Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 68 septies

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 68 septies

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 76, tendant à rétablir l’article 68 septies, supprimé par la commission.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à lever une ambiguïté. Le texte de la proposition ne vise que les tracteurs agricoles, à l’exclusion des tracteurs forestiers. Normalement, ceux-ci relèvent du même régime au titre du code de la route. Mais je préfère le spécifier afin que l’on soit bien certain que les tracteurs forestiers sont inclus dans le champ du texte.
Si vous me l’assurez, monsieur le secrétaire d’État, je suis prêt à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je vais demander à M. Tardy de me préciser le sens de l’engagement gouvernemental qu’il souhaite.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Les tracteurs agricoles et forestiers relèvent habituellement du même régime au titre du code de la route. Je demande qu’ils disposent des mêmes conditions. Je propose Folio 601donc que le détenteur d’un permis B puisse également conduire un tracteur forestier dans la mesure où la vitesse de ce tracteur n’excède pas 40 kilomètres/heure, comme pour un tracteur agricole.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, qui remonte sur son tracteur…(Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre : Je vais vous décevoir, car je vais redescendre du tracteur…
Le Gouvernement ne peut vous donner un engagement ferme, monsieur Tardy, car il ne peut dire avec certitude ni que le Gouvernement n’est pas d’accord, ni qu’il est d’accord. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La raison est simple : je ne suis pas un grand spécialiste des tracteurs !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : On avait compris !

M. le président : Dois-je comprendre, monsieur le secrétaire d’État que vous êtes défavorable à l’amendement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je ne peux pas y être favorable. Si M. Tardy retirait son amendement, cela serait plus facile.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : La distinction est faite entre tracteurs agricoles et tracteurs forestiers alors qu’il serait plus juste de raisonner en termes de puissance du moteur. Cependant il est important d’ajouter cette précision relative aux tracteurs forestiers, car les employés communaux qui ont à utiliser des tracteurs pour effectuer des tâches telles que l’entretien des chemins et des fossés ont recours à des tracteurs forestiers, lesquels sont équipés pour le déneigement à la différence des tracteurs agricoles simples.
Cette précision n’a aucune incidence, puisqu’il n’est pas question de la puissance du moteur. Je dirai même qu’il s’agit d’un excellent amendement. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Allons, allons !

M. André Chassaigne : Je salue d’autant plus cette initiative qu’elle répond aux attentes des maires ruraux. Les questions écrites s’en font l’écho de manière régulière.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous tenez compte de cette demande qui monte de nos campagnes de France, vous prendrez une décision pertinente, comme il vous est arrivé d’en prendre dans le cadre d’autres lois.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je préciserai que c’est Michel Raison qui a proposé initialement un amendement sur ce sujet. Face à la réglementation européenne, nous avons élaboré cette solution pour permettre aux doubles actifs ou aux jeunes retraités de conduire des tracteurs qui sont, le plus souvent, de petits véhicules qui roulent très lentement.
La précision de M. Tardy me semble donc intéressante.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc : J’aimerais appeler l’attention de notre assemblée sur la directive européenne du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire : elle encadre de manière très étroite les cas où une personne peut être dispensée de l’obligation de détenir un permis correspondant à la catégorie du véhicule qu’elle conduit.
S’agissant des tracteurs agricoles, nous estimons que nous sommes allés au maximum de nos possibilités en prévoyant qu’ils pourraient être conduits par les agriculteurs bien sûr, mais aussi par les retraités agricoles, les affouagistes – qui détiennent le droit d’aller chercher du bois de chauffage sur les terrains communaux – et les employés municipaux. Aller au-delà poserait un problème. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Sur le fond, nous comprenons votre préoccupation, monsieur Tardy, mais nous sommes soumis à une contrainte : adopter cet amendement nous ferait courir un risque au regard de cette directive.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je ne sais pas quel est le niveau de ce risque : j’espère qu’il n’est pas plus élevé dans cet hémicycle que sur la route.
Je constate que beaucoup de réglementations européennes ont évolué grâce à la pugnacité de notre ministre de l’agriculture. Peut-être pourrions-nous lui demander d’essayer de faire évoluer la réglementation en ce domaine également.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann : Je le dis très clairement : il s’agit d’une cause que je partage. Cela dit, je rappelle que l’article 68 sexies que nous venons de voter permet à tous les retraités agricoles, à tous les employés municipaux et à tous les affouagistes titulaires d’un simple permis B de conduire un tracteur.
Nous venons donc de régler les cas que j’ai eu l’occasion comme d’autres d’exposer dans des questions écrites. Il s’agissait de revendications que nous avions tous : nous ne comprenions pas pourquoi un agriculteur, à partir du jour où il était à la retraite, ne pouvait plus conduire un tracteur, par exemple pour aider son fils récemment installé.
Mais l’avancée nouvelle à laquelle veut procéder M. Tardy est de nature très générale : son amendement prévoit que tout titulaire d’un permis B peut conduire un tracteur forestier sans qu’aucune condition soit posée. Cela ne permet pas d’améliorer les droits d’une catégorie, cela contribue seulement à enfoncer un principe général, et donc à nier ce qu’est un permis B. Cela ne tient pas juridiquement.
Je voulais simplement attirer votre attention sur les acquis que nous venons d’inscrire dans la loi, que nous avons tous appelés de nos vœux. La solution ici proposée est trop forte et remet en cause tout le système de classification.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : En conséquence l’article 68 septies demeure supprimé.