Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Avant l’article 2
debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 8 portant article additionnel avant l’article 2.
La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports, qui ont été prises sur le fondement de l’article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et celle du 24 février 2011 qui a apporté plusieurs modifications au même code. Si chacune a fait l’objet d’un projet de loi de ratification, aucun n’a été inscrit à l’ordre du jour.
L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut prendre des ordonnances, mais pour une période limitée, et qu’elles doivent être ensuite ratifiées par une loi. La révision constitutionnelle de 2008 ayant également prévu qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, c’est donc un TGV législatif que je propose. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Éric Diard : La commission a accepté cet amendement qui permet de ratifier des dispositions essentielles aux métiers du transport. En effet, l’ordonnance du 28 octobre 2010 porte création de la partie législative du code des transports, tandis que l’ordonnance du 24 février 2011 a rattaché à ce dernier code des éléments du code de l’aviation civile.
M. Jean Mallot : Quels éléments ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Avis favorable. En proposant la ratification des ordonnances, vous offrez, monsieur le député, un signal fort aux acteurs et professionnels du monde des transports. Ces derniers sont très demandeurs de ce nouveau code, outil de clarification et de simplification de la réglementation dans leur secteur. Ainsi, au lieu de se référer à une multitude de codes et de textes législatifs souvent anciens, le code des transports constitue désormais la seule référence aisément accessible pour tout un secteur économique porteur d’emplois comme pour le législateur. Ce nouveau code est, en outre, déjà largement utilisé. Il a permis au rapporteur de la commission du développement durable de codifier le texte de la proposition de loi initiale.
Votre amendement a donc un lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui, qui fera partie du code des transports.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : Je suis, pour ma part, dans l’incapacité de mesurer le contenu de ces ordonnances, ce qui pose quelques difficultés.
M. Thierry Mariani : Nous parlons à droit constant.
M. Alain Vidalies : Nous ne pouvons que vous croire sur parole, car aucune explication n’a été donnée lors de l’examen au titre de la procédure de l’article 88.
Par principe, je ne suis pas opposé à une démarche de cette nature : si un support législatif existe, autant l’utiliser. Pour autant, nous nous abstiendrons, car nous ignorons tout de cette affaire et, je le répète, aucune explication ne nous a été donnée ni aucun document explicatif fourni à l’appui de cet amendement. Cela est tout de même regrettable lorsque l’on siège à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : L’une des premières conférences de presse que j’ai organisées lorsque je suis arrivé au ministère, voilà un an et quelques mois, avait justement pour objet la présentation de ce code des transports, à droit constant. Depuis, ce texte n’a posé strictement aucun problème.
Si je puis, à la limite, comprendre votre position, je vous assure très sincèrement qu’il n’y a aucune arrière-pensée dans la position du Gouvernement, comme d’ailleurs dans celle de M. Paternotte, qui est tout de même, comme d’autres dans cet hémicycle, un spécialiste du sujet. Il s’agit simplement d’un élément qui peut permettre aux législateurs que vous êtes de travailler plus aisément.