Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 48 bis

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 48 bis

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 47, soutenu par M. Tardy.

M. Lionel Tardy : Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 48.
Ces deux amendements présentés par notre collègue Laure de La Raudière et dont je suis co-signataire ont pour objet de préciser quelques éléments sur le statut juridique du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale pour les entreprises.
Je suis conscient, monsieur le secrétaire d’État, que cela concerne des aspects très techniques qui peuvent ne pas être du domaine de la loi. J’insiste malgré tout auprès de vous sur la nécessité de sécuriser fiscalement ces dispositifs. Il existe en effet un risque de qualification d’acte anormal de gestion qu’il faut lever.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Étienne Blanc : La commission a formulé un avis défavorable, car ces amendements, aussi pertinents soient-ils, ne sont pas en lien direct avec le texte et encourent la censure du Conseil constitutionnel au titre de la jurisprudence, désormais établie, de l’entonnoir.
Je proposerai à notre collègue Tardy de retirer ces deux amendements, car ils ne passeraient pas ce contrôle vigilant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je demanderai à Lionel Tardy s’il est prêt à retirer ces amendements, mais je prendrai un engagement au nom du Gouvernement.
Comme l’a très bien dit le rapporteur, le dispositif évoque une question extrêmement importante qui appelle des éclaircissements. Or la rédaction de ces amendements a pour effet d’introduire une forme d’incertitude.
Néanmoins, la préoccupation défendue par Lionel Tardy est parfaitement justifiée. Je m’engage donc au nom du Gouvernement à ce que le ministre du travail apporte, par circulaire, toutes les précisions utiles demandées par Lionel Tardy et Laure de La Raudière à travers ces amendements. Les partenaires sociaux et les représentants des entreprises seront consultés dans le cadre de la rédaction de cette circulaire.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Tardy, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 47 et 48 sont retirés.