Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 72 bis

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 72 bis

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 59, tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ma défense sera très simple, elle consistera à lire un extrait de la communication récente du premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, publiée en décembre 2011 sous le titre suivant : Évolution de la part modale du fret non routier.
« Le Grenelle avait fixé des objectifs très ambitieux d’évolution de la part modale du fret non routier. En 2012, celle-ci devait progresser de 25 % par rapport à 2007 et atteindre 25 % en 2022. Ces objectifs ne seront pas tenus : non seulement la part du fret non routier n’a pas progressé depuis 2007 mais elle s’est même sensiblement détériorée, passant de 12,6 % en 2008 à 11,3 % en 2010. Dans ce contexte, la simple stabilisation de la part du fret non routier en 2012 constituerait déjà un résultat appréciable »
« Le Gouvernement a donc lancé un engagement national en faveur du fret ferroviaire afin d’enrayer cette évolution. Cependant » – écoutez bien, chers collègues ! – « certaines décisions prises parallèlement conduisent à maintenir, voire à améliorer, la compétitivité du fret routier : allégement de la taxe à l’essieu en 2008, retard de la mise en œuvre de l’éco-redevance poids lourds et autorisation des poids lourds de 44 tonnes en janvier 2011. Si cette dernière décision doit permettre d’améliorer les performances environnementales du fret routier, elle devrait conduire à une baisse de, respectivement, 1,8 % et 2,5 % des trafics fluviaux et ferroviaires, ce qui apparaît contradictoire avec les objectifs du Grenelle .»

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Je rappelle que la France serait le seul pays d’Europe à imposer cette exigence, ce qui placerait le transport français dans une situation difficile : ne circuleraient plus que les véhicules étrangers.
Par ailleurs, je ne suis pas persuadé que, sur le plan écologique et environnemental, le sixième essieu constitue une bonne réponse. Certains observateurs soulignent qu’un tel équipement produit plus de frottements, d’où une plus grande dépense d’énergie et plus d’émissions de gaz à effets de serre, sans compter qu’il entraînerait peut-être une détérioration plus importante de la chaussée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je milite en faveur du développement du transport fluvial et du transport ferroviaire, mais si on veut l’encourager en imposant des obligations aux transporteurs routiers français, le résultat auquel on aboutira, c’est que les tonnes de marchandises qui vont quitter les camions français n’iront ni sur le rail ni sur les voies fluviales mais dans des camions étrangers.
On ne peut pas rester sans réagir devant la baisse constante du pavillon français. Il y a quelques années, dans tous les départements, une personne détentrice d’un permis poids lourds trouvait du travail sans problème ; aujourd’hui, elle est inscrite à Pôle emploi et regarde passer les camions étrangers, qui bien souvent ne respectent pas nos réglementations.
Ne faisons pas preuve de naïveté, mes chers collègues : je crois qu’il faut que nous alignions nos réglementations sur ce qui se fait ailleurs.

M. Frédéric Lefebvre : Il importe aussi de transporter français, monsieur Chassaigne !