Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Discussion générale (suite)
debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, enfin, dans l’aérien, nous allons pouvoir concilier droit de grève et droit au travail, droit de grève et droit d’aller et venir, droit de grève et liberté de circulation des biens et des personnes !
Enfin ! Ce mot, ce sont des milliers d’usagers du transport aérien – français ou étrangers – qui doivent le prononcer aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte relatif à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien.
Enfin, peut-on également dire, car ce texte répond à d’urgentes nécessités, à commencer par celle de protéger les usagers. Après les images de la grève qui a paralysé l’aéroport de Roissy en décembre dernier, je crois qu’il n’est pas exagéré d’utiliser le terme d’« otages », même si, je le sais, certains ne manqueront pas de me le reprocher, pour décrire ce que vivent les clients – ou les usagers, diront certains – qui n’apprennent l’annulation de leur vol qu’une fois effectués les contrôles de sécurité et l’enregistrement de leurs bagages. Ces passagers ou clients n’étant pas certains de pouvoir récupérer leurs bagages ne savent pas, dès lors, s’ils doivent ou non quitter l’aéroport. Fait aggravant pour les passagers en transit, les grévistes choisissent, de préférence, les périodes de vacances.
Il devenait donc urgent de faire cesser cet état de fait qui, non seulement, empêche un grand nombre de personnes de travailler, mais prive également de nombreuses familles d’un départ en vacances serein et sécurisé. Des familles pour lesquelles ces voyages en avion représentent un coût non négligeable et qui, leurs billets en poche, se voient finalement contraintes soit d’annuler leurs vacances, soit d’attendre pendant des heures dans un hall d’aérogare, voire d’engager des frais imprévus pour se loger, se nourrir, s’occuper en attendant un hypothétique départ.
Ce qui donne une mauvaise image de la France et de ses entreprises ne manque pas, du même coup, de nuire à l’attractivité de notre pays. J’en viens ainsi à une autre nécessité, celle de préserver notre économie, donc l’emploi. Ne soyons pas naïfs : je le répète, de telles périodes de grève mettent à mal notre image et, par là même, notre économie et notre compétitivité.
Le droit de grève ne doit pas être un droit de blocage nuisant à l’image de nos aéroports ou de nos compagnies. Dans ma circonscription de Roissy-en-France, combien de fois ai-je entendu des voyageurs en provenance de Belgique, des Pays-Bas ou de Grande-Bretagne, pris ainsi en otage et scandalisés au point d’affirmer haut et fort qu’ils feraient tout, désormais, pour ne pas repasser par cet aéroport – car, je le rappelle, Roissy est en concurrence avec d’autres hubs européens sur les lignes de longue distance – ou par telle ou telle compagnie ?
Enfin, je citerai une troisième priorité, et non des moindres : préserver l’ordre public.
Après avoir évoqué ces trois urgences, je tiens à insister sur le fait que, même si cette proposition de loi déposée par Éric Diard arrive à point nommé, il ne s’agit pas pour autant d’un texte de circonstance. Contrairement à ce que prétendent certains, on ne l’a pas sortie d’un chapeau pour améliorer le paysage législatif ! En gestation depuis novembre dernier, cette proposition de loi n’a pu être inscrite à l’ordre du jour qu’au terme de six semaines, conformément aux dispositions de notre règlement. Elle s’inscrit, en toute logique, dans le prolongement de la loi du 21 août 2007 relative au service garanti dans les transports ferroviaires, un texte qui avait alors réussi le tour de force, ne l’oublions pas, de concilier droit de grève, alarme sociale, prévisibilité et information des voyageurs. J’ajouterais qu’aujourd’hui, la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF jugent excellente cette loi de 2007.
M. Thierry Mariani : Absolument !
M. Yanick Paternotte : Ce qui marche dans le ferroviaire doit aussi fonctionner dans l’aérien, pour un meilleur confort des voyageurs, des clients – un confort qu’ils payent, ne l’oublions pas !
Ce texte, s’il a le mérite de répondre à une réelle attente de nos concitoyens, a également le mérite d’être équilibré. Il repose, en effet, sur trois piliers majeurs, comme l’a très bien expliqué Éric Diard tout à l’heure,…
M. Jean Mallot : Trois piliers nommés Mariani, Diard et Paternotte ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yanick Paternotte : …des piliers qui se complètent et se consolident les uns les autres et ont été très justement précisés et clarifiés lors de nos travaux en commission du développement durable.
Ainsi, comme celui de 2007, ce texte est exempt du sentiment de fatalité, consistant à penser qu’une grève serait nécessaire au dialogue social. Mes chers collègues socialistes, j’ai relu tout à l’heure les débats et les travaux en commission relatifs à la loi de 2007…
M. Jean Mallot : Ah ! C’est très bien !
M. Yanick Paternotte : …et une intervention m’a beaucoup marqué, celle du directeur général adjoint de la Régie des transports de Marseille. Celui-ci déclarait qu’au sein de la RTM, les préavis semblaient considérés par leurs auteurs comme une demande de dialogue avec la direction. Curieuse conception du dialogue social que celle consistant à déposer un préavis de grève avant de discuter !
M. Thierry Mariani : Eh oui !
M. Jean Mallot : Vous, vous déposez une proposition de loi, et la grève se déclenche !
M. Yanick Paternotte : Il faut savoir discuter avant de déposer un préavis,…
M. Alain Vidalies : Vous feriez bien de respecter ce principe !
M. le président : Allons, mes chers collègues ! Laissez parler l’orateur !
M. Yanick Paternotte : …car la grève, lorsqu’elle survient, est toujours la marque de l’échec du dialogue social.
M. Alain Vidalies : Quelle mauvaise foi !
M. Yanick Paternotte : En outre, c’est un texte qui souligne le besoin de rétablir les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation, de respect et surtout d’équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement.
Il tend ainsi à rappeler que chacun, à la place qui est la sienne – entreprise, syndicat, personnel –, devra désormais savoir prendre ses responsabilités. Premièrement, les entreprises de transport aérien devront désormais instaurer, de manière concertée, un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève, en ouvrant les négociations à toutes les organisations syndicales représentatives, et pas seulement aux organisations ayant déposé un préavis de grève – c’est l’article 2 adopté par la commission en sa nouvelle rédaction.
Deuxièmement, les entreprises devront également assurer une information fiable, vingt-quatre heures à l’avance, sur l’état réel du trafic. C’est là une réelle avancée pour les passagers, que je proposerai de modifier par amendement.
Troisièmement, enfin, les salariés auront l’obligation de déclarer, individuellement et de manière confidentielle, leur participation au mouvement de grève, quarante-huit heures à l’avance. Les salariés concernés par l’obligation individuelle sont ceux dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, c’est-à-dire ceux qui concourent à l’embarquement et au vol.
Comme je l’ai expliqué en commission, à l’avenir, un seul maillon de la chaîne ne doit plus être en mesure de bloquer toute la chaîne. Car, si le droit de grève est un droit fondamental, il en est un autre, tout aussi fondamental et reconnu par la Constitution, celui d’aller et de venir librement.
M. Éric Diard : Très bien !
M. Yanick Paternotte : Je ne vous le cache pas, mes chers collègues, monsieur le ministre, j’aurais aimé que le champ de ce texte ne se limite pas au secteur de l’aérien, mais qu’il recouvre d’autres modes de transport. Qu’à cela ne tienne, nous le ferons ensemble lors de la prochaine législature !
Je pense notamment à la proposition de loi, que j’ai déposée en juillet dernier, visant à garantir un service minimum dans le transport ferroviaire de marchandises. Une excellente proposition de loi, monsieur le ministre,…
Mme Nicole Ameline : Tout à fait !
M. Yanick Paternotte : …mais je sais bien que l’on ne peut pas tout faire.
Dans un souci d’équilibre, j’ai déposé plusieurs amendements à la proposition d’Éric Diard. Ainsi, un amendement avant l’article 2 vise à rectifier deux ordonnances relatives au code des transports ; deux autres amendements après l’article 2 sont destinés à renforcer le droit des consommateurs en cas de non-respect des règlements européens relatifs aux droits des passagers, en particulier du transport aérien, afin de se mettre en conformité avec le droit européen – en l’occurrence, le règlement européen n° 1008 du 24 septembre 2008.
Pour l’heure, et pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment, le groupe UMP soutient très vivement cette proposition de loi d’Éric Diard et votera tous les amendements qu’il estimera de nature à améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot : Il n’y a pas moyen d’améliorer ce texte, il faut le rejeter en bloc !
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le Gouvernement, l’UMP et le Président de la République sortant ont décidé d’organiser le débat sur cette proposition de loi dans le secret espoir de se refaire une santé électorale en exploitant un bon vieux filon, celui du mécontentement des usagers confrontés, dans leur vie quotidienne, à un mouvement de grève.
M. Éric Diard : C’est une réalité !
M. Alain Vidalies : Pour mettre en scène ce débat, vous avez délibérément choisi de contourner la procédure parlementaire, de maltraiter le droit et, surtout, de prendre le risque insensé que cette proposition de loi soit elle-même à l’origine d’un mouvement de grève qui pénalisera les usagers.
M. Jean Mallot : C’est bien ce qu’ils cherchent !
M. Alain Vidalies : Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l’examen de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Mallot : Bonne question !
M. Alain Vidalies : C’est simple : par votre seule volonté majoritaire de distribuer ce texte à la commission du développement durable ! Cette affectation présente, pour vous, l’avantage d’éviter l’application du protocole de consultation des partenaires sociaux lorsque nous examinons une proposition de loi.
M. Thierry Mariani : Pas du tout ! Nous parlons du transport aérien !
M. Alain Vidalies : Il faut saluer votre détermination à bafouer les règles, voire le bon sens, pour parvenir à vos fins. L’objectif était clair : trouver une procédure qui ne s’embarrasse d’aucune consultation préalable, notamment des organisations syndicales. Ainsi fut fait.
M. Éric Diard : Vous faites preuve d’une méconnaissance des règles de fonctionnement de notre assemblée !
M. Serge Grouard : J’ai pourtant tout expliqué tout à l’heure !
M. Alain Vidalies : Votre procédé consiste d’abord, évidemment, à ne pas recourir à la formule du projet de loi, afin d’éviter la négociation préalable obligatoire prévue à l’article L. 1 du code du travail.
M. Serge Grouard : Cette procédure ne s’applique pas à la proposition de loi que nous examinons ! Vous faites une grave erreur juridique !
M. Alain Vidalies : Ensuite, même dans le cadre choisi – celui d’une proposition de loi –, exclure la mise en œuvre du protocole de consultation des partenaires sociaux. Ainsi fut fait.
Et nous voilà, à l’issue de cette procédure, avec, pour nourrir notre réflexion, un rapport dont la concision est tout aussi singulière que la procédure ayant conduit à son adoption.
M. Éric Diard : Le texte est concis, le rapport l’est aussi !
M. Jean Mallot : C’est une honte de faire un rapport aussi indigent ! Une insulte au travail parlementaire !
M. le président : Monsieur Mallot, je vous en prie !
M. Alain Vidalies : Sur le fond, vous savez parfaitement que ce texte pose de sérieuses interrogations juridiques, notamment en termes de constitutionnalité.
Si la protection des usagers du transport aérien vous tient tellement à cœur, pourquoi les avoir exclus de la loi du 21 août 2007, dite du service minimum dans les transports ? Comment avez-vous pu abandonner ces malheureux pendant cinq ans, au point de ne vous intéresser à leur sort qu’à quelques semaines des élections ?
La réponse est simple : en 2007, vous avez estimé que les situations n’étaient pas comparables car, si les transports terrestres assurent bien une mission de service public, ce n’est pas le cas des transports aériens, à l’exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires.
Votre proposition d’aujourd’hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C’est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées.
Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle.
Nous avons pris acte, comme il convient, de cette décision, mais vous aussi : il fallait donc trouver, pour suivre le raisonnement du Conseil, un principe constitutionnel de substitution pour habiller le raisonnement juridique. En effet, celui évoqué pour les transports terrestres n’était pas applicable en l’espèce, puisqu’il s’agissait de la continuité du service public.
J’ai suivi vos travaux avec intérêt. J’ai aussi observé que cette recherche a été un peu laborieuse : après avoir invoqué un temps le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, vous avez finalement imaginé d’invoquer le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes.
M. Éric Diard : Et la liberté d’aller et venir !
M. Alain Vidalies : Je suppose que le rédacteur a été effrayé par sa propre découverte, au point de ne donner aucune explication sur l’adéquation de ce principe avec la question posée.
M. Éric Diard : Je l’ai expliqué tout à l’heure ! Il fallait écouter.
M. Alain Vidalies : Faut-il rappeler, enfin, que la loi de 2007 visait expressément les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre à vocation non touristique ?
M. Jean Mallot : Voilà !
M. Alain Vidalies : Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé dans sa décision, de même que, à plusieurs reprises, M. Bertrand dans les débats, précisément – le travail juridique avait été fait – pour échapper à une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel, puisqu’il serait difficile d’évoquer la continuité du service public dans le cas de ces entreprises.
M. Éric Diard : Il n’est pas question ici de service minimum !
M. Alain Vidalies : Il y a donc un problème, puisqu’une grande partie de l’activité que vous visez concerne justement des déplacements à vocation touristique, c’est-à-dire étrangers dès l’origine à l’idée même d’un service minimum.
J’observe d’ailleurs qu’il n’y a pas de conflit sur ce point, puisque tous ceux qui sont intervenus jusqu’à présent pour soutenir ce texte ont évoqué les personnes qui se sont trouvées en difficulté du fait du mouvement social au moment de leur départ en vacances. Voilà qui éclairera sur vos intentions lors du futur contrôle de constitutionnalité.
Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, précisait que « l’obligation de déclaration préalable instituée par le présent article, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services » ?
Sur ce point aussi votre imagination pour essayer de contourner l’obstacle de cette exigence du Conseil constitutionnel méritera d’être portée à la connaissance de celui-ci. En effet, je vous rappelle que, pour l’essentiel, il s’agit ici de prestataires de services privés.
J’en viens à la seule question intéressante à ce stade : cette proposition de loi va-t-elle déclencher une grève ?
M. Yanick Paternotte : Non !
M. Alain Vidalies : À l’origine de cette initiative, baroque sur le plan juridique mais explicite sur le plan politique, se trouve le mouvement de grève des agents de sécurité.
Ce mouvement était-il justifié ? En toute honnêteté, le rapporteur lui-même mentionne que « l’amélioration de la prévisibilité du service en cas de grève […] est inséparable d’une interrogation sur les conditions mêmes du travail des personnels des entreprises du transport aérien ».
M. Éric Diard : Le ministre a déjà fait des propositions en la matière !
M. Alain Vidalies : Vous faites vous-même référence à l’excellent rapport de Didier Gonzales et Daniel Goldberg, qui nous alertait sur la situation de ces personnels.
M. Éric Diard : Tout à fait.
M. Alain Vidalies : Oui, la grève est toujours un échec du dialogue social. En l’espèce, comment ne pas constater l’absence de dialogue et de propositions des entreprises concernées – elles-mêmes, il est vrai, largement pressurisées par les donneurs d’ordre ?
La seule vraie réponse réside dans le dialogue social et dans des protocoles d’alarme sociale qui fixent un cadre et une méthode à la négociation. C’est d’ailleurs la position que l’UMP et le gouvernement de droite défendaient dans cette assemblée jusqu’en juillet 2006. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, une déclaration de Dominique Perben, le 4 juillet 2006, qui, j’en suis sûr, vous intéressera beaucoup. Lors d’une audition réunissant les commissions des affaires sociales et des affaires économiques, on lui demanda s’il fallait une loi sur le service minimum, puisque le sujet était évoqué dans quelques documents de l’UMP. Sa réponse fut extraordinaire : il ne fallait surtout pas que le législateur intervienne, parce que des progrès tels avaient été faits à la SNCF et à la RATP que l’alarme sociale avait déjà réglé la question et qu’on ne ferait qu’envenimer les débats.
Autrement dit, votre fameuse loi sur le service minimum, c’est un peu la stratégie du coucou : vous êtes venus après coup recueillir le fruit de ce que l’alarme sociale et les partenaires sociaux avaient déjà réglé. Mme Idrac elle-même avait d’ailleurs demandé, à cette époque, que l’on n’intervienne pas.
On est donc aujourd’hui dans une situation compliquée. Vous avez réussi votre opération médiatique, puisque les médias ne parlent que de service minimum.
M. Éric Diard : et M. Thierry Mariani, ministre. De service garanti !
M. Alain Vidalies : Pourtant, chacun ici, malgré nos désaccords, sait parfaitement qu’il n’en est rien.
Vous pensez que c’est un bon terrain pour vos intérêts politiques. Vous prenez aujourd’hui tous les risques en sachant parfaitement que la déclaration d’urgence ne va faire qu’attiser le conflit.
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Alain Vidalies : Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c’est le paradoxe majeur, mais, après tout, c’est manifestement l’objectif que vous poursuivez.
Il n’existe aucun autre motif de grève aujourd’hui.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Mallot : Ce qu’il dit est intéressant ! C’est la meilleure intervention depuis le début de la séance ! (Sourires.)
M. Alain Vidalies : J’en termine, monsieur le président.
Si, dans quelques jours, à partir du 6 février, les avions sont cloués au sol et si les clients sont victimes de ce mouvement, les seuls responsables de cette situation seront le Président sortant et l’UMP, qui auront sacrifié l’intérêt général pour une médiocre opération politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Diard : C’était un peu tortueux !
M. Thierry Mariani : Et même tiré par les cheveux !
M. Alain Vidalies : Vous, vous parlez de service minimum à la télévision et de service garanti ici !
M. le président : La parole est à M. Christian Blanc.
M. Christian Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ferai en sorte de redonner quelques minutes sur mon temps de parole pour que l’intervention de M. Vidalies ne pèse pas trop sur la durée de ce débat.
M. Alain Vidalies : Si vous voulez m’en donner quelques-unes, je les prends volontiers !
M. Christian Blanc : Je voudrais vous apporter un regard un peu particulier dans ce débat. En effet, je m’interroge sur la portée pratique de ce texte. Je voudrais faire à cet égard trois observations.
Pendant des années, j’ai été très actif pour que l’on aille, en ce qui concerne le service public du transport, vers un service minimum. J’ai d’abord œuvré dans ce sens quand j’étais président de la RATP. Ensuite, en tant que député, j’ai déposé une proposition de loi. Enfin, avec le Gouvernement, et particulièrement Xavier Bertrand, nous sommes parvenus à établir une continuité du service public avec le service garanti, qui, contrairement à ce que l’on entend à propos de cette prétendue atteinte au droit de grève, s’est révélé utile. Cela fonctionne correctement et, je pense, sans que les syndicats se sentent en quoi que ce soit dessaisis de ce droit fondamental qu’est le droit de grève.
M. Yanick Paternotte : Très bien !
M. Christian Blanc : Il s’agissait là des services publics, que l’on pourrait élargir aux missions de service public sur le territoire national. Quoi qu’il en soit, je me félicite que nous soyons arrivés à ce résultat.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation différente. Je me souviens – vous me permettrez quelques anecdotes –, lorsque j’ai quitté la présidence d’Air France, d’une ultime discussion avec le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Après que je lui eus expliqué et réexpliqué que la privatisation d’Air France était nécessaire, du fait de son activité, mais aussi d’une attente d’Alitalia et d’Iberia, qui étaient prêtes à intégrer le groupe Air France, mais qui exigeaient – malgré, s’agissant d’Alitalia, un gouvernement socialiste en Italie – que l’État ne soit plus propriétaire à 97 % d’Air France, le Premier ministre m’a dit : « Vous ne me ferez jamais croire qu’un service public ne puisse pas être compétitif sur le plan international. »
Pour moi, la conversation s’est alors arrêtée, de même, d’ailleurs, que mon activité à la tête d’Air France (Sourires), car il y avait là une incompréhension majeure de ce qu’est un service public et de ce qu’est le marché. Que l’on soit de droite ou de gauche, à vouloir confondre des choses aussi distinctes, on aboutit à des situations impossibles.
Ma deuxième observation concerne les aéroports. Qu’est-ce qu’un aéroport ? Certes, c’est un lieu de transit, mais c’est principalement un espace dans lequel se trouvent des compagnies aériennes internationales. Plus l’aéroport est important, plus le nombre de compagnies internationales l’est aussi. Outre ces compagnies, on y trouve aussi une multiplicité de services : c’est une chaîne, avec des complémentarités dans tous les sens impliquant de grosses entreprises de Folio 359services comme de plus petites. Des centaines de sociétés très diverses fonctionnent dans un aéroport tel que celui de Roissy-Charles de Gaulle. Sans compter le fret, dont personne ne parle ici.
M. Yanick Paternotte : Si !
M. Christian Blanc : Il faut savoir que 50 % de la contenance des avions est utilisée par le fret.
C’est donc une affaire très complexe, qui implique un très grand nombre de sous-traitants.
Je ne sais pas très bien comment cette loi permettra de réguler des situations aussi complexes, avec des sociétés qui ne sont pas toutes françaises, loin s’en faut, et qui sont souvent simplement des filiales de sociétés internationales.
Ma troisième observation, qui découle de la première, est que la meilleure régulation pour les clients, c’est la concurrence. Pour les grandes compagnies, Air France, Lufthansa, British Airways et autres, c’est la régulation interne de la chaîne des métiers qui les composent qui permet leur bonne marche. Si on ne sait pas faire en sorte que les pilotes, les personnels au sol, les hôtesses et stewards, travaillent sur des objectifs communs, dans la cohésion et la cohérence, l’entreprise ne fonctionne pas. Or une entreprise n’existe que par rapport à ses clients et par rapport au service. Si toute l’entreprise est tendue vers le service et le client, il n’y a pas besoin d’anticipation de type réglementaire ou législatif.
M. le président : Il faudrait conclure, monsieur Blanc.
M. Christian Blanc : Pour une entreprise qui ne fonctionne pas comme je le dis, la sanction, c’est la disparition. Pour toutes les petites sociétés qui sont autour, la question se pose certainement autrement, elle se pose d’abord à travers le contrat au sein des entreprises par rapport aux objectifs d’alarme sociale, ensuite à travers le contrat qui doit exister dans les appels d’offre entre Aéroport de Paris, Air France et les sociétés.
M. le président : Merci.
M. Christian Blanc : Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que ce texte ne règle en rien les problèmes qui peuvent se poser et que vous voulez combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Blanc : C’est le centre qui m’applaudit ?
M. Jean Mallot : Oui, le nouveau centre gauche !
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juillet 2007, j’avais eu l’honneur d’être nommé rapporteur spécial en charge du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
M. Yanick Paternotte : Un très bon rapporteur.
M. Jacques Kossowski : Je crois donc avoir une certaine légitimité pour vous faire part de mon point de vue sur le texte de notre collègue Éric Diard.
M. Jean Mallot : Vous allez être très critique alors.
M. Jacques Kossowski : Fort de l’expérience acquise avec l’application positive de la loi de 2007, il me semble que le moment de légiférer est propice dans ce domaine spécifique.
Premier point, et je m’en félicite, cette proposition de loi est mue par la volonté de développer le dialogue social. Je vais sans doute faire plaisir à nos collègues de l’opposition en disant que nous n’en faisons jamais assez en la matière.
M. Éric Diard : Cela ne leur fait pas nécessairement plaisir.
M. Jacques Kossowski : En effet, lors des auditions préliminaires à la rédaction de la loi de 2007, j’avais été frappé par le manque de communication entre les différentes parties, chacune reportant sur 1’autre la responsabilité du déclenchement d’une grève ou d’un conflit.
En France, sans doute est-ce lié à notre histoire, nous avons tendance à préférer la confrontation à la négociation, à avoir recours à la grève plutôt que de nous asseoir autour d’une table pour essayer de trouver une solution par le haut. Le consensus à l’allemande nous paraît trop tiède.
Comme cette fluidité sociale n’est pas dans nos gènes, il est bon de la favoriser par la loi. C’est ce que nous avons fait en rendant obligatoire la signature d’accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits entre les entreprises de transports terrestres – et pas seulement à la SNCF et à la RATP – et les organisations syndicales.
Cette proposition de loi présente cependant une différence notable avec la loi de 2007. Comme le précisait notre rapporteur, le mécanisme de prévention des conflits ne peut être qu’incitatif puisqu’il ne s’agit pas de service public. La conclusion d’accords-cadres est donc ici rendue à la libre appréciation des partenaires sociaux. Il n’y a pas de caractère contraignant.
Pour ma part, je souhaite qu’ils se saisissent de ce nouveau dispositif afin de tenter d’éviter des arrêts de travail tels que ceux initiés en décembre dernier par les agents de sécurité aéroportuaires. Le recours à la grève doit demeurer l’arme ultime en cas de blocage.
La loi d’août 2007 a montré son efficacité en matière d’alarme et de dialogue social. Il n’y a guère de personnes voulant la remettre en cause. Même le candidat François Hollande ne semble pas envisager de détricoter ce texte s’il devenait Président de la République.
M. Éric Diard : Ça, c’est de la science-fiction.
M. Jacques Kossowski : Pour ma part, je souhaiterais que, dans la rédaction du texte final, il soit fait mention de la désignation possible d’un médiateur par les parties au conflit. Nous avions introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l’entreprise. J’ai déposé un amendement en ce sens.
Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du droit de grève et la continuité du service public. Ici, tel n’est pas le cas, car les entreprises aériennes privées n’assurent pas une mission de service public, sauf pour quelques lignes.
Dans ce texte, le fondement juridique de la continuité du service repose sur la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics.
En effet, comme l’a souligné notre rapporteur, un aéroport a un fonctionnement très particulier. Il accueille des milliers de personnes en transit, et toute grève s’inscrivant dans la durée peut avoir des conséquences graves pour les voyageurs – l’hébergement, la santé, ou l’accueil des très jeunes enfants.
L’idée de transposer la loi de 2007 en demandant aux salariés souhaitant faire grève de se déclarer quarante-huit heures à l’avance ne me semble pas attentatoire aux libertés fondamentales.
M. Jean Mallot : Cela ne vous « semble pas attentatoire » ? Vous n’êtes pas sûr ?
M. Jacques Kossowski : À l’époque déjà, je me souviens des débats houleux en commission et dans l’hémicycle autour de l’instauration de cette déclaration d’intention.
M. Jean Mallot : Eh oui !
M. Jacques Kossowski : D’après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s’attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages.
Je rappelle que cette déclaration est tout d’abord individuelle et qu’elle est confidentielle.
M. Jean Mallot : Confidentielle ? Vous êtes sérieux ?
M. Éric Diard : Eh oui, c’est ainsi que cela fonctionne !
M. Jacques Kossowski : Seul l’employeur ou son représentant dispose de l’information. Comme dans les transports terrestres, il n’y aura pas de risque de fichage des salariés grévistes par l’employeur. Ce dernier risque, en effet, des sanctions en cas de non-respect de cette clause de confidentialité. Je peux rassurer les syndicats de ce secteur.
De plus, la portée d’application de la présente proposition de loi est plus restrictive que dans la loi de 2007 puisque seuls sont concernés les salariés « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ».
La mise en place du système des déclarations a été l’un des éléments déterminants dans la réussite de l’organisation du trafic à la SNCF ou à la RATP. La fiabilité de l’information et les services assurés aux usagers en cas de grève ont été sensiblement améliorés. Il est désormais rare de voir des cohortes de voyageurs désœuvrés sur un quai de gare un jour de grève.
Cependant, lors de la rédaction du rapport d’information sur la mise en application de la loi du 21 août 2007, j’ai pu constater, avec mon collègue socialiste Maxime Bono, qu’il pouvait y avoir des détournements de la loi contraires à son esprit et visant à désorganiser le service.
M. Éric Diard : On l’a vu récemment.
M. Jacques Kossowski : Ainsi, nous avons récemment recensé des grèves de courte durée, par exemple de cinquante-neuf minutes, ou encore des grèves tournantes. Autre technique parfois employée par certains : se déclarer gréviste pour ensuite se présenter afin de prendre son service.
Sur ce point précis, il me semble juridiquement difficile d’interdire à un gréviste déclaré de venir finalement travailler. Il faut en appeler au sens des responsabilités, qui demeure majoritaire chez les agents ou les salariés concernés.
Je pense que ce texte va dans le bon sens et qu’il est équilibré. Je le dis à mes collègues qui siègent sur les différents bancs de cet hémicycle, je crois que nous devons éviter la surenchère au risque de dénaturer le travail de notre collègue Diard et éviter d’entrer dans une opposition de principe stérile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quand j’entends le Gouvernement parler de service minimum,…
M. Éric Diard : De service garanti !
M. Jean Mallot : …quand j’entends le rapporteur, quand je vois les participants à ce débat, M. Bertrand tout à l’heure, M. Christian Blanc, M. Kossowski, j’ai l’impression de revenir près de cinq ans en arrière, au début de la législature.
M. Lionnel Luca : C’était le bon temps !
M. Jean Mallot : On pourrait comprendre que cette majorité de droite, qui en cinq ans a tout raté, ait envie de refaire le quinquennat en reprenant du début. Malheureusement, elle ressort les mêmes rengaines et se met dans les mêmes ornières. L’UMP est prête à recommencer, à refaire les mêmes erreurs. L’UMP n’a rien compris.
M. Éric Diard : De dangereux récidivistes !
M. Jean Mallot : Bien sûr, chacun ici va proclamer son attachement au dialogue social et à la démocratie sociale. Le dernier avatar en date est le dernier sommet social de la semaine dernière, du 18 janvier, organisé par le Président de la République sortant. Mais la réalité est bien différente des annonces, car qu’est-il sorti de ce fameux sommet social ?
M. Éric Diard : On s’éloigne du sujet !
M. Jean Mallot : Non, c’est le sujet.
On a annoncé mille contrats à durée déterminée pour Pôle emploi quand on en a supprimé 1 800 l’an dernier, 1 million d’euros pour le chômage partiel, cela fera 600 millions, alors que l’Allemagne dépense…
M. Yanick Paternotte : C’est hors sujet.
M. Jean Mallot : Attendez, mon cher collègue, mon explication va stimuler vos neurones.
M. le président : Écoutez M. Mallot, s’il vous plaît.
M. Jean Mallot : On a annoncé 1 million d’euros quand l’Allemagne consacre 6 milliards au même chômage partiel, des contrats zéro charges pour des emplois de jeunes dans certaines entreprises alors que cela existe déjà, mais rien sur le financement de la protection sociale alors que le Président sortant a annoncé un projet de loi sur la TVA sociale, rien sur les contrats de compétitivité emploi alors que le même Président sortant a communiqué abondamment sur ce sujet et qu’un projet de loi est annoncé. Le Président sortant réunit les partenaires sociaux, ne leur dit rien, ne les écoute pas, et c’est ce qu’il appelle « dialogue social » ?
M. Thierry Mariani : Ce n’est pas caricatural !
M. Jean Mallot : L’article L. 1 du code du travail, qui a été évoqué en janvier 2007, stipule que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi, la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs […] en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. »
Voilà pourquoi l’UMP a recours à une proposition de loi et non pas à un projet de loi pour contourner l’obstacle.
M. Éric Diard : Pas du tout !
M. Alain Vidalies : Magouille !
M. Jean Mallot : Il se trouve que la commission des affaires sociales a élaboré et adopté un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi dans le Folio 361champ décrit à l’article L. 1 du code du travail. Qu’à cela ne tienne ! Il suffit d’envoyer la proposition de loi à la commission du développement durable.
M. Éric Diard : C’est son domaine.
M. Jean Mallot : La commission des affaires sociales est contournée, et le protocole ne s’applique pas.
M. Alain Vidalies : C’est une énorme magouille !
M. Jean Mallot : Dans une proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de présenter devant cette assemblée en juin 2010 et qui a été votée à l’unanimité moins deux voix – l’UMP l’avait à l’époque adoptée –, je proposais qu’avant leur examen en commission en première lecture, les propositions de loi qui entrent dans le champ défini au premier alinéa de l’article L. 1 du code du travail fassent également l’objet d’une concertation préalable. Cette proposition de loi n’a pas encore été définitivement adoptée mais, quand même, votre intention à l’époque avait été claire : vous souhaitiez que les propositions de loi soient soumises au même dispositif de concertation que les projets de loi, en vertu de l’article L. 1 du code du travail.
M. Jacques Remiller : Bien sûr.
M. Jean Mallot : Mon cher Remiller, je vois que vous me suivez.
Et donc la commission des affaires sociales aurait pu se saisir pour avis, aurait dû se saisir pour avis.
M. Éric Diard : Elle aurait pu, elle ne l’a pas fait.
M. Jean Mallot : Elle aurait dû se saisir pour avis de cette proposition de loi parce que, tout de même, celle-ci traite du droit de grève. Elle ne l’a pas fait, justement pour faire échec à son propre protocole. Cela fait gagner du temps mais ce contournement des procédures est particulièrement inadmissible.
M. Serge Grouard : Non, parce que l’article L. 1 ne s’applique pas !
M. Jean Mallot : Vous n’avez pas suivi le raisonnement, je vous le répéterai tout à l’heure, et je pense que le protocole de la commission des affaires sociales s’applique.
M. Serge Grouard : Non !
M. Jean Mallot : Il est, d’ailleurs, tout à fait paradoxal que vous ayez recouru à ce subterfuge pour une proposition de lui qui est censée encourager le dialogue social. En réalité, tout le monde l’a compris, il s’agit d’un passage en force préélectoral et d’un acte de mépris pur et simple pour le dialogue social.
Le lien avec la campagne électorale est évident, le projet de loi de 2007 avait été élaboré et voté dans la foulée de la compagne présidentielle. L’engagement avait été pris sur un service minimum, qui n’a d’ailleurs pas été instauré. Il s’est agi, à l’époque, d’encadrer l’exercice du droit de grève dans le service public des transports terrestres réguliers de voyageurs.
Un débat, vous vous en souvenez peut-être, avait eu lieu également dans cet hémicycle, le 28 janvier 2010, sur la mise en œuvre du soi-disant service minimum dans les transports. Ce débat se tenait à l’approche des élections régionales de mars 2010. Le Gouvernement et sa majorité voulaient sans doute montrer qu’ils s’intéressaient à une des compétences des régions, à savoir le transport ferroviaire de voyageurs. Ce débat avait d’ailleurs permis à notre collègue Vidalies de rappeler que la loi du 21 août 2007 n’est pas une loi sur le service minimum mais bien une loi sur l’organisation optimale du service avec des personnels non grévistes.
M. Éric Diard : On joue sur les mots.
M. Jean Mallot : Ce débat avait également mis en évidence un aspect non voulu du dispositif : l’effet perturbateur lorsque des salariés se déclarent grévistes quarante-huit heures à l’avance et, finalement, renoncent au dernier moment à faire grève. Le service est réduit, le taux de grévistes réel infime. Beau résultat ! C’est la méthode utilisée récemment par les cheminots rhône-alpains. Rien ne sert de s’en indigner, chers collègues de l’UMP, ils n’ont fait qu’utiliser le dispositif que vous avez voté en 2007. Nous vous avions prévenus à l’époque.
M. Jacques Remiller : Vous parlez de qui ?
M. Jean Mallot : M. Kossowski s’en souvient.
Je rappelle enfin, pour boucler mon raisonnement sur la concertation préalable et la négociation sociale, que lors de l’examen du projet de loi en juillet 2007, tous les syndicats que nous avions consultés, M. Kossowski s’en souvient, avaient souligné le caractère inutile et dangereux du dispositif proposé ainsi que les risques qu’il faisait peser sur l’exercice du droit de grève sans pour autant créer les conditions d’un meilleur dialogue social ni d’une meilleure prévention des conflits.
Parmi les dizaines de mesures diverses, toutes plus spectaculaires les unes que les autres que le Président sortant met en débat chaque jour pour essayer d’échapper aux sondages,…
M. Éric Diard : Vous mettez le Président de la République à toutes les sauces.
M. Jean Mallot : …voici aujourd’hui, portée par M. Diard, cette proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transports aériens de passagers.
Il est un peu bizarre d’informer les passagers dans les entreprises, et la confusion du titre ne fait que refléter – cela ne surprendra personne – la confusion de votre pensée.
La presse a présenté la démarche à sa façon : selon Les Échos, « le Gouvernement veut profiter des grèves dans l’aérien pour y imposer le service minimum ». Profiter, c’est sûr ; service minimum, bien sûr que non : parlons plutôt de limitation abusive du droit de grève.
Un autre organe de presse, Le Monde, rapportait dans son édition du 24 décembre 2011, à propos de la grève « des agents de sûreté aéroportuaire, employés par des entreprises privées », le discours habituel du Gouvernement sur les grévistes qui prendraient en otage les usagers, soulignant qu’en remplaçant des grévistes par des policiers en l’absence d’atteinte à l’ordre public, le Gouvernement portait atteinte au droit de grève. « Quand le droit de grève est pris en otage », tel était le titre de l’éditorial du journal, qui concluait en suggérant que le Gouvernement ferait mieux d’imposer le dialogue social.
Cela dit, en voulant étendre à des entreprises privées non chargées d’une mission de service public, y compris à celles œuvrant à la périphérie du transport lui-même, le dispositif prévu en 2007 pour assurer la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, vous prenez un risque constitutionnel.
M. Éric Diard : Non, car ce n’est pas un service minimum !
M. Jean Mallot : Je me contenterai de rappeler un seul considérant du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007 sur le projet de loi qui allait devenir la loi du 21 août 2007 : « Considérant que l’obligation de déclaration Folio 362préalable instituée par le présent projet de loi, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de service ».
Vous avez, enfin, choisi d’utiliser la procédure accélérée sur ce texte. C’est étrange pour une proposition de loi dont vous nous avez rappelé qu’elle avait été déposée en novembre et que vous aviez tout le temps d’inscrire à l’ordre du jour sans risquer de déclencher des conflits. Maintenant, il y a urgence. C’est une pure provocation ! Vous utilisez la stratégie de la tension et jouez avec le feu, car vous savez parfaitement qu’un préavis a été déposé pour début février dans les transports aériens.
M. Alain Vidalies : Ce sont leurs derniers soubresauts !
M. Thierry Mariani : C’est une caricature !
M. Jean Mallot : En réalité, vous voulez attaquer, une fois de plus, le droit de grève, en prenant les usagers en otage, en les embarquant dans votre galère électorale et poujadiste. La formule utilisée par Mme Jouanno sur LCI, le 19 décembre dernier, est éclairante : « Faire grève pour faire pression sur des négociations, il n’y a qu’en France qu’on voit ça ! » Mais madame Jouanno, chère collègue sénatrice, la grève sert précisément à cela : faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations de ses conditions de travail et de sa rémunération !
M. Éric Diard : Ça ne sert pas à faire pression sur les passagers !
M. Jean Mallot : Évidemment, vous qui vivez dans vos châteaux, vous ignorez ces choses-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les salariés, eux, savent ce que leur coûte le recours à la grève…
M. Éric Diard : Les employeurs aussi !
M. Jean Mallot : …et ils ne la font pas par plaisir. Au lieu de vous attaquer aux grévistes et à leurs droits, vous feriez mieux de vous intéresser aux causes de la grève, c’est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. Mais, manifestement, ce n’est pas votre souci. Là aussi, le changement est nécessaire, le changement maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous débattons ce soir d’un texte obligeant les salariés grévistes à se déclarer quarante-huit heures à l’avance, ce n’est pas pour attenter au droit de grève mais simplement pour éviter qu’il ne soit déconsidéré. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Car ce qui est une atteinte au droit de grève, c’est l’abus de grèves, qui désorganise le service rendu aux passagers, tout aussi légitimes dans leur droit à circuler.
Cette répétition de grèves lors des départs en vacances, jours où il est déjà difficile de se déplacer, témoigne d’un mépris rare vis-à-vis de ceux que l’on prive ainsi de jours de congés qui sont aussi des droits acquis. Trop souvent, ces grèves compromettent l’équilibre de la vie privée en empêchant des rapprochements familiaux pour des familles éloignées ou des enfants de parents divorcés, ou en amputant d’un tiers ou de moitié des semaines de location payées. Le droit de grève n’est pas un droit du mépris envers d’autres salariés !
Ce texte a le mérite de proposer un peu d’ordre, pour éviter les heures ou les nuits d’attente inconfortables dans nos aéroports, qui donnent une image catastrophique de notre pays au monde entier.
M. Éric Diard : Ça leur plaît !
M. Jean Mallot : Et vous, vous savez quelle image vous donnez ?
M. Lionnel Luca : Il doit donc être soutenu. Pour autant, il ne me paraît pas suffisant. Déjà en 2007, lors du débat sur le texte concernant le service garanti dans les transports terrestres, j’avais déposé des amendements pour l’étendre au transport aérien. Je n’avais pas été suivi à l’époque, je ne peux donc que me réjouir aujourd’hui, quatre ans et demi plus tard, de l’être d’une certaine manière.
J’avais également déposé des amendements visant à empêcher la grève les jours de départs en vacances, afin de respecter ce qui est aussi un droit constitutionnel : la liberté de circulation. Je n’avais pas été suivi alors, pas plus que je ne le serai ce soir, mais c’est une question de temps…
J’ai récidivé avec une proposition de loi cosignée par quarante-deux de nos collègues, dont je ne doute pas que, tôt ou tard, elle s’imposera à tous.
M. Jean Mallot : Une proposition de loi, ça ne s’impose pas, ça se débat !
M. Lionnel Luca : Je suis d’ailleurs heureux de constater que les esprits évoluent. Le syndicat majoritaire des pilotes de ligne vient de déclarer qu’il n’y était pas hostile, car elle avait le mérite de la clarté. « Au moins, c’est clair, et ça nous laisse les autres jours pour déposer des préavis », a déclaré le vice-président du syndicat.
La levée de boucliers hypocrite de certains syndicats et élus de gauche n’a guère de fondement. L’Italie a adopté depuis bien longtemps de telles mesures, dans deux lois de 1990 et 2000, et nul ne considère qu’elle a bafoué le droit de grève, sinon l’Union européenne serait intervenue, comme elle le fait aujourd’hui en Hongrie, pour des textes nationaux qui peuvent être liberticides.
Ainsi, en Italie, les voyageurs savent qu’ils pourront voyager librement du 10 au 20 août, du 23 décembre au 7 janvier, mais aussi les cinq jours qui précèdent et les trois jours qui suivent Pâques ainsi qu’au moment des consultations électorales.
M. Jean Mallot : Le reste du temps, ils ne voyagent pas !
M. Lionnel Luca : Qu’est-ce qui interdit à la France de s’inspirer de ce qui est une réussite en Italie ? Les syndicalistes italiens défendent-ils moins bien les salariés que leurs homologues français ? Le droit de grève en Italie est-il remis en cause ? Non, bien évidemment, mais les salariés en grève y ont une attitude responsable, et les usagers respectent leurs revendications, qui ne les oppriment pas inutilement. Je voterai donc ce qui est à mes yeux le minimum du service minimum,…
M. Jean Mallot : Ce n’est pas un service minimum.
M. Lionnel Luca : …en espérant mieux pour le prochain quinquennat, qui ne se déroulera pas, je l’espère, sous une autre majorité.
M. Jean Mallot : Il faudra vous habituer !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ne peut constituer pour nous une surprise, puisque nous y avions été préparés par l’instrumentalisation de la grève des agents de sûreté à laquelle s’est livré Nicolas Sarkozy. À l’approche des fêtes de fin d’année, ne déclarait-il pas : « L’année 2011 a été rude Folio 363pour les Français, et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances » ?
Nous y avions également été préparés par la descente en force à Roissy d’une délégation gouvernementale, que vous dirigiez, monsieur le ministre, accompagné de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Claude Guéant qui déclarait : « Il ne s’agit pas de casser la grève, mais d’assurer la continuité du service public », en référence à la décision qui venait d’être prise de faire appel à des policiers et gendarmes pour assurer la continuité du service.
Marquer les esprits en cassant cette grève, tel était bien l’objectif qui était poursuivi car, de mémoire de syndicaliste, le recours à la police pour remplacer des grévistes est inédit en France. Est-il utile de rappeler que, lors des grandes grèves des années cinquante dans les transports, c’est l’armée qui avait été mobilisée pour transporter les passagers, comme elle a régulièrement été sollicitée lors des grandes grèves d’éboueurs.
Ce conflit, nous le constatons aujourd’hui, a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient l’arme aux pieds que l’on débatte de la mise en place de ce qui pourrait ressembler à un service minimum dans les transports aériens. Plusieurs propositions de loi n’ont-elles pas déjà été déposées auprès de nos assemblées parlementaires, l’une par Catherine Procaccia au Sénat, l’autre par notre collègue Lionnel Luca ?
Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce qui peut, en cas de mouvement de grève important, créer des troubles, dans la mesure où les capacités d’hébergement ne permettraient pas de répondre aux besoins.
Cette justification, nous ne pouvons l’entendre, d’une part, parce que, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la conflictualité dans le secteur du transport aérien de voyageurs s’est sensiblement réduite au cours des dernières années, d’autre part, parce que la convention collective régissant les salariés des sociétés de sûreté aérienne, qui exercent une mission de service public, les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement.
Nous sommes nombreux à penser que ce dernier conflit, celui de décembre 2011, dont le Gouvernement a fait une opération de communication, aurait pu être évité. En effet, c’est le groupe socialiste qui, alerté par les organisations syndicales, a demandé, il y a déjà plusieurs mois, au président de la commission du développement durable – que je remercie ici – de créer une mission d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire, laquelle fut confiée à nos collègues Daniel Goldberg et Didier Gonzales.
Leur travail est riche d’enseignements sur les conditions de travail des agents de sûreté : « Les agents de sûreté, écrivent-ils, ont une trop faible maîtrise de leur temps et donc de leur vie privée, travaillant en horaires décalés, y compris les dimanches et les week-ends, voyant leurs plannings changer trop souvent, sans compter les retards d’avions qui les obligent à rester sur la plate-forme. Ils doivent exercer leur activité debout, tout en étant contraints à de nombreuses flexions imposées par les contrôles. Ils se heurtent trop souvent à l’incompréhension des passagers inspectés, la réglementation retenue en 2006 pour l’import de liquides ayant, par exemple, fréquemment engendré des situations de conflit. »
Des rapporteurs qui n’hésitent pas à demander que les personnels de la sûreté aérienne bénéficient d’avantages comparables à ceux des autres personnels aéroportuaires, à tout le moins l’accès aux restaurants d’entreprises, des locaux corrects, ainsi qu’une participation accrue des employeurs aux déplacements domicile-travail.
Nous le voyons bien, ces salariés, au-delà de leur niveau de rémunération – 1 300 euros nets avec sept ans d’ancienneté –, avaient de bonnes raisons de déposer un préavis de grève, afin d’exiger une véritable négociation avec leurs employeurs, que le délai d’au moins cinq jours, s’ils en avaient eu la réelle volonté, aurait dû conduire à un accord.
S’il est un constat qui s’impose à nous, c’est qu’aujourd’hui le dialogue social est en déshérence et que cela pousse certains, au travers d’un texte comme celui qui nous est soumis ce soir, à porter atteinte sans hésiter au droit de grève. En effet, les dispositions proposées conduisent, afin d’éviter la paralysie du transport aérien, à obliger les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, à informer, au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève, le chef d’entreprise de leur intention d’y participer.
Ces dispositions concernent principalement des salariés d’entreprises privées, qui n’ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n’étant soumis en la matière qu’au code du travail. En s’engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrerons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé.
D’ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé pour encadrer le droit de grève, invoque le principe de liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra très certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d’autres modes de transport tandis qu’à l’intérieur même de l’aérien plusieurs compagnies assurent les mêmes lignes.
M. Alain Vidalies : Évidemment !
M. Éric Diard : Pourtant c’est une liberté de rang constitutionnel !
M. Jean-Paul Chanteguet : Pour nous, plutôt qu’un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. C’est pourquoi, avec les membres du groupe SRC, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Vidalies : La démonstration est faite !
M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que cette proposition de loi, que nous avons été très nombreux à cosigner, soit examinée avant la fin de cette législature.
M. Alain Vidalies : C’est une sorte de testament !
M. Jacques Remiller : Je ne reviendrai pas sur les diverses mesures qui ont été déjà largement expliquées et commentées, mais je veux juste évoquer deux points qui me tiennent à cœur.
Tout d’abord, nous assistons de plus en plus souvent à des tentatives de détournement de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.
M. Jean Mallot : C’était prévisible et nous vous avions prévenus !
M. Jacques Remiller : Ce texte a permis d’importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés ainsi que dans l’information des voyageurs. Mais l’usage des « déclarations individuelles d’intention », qui constituent l’un des éléments clefs du dispositif de la loi est trop souvent dévoyé.
M. Jean Mallot : C’est ce qui est inscrit dans la loi !
M. Jacques Remiller : On va la modifier !
M. Jean Mallot : Chiche !
M. Jacques Remiller : En effet, en déposant des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève sans les faire suivre d’effet les jours concernés – souvent d’ailleurs pour suivre des « consignes syndicales » rendues publiques dans la presse –, les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif de déclaration individuelle d’intention, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. L’entreprise dimensionne son plan de transport en fonction du nombre de déclarations reçues : ceci conditionne à la fois la fiabilité de son plan de transport mais aussi la qualité de l’information des passagers.
Si les salariés renoncent à faire grève au dernier moment, l’employeur n’est plus capable d’adapter le plan de transport en conséquence.
M. Alain Vidalies : Nous avons déjà expliqué cela en 2007 !
M. Jacques Remiller : Le seul moyen de conserver son efficacité au dispositif de la déclaration préalable tout en continuant à permettre au salarié de changer d’avis est de compléter les dispositions actuelles par l’obligation pour le salarié qui change d’avis d’en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service, afin de permettre à l’entreprise de prévoir l’affectation de ce salarié et d’adapter son plan de transport.
De même, le délai de vingt-quatre heures s’appliquerait également lors de la reprise du travail par un salarié gréviste.
C’est pourquoi nous avons déposé, avec mes collègues Yves Nicolin, François Rochebloine et Yanick Paternotte, un amendement en ce sens qui, sans remettre en cause le droit de grève, permettrait à l’entreprise d’informer au mieux ses usagers et ses clients.
Par ailleurs, le texte initial n’aborde pas le problème des grèves dans le domaine du contrôle aérien alors qu’elles affectent fortement le trafic et les passagers, sans qu’il soit possible de prévoir le niveau de service offert durant la grève, ce qui entraîne soit l’annulation des vols, comme à Lille les 17 et 18 janvier derniers, soit des perturbations importantes dans les aérogares lorsque beaucoup de passagers sont affectés.
Avec Jean-Pierre Decool, nous vous proposerons un amendement afin que la déclaration préalable de quarante-huit heures permette de mieux adapter la quantité de vols au nombre de contrôleurs présents et de fournir ainsi une information anticipée aux compagnies aériennes et aux voyageurs.
Le droit de grève ne doit pas être prétexte à une prise en otage de nos concitoyens, qu’ils partent en vacances ou se déplacent pour des raisons professionnelles. Je voterai, par conséquent, ce texte très attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir, à l’initiative de nos collègues UMP, une proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers. Mes collègues l’ont souligné à l’instant, le titre est en effet quelque peu compliqué.
Cette proposition de loi d’opportunité a été déposée sur le bureau de notre assemblée le 22 novembre dernier et a été en partie réécrite…
M. Éric Diard : Modifiée !
Mme Marie-Line Reynaud : …puis examinée en commission le 11 janvier. Monsieur le rapporteur, décidément jusqu’au terme de cette XIIIe législature, vous resterez fidèle au mode de fonctionnement du sarkozysme qui est toujours le même : un énième texte qui vient répondre à des faits d’actualité. Encore une fois, la réflexion et le travail de fond vont échapper à la représentation nationale.
M. Éric Diard : C’est faux ! Il était antérieur aux faits !
Mme Marie-Line Reynaud : J’en veux pour preuve l’absence de saisine pour avis de la commission des affaires sociales, compétente sur la question du dialogue social dans les entreprises.
Vous me répondrez que ce texte a été déposé avant le mouvement de décembre dernier…
M. Éric Diard : Tout à fait.
Mme Marie-Line Reynaud : …mais si nous en débattons ce soir, c’est bien suite à l’injonction du Président de la République, en réponse au dernier mouvement social que vous n’avez su ni anticiper ni gérer. Les conditions de travail des agents de sûreté, qui sont d’une terrible précarité, ne pouvaient qu’entraîner un conflit à plus ou moins long terme.
Une nouvelle fois, vous souhaitez imposer un texte sans dialogue social préalable, ni avec les organisations syndicales de la profession ni avec le Conseil supérieur de l’aviation civile. La question de la sûreté aéroportuaire mérite beaucoup mieux qu’une simple annonce médiatique sur la mise en place d’un dispositif anti-grève dans le transport aérien.
Sur le fond, vous essayez assez maladroitement de calquer le dispositif de la loi de 2007 relative aux transports terrestres alors qu’elle ne s’inscrit pas dans le même cadre juridique puisque le transport aérien ne fait pas l’objet d’une obligation de service public.
M. Éric Diard : En effet, on l’a dit.
Mme Marie-Line Reynaud : Vous ne pouvez donc pas mettre en parallèle une obligation de service public, qui n’existe dans le transport aérien que pour la desserte de l’outre-mer, et la liberté d’entreprendre, d’aller et venir.
De plus, la loi de 2007 n’a fait que traduire dans le droit un dispositif d’alarme préventif qui avait déjà été négocié dans les entreprises de transport terrestre, à l’image de la RATP.
Nous ne sommes dupes de rien, l’objectif réel et unique de ce texte est de limiter la grève dans le transport aérien en créant cette déclaration individuelle préalable à la grève quarante-huit heures à l’avance. Vous tentez ainsi de remettre en cause la dimension collective du droit de grève.
M. Éric Diard : En quoi le droit de grève s’en trouverait-il limité ?
Mme Marie-Line Reynaud : Faute de service public dans le secteur du contrôle des passagers, le principe de continuité du service public ne peut être utilisé pour encadrer le droit de grève. Mais puisque vous voulez transposer à tout prix la loi de 2007, allez jusqu’au bout de votre logique en prenant une mesure très simple : confiez l’ensemble du secteur des contrôles des passagers à des agents publics, vous pourrez alors librement leur appliquer les règles du secteur public.
M. Alain Vidalies : Bonne démonstration !
Mme Marie-Line Reynaud : Comme mon collègue Daniel Golberg l’a rappelé, le groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche s’oppose à cette déclaration individuelle qui remet en cause le droit de grève, mais nous sommes favorables au dispositif préventif de l’alarme sociale, qui aurait mérité de faire l’objet d’une discussion préalable avec les organisations syndicales compétentes.
M. Éric Diard : Des auditions ont été menées.
Mme Marie-Line Reynaud : En 2007, vous adaptiez le droit de grève dans le service public ; aujourd’hui, vous vous attaquez à des services privés ; demain, vous en viendrez, nous n’en doutons pas, à toute la sphère privée, voire, dans quelques années, à l’interdiction pure et simple du droit de grève dans notre pays.
M. Éric Diard : C’est de la science-fiction !
Mme Marie-Line Reynaud : M. Blanc l’a dit tout à l’heure, cette proposition ne règle rien, mais elle est hasardeuse sur la forme et détestable sur le fond. Aussi la rejetterons-nous en bloc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi représente une seconde étape après la loi de 2007 puisqu’il s’agit d’instituer dans le transport aérien une continuité du service ainsi qu’une meilleure prévisibilité des conflits sociaux.
Loin de constituer une atteinte au droit de grève, inaliénable et constitutionnel, ce texte a pour objectif de maintenir l’ordre public, de protéger les personnes en transit et de leur offrir un droit d’information quant à l’état du trafic et des mouvements de grève.
Concrètement, il s’agit d’instaurer au sein des entreprises de transport aérien de passagers un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève, assorti d’une obligation de déclaration individuelle et confidentielle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance. Ce délai permettra d’informer les voyageurs en temps utile pour qu’ils puissent s’organiser et prendre leurs dispositions. Il est parfaitement légitime qu’en cas de perturbation du trafic, les passagers soient avertis par l’entreprise de transport concernée.
Il ne s’agit pas de juger le bien-fondé d’un mouvement de grève ou la pertinence des motivations des grévistes, mais de créer un droit de sécurité et d’information aux passagers. L’application de ce texte permettrait de prévenir les passagers en amont cependant qu’un dialogue social préalable au mouvement pourrait favoriser une sortie de crise. On le voit, la proposition de loi joue la carte du dialogue et de l’apaisement. Elle permettra d’éviter d’abord les grèves en incitant les employeurs et les organisations syndicales à conclure des accords-cadres de prévention des conflits, ensuite de paralyser le transport aérien, enfin de laisser les passagers sans information.
Depuis 2007, dans les transports terrestres et ferroviaires, la prévisibilité et l’information des voyageurs sont devenues des réalités, dans le respect du droit de grève, ce qui est aujourd’hui salué par la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent ces dispositions excellentes.
Inculquer la culture du dialogue social et de la prévention des conflits au secteur aérien tout en respectant le droit de grève, tel est l’objectif de cette proposition de loi qui va dans l’intérêt des voyageurs, des personnels, et des entreprises.
C’est un succès pour le secteur aérien. Je m’en réjouis, mais en qualité de député insulaire, je voudrais élargir le débat au transport maritime qui, pour les îles en général et pour la Corse en particulier, est crucial.
Ne pouvant compter sur l’intermodalité des transports, la Corse est dépendante, tant pour les flux de population, d’approvisionnement, que pour le transport de marchandises, du trafic maritime. Les perturbations de ce dernier portent atteinte au dispositif de continuité territoriale instauré en 1976 pour compenser les handicaps liés à l’insularité. Pour tous les habitants de Corse et ceux qui veulent s’y rendre, la route et le rail, c’est la voie maritime !
Je défendrai aujourd’hui une série d’amendements visant à étendre ces dispositions ainsi que la continuité du service régulier aux entreprises de transport maritime, afin d’offrir un cadre élargi et général à la problématique des transports dans notre pays. Concrètement, il s’agit, à l’instar de ce qui se passe dans les entreprises de transport terrestre, de favoriser les négociations entre employeurs et syndicats des entreprises de transport maritime pour parvenir à un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Est-il préférable de privilégier aujourd’hui les sanctions financières qui fragilisent l’entreprise et donc l’emploi alors que tous en seront les victimes, sans compter les usagers et les entreprises dont le préjudice n’est jamais évalué ?
La question du transport maritime doit, dès aujourd’hui, être traitée. Il n’y a plus de temps à perdre ! Il en va de l’intérêt de notre économie, si dépendante des liaisons maritimes, et du respect du principe de continuité territoriale, qui consacre la libre circulation entre la Corse et le continent.
Je vous sais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, attentifs à cette question. Aussi soutiendrai-je trois amendements. Je considère que la continuité territoriale n’existe que si la continuité du service public est garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani : Mme Kosciusko-Morizet et M. Bertrand l’ont dit, cette proposition de loi est un texte indispensable qui répond à la demande et aux préoccupations de nos concitoyens. Il s’agit d’organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Il s’agit bien d’un service garanti et non d’un service minimum, comme l’a répété M. le rapporteur, que je remercie pour l’important travail qu’il a fourni et les vingt heures de consultations qu’il a menées.
M. Alain Vidalies : Cela ne se reflète pas dans son rapport qui est bien mince !
M. Thierry Mariani : Monsieur Goldberg, cette proposition, comme l’a démontré M. Grouard, n’est en rien un texte de circonstance et n’a aucun lien avec le récent conflit qui a affecté la sûreté aéroportuaire.
M. Alain Vidalies : Sans rire !
M. Thierry Mariani : En témoigne la date de dépôt de la proposition de M. Diard – le 22 novembre –, le conflit des agents de sûreté aéroportuaires ayant démarré en décembre.
Monsieur Chanteguet, je partage vos préoccupations relatives aux conditions de travail des personnels chargés des missions de sûreté.
Monsieur Vidalies, ce projet n’est pas une mise en scène pour contourner le droit, notamment le droit de grève auquel je suis, comme tous les membres de cet hémicycle, particulièrement attaché. Seulement, il est facile parfois de prendre une posture pour défendre une situation qui n’est absolument pas menacée.
Je voudrais encore dire à M. Goldberg qu’il ne s’agit pas de dupliquer à l’identique le dispositif de la loi de 2007 ni de mettre en place un service minimum dans les transports aériens, comme l’a clairement rappelé M. de Courson. Il ne s’agit pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention l’ensemble des salariés du champ du transport aérien mais seulement ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols, comme l’a précisé M. Kossowski.
Nous n’avons pas non plus l’intention d’entraver le droit de grève mais, au contraire, d’accorder la primauté au dialogue social et à la prévention des conflits, répondant ainsi à la préoccupation de M. Mallot et de Mme Reynaud.
Je rassure M. Gosnat, l’objectif de ce texte n’est pas de porter le discrédit sur les organisations syndicales ni d’opposer les salariés aux passagers du transport aérien, encore moins de réformer les règles relatives à la réquisition.
À l’intention de M. Vergnier, j’indique que ce n’est pas là un texte de circonstance lié à un quelconque conflit. Vous connaissez tous la problématique du transport aérien. Mme la ministre a d’ailleurs donné des chiffres qui reflètent la situation.
Monsieur Blanc, j’ai entendu vos déclarations relatives au contrat entre les acteurs économiques, au contrat entre les entreprises et leurs salariés mais je crois aussi au respect du contrat entre un transporteur aérien et son client.
Cette proposition de loi, nous le savons tous, n’empêchera en aucun cas les personnels concourant à l’activité des transports aériens de faire grève pour porter leurs revendications, les députés de la majorité l’ont rappelé à de nombreuses reprises. En revanche, leurs déclarations, comme vous l’avez souligné aussi, permettront aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif pour organiser les plannings de vol et, aux passagers, de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré.
Il est légitime, comme l’ont dit M. Paternotte et M. Luca, de chercher à protéger les clients des compagnies aériennes. L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect du principe de libre circulation des personnes,...
M. Lionnel Luca : Eh oui !
M. Thierry Mariani : et ce dernier est parfaitement compatible avec le droit de grève, comme l’a rappelé M. Remiller.
La réforme proposée aujourd’hui respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l’ordre public. Elle permettra un dialogue social apaisé, sans pénaliser des milliers, voire des millions, de Français.
Cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports, de ne pas mettre en danger la santé des passagers malades et de donner aux clients des compagnies aériennes une information fiable, précise et gratuite.
À un moment où, en France, nos compagnies aériennes sont dans une situation fragile, c’est peut-être aussi un moyen parmi d’autres de leur donner un peu plus de sécurité.
S’agissant, enfin, de l’extension du dispositif au secteur maritime, les amendements déposés par Camille de Rocca Serra nous donneront l’occasion d’en discuter. Je sais, monsieur le député, qu’il s’agit là d’une préoccupation ancienne de votre part puisque nous nous étions déjà rencontrés à ce sujet voilà environ un an. La région dont vous êtes l’élu a, en effet, souvent fait les frais de tels mouvements.