Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 56
debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 57.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Notre amendement tend à supprimer l’article 56, qui est en quelque sorte un révélateur du sens de l’ensemble de la proposition de loi.
Cet article touche à des éléments importants, qui ont fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen d’autres lois. Je pense en particulier à la loi sur l’eau de 2006 et aux différentes dispositions du Grenelle 1 et 2 de l’environnement. Nous avions alors débattu de questions environnementales comme la continuité écologique des cours d’eau. Nous avions débattu de questions énergétiques telles que l’objectif du développement du mix énergétique afin d’avoir des productions d’électricité diversifiées. Nous avions débattu de questions intéressant la commission du développement durable ainsi que celle des affaires économiques.
Je puis me tromper, mais il ne me semble pas que cet article ait été soumis pour avis à ces commissions qui ont tant discuté de ces questions. Prendre dans un tel texte des dispositions qui allègent les procédures administratives et qui permettront, par exemple, d’augmenter la puissance d’une installation hydraulique de 20 % au-delà du seuil fixé, avec les conséquences que cela peut avoir pour l’environnement, est pour le moins léger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : L’avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu’il s’agit de dispositions qui ne concernent que la toute petite hydro-électricité, sans barrages, et qui n’auront pas d’impact significatif sur le débit des cours d’eau. Les installations hydrauliques concerFolio 599nées par l’article 56 sont en général des moulins à eau. À l’heure actuelle, ces moulins appartiennent déjà à des particuliers ou à des entreprises privées.
Aucune des dispositions de l’article 56 ne favorise directement ou indirectement le développement de la propriété privée dans le secteur de l’hydro-électricité. Il s’agit de prévoir qu’une autorisation administrative d’exploiter une installation sans barrage ni impact sur l’eau qui est délivrée au titre de la loi sur l’eau de 1992 vaut autorisation au titre de la loi sur l’énergie. Cette unification des procédures d’autorisation n’est pas un assouplissement des critères d’autorisation, mais uniquement la suppression de redondances.
J’ajoute que le Conseil d’État, qui a manifesté une vigilance tout à fait particulière sur cette question, a vu cet article, et que la rédaction qui vous est présentée est celle qu’il nous a proposée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Avis défavorable.
M. André Chassaigne : Je prends acte, mais je maintiens l’amendement, car je reste dubitatif.