Sanction de la violation du secret des affaires : Article 1er
debate, 23/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi d’un amendement n° 4 rectifié.
La parole est à M. le ministre
M. Éric Besson : Cet amendement consiste à transférer, au sein du code pénal, le délit d’atteinte au secret des affaires du titre III du livre II, portant sur les atteintes à la personne humaine, au livre III, regroupant les crimes et délits contre les biens.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’atteinte au secret des affaires ne pouvant pas s’analyser comme une atteinte à la personne humaine. Elle constitue bien, en revanche, une atteinte aux biens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Carayon : Favorable. Le dispositif proposé par le Gouvernement m’apparaît tout à fait judicieux. L’insertion au sein du livre III, consacré aux crimes et délits contre les biens, est beaucoup plus cohérente. Elle a aussi l’avantage de consacrer un chapitre entier, spécifique, à la protection du secret des affaires.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 rectifié et 2.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5 rectifié.
M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à une adaptation de l’article 1er bis de la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage. Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire d’aller jusqu’à une intégration dans le code pénal, à la suite des dispositions relatives au seul secret des affaires. Cet amendement permet de préserver la cohérence d’ensemble du dispositif de blocage et de conserver un champ d’application suffisamment protecteur pour les entreprises. Il permet de modifier le texte de la loi de blocage sans l’intégrer au code pénal.
M. le président : Nous pouvons considérer, monsieur le rapporteur, que M. le ministre vient de défendre par là même l’amendement n° 2 de la commission, qui est identique ?
M. Bernard Carayon : Bien sûr, monsieur le président.