Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Motion de rejet préalable

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Motion de rejet préalable

debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, il me revient de présenter devant vous cette motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC.
Il ne s’agit pas d’une argutie liée à la procédure parlementaire. Nous avons en effet décidé de répondre à ce qui constitue une remise en cause profonde du principe constitutionnel du droit de grève dans un domaine économique où les obligations de service public sont très minoritaires. Ce texte est, par là même, un cheval de Troie pour des mises à mal de ce droit fondamental de notre République dans tous les secteurs de la production et des échanges. Que personne ne soit dupe ! Au-delà des paroles parfois rassurantes – parfois seulement ! – de notre rapporteur, vous avez une idée fixe, chers collègues de la majorité, et certains d’entre vous, qui n’ont de populaire que l’adjectif, la proclament même à voix haute : vous voulez mettre à bas les possibilités de mobilisation des salariés dans tous les domaines de l’économie.
Vous voulez appliquer les règles propres au service public à un secteur où toutes les fonctions ont été externalisées et en grande partie sorties de la sphère publique, au fil des ans. C’est en cela que ce texte vous amène à des impasses constitutionnelles.
Revenons d’abord au contexte. Au mois de décembre, les agents de la sûreté aéroportuaire, excédés par leurs conditions de travail et par le manque d’espace de dialogue social, déposent un préavis de grève. C’était le 13 décembre, exactement le jour où, notre excellent collègue Didier Gonzales et moi-même, nous remettions notre rapport sur la sûreté aéroportuaire.

M. Éric Diard : Un bon rapport !

M. Daniel Goldberg : Au passage, je tiens à remercier Didier Gonzales pour son absence d’a priori et les services de l’assemblée pour le soutien qu’ils nous ont apporté.
Dans ce rapport, fruit d’un travail en commun de plusieurs mois, nous émettions des préconisations portant notamment sur le statut des agents de sûreté, leur reconnaissance au travail, la nécessité de mieux prendre en compte leur formation initiale et continue, et les difficultés liées aux conditions de passation des marchés entre les gestionnaires d’aéroport et les sociétés privées de sûreté.
Cette profession est, elle, soumise à préavis car elle remplit des missions de service public. Le préavis du 13 décembre a été déposé cinq jours avant le début d’un conflit annoncé pour le 18.
Avant de condamner ce mouvement d’agents qui gagnent à peine le SMIC, qui sont souvent des mères célibataires acceptant n’importe quels horaires parce qu’elles doivent travailler, vous êtes-vous interrogés, chers collègues de la majorité, sur Folio 345l’action préalable au mouvement qui a été engagée tant par les employeurs que par les gestionnaires d’aéroports pour ouvrir des négociations ? Quel rôle ont joué ces différents acteurs et l’État pendant ces cinq journées qui auraient pu éviter le mouvement de grève, si elles avaient été utilisées à bon escient ?
Non, la majorité parlementaire, le Gouvernement et le Président de la République n’ont apporté qu’une seule réponse à ce mouvement : nous allons faire céder à tout prix, aujourd’hui par le renfort de gendarmes et de policiers pour briser le mouvement et demain en empêchant tout recours possible à la grève, celles et ceux qui choisissent un jour de relever la tête ensemble parce qu’ils n’en peuvent plus de leurs conditions de travail délétères, de la précarité de leur emploi et de la faiblesse de leurs rémunérations qui les empêche de vivre dignement.
Sur l’opportunité de cette proposition de loi, je citerai Thierry Mariani, qui nous a quittés sans doute pour quelques instants seulement.

M. Jean Mallot : Un ministre, ça va, ça vient !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Moi, je suis là !

M. Daniel Goldberg : Interrogé sur l’opportunité de cette proposition de loi, le 27 décembre dernier sur Europe 1, il répondait au journaliste : « Je suis d’accord avec vous. C’est pour cela d’ailleurs que la proposition de loi d’Éric Diard que l’on s’apprête à soutenir avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Xavier Bertrand permet un service garanti, mais elle impose un dialogue avant. » C’est donc bien en réaction à ce mouvement que la proposition de loi est discutée aujourd’hui.
Tout cela in fine pour contenter les actionnaires des différentes activités de l’aérien, qui poussent partout et tout le temps au moins-disant dans les rapports sociaux.

M. Robert Lecou : Et le passager, qu’en faites-vous ? Il a disparu ?

M. Daniel Goldberg : Voilà la réalité du contexte de cette proposition de loi, déposée certes avant le début du mouvement, mais défendue depuis par la majorité comme lui apportant une réponse.
C’est le vieux thème du service minimum dans les transports, jamais mis en place car impossible à organiser tant dans l’aérien que dans les transports terrestres, y compris par la loi de 2007.

M. Guy Malherbe : Ça marche !

M. Daniel Goldberg : Pas le service minimum, cher collègue ! En effet, le concept de service minimum implique, en cas de mouvement social particulièrement suivi, de réquisitionner des personnels grévistes, si besoin par la force. Imaginez-vous de réquisitionner par la force les agents de nettoyage des avions ? Ou bien encore de réquisitionner celles et ceux qui aident à l’embarquement des personnes à mobilité réduite, dépendant parfois de micro-entreprises au bout d’une chaîne de sous-traitance ?
L’appellation « service minimum » dans les transports aériens comme dans les transports terrestres est tout simplement démagogique, car nullement réalisable.

M. Guy Malherbe : À la SNCF, ça marche très bien !

M. Daniel Goldberg : Cette vieille rengaine resurgit avec les mêmes éléments de langage répétés en boucle et que nous avons malheureusement encore entendus tout à l’heure : la prise en otage des passagers. Il faut vraiment que vous n’ayez jamais pensé au sort d’une femme ou d’un homme réellement pris en otage pour vous abaisser à de telles expressions.
Finalement cette proposition de loi réécrite en profondeur depuis son dépôt par quelques visiteurs du soir n’a qu’une portée médiatique, d’affichage préélectoral. Après la loi sur les halls d’immeubles, voici la loi sur les halls d’aéroports, tout aussi destinée à rassurer à grand renfort d’expressions bien senties dans les médias, tout aussi inapplicable dans les faits.
Quelle est la réalité du monde de l’aérien que vous voulez aujourd’hui réglementer ? Sachant qu’il y a environ 150 aéroports, ce texte s’adresse de la même manière à des personnels soumis à préavis en cas de mouvement social et à des personnels auxquels cette obligation ne s’applique pas, comme les employés des compagnies aériennes et des entreprises sous-traitantes.
Le champ d’application de cette proposition de loi est large et diversifié : le transport aérien compte près de 100 000 salariés et 600 entreprises, dont Air France est la plus importante ; les activités de sûreté emploient environ 10 000 salariés ; les missions d’assistance 4 000 à 5 000 salariés. On peut ainsi considérer que cette proposition de loi toucherait près de 1 000 entreprises différentes, avec une très forte proportion d’entreprises sous-traitantes, et près de 120 000 salariés – dont une très grande majorité subit une précarisation accrue – relevant de conventions collectives différentes.
Les missions régaliennes de l’État, elles, sont assurées par des agents de sûreté et nous avons dit ce que nous en pensons dans le rapport que j’ai cité.
La différence majeure entre ce texte et la loi du 21 août 2007 réside dans ce constat que visiblement vous méconnaissez : il n’y a pas ici deux entreprises publiques aux procédures connues, au dialogue social sans doute imparfait mais qui préexistait à la loi. Il s’agit d’un secteur très diversifié, avec des personnels aux statuts différents auxquels vous voulez appliquer une même logique, sans avoir pris le temps d’en discuter ni avec les entreprises, ni avec les salariés.
Vous nous expliquez qu’il faut maintenant décliner dans l’aérien ce qui a été fait dans les transports terrestres par la loi du 21 août 2007. Si vous habillez votre texte d’un dialogue social préventif et du droit à l’information du passager, le cœur de votre dispositif est la déclaration individuelle du salarié « quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève » et pendant tout le mouvement.
La différence entre transport terrestre et transport aérien, c’est que, en dehors de quelques destinations très précises, notamment pour la desserte de l’outre-mer, il n’y a pas d’obligation de service public.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Aux termes de sa jurisprudence constante, le législateur est habilité à tracer les limites du droit de grève « en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte », mais seulement afin « d’assurer la continuité du service public ».
Puisque la notion de service public n’est pas applicable en l’espèce, vous avez cherché à vous protéger par un autre principe, celui de la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la protection de la santé et de la sécurité des personnes, notamment dans le cas d’un afflux massif de passagers. Je dois dire que le parallèle entre droit de grève et maintien de l’ordre public fait appel à des souvenirs peu glorieux dans notre histoire nationale.

M. Guy Malherbe : Oh !

M. Daniel Goldberg : Cela ne suffisant pas, dans l’exposé des motifs, vous faites appel au « principe de la continuité du service dans les aéroports », principe flou qui ne saurait concerner que les agents assermentés de l’État.
Tout cela pour revenir à des principes juridiques plus établis, notamment celui de la liberté de circulation. Mais nous sommes dans un cadre parfaitement concurrentiel, dans lequel ce principe ne peut s’appliquer pleinement.
Par ailleurs, dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil Constitutionnel a validé la déclaration préalable de quarante-huit heures dans le transport terrestre, à condition qu’elle ne concerne pas l’ensemble des salariés. Vous avez donc tenté de faire usage de l’article R 216-1 du code de l’aviation civile afin de préciser quels agents seraient touchés par ce dispositif. Vous venez encore, il y a quelques minutes, de récrire cette disposition, afin d’en exclure par voie d’amendement le fret et la poste.
On le voit bien, l’ensemble des mécanismes par lesquels vous voulez agir ne respectent pas les principes constitutionnels sur lesquels vous prétendez vous appuyer.
Ce que vous proposez poussera finalement à des mouvements sociaux longs, plus durs et plus difficiles à éteindre.
Certes, nous comprenons l’exaspération des usagers du transport aérien devant l’annulation de leurs vols.

M. Guy Malherbe : et M. Yanick Paternotte. Ah !

M. Robert Lecou : Mais vous ne faites rien pour y remédier…

M. Daniel Goldberg : Pour nous, dans tous les secteurs et pas seulement le transport aérien, la grève est un échec. Un échec pour le chef d’entreprise, qui connaît des perturbations dans son activité. Un échec pour les grévistes, qui vont perdre des journées de salaire. Un échec pour les usagers, qui n’ont pas le service qu’ils attendaient.
Mais, vous qui prônez le dialogue social, vous faites le choix de plaquer ici, sans négociation préalable, le dispositif de la loi du 21 août 2007. En outre – il me semble bien que Xavier Bertrand l’a dit tout à l’heure – vous êtes incapables d’imposer dans le présent texte l’accord-cadre qui était prévu pour le transport terrestre car, encore une fois, vous confondez les missions de service public et celles du transport aérien.
Le président de la commission vient de faire allusion à notre excellent collègue Jacques Kossowski. En commission le 11 janvier dernier, ce dernier a comparé votre méthode avec celle utilisée lors de la loi de 2007. Je le cite : « À l’époque, nous avions. reçu toutes les organisations syndicales, ainsi que les présidents de la SNCF et de la RATP. Ayant constaté un manque de dialogue social, nous avons continué à les recevoir. Les syndicats nous ont d’ailleurs fait part de leur sentiment d’avoir été écoutés. [...] C’est grâce au dialogue social que les choses pourront évoluer favorablement, même dans le cadre d’une entreprise privée. » Je partage entièrement ces propos. Reprenez cette méthode : écoutez, dialoguez, plutôt que de vouloir imposer un dispositif qui ne sera pas accepté car il aura été plaqué sur une réalité que manifestement vous méconnaissez ! Et même si vous pensez avoir raison, prenez le temps de la discussion, comprenez que, dans nos sociétés complexes, le chemin compte parfois autant que le point d’arrivée.
Malgré tout, vous avez visiblement décidé de passer en force avec un beau résultat : l’ensemble des métiers de l’aérien, l’ensemble des confédérations syndicales sont réunis pour appeler à un mouvement de grève début février. Il est vrai que vous n’avez absolument pas cherché à discuter avec elles avant de vouloir imposer votre texte. Aucune réunion préalable à son dépôt officiel n’a eu lieu. Vous n’avez même pas saisi le Conseil supérieur de l’aviation civile, qui aurait pu être consulté et donner un avis autorisé.
Vous appelez au dialogue social dans les métiers de l’aérien et, pour notre part, nous faisons effectivement nôtre, monsieur Grouard, la demande d’une alarme sociale. Mais pourquoi ne laissez-vous pas les salariés, leurs organisations, les professionnels du secteur discuter d’un tel dispositif au lieu de vouloir à tout prix plaquer le mécanisme qui existe déjà ?
Résultat, le 22 décembre, les organisations syndicales ont annoncé une grève pour le 6 février. C’est sans doute aussi pour cela qu’hier vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte…

M. Jean Mallot : Provocation !

M. Daniel Goldberg : …afin qu’il y ait encore moins de dialogue possible, cette fois entre parlementaires.
De même, vous avez méconnu le protocole agréé par notre assemblée, en particulier à l’initiative de Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, protocole qui veut – Jean Mallot y reviendra – qu’aucun texte portant sur une modification du droit du travail ne soit examiné avant une consultation préalable des partenaires sociaux, notamment des organisations syndicales représentatives. Contournant ce principe en soumettant directement ce texte à la commission du développement durable, vous créez de fait une nouvelle cause de rejet préalable au regard de l’article 91 de notre règlement.
Chers collègues, vous le voyez, les raisons sont multiples de rejeter ce texte dès maintenant. Vous cherchez constamment à diviser les Français, les jeunes et les moins jeunes, les chômeurs et ceux qui sont en activité, les retraités et le reste de la population, ceux qui ont des racines en France depuis des générations et ceux dont les grands-parents et les parents sont venus apporter leur force de travail à notre pays.
Ici, il s’agit d’opposer les salariés de l’aérien aux passagers. Vous jouez avec le fantasme de la grève qui bloquerait régulièrement des millions de passagers. Ce fantasme a même parfois l’air de vous rassurer dans vos croyances libérales.

M. Yanick Paternotte : Oh la la !

M. Daniel Goldberg : Pour notre part, nous ne méconnaissons pas les difficultés de celles et ceux qui ne peuvent prendre l’avion à l’heure du fait des mouvements sociaux. Mais, concrètement, pouvez-vous quantifier le nombre de ceux qui ne sont pas partis en raison d’un mouvement de grève ?
Pouvez-vous, ici et maintenant puisque vous déclarez l’urgence de ce texte que vous voulez adopter à la va-vite, mettre le nombre de ceux qu’un mouvement social a empêchés de prendre l’avion en rapport avec celui des passagers bloqués du fait d’avaries techniques, d’aléas climatiques ou encore parce que les vols sont, comme l’on dit par un anglicisme affreux, « surbookés ». En fait chacun sait que les mouvements sociaux, dans des entreprises très différentes et aux activités très diverses, n’ont souvent que peu de conséquences sur le trafic des passagers.
Mais vous n’avez pas encore compris que nous pouvons, que nous devons, être à la fois solidaires des premiers : les passages de l’aérien, et des seconds : les salariés de ce secteur. Vous n’avez pas encore admis que le vrai changement que nous proposons, c’est une société plus apaisée,…

Mme Marie-Christine Dalloz : En rêve !

M. Daniel Goldberg : …qui ne soit pas bousculée par des coups de menton successifs liés à l’actualité. La grande majorité des Français peuvent comprendre les revendications des salariés tout en souhaitant être le moins possible gênés par une grève des transports aériens. Cela s’organise. Cela se discute. En aucun cas, cela ne s’impose par le haut, sans négociation.
Cette manière de faire, de diviser pour mieux imposer restera finalement comme la marque de fabrique de cette majorité, celle du sarkozysme triomphant de 2007 comme celle du sarkozysme finissant de 2012.
Pour toutes ces raisons d’inconstitutionnalité et de manquement aux règles de notre assemblée, je vous demande, chers collègues, d’approuver cette motion de rejet préalable afin d’engager un vrai dialogue social dans le monde de l’aérien et de prévenir autant que faire se peut les conflits qui peuvent s’y produire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Gosnat : Quelques mots seulement car Daniel Goldberg a bien cerné le sujet.
Cette proposition qui nous est soumise à la va-vite ne semble guère pouvoir apporter un apaisement en ces temps troublés par des mouvements sociaux extrêmement importants. Contrairement à ce qu’a dit Mme la ministre, ce texte va exacerber les tensions.
Daniel Goldberg a bien décrit ce mécanisme que vous voulez instaurer, soi-disant pour défendre les voyageurs et, en réalité, pour les opposer aux salariés.

M. Guy Malherbe : Pas du tout, vous n’avez rien compris !

M. Pierre Gosnat : Cette volonté de diviser est préoccupante.
Pas plus que le rapporteur, les ministres ne se sont posé cette question qui devrait pourtant nous tarauder : pourquoi en arrivons-nous à des situations extrêmes dans un certain nombre d’entreprises où il n’y a pas de dialogue social ? Il est aujourd’hui fréquent que des chefs d’entreprise, des hiérarchies, se refusent systématiquement à engager le dialogue avec les salariés, persuadés que c’est toujours par le passage en force que l’on parvient à imposer les décisions. Nous ferions mieux de nous poser sérieusement cette question plutôt que d’examiner la présente proposition de loi.
Un mot, enfin, de la tartufferie que constitue la déclaration individuelle préliminaire. Vous savez fort bien que, quarante-huit heures avant, le chef d’entreprise et la hiérarchie peuvent faire jouer de nombreux éléments de pression vis-à-vis de salariés qui sont souvent pauvres, parfois des femmes seules,…

M. Guy Malherbe : Des veuves élevant des orphelins…

M. Pierre Gosnat : …des personnes en grande difficulté, d’autant que la précarité est de plus en plus importante dans le secteur de l’aviation. Évidemment, quarante-huit heures avant la grève, tous les éléments existent pour faire pression sur les salariés et les empêcher de se mettre en mouvement. Tel est le fond du problème.
Pour toutes ces raisons, je suis en plein accord avec la motion défendue par Daniel Goldberg.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson : L’argumentaire de notre collègue Daniel Goldberg n’est absolument pas convaincant. On peut être pour ou contre cette proposition de loi. On peut regretter que ce à quoi elle tend ne se réalise pas spontanément et que l’on n’en fasse pas figurer les dispositions dans un accord collectif ou dans une convention, ce qui serait tout à fait possible dans le cadre juridique actuel. Mais en quoi y a-t-il là inconstitutionnalité ?

M. Michel Vergnier : Ce n’est pas un service public !

M. Charles de Courson : Puis-je vous rappeler qu’aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Vous êtes, je trouve, d’un conservatisme total. Vous ne voulez jamais rien changer.

M. Jean Mallot : Venant de la part d’un réactionnaire…

M. Alain Vidalies : Pour vous, le progrès, c’est revenir en arrière !

M. Pierre Gosnat : Vive l’Ancien régime !

M. Charles de Courson : En quoi déclarer que vous êtes gréviste quarante-huit heures avant d’exercer votre droit de grève serait-il contraire à une disposition de valeur constitutionnelle selon laquelle « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et aussi de l’intérêt public ?
Monsieur Goldberg, puisque vous vous intéressez à ces questions sur lesquelles vous avez rédigé un rapport avec un de nos collègues, vous savez qu’il y a de très gros problèmes en cas de grève des transports aériens, par exemple lorsque des familles entières sont bloquées et ne savent absolument pas quand elles vont pouvoir partir ou lorsque certains salariés perdent ainsi leur travail.
Dans une société bien organisée, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il faut donc trouver un accord, un équilibre entre les droits.
Je trouve votre argumentaire excessif car, constitutionnellement, il ne tient pas ; en outre, il ne prend en compte la situation que d’un seul côté. Nous sommes des représentants de la nation et nous devons trouver une solution équilibrée.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe UMP.

M. Yanick Paternotte : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’ai écouté attentivement notre collègue Daniel Goldberg qui nous a parlé d’une impasse constitutionnelle. Pour reprendre ce que vient de dire Charles de Courson, si la Constitution reconnaît le droit de grève ; elle prévoit également que la loi peut faire évoluer le droit au travail et que le droit de grève s’arrête là où le droit au travail et à la libre circulation des biens et des personnes s’impose aux citoyens. C’est un règlement européen, et je rappelle que les principes européens ont valeur constitutionnelle.
Quant à expliquer que nous serions hors du champ de la Constitution, je relisais cet après-midi les débats que nous avons eu en août 2007. On peut changer le nom de l’orateur, mais l’argumentaire est le même, mes chers collègues ! Vous développiez les mêmes arguments : « vous allez contraindre le Folio 348droit de grève », « vous allez empêcher le dialogue social ». Or qu’a-t-on observé depuis la loi d’août 2007 ? L’alarme sociale fonctionne mieux à la SNCF et à la RATP…

M. Alain Vidalies : Mieux parce qu’elle existait avant !

M. Yanick Paternotte : …et le service garanti satisfait les usagers. Je précise que je suis un usager quotidien de la SNCF et de la RATP. Enfin, il y a moins de conflits et les deux entreprises sont apaisées. Vous voyez, monsieur Goldberg, je vous fais plaisir : grâce à nous – et pour reprendre votre argumentaire –, les sociétés de transport aérien vont être apaisées.
C’est avec une grande sérénité que nous examinons ce texte présenté par Éric Diard et de nombreux collègues. Et c’est avec beaucoup de gravité que nous défendons les passagers qui sont en difficulté, alors qu’ils ont payé pour circuler ; je pense notamment à tous ceux qui partent en famille au moment des vacances…

M. Alain Vidalies : Le droit aux vacances…

M. Yanick Paternotte : …et qui sont pris en otages par quelques organisations qui ont cassé un maillon de la chaîne logistique. Or si vous cassez un maillon, toute la chaîne s’effondre !
Le débat a largement eu lieu en commission lors des auditions préalables, et l’application de la loi de 2007 a démontré que lorsqu’elle est bien faite, la réforme peut être sereine. Il n’y a là aucun fantasme de notre part. C’est peut-être de votre côté qu’il faut chercher !
Le groupe UMP, très sereinement, rejettera donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe SRC.

M. Michel Vergnier : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour notre part, nous soutiendrons la motion soutenue par Daniel Goldberg.
De votre côté, la méthode est toujours la même…

M. Céleste Lett : Quand elle est bonne, pourquoi en changer ?

M. Michel Vergnier : …et cela devient franchement désagréable. Vous profitez de chaque incident pour déposer une proposition ou un projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La grève existe depuis des décennies et on n’a jamais vu personne légiférer comme vous le faites !

Mme Chantal Bourragué : Nous n’empêchons pas la grève !

M. Michel Vergnier : À chaque fois, votre position est claire : vous profitez du durcissement d’un conflit pour montrer que vous arrivez au bon moment et que vous réglez les choses – à votre façon. Parce que vous pensez régler les choses ! En réalité, cela ne marchera pas sur le terrain…

Plusieurs députés du groupe UMP : . Mais si !

M. Michel Vergnier : …parce que vous confondez service public et secteur privé. Mais passons ! Le Conseil constitutionnel s’exprimera et l’on ne peut pas anticiper ce qu’il dira.
Il n’est pas bon de légiférer dans l’urgence. Oui, notre méthode est aussi toujours la même, même si cela ne vous convient pas. Nous préférons le dialogue avec l’ensemble des gens,…

M. Yves Bur : À vous écouter, il ne faut rien faire, rien décider !

M. Michel Vergnier : …pas seulement avec les salariés, mais aussi avec les usagers.

M. Yves Bur : Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !

M. Michel Vergnier : Méfiez-vous, car cela se retournera contre vous ! Lorsque j’écoute les usagers, une fois qu’ils ont été informés, ils n’accusent pas les salariés de faire grève…

M. Yves Bur : Ils pourront toujours faire grève !

M. Michel Vergnier : …mais ils regrettent la situation et ils accusent l’employeur d’avoir refusé préalablement le dialogue pour discuter de l’amélioration de leur condition sociale. Croyez-vous que le salarié payé au SMIC ou au-dessous du SMIC fait grève et perd des journées de travail et de salaire par plaisir, pour que sa condition sociale soit encore plus mauvaise qu’elle ne l’est ? Vous vous trompez de cible. Je ne vous ai pas entendu prendre la défense des salariés, je n’ai au contraire entendu que des attaques.

M. Jean Mallot : La question sociale ne les intéresse pas !

M. Michel Vergnier : Non seulement le dialogue social est mis à mal mais, en plus, vous allez le supprimer.

M. Yves Censi : Vous avez la mémoire courte !

M. Michel Vergnier : Pourquoi les employeurs, lorsqu’ils pourront organiser les choses autrement, en viendraient-ils au dialogue social ? Ils s’en passeront, tout simplement !

M. le président : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Vergnier.

M. Michel Vergnier : Je regrette ces grèves qui pénalisent tout le monde. Mais les mesures que vous préconisez seront totalement contre-productives et se retourneront contre vous, car, une fois de plus, c’est une décision d’opportunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)