Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Explications de vote
debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont vraiment voulu répondre aux questions soulevées tout au long de ce débat.
M. Thierry Mariani : C’est vous qui êtes sourd !
M. Daniel Goldberg : Ce texte n’a donné lieu à aucun dialogue ou consultation préalable entre les salariés du transport aérien et les entreprises de ce secteur quelle que soit leur taille – de la plus grande, Air France, aux plus petites – et quel que soit leur métier, alors même qu’on y parle beaucoup de dialogue social, d’alarme sociale. Voilà un premier vice caché qui grèvera l’application de cette loi – j’en prends le pari devant vous, à cette heure tardive. C’est une première raison de voter contre.
Deuxième raison : c’est un dispositif bancal. Vous vouliez absolument créer un mécanisme dit d’alarme sociale calqué sur celui des transports terrestres. Nous avons essayé de vous expliquer qu’il n’était pas possible de calquer directement ce dispositif et en particulier d’obliger les salariés et les chefs d’entreprises à mettre en place cette alarme sociale dans la mesure où, précisément, nous ne sommes pas dans le cadre de missions de service public. Il est seulement possible de créer une alarme sociale généralisée dans le secteur du transport aérien ; et le seul moyen de développer cette pratique – que nous appelons de nos vœux, nous l’avons dit lors des travaux en commission et dans cet hémicycle dès le début de cette discussion –, c’est de faire en sorte que ce dispositif d’alarme sociale soit construit, revendiqué et mis en place par les acteurs eux-mêmes plutôt que d’en faire une simple possibilité inscrite dans la loi. Par le fait qu’il n’est pas obligatoire, votre dispositif aura du mal à être appliqué dans les faits.
Troisième raison : le flou entourant les entreprises et les salariés effectivement concernés par la loi. Certaines précisions ont été apportées en commission et durant le débat dans l’hémicycle à propos notamment d’un article du code de l’aviation civile, mais pour mieux le détricoter plus loin, puisque les activités de fret et de poste ont été écartées pour se limiter au transport de passagers. Mais même si l’on se réfère à l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile, certaines missions d’assistance en escale font partie des obligations que vous voulez instaurer, alors même qu’elles ne concourent pas de manière absolue au transport aérien.
Dernier point : cette déclaration de reprise du travail sur laquelle Alain Vidalies et Jean Mallot sont revenus à plusieurs reprises. La mesure adoptée tout à l’heure, et même étendue Folio 381aux transports terrestres au point qu’il a fallu modifier le titre de la loi, implique qu’un gréviste qui décide de reprendre le travail devra faire grève une journée de plus.
M. Jacques Remiller : Ce n’est pas ça !
M. Daniel Goldberg : Je m’attendais à ce que le dispositif soit sous-amendé pour que ce salarié désireux d’arrêter la grève soit au moins payé.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport », est-il écrit. Si maintenant, à minuit et demi, des salariés en grève décidaient de mettre fin à leur mouvement, la grève continuerait une journée de plus et les salariés ne seraient pas payés. La mesure s’applique aux salariés à titre individuel, mais aussi aux mouvements de manière collective.
M. Alain Vidalies : C’est la grève obligatoire !
M. Jean Mallot : Il y avait le droit de grève, nous avons maintenant le devoir de grève !
M. Jacques Remiller : Mais non, ce n’est pas cela du tout !
M. Daniel Goldberg : Nous comprenons bien l’exemple que vous avez cité et, que les choses soient claires, nous ne portons pas un jugement positif sur le mouvement qui a cours dans le secteur ferroviaire de votre région. Reste que le dispositif que vous avez adopté prolonge mécaniquement la grève de vingt-quatre heures dans le transport terrestre et le transport aérien : c’est une raison de plus de voter contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson : Le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi, quand bien même nous avons entre nous quelques divergences d’appréciation : ainsi notre collègue Christian Blanc a expliqué que ce texte était à ses yeux inutile. L’idéal serait évidemment qu’il y ait un accord entre les partenaires sociaux ; et ce n’est pas nous, qui sommes les défenseurs de la démocratie sociale, qui nous plaindrions d’avoir à intervenir comme nous sommes, hélas ! parfois obligés de le faire faute de dialogue social.
Reste que les critiques de l’opposition sont tout à fait excessives à l’encontre d’un texte aussi modéré : le ministre avait parlé de « texte light » : il est effectivement très light… Aller prétendre que le délai de deux jours est attentatoire au droit de grève, franchement, mes chers collègues, non ! Quant au relatif au droit d’information, il pourrait tout aussi bien être inscrit dans les contrats de transport.
Ce texte ne mérite donc pas les critiques que vous lui avez adressées.