Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 44
debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou pour présenter l’amendement n° 17.
M. Michel Issindou : L’article 44 a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie. Pourquoi pas ? Ce document comportera un moins grand nombre de lignes. Cependant, je me souviens d’un temps où l’on nous disait qu’il fallait que ce bulletin soit transparent et clair,…
M. Frédéric Lefebvre : On en est loin !
M. Michel Issindou : …qu’il détaille toutes les cotisations prélevées. Cette nécessité était même, à l’époque, utilisée comme un véritable argument, notamment pour la fonction publique, afin de bien montrer ce que l’employeur cotisait pour le salarié, et ce que le salarié cotisait pour sa retraite ou son assurance maladie.
On nous explique que quelques lignes en moins vont simplifier les opérations de paie. En fait, à partir du moment où un ordinateur est programmé, les fiches de paie sortent à la même vitesse. Cette simplification n’a aucun intérêt car elle ne fait gagner de temps à personne. En revanche, elle peut compliquer les choses pour les salariés qui, dans le cadre d’un contentieux ou d’un conflit, souhaiteraient avoir des précisions sur la façon dont se décompose leur paie : ils ne pourront pas aller aussi loin qu’auparavant. Même si les salariés ne lisent pas tous les mois les informations en question, ils savent où les trouver s’ils souhaitent en prendre connaissance. Cela ne coûte pas grand-chose.
On peut tout de même se demander pourquoi ce bulletin de paie détaillé qui était tant vanté hier est aujourd’hui à ce point décrié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Nous avons une divergence de fond sur ce sujet.
Pour notre part, nous pensons que la fiche de paie est aujourd’hui d’une telle complexité qu’elle ne permet plus de comprendre et d’expliquer ce qu’il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est devenue incompréhensible. Cette démarche a été contre-productive. Nous sommes en conséquence partisans d’une clarification et d’une simplification que vous n’acceptez pas. Cet objectif étant une priorité pour la commission, elle s’est prononcée défavorablement sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement. Il supprime l’une des dispositions les plus attendues tant par les employeurs que par les salariés.
Je vous invite à aller dans les entreprises : vous constaterez que les salariés ne comprennent plus rien à leurs bulletins de paie. À force de vouloir multiplier les informations afin de mieux éclairer les salariés – je reconnais volontiers qu’il s’agissait bien de l’intention initiale –, nous avons mis en place un dispositif incompréhensible tant pour celui qui établit la fiche de paie que pour son destinataire.
Sur ce point, quelle que soit la taille de la structure, les patrons et les salariés sont unanimement favorables à une simplification du bulletin de paie afin qu’il redevienne compréhensible. Monsieur Issindou, je vous engage vraiment à consulter les différents acteurs. Il s’agit d’ailleurs d’une des dispositions qui arrivaient en tête lors des assises de la simplification tellement l’attente était forte tant de la part des employeurs que des salariés.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Les petits employeurs ne sont pas tous équipés en informatique !
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je ne suis pas certain qu’il s’agisse de l’attente principale des salariés. Ils attendent sans doute plutôt une augmentation de leur paie qu’une modification du nombre de lignes que comporte leur bulletin de salaire.
M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas le débat !
M. Michel Issindou : Si ce document est complexe, c’est uniquement parce qu’il fait état des diverses cotisations qui s’appliquent. Cela correspond à des informations qu’on ne peut pas simplifier. Il y a les cotisations, par exemple pour la maladie ou la retraite, qu’il faut bien calculer.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous les regroupons !
M. Michel Issindou : Puisque ce calcul est effectué par ordinateur pour obtenir la différence entre salaire brut et salaire net, pourquoi ne pas le faire apparaître sur la fiche de paie ? En quoi sa disparition est-elle une simplification puisqu’il est obligatoire ? Si vous voulez que le bulletin de salaire ne comporte plus que deux lignes, supprimez les cotisations et instaurez un prélèvement global en pourcentage sur la paie ! Si vous ne modifiez pas les prestations et les cotisations qui leur correspondent, vous ne simplifiez pas grand-chose.
M. Frédéric Lefebvre : Quelle méconnaissance du système !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc : Je rappelle que l’objectif de l’article 44 est d’harmoniser les assiettes. Nous ne parviendrons pas à simplifier le bulletin de paie tant que nous aurons des assiettes disparates : c’est cela la véritable simplification, et c’est pour nous l’essentiel.