monde où l’exigence de transparence prédomine, il convient de rappeler la nécessité de préserver le secret des affaires lorsque l’intérêt national le justifie.
Partant de ces constats, l’ambition première de cette proposition de loi, à laquelle le groupe Nouveau Centre adhère, consiste à combler les lacunes de la législation française pour faire de la protection du secret des affaires un principe de notre droit.
Le texte comprend trois volets. Le premier définit la notion de secret des affaires ; le deuxième, dissuasif et répressif, crée un délit de violation du secret des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, à l’heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire et précise permettant d’assurer une protection effective de nos entreprises. L’article 1er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires.
M. Clément, que j’ai écouté avec attention, a rappelé certaines notions qui existent déjà, comme l’abus de confiance, le recel, le vol. C’est, je crois, la spécificité du droit français que d’avoir un certain nombre de nuances qui ont toute leur importance dans la définition des délits. La présente proposition de loi vient compléter cet arsenal en créant un délit spécifique sans remettre en cause les définitions et incriminations existantes.
M. Bernard Carayon : Exactement !
M. Michel Hunault : Cette définition est plus étroite que celle prévue en droit international par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d’État. Il doit s’agir d’informations confidentielles, ayant fait l’objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l’entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi.
En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d’une information protégée relevant du secret des affaires serait ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, dans un souci d’harmonisation avec les peines réprimant l’abus de confiance.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous proposez de réviser la loi du 26 juillet 1968. Cette loi couvre un champ trop large. Elle sanctionne la communication de tout renseignement, quelle qu’en soit la nature. Elle n’est, en définitive, pas suffisamment efficace pour lutter contre les procédés utilisés par les autorités étrangères. La nécessité de réviser la loi de 1968 fait donc consensus.
Dans un monde de compétition où tous les coups bas sont permis, les entreprises doivent être protégées. C’est ce que fait le présent texte. C’est pourquoi je vous apporte, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, tout mon soutien.
Cela dit, il est dommage qu’il ait fallu attendre la fin de la législature pour trouver des sujets consensuels. Mais il n’est jamais trop tard.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte cher à son auteur et rapporteur, Bernard Carayon. Je ne suis pas sûr qu’il mérite toutes les louanges dont il a été l’objet.
M. Yves Nicolin : Si !
M. Jean-Pierre Brard : On était un peu sur le mode : « passe-moi le séné, je te passe la rhubarbe ».
Bernard Carayon milite depuis des années pour la reconnaissance du droit au respect du secret des affaires et la sanction de sa violation.
Le renforcement de la protection juridique de nos grandes entreprises est un enjeu d’intérêt général, en particulier face à ceux de leurs concurrents qui instrumentalisent le droit ou les procédures juridictionnelles à des fins déloyales ou dans les cas cités où d’anciens dirigeants et salariés indélicats tentent de vendre des données sensibles au plus offrant.
Faut-il créer une infraction spécifique aux contours aussi larges, au risque de porter atteinte au droit à l’information ? C’est là que réside notre principal point de désaccord avec vous.
Pour être plus clair, monsieur le rapporteur, s’agit-il de protéger M. Carlos Ghosn, qui en toute impunité jette aux chiens l’honneur de trois de ses salariés dans une rocambolesque affaire d’espionnage digne d’un mauvais feuilleton américain ?
Vous fondez une grande partie de votre argumentaire sur les insuffisances de notre législation et les lacunes de la jurisprudence en matière de protection du patrimoine immatériel des entreprises. Il faut pour le moins nuancer ce constat. Nous disposons d’ores et déjà d’un arsenal juridique conséquent et la jurisprudence s’est considérablement assouplie depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2008, dans lequel « est reconnu le vol d’information indépendamment du vol de son support ».
De plus, de nombreuses dispositions pénales protègent un large spectre d’informations, qu’il s’agisse d’un secret de fabrication breveté, du secret professionnel, de l’intrusion dans un système informatique ou même de l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Les tribunaux font surtout fréquemment usage en la matière de la qualification d’abus de confiance, qui consiste « dans le détournement ou la dissipation, frauduleusement commise, de choses remises au délinquant, à charge pour lui de les rendre ou représenter ou d’en faire un emploi déterminé ».
Là où vous voyez le verre à moitié vide et soulignez à l’excès les insuffisances de notre législation, nous le voyons pour notre part aux trois quarts plein.
Quel dommage, monsieur le rapporteur, que vous ne fassiez preuve du même entrain et du même enthousiasme pour combattre les paradis fiscaux…
M. Bernard Carayon : Lisez donc mes livres !
M. Jean-Pierre Brard : …ou pour rattraper les délocalisés fiscaux comme Yannick Noah, Alain Delon, Sébastien Loeb ou Charles Aznavour...
M. Bernard Carayon : C’est une vraie marotte !
M. Jean-Pierre Brard : Ce n’est pas une marotte mais la réalité ! Je sens bien, à force, que j’égratigne vos chastes oreilles dès lors qu’il s’agit de dénoncer les voleurs. Mais il faut appeler un chat un chat. Alors que tous les citoyens doivent payer l’impôt, certains s’en dispensent.
Je reviens à notre sujet. Les cas de divulgation d’informations ou renseignements non couverts par l’arsenal juridique existant sont en pratique très peu nombreux : on nous parle d’un millier de cas, mais sans nous en donner le détail. Il aurait été en tout état de cause parfaitement envisageable de remédier à ces lacunes par un toilettage à la marge des dispositions en vigueur.
Vous avez privilégié la création d’une nouvelle infraction pénale visant à sanctionner l’atteinte au secret des informations protégées à caractère économique, dont vous proposez une définition particulièrement large puisqu’il s’agit selon vous des « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, scientifique, technique ou stratégique (...) dont la divulgation serait de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l’entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle ».
Nous ne sommes pas certains qu’il soit nécessaire de faire usage d’une massue pour occire un moustique et nous ne pouvons nous défendre du sentiment que vous tirez aujourd’hui argument des quelques lacunes de notre droit pour tenter, en réalité, de sanctuariser le secret des affaires et lui donner la valeur d’un principe fondamental.
Or c’est bien là que gît pour nous la difficulté.
En vous écoutant tout à l’heure, monsieur Carayon, et en entendant le ministre vous tresser des lauriers, je me disais que, pourtant, Noël était passé…
M. Christian Jacob : Faites attention, le Père Noël va bientôt revenir ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard : …et que les contes d’Alice au Pays des Merveilles n’étaient plus d’actualité. Et quand nous assistons à un tel échange de politesses, vous savez bien, monsieur Jacob, vous qui êtes un vieux routier plein d’expérience, que c’est immédiatement suspect : la mariée est trop belle pour qu’il n’y ait pas un défaut quelque part.
Nous savons en effet que s’opère en droit européen un rapprochement de plus en plus fréquent entre le secret des affaires, reconnu par la charte des droits fondamentaux, et le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
C’est ainsi que la Cour européenne – par ailleurs suppôt du libéralisme et du droit anglo-saxon plus que de la transparence et de la justice sociale – a pu explicitement souligner, dans un arrêt de 2003, que « la vie privée peut s’étendre aux activités professionnelles et commerciales ». On en perçoit bien les dérapages possibles : pour dissimuler le secret des affaires, on mettra en avant le secret de la vie privée. On sait qu’il s’agira par là de protéger les intérêts des privilégiés.
Il nous paraît excessivement dangereux qu’une personne morale puisse se prévaloir du droit au respect de la vie privée en dehors des actes soumis à publicité légale. C’est particulièrement vrai pour les grands groupes dont le poids économique ou l’importance stratégique interdit de considérer qu’ils pourraient seuls décider du périmètre de leur obligation d’information.
Quand on constate de quelle manière ces grands groupes – et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre –, ces grands capitaines d’industrie qui ne doivent ce qu’ils sont qu’au manque de vigilance des pouvoirs publics, ne respectent pas l’État, on perçoit bien le mésusage qu’ils pourraient faire de votre texte.
Le droit de savoir et la manifestation de la vérité ne sont pas moins des principes fondamentaux que le respect du secret des affaires.
Curieusement, c’est la logique inverse qui doit selon vous primer dans le droit des affaires. Priorité est accordée au droit des entreprises personnes morales sur le droit à l’information. Les quelques garanties auxquelles vous consentez ne sont guère que les exceptions à un principe de portée générale qui affirme le droit à la vie privée des entreprises.
Nous sommes donc légitimement inquiets.
Vos mesures ne risquent-elles pas de modifier le périmètre des informations que les membres du comité d’entreprise ou les représentants syndicaux seront autorisés à diffuser dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent et auxquels ils doivent pouvoir rendre compte ? Vous n’apportez sur ce point aucune réponse convaincante, monsieur le rapporteur. Le droit à l’information des salariés ne fait l’objet dans votre texte d’aucune mesure de protection spécifique alors qu’ils sont en première ligne pour révéler les scandales du monde des affaires.
Par ailleurs, la commission a ajouté le secret des affaires à la liste des secrets figurant au dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette modification permettra à toute personne poursuivie pour diffamation de produire pour sa défense des pièces couvertes par le secret des affaires afin de prouver sa bonne foi ou la vérité des Folio 304faits diffamatoires, sans courir le risque d’être condamnée pour recel. Nous doutons qu’une telle mesure soit suffisante pour garantir le secret des sources des journalistes et l’information du public. Nous aimerions que vous dissipiez tout malentendu sur ce point. Et peut-être devriez-vous consulter, au préalable, M. Guéant ou M. Squarcini…
Si nous pouvons approuver vos propositions en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles déloyales, nous sommes réservés et même hostiles à la reconnaissance d’un droit de portée générale au secret des affaires des entreprises.
Il y a donc, si j’ose, dire, monsieur Carayon, à boire et à manger dans votre rapport. C’est pourquoi les députés de mon groupe s’abstiendront et, monsieur Hunault, sachez que l’abstention ne vaut pas consensus. Nos collègues du groupe SRC ont également annoncé leur abstention. Je sens bien, certes, qu’en fin de législature vous souhaitez que nous nous embrassions tous mais nous défendons des positions tellement différentes sur tant de sujets ! Au reste, les Français seront appelés à nous départager, au printemps prochain, pour choisir des projets de société conformes à la vision, aux ambitions que nous avons pour notre peuple.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrice Verchère : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le patrimoine des entreprises est en grande majorité composé par des biens immatériels que sont les informations telles que des fichiers fournisseurs ou clients, des organigrammes, des procédés de fabrication, des informations de stratégie économique, du savoir-faire, des recettes, des méthodes de commercialisation, des informations financières…
Ces informations représentent un intérêt économique particulièrement important. Depuis plusieurs années, les entreprises françaises s’approprient de plus en plus les techniques de l’intelligence économique par des opérations de veille, de lobbying et de protection de leur patrimoine.
Le cadre légal a évolué avec l’instauration du secret des affaires qui permet de garantir la protection du potentiel scientifique et économique des entreprises françaises et de garantir leur compétitivité. Ce texte a été la première pierre d’un édifice aujourd’hui susceptible d’être complété par cette proposition de loi, fruit d’un travail remarquable du rapporteur Bernard Carayon.
La loi relative au secret des affaires est allée dans le bon sens car elle permet de mettre en place des règles communes aux entreprises et de développer en leur sein une culture et un cadre communs à tous les salariés. Cette législation a répondu à un vide juridique qui permet de qualifier un délit.
Quant aux « violation du secret professionnel », « violation du secret de fabrique », « concurrence déloyale » ou encore « abus de confiance », ces qualifications sont inadaptés à la protection du secret des affaires.
La législation actuelle ne permet donc pas de protéger en amont l’ensemble des secrets des entreprises et, quand elle s’applique, elle a davantage vocation à réparer un dommage commis qu’à réprimer un agissement préjudiciable à l’entreprise.
Racine disait : « Il n’est point de secret que le temps ne révèle. »
M. Jean-Pierre Brard : Vous pensez à l’affaire Karachi ?
M. Patrice Verchère : Je crois davantage à des moyens pour retarder au maximum la sortie de l’information. Dire que rien ne filtrera est bien sûr une illusion.
Néanmoins, ces informations offrent un intérêt économique particulièrement élevé dès lors qu’elles sont propres à chaque entreprise et qu’elles marquent leur faculté à se distinguer de leur concurrent et à survivre dans un marché donné. Il est donc incontestable que le caractère secret qu’elles présentent le plus souvent doit être garanti au sein de l’entreprise.
La violation de ces secrets des affaires doit être sanctionnée afin de donner aux entreprises tous les outils juridiques pour se protéger et donc pour protéger leurs emplois ainsi que les armes pour poursuivre ceux qui auraient volé des informations stratégiques ou les auraient utilisées au détriment de ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle ce texte sur la violation du secret des affaires se révèle pleinement efficace car il est accompagné de mesures renforçant les droits de la victime sur le plan de la procédure et sur celui de l’indemnisation.
Il ne faut pas se faire d’illusion : les juridictions pénales sont surchargées et il n’est pas certain que leurs impératifs soient ceux de la protection des entreprises. Dès lors, il faut, comme cela existe pour la propriété intellectuelle classique, laisser la possibilité à la victime de choisir tant la voie pénale que la voie civile.
Pour permettre une répression des atteintes au secret des affaires, il apparaît nécessaire de prévoir la possibilité d’une saisine rapide, comme cela se pratique en matière de logiciels et de confier à des juridictions spécialisées le traitement des dossiers.
Le contentieux de la propriété intellectuelle est désormais confié au tribunal de grande instance. On estime à juste titre que, compte tenu de la complexité de certaines affaires, il faut le confier à des magistrats spécialisés. Il devrait en être de même pour le secret des affaires. En outre, compte tenu de la publicité des débats, il faudrait prévoir la possibilité d’un « huis clos ».
Rappelons que le directeur juridique de Michelin, s’exprimant sur l’abus de confiance dont sa société a été victime, a expliqué qu’exposer son affaire devant une juridiction revenait à aggraver son préjudice puisqu’il était contraint d’exposer le contenu du secret de ses affaires pour obtenir une condamnation de l’auteur.
Enfin, il conviendrait peut-être de prévoir des mesures complémentaires comme la retenue en douane des biens créés à partir d’une infraction au secret des affaires.
Quoi qu’il en soit, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est pertinente et nécessaire pour protéger nos entreprises, nos emplois et préserver les intérêts économiques de notre pays. J’espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité comme lors de son examen en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les louanges ayant déjà été tressées je me limiterai aux préventions que peut susciter le texte. Je ne reviendrai pas, du reste, sur celles que j’avais évoquées en commission le 11 janvier dernier sur la loi de blocage ; aussi vous livrerai-je quatre observations.
La première, Jean-Michel Clément l’a déjà souligné, concerne la lourdeur d’un dispositif qui apparaît plus accessible pour les grandes entreprises que pour les PME et les Folio 305PMI. La rigidité des mécanismes qu’il recèle – c’est la CGPME qui le souligne – peut aller à rebours des exigences du monde des affaires.
Il est rare qu’une petite entreprise innovante, en pointe sur un marché, totalement engagée dans la compétition internationale, dispose de moyens juridiques, économiques ou tout simplement humains pour mobiliser et mettre en œuvre le dispositif de classification et donc de protection que vous suggérez.
On peut par conséquent craindre que ce genre d’entreprise ne puisse y recourir, ce qui paradoxalement pourrait se révéler une circonstance aggravante pour elle. En effet, dans une procédure judiciaire, la partie défenderesse aurait beau jeu de signaler au juge l’absence de classification et de mettre en doute la nature sensible de l’intérêt économique source de litige.
Ainsi, l’impossibilité de recourir à un système de classification, en raison non pas de son défaut de pertinence mais de sa lourdeur et son coût, se transformerait en handicap aggravant la fragilité de l’entreprise.
Deuxième remarque : le dispositif que vous proposez ne fait pas disparaître ce qui m’apparaît comme la source du problème. En effet, plus que d’une carence législative, les entreprises souffrent d’un défaut de culture de sécurité économique.
Ainsi, de grandes entreprises, bien que sensibilisées aux menaces majeures, n’en négligent pas moins des règles élémentaires de sécurité ; le plus souvent, des PME et des PMI ignorent même cette question de la sécurité économique.
Aussi pourrait-on presque soutenir que votre texte revient à fournir des outils à des entités qui ne sauraient pas s’en servir ou qui ne comprendraient point leur utilité. Incidemment, cela souligne la nécessité de réaliser un travail considérable de sensibilisation et de créer une structure destinée à répondre à ces besoins latents, l’Agence pour la diffusion de l’information technologique, l’ADIT, ayant désormais d’autres objectifs et la délégation interministérielle à l’intelligence économique laissant, semble-t-il, les entreprises très insatisfaites.
En sus, votre texte et notre débat ne doivent pas exonérer les entreprises d’une réflexion sur la manière dont circule l’information dans et en dehors des murs. À quoi bon se protéger si, comme Apple en a fait l’expérience en septembre 2011, le projet de l’iPhone 5 est divulgué par un salarié qui en oublie un prototype sur le comptoir d’un bar de San Francisco ?
De surcroît, votre proposition ne semble pas tenir compte de la carence de notre organisation policière. Ainsi, quel service policier enquêterait en matière de compromission du secret des affaires ?
M. Jean-Pierre Brard : Squarcini ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Certes, la DCRI le ferait pour les ingérences étrangères. Mais pour les problèmes nationaux ? Les services de police et de gendarmerie ?
Une entreprise accepterait-elle de confier son sort à des policiers profanes en matière économique ou sur des sujets sensibles ? Je pense au cas de Renault, par exemple.
Se pose donc à nouveau la question de l’existence d’une filière de renseignement économique à vocation également judiciaire.
Enfin, quel débouché judiciaire ces enquêtes connaîtraient-elles ? N’importe quel tribunal pourrait-il être compétent pour juger des affaires particulières ? Et j’ose à peine évoquer ici l’absence de culture économique au sein de la magistrature, que reconnaissent d’ailleurs les magistrats eux-mêmes.
Je crains donc que cette loi n’ajoute un étage à une fusée branlante, faute d’un réel investissement des autorités publiques en matière de culture économique et de culture de sécurité économique.
Enfin, il convient de dire un mot de la liberté de la presse. Vous proposez un quantum des peines élevé dans le but de dissuader la divulgation d’un secret des affaires. C’est naturel, la peine doit être dissuasive. Il est légitime, cependant, que des voix s’élèvent pour appeler notre attention sur la complexité accrue qui en découlerait pour des journalistes économiques voulant simplement faire leur métier.
Je sais bien que vous répondez que le droit commun continuera de s’appliquer et que la loi prévoit de sanctionner celui qui divulgue l’information, et non celui qui la publie. Mais l’argument peut laisser sceptique, puisque, si l’on peut certes évacuer le principe de complicité, le journaliste pourra néanmoins être poursuivi pour divulgation.
En revanche, je vous donne acte du fait que ce dispositif n’est pas de nature à inciter les entreprises à classifier des documents afin de dissimuler certaines turpitudes car, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge appréciera le caractère abusif ou non de la classification. Vous l’avez parfaitement dit.
Au final, ma réserve essentielle tient donc au fait que, quel que soit le contenu du texte, il risque de ne servir à rien si l’on n’a pas réfléchi en amont à la manière de le rendre efficace dans sa mise en œuvre.
Nous avons déjà connu un exemple avec l’introduction dans le livre IV du code pénal, à la suite d’une loi votée en 1992, de la notion juridique d’« intérêts fondamentaux de la nation ». Le texte était intelligent, et même en avance sur son temps. Pourtant, sa mise en œuvre fut difficile, tout simplement parce que, par la suite, l’encadrement réglementaire, la discussion doctrinale, la formation des magistrats n’avaient pas suivi.
Il nous semble qu’en matière de secret des affaires, on pourrait se trouver, si l’on n’y prend pas garde, mutatis mutandis, dans le même genre de situation. Cela justifiera l’abstention de notre groupe, que mon collègue Jean-Michel Clément a évoqué tout à l’heure.
M. Jean-Michel Clément : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.