Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 41
debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou pour soutenir l’amendement n° 15 qui vise à supprimer l’article 41.
M. Michel Issindou : L’article 41 de la proposition de loi supprime le préavis et l’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un emploi adapté.
Certes, on peut parler de simplification – à coup sûr, supprimer les préavis fait gagner du temps – mais cette disposition est grave car, si elle était adoptée, les indemnités dues au salarié lors de la rupture ne seraient plus prises en charge par l’employeur comme elles l’étaient précédemment. Je constate qu’il y a toujours quelqu’un qui s’y retrouve et que ce sont à peu près toujours les mêmes.
Ne pouvait-on pas laisser les partenaires sociaux, qui devaient débattre de la question au cours des négociations sur la modernisation du marché du travail, finir leurs discussions ?
On va nous objecter une nouvelle fois des nécessités liées à l’urgence et à la rapidité ; nous constatons, pour notre part, que vos solutions vont toujours un peu dans le même sens. Une fois de plus, dans cette affaire, l’employeur va gagner et le salarié va perdre : la donne est toujours la même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Défavorable. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà présentés concernant l’urgence au regard de la nécessité pour les partenaires sociaux d’échanger sur le sujet. L’urgence a été prononcée ; on sait ce qu’il en est.
Sur le fond, monsieur Issindou, je veux rappeler que votre amendement ne tient pas compte des améliorations et des clarifications que nous avons apportées en première lecture au dispositif initial de l’article 41, notamment sur l’initiative de notre collègue Alain Vidalies.
L’article 41 prévoit désormais expressément que : « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.1234-9. » Ce point qui a donné lieu a des discussions a été clarifié : il est désormais acquis que le préavis sera bien inclus dans l’assiette du calcul de l’indemnité. Il me semble que cela règle la question que vous évoquez et que votre amendement est, en quelque sorte, déjà satisfait. Je vous demande en conséquence de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Défavorable.