Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 3

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 3

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement no 27.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Juste un mot, monsieur le président, sur l’article 3 lui-même.
Plusieurs dispositions de cet article sont présentées comme de nature à raccourcir le délai de restitution du prix d’un fonds de commerce au vendeur, après avoir purgé toutes les garanties qui viennent grever la remise de ce prix.
Dans les faits, même si l’on raccourcit de soixante à quarante-cinq jours le délai pour produire la déclaration fiscale prévue à l’article 201 du code général des impôts, nous savons très bien que les administrations devront vérifier les dires des contribuables pour que soit enfin connu le montant total des sommes à consigner pour remettre le solde du prix au vendeur, solde dont on nous dit qu’il doit être remis dans les cinq mois.
En fait, l’administration fiscale n’a pas les moyens humains pour faire face au calcul de ces impôts et charges fiscales et le délai se trouve repoussé au-delà. Ni de trois mois ni de cinq mois, il est, de fait, indéterminé.
On voit là sur un cas particulier comment une disposition qui se veut de simplification, d’allègement et de renforcement des droits du vendeur se trouve contrecarrée du fait de la suppression d’un fonctionnaire sur deux – c’est bien ce qui se passe aussi au niveau des impôts, notamment dans les agents de catégorie C – et vidée de son sens.
Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre la volonté annoncée et les moyens laissés à la disposition des fonctionnaires pour réaliser cet objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est un avis négatif.
Je rappelle le sens de cet article 3 : aujourd’hui, en France, le délai nécessaire pour que soit versé au vendeur le prix de vente du fonds de commerce est de cinq à six mois. Il est particulièrement long par rapport à celui de nos principaux partenaires européens. Quoi qu’il en soit, les professionnels du droit estiment que, de nos jours, ce délai ne se justifie plus.
Nous avons donc fait en sorte, par toute une série de mesures, que ce délai soit réduit afin que le vendeur puisse disposer plus rapidement du montant de sa vente. Cela lui permet de réinvestir. C’est donc une mesure particulièrement bienvenue d’un point de vue économique.
Notre collègue Jean-Michel Clément nous dit que, ce faisant, nous imposons aussi aux services des impôts une réduction des délais de communication d’un certain nombre d’informations et il nous demande de ne pas réduire ces délais, car ces services ne répondent pas vite.
Si chaque fois que l’administration ne répond pas rapidement, on allonge les délais…

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un scandale !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut tenir l’administration dans des délais contraints et les vendeurs dans des délais de communication contraints. Nous pensons ainsi Folio 582permettre un paiement plus rapide du montant. C’est tout le sens de cette mesure qui est, je le répète, particulièrement bienvenue.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout pour pouvoir réinvestir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je suis totalement opposé à cet amendement. Franchement, je préférerais qu’il soit retiré parce qu’en allongeant le délai, il est directement contraire – et je ne pense pas que ce soit là votre volonté, en tout cas, j’espère que non – à l’intérêt des commerçants de notre pays puisqu’en raccourcissant les délais, on simplifie et fluidifie le dispositif.