Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2 (suite)

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2 (suite)

debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 36 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : Nous en avons déjà débattu : Le salarié qui a déclaré son intention de faire grève ou qui participe à la grève, mais qui change d’avis, doit informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève lorsque le salarié renonce à y participer ou lorsqu’il décide de reprendre son service. Son adoption améliorera l’effectivité du mécanisme institué par la présente proposition de loi.
Néanmoins, l’avis favorable du Gouvernement est subordonné à un complément que, je l’espère, vous accepterez, monsieur le rapporteur, d’apporter à cette rédaction. Il conviendrait, en effet, d’ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa 1, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application des dispositions de l’article L. 1114-4. » En effet, la méconnaissance par le salarié de sa déclaration individuelle compromet l’organisation de l’activité de son employeur et, par voie de conséquence, la possibilité d’informer les passagers avec fiabilité.

M. Jean Mallot : Et que dit-il, l’article L. 1114-4 ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : Il s’agit des sanctions disciplinaires prévues par code du travail ou les conventions collectives en cas de non-respect des obligations en la matière, comme une mise à pied ou un blâme.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’ai déposé un amendement n° 12 qui sera examiné juste après et qui soulève la question.
On peut déclarer qu’on a l’intention de faire grève et, ensuite, ne pas la faire, ce qui pose un problème de prévisibilité pour l’exploitation, résolu par le premier alinéa de l’amendement n° 36.
Le second alinéa vise un autre cas de figure. Quelqu’un, après avoir déclaré qu’il en a l’intention, fait grève. La grève dure dix jours et, au bout de trois jours, il veut reprendre son travail. Il doit l’annoncer vingt-quatre heures à l’avance.
L’amendement n° 36 est utile mais, puisque le Gouvernement souhaite qu’il soit rectifié pour évoquer les sanctions disciplinaires, il faudra, par coordination, modifier l’alinéa 24.

M. le président : Monsieur le rapporteur, êtes-vous d’accord pour rectifier votre amendement en ajoutant l’alinéa proposé par le Gouvernement ?

M. Éric Diard : Oui.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 12.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’alinéa 24 n’est pas bien rédigé. Au lieu d’écrire qu’est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève, mieux vaudrait prévoir qu’est passible d’une telle sanction le salarié qui a participé à la grève alors qu’il n’a pas informé son employeur de son intention d’y participer. C’est dans la cohérence de l’amendement que nous venons d’adopter.

M. le président : Puis-je considérer, monsieur de Courson, qu’il est satisfait par le vote de l’amendement précédent ?

M. Charles de Courson : Soit…

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 37.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : Nous tirons les conséquences de l’amendement n° 36 rectifié : La sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de reprendre le service.

M. Michel Hunault : On ne va tout de même pas sanctionner quelqu’un au motif qu’il reprend son service !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies : Il sera donc inscrit dans la loi française que le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise… Avons-nous bien compris ce que nous avons voté ? Lorsque vous décidez de reprendre votre service, vous êtes de toute façon obligé de faire grève au moins vingt-quatre heures de plus, dans la mesure où il vous faut avoir prévenu l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance ! C’est donc cela que nous venons de voter, à l’issue un travail très fourni en commission ! S’il y a un accord ou si je ne veux plus faire grève, je décide de reprendre mon travail ; avec la rédaction que vous avez votée, je devrai attendre encore vingt-quatre heures, le temps d’en informer mon employeur… Travailler dans de telles conditions pour aboutir à une rédaction pareille, cela n’a aucun sens !

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault : Je comprends l’objet du texte mais, franchement, sanctionner quelqu’un qui reprend le travail parce qu’il n’a pas exprimé son intention en temps voulu va à l’encontre de l’esprit même du texte qui nous réunit ce soir. Si c’est nécessaire, monsieur le président, faisons une pause pour revoir la rédaction, mais ne votons pas cet amendement en l’état.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Je crois qu’il y a une confusion. Nous parlons de la déclaration de l’action de grève, pas de l’action de grève. Ce sont deux choses différentes. Une fois prise la décision de faire une grève, il peut survenir des événements de négociation de nature à faire revenir sur cette décision.

M. Michel Hunault : On sera sanctionné parce qu’on reprend le travail !

M. Christian Jacob : Nous parlons de la déclaration. Dans une situation conflictuelle, on peut fort bien décider de se mettre en grève, puis, à la lumière des négociations, revenir sur cette décision. Tant qu’on n’est pas en action de grève, le problème ne se pose pas.

M. Alain Vidalies : Être obligé de faire grève pendant vingt-quatre heures… C’est incroyable !

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : L’affaire est assez complexe et il serait bon que chacun ait les idées vraiment claires sur ce qu’il s’apprête à voter. Une grève se déroule, des salariés y participent, d’autres décident éventuellement d’en sortir. Une négociation a lieu. Elle débouche sur un accord. Certains salariés veulent poursuivre la grève, d’autres non. Ceux qui veulent reprendre le travail doivent attendre vingt-quatre heures.

M. Alain Vidalies : Exactement !

M. Serge Grouard : Mais non !

M. Jean Mallot : C’est étrange ! Curieuse manière d’inciter à la négociation sociale et à la reprise rapide du travail… C’est pourtant ce qui vient d’être voté !

M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable.

M. Serge Grouard : S’il y avait automaticité de la sanction, je vous rejoindrais dans votre analyse, mais ce n’est pas le cas. Dès lors qu’une négociation aboutit à un accord, il y a logiquement une reprise du travail, sans sanction.

M. Alain Vidalies : Nous voilà éclairés…

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 4 quatrième rectification, 27 rectifié et 29 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour défendre l’amendement n° 4 quatrième rectification.

M. Jacques Kossowski : Il s’agit de rendre possible la désignation d’un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends.
Nous proposons également d’ouvrir la possibilité pour l’entreprise, au-delà de huit jours de grève, d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Ce scrutin gardera un caractère consultatif et ne remettra donc pas en cause le droit individuel à la grève.
Autant que possible, il faut toujours essayer de sortir d’une grève par le haut, quels que soient ceux qui la font.

M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller, pour défendre l’amendement n° 27 rectifié.

M. Jacques Remiller : Nous proposons d’insérer après l’alinéa 24 un alinéa prévoyant que, dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève pourront décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.
Ce nouvel alinéa a pour objet, d’une part, de prévoir précisément les personnes pouvant désigner le médiateur et, d’autre part, de renvoyer à un décret la procédure de nomination.

M. le président : . Monsieur Remiller, pourriez-vous présenter également l’amendement n° 29 rectifié ?

M. Jacques Remiller : Nous proposons qu’au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative puisse décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève.
Cet article s’inspire de l’article 6 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Le but est de permettre aux salariés de se prononcer directement après un certain nombre de jours de grève.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Éric Diard : Entre ces amendements assez proches, la commission a finalement donné la préférence à la rédaction de M. Kossowski.
Vous l’avez tous rappelé, il s’agit d’un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d’un médiateur par les parties au conflit et organisation d’une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Les trois amendements vont dans le même sens. Pour des raisons juridiques, nous préférons l’amendement n° 4 quatrième rectification, mais il devrait totalement donner satisfaction à M. Remiller.

M. le président : Êtes-vous d’accord, monsieur Remiller, pour vous rallier à l’amendement n° 4 quatrième rectification ?

M. Jacques Remiller : Tout à fait, et je retire les amendements n°s 27 rectifié et 29 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies : Ce texte reprend le principe fixé dans la loi de 2007, qui, à l’origine, prévoyait un référendum, sans autre précision. Au cours de la discussion, on s’est aperçu qu’il posait à l’évidence un sérieux risque d’inconstitutionnalité et on a pris quelques précautions, ce qui nous donne au final un texte assez amusant : au bout d’un certain nombre de jours de grève, on organise un référendum pour consulter les salariés, on décrit le processus d’organisation du vote et de proclamation du résultat, pour écrire à la fin que son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève… Cette mention a évidemment été ajoutée pour passer le filtre de la constitutionnalité. Vous l’avez reprise, ce qui appelle par le fait les mêmes commentaires interrogatifs sur la portée réelle de ce texte.
J’ai l’air de le dire en souriant mais, en réalité, je ne souris pas. Si le dispositif n’a aucune portée, puisque vous l’avez neutralisé de cette façon, il s’agit toutefois d’un texte qui sert de moyen de pression dans le déroulement de la grève. De ce point de vue, il n’a d’ailleurs pas connu, me semble-t-il, une grande application à ce jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Hunault : J’appuie l’amendement de notre collègue, car l’idée de nommer un médiateur est un progrès. Nous aurions pu nous rassembler au moins sur cette idée.

M. Alain Vidalies : Sur le médiateur, oui !

M. Jean Mallot : On est contre le Mediator, mais pour le médiateur ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Lionnel Luca : Cet amendement prévoit la conclusion d’accords collectifs de prévisibilité. Le but est d’assurer l’organisation des services dans le cadre du droit de grève.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Défavorable. L’amendement s’inspire largement du dispositif retenu en 2007 pour les transports terrestres, mais nous considérons qu’il s’insère mal dans le présent texte. Il tend en fait à mettre en place un dispositif minimum.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Daniel Goldberg : Selon nos collègues de la majorité, nous serions contre le droit à l’information des usagers du transport aérien.

M. Thierry Mariani : C’est le cas !

M. Daniel Goldberg : Pas du tout. Simplement, nous trouvons curieux et paradoxal de limiter ce droit au seul cas des mouvements sociaux, sans le généraliser à l’ensemble des aléas susceptibles de perturber le trafic. Nous proposons que soit étendu le droit à l’information des usagers du transport aérien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Cet amendement évoque un vrai problème – on se souvient de l’éruption du volcan islandais ou de l’hiver 2010 –, mais il nous a semblé indispensable d’en rester à la problématique du droit de grève. La commission est défavorable à une extension du dispositif aux conditions météorologiques.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 16.

M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet d’établir, dans le cas où une entreprise de transport aérien manque à son obligation d’information, un parallélisme avec ce qui est prévu à l’égard d’un salarié n’ayant pas déclaré dans les délais son intention de faire grève. Le texte ne prévoit aucune sanction à l’encontre de l’entreprise. L’idée est de rendre possible un recours en dommages et intérêts pour le dommage subi par un client qui n’aurait pas été informé dans les délais et se serait rendu à l’aéroport.
Certains se sont demandés si l’amendement était bien utile, dans la mesure où il existe une jurisprudence en la matière. Il serait intéressant que le rapporteur et le ministre nous disent quelle sanction sera prise à l’encontre de l’entreprise qui ne respectera pas ses obligations d’information à l’égard des clients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard : Je remercie M. de Courson pour son constant souci de précision, et je vais répondre à sa question. Le défaut d’information des compagnies aériennes est couvert par l’article 1382 du code civil sur la responsabilité : il est possible de saisir les tribunaux compétents et de se faire rembourser, totalement ou partiellement, le prix du billet d’avion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le dommage subi peut aller bien au-delà du prix du billet, monsieur le rapporteur. Un passager peut perdre un contrat important, manquer une affaire pour s’être rendu pour rien à l’aéroport. Le dysfonctionnement, le non-respect du délai d’information est susceptible de causer un dommage important. Pourriez-vous préciser si le recours ira, le cas échéant, au-delà du remboursement ? Dans une organisation bien faite, tout cela relève du contrat de transport mais aussi de la jurisprudence relative à la responsabilité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard : L’article 1382 prévoit le remboursement mais aussi, vous avez raison, l’attribution de dommages et intérêts. Ce cas de figure est donc bien couvert.

M. Charles de Courson : Je retire l’amendement.