Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 88

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 88

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 73 et 61.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 73.

M. Frédéric Lefebvre : C’est un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture, et sur lequel le Gouvernement et la commission des lois sont tout à fait d’accord : il s’agit du relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, de 4 000 à 15 000 euros.
En première lecture, le dispositif a été adopté. Depuis, le Gouvernement, avec la volonté d’accélérer le processus, a été amené à publier, au mois de décembre 2011, un décret modifiant le code des marchés publics. Ce décret reprend exactement les dispositions de l’article 88.
C’est la raison pour laquelle, par cohérence, et par cohérence avec la position adoptée en première lecture, je propose cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : L’amendement est identique, mais c’est une coïncidence : je crois que la démarche est différente. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann : Cette mesure est extrêmement attendue dans notre pays : elle rend possible, pour les acheteurs publics, notamment les maires des petites communes, l’achat « en bon père de famille » en dessous d’un seuil.
Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous avons donc mené un gros travail de comparaison avec les autres pays européens, et nous nous sommes aperçus que la Commission européenne elle-même, pour ses propres achats, utilisait l’achat en bon père de famille en dessous de 10 000 euros. Dans beaucoup de pays européens, le seuil est à 20 000 euros, voire beaucoup plus.
C’est comme cela que nous avons choisi le seuil de 15 000 euros.
Le Gouvernement a effectivement publié un décret, mais la manière dont le Gouvernement interprète le décret ne nous convient absolument pas. La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances vient de publier une note que j’ai entre les mains, mes chers collègues : elle demande à l’acheteur public, en dessous du seuil de 15 000 euros, d’être en mesure d’assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d’achat utilisés, et elle conseille d’établir une note de traçabilité de l’achat. Mes chers collègues, ce n’est absolument pas ce que souhaite le législateur !
Ce que nous avons voulu, avec cet article 88, c’est qu’en dessous du seuil de 15 000 euros, l’acheteur public procède à son achat en bon père de famille, comme le fait un citoyen normalement éclairé. Le maire d’une commune de 400 habitants n’a ni guides d’achat, ni référentiels de prix, et il n’établira pas une note de traçabilité de l’achat !
Il faut sortir de ce blocage réglementaire que nous subissons depuis de nombreuses années. Visiblement, l’interprétation de la direction des affaires juridiques du ministère, et donc les textes d’application du décret, ne correspondent pas du tout à la volonté du législateur.
Je vous propose donc de maintenir l’article, tout l’article et uniquement l’article : ni guide d’achat, ni référentiel, ni traçabilité. Il vise l’achat en bon père de famille. Le législateur doit, je crois, prendre une position claire : c’est ce que demandent les acheteurs publics dans tout le pays, et c’est ce qu’a voulu, à mon sens, le Parlement en première lecture.
J’appelle donc à maintenir cette volonté, à maintenir l’article 88 et donc à rejeter les deux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je ne peux que souscrire à la démonstration faite avec force et bon sens par notre président de la commission des lois. Il faut, je crois, laisser une vraie liberté d’action – certes encadrée – aux communes, les plus petites des collectivités, qui sont le terreau de la démocratie. Il faut arrêter de leur casser les pieds, je le dis assez simplement, par des procédures trop lourdes.
Ces procédures en bon père de famille ont déjà fait la preuve de leur efficacité. Nous avons besoin d’une vraie souplesse. Avec notre texte, les plus petites communes ont enfin la possibilité de travailler en toute sérénité. Je souscris donc pleinement aux propos du président de la commission.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Que les choses soient claires : nous sommes tous favorables à ce dispositif. Le Gouvernement l’a même anticipé en publiant un décret.
J’entends bien l’inquiétude du président de la commission qui craint un retour à la complexité alors que la volonté du législateur et du Gouvernement est de simplifier. La direction des affaires juridiques n’a absolument pas voulu recréer des obligations et des exigences sur les acteurs, compliquer la vie des élus. Mais les acteurs ne doivent pas prendre le risque de créer un contentieux administratif.
En l’occurrence, ce ne sont pas des exigences ni des demandes qui ont été publiées, mais des conseils. Certes, je reconnais bien volontiers que certains de ces conseils réintroduisent une forme de complexité. Mais chacun doit être conscient que ce sont les mêmes obligations qui pesaient et pèseront toujours sur le seuil, quand il était de 4 000 euros.
Votre commission des lois craint que soient créées de nouvelles obligations, alors que la direction des affaires juridiques formule seulement des conseils, afin d’informer les acteurs des risques de contentieux. Il doit être clair que nous sommes d’accord sur le fond.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le secrétaire d’État, à mon grand regret, je vous répète que nous sommes en franc désaccord.

M. Frédéric Lefebvre : C’est une question d’interprétation !

M. Jean-Luc Warsmann : Ce ne sont pas des conseils que donne la direction des affaires juridiques. Pour illustrer mon propos, je vais vous lire un extrait de La Gazette des communes dans laquelle un professeur de doit commente la note de la direction des affaires juridiques : « Voilà les exigences du ministère de l’économie : la traçabilité, les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d’achat, l’établissement d’une note de traçabilité. » Ce n’est pas du tout ce que souhaite le législateur.

Mme Catherine Vautrin : Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann : Vous avez parlé des risques de contentieux. Si l’on supprime l’article 88, alors oui, il y aura bien risque de contentieux. Car dans ce cas, l’acheteur public n’aura qu’un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d’État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c’est-à-dire les exigences, et établira une jurisprudence. Nous proposons de passer au niveau supérieur, celui de la loi.
Mes chers collègues, j’ai franchement l’impression que la direction des affaires juridiques n’a pas admis ce que voulait faire le Parlement. Nous sommes en train de réintroduire toute la complexité qui existait auparavant, seul le seuil ayant été modifié. Or telle n’est pas la volonté du législateur. Je vous invite donc à maintenir l’article 88 et à voter contre les amendements nos 73 et 61 de suppression.

M. Michel Issindou : Il va falloir que la commission et le Gouvernement se mettent d’accord !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je souhaite reprendre la parole afin d’éviter toute ambiguïté.
Bercy n’a pas la volonté de créer d’obligations supplémentaires. Je comprends bien qu’il peut y avoir des interprétations différentes, et j’entends ce que dit le président de la commission des lois quand il fait référence à une interprétation faite par un professeur de droit, qui est la même que celle de la commission, à savoir que cela va créer des complexités. Mais la volonté du Gouvernement n’est en aucun cas de créer des obligations supplémentaires. En aucun cas il ne laisserait la direction des affaires juridiques de Bercy revenir sur la volonté du Parlement qui, en l’occurrence, est la même que celle du Gouvernement.
Cela dit, le président de la commission peut parfaitement demander aux parlementaires de le suivre en considérant qu’il y a des interprétations différentes, et qu’elles peuvent prêter à risques.
J’ajoute que cela n’a pas force juridique (M. Philippe Gosselin en doute) et que cela ne s’impose pas au Conseil d’État. En l’occurrence, l’interprétation est la note d’éclairage de la direction des affaires juridiques. Chacun a son interprétation ; le Parlement votera en fonction de la sienne ; mais il doit être clair qu’il n’y a aucune volonté du Gouvernement de revenir sur ce qui a été voté.

M. Michel Issindou : C’est de moins en moins clair !

M. le président : Manifestement le débat se déploie puisque j’ai plusieurs inscrits. Aussi, je leur demanderai d’être brefs et de se limiter aux arguments qui n’auraient pas déjà été exposés.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je suis bien convaincu que le Gouvernement n’a pas la volonté de complexifier les choses.
Mais l’article 88 offre vraiment l’exemple de ce que l’on entend par une loi de simplification. L’administration est engluée dans une société de défiance alors que l’on veut passer à une société de confiance, conformément aux souhaits du Président de la République. Passer à une société de confiance, c’est permettre une gestion en bon père de famille jusqu’à 15 000 euros. Je pourrais vous citer pléthore d’exemples qui gênent le bon fonctionnement des entreprises au jour le jour. Mais c’est la même chose s’agissant des collectivités.

M. le président : Après les bons pères de familles... la parole est à Mme Vautrin (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin : Monsieur le président, la qualification de bonne mère de famille me va très bien !
Monsieur le secrétaire d’État, comme vous venez de l’expliquer, nous avons un problème d’interprétation. Le président de la commission des lois a été extrêmement clair dans sa lecture. Quand se pose un problème d’interprétation, c’est la loi qui est plus forte que le règlement. Nous souhaitons inscrire dans la loi le fait que les élus auront la capacité d’avoir une toute petite liberté, ce qui ne leur interdit pas – ils y sont même obligés – de rendre des comptes à la collectivité, mais leur permet d’agir simplement.
En revanche, s’il nous faut interpréter ensuite la loi que nous aurons votée, je pense que l’expression du Parlement sera suffisamment unanime pour que chacun comprenne bien que ce que nous voulons ce soir, c’est que le maire d’une commune, qui est seul avec sa secrétaire de mairie, donc pas entouré de commissaires qui l’aideraient à interpréter les textes, puisse agir simplement dans l’intérêt de ses concitoyens, le plus efficacement et le plus rapidement possible. Nous vivons de telles situations tous les jours dans nos circonscriptions.
Voilà un exemple extrêmement clair de la capacité que nous devons avoir de mettre en place des lois facilement applicables. Le maire doit respecter un seuil. Il rend des comptes. Les citoyens sont informés. Le maire peut agir rapidement. Cela crée de l’activité sur nos territoires. Ne l’oublions jamais, c’est de cela que les entreprises partenaires ont besoin.

M. Frédéric Lefebvre : Nous partageons le même objectif !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je me sens particulièrement isolé dans cette discussion car mon avis est sensiblement divergent. Je pense pourtant parler en connaissance de cause puisque j’ai été pendant vingt-sept ans maire d’une commune de 530 habitants et que je suis toujours conseiller municipal.
Comme tous les maires, j’ai pesté quand il fallait demander trois devis avant de prendre une décision. Dorénavant, dès lors que le montant estimé d’un marché sera inférieur à 15 000 euros, les maires pourront décider de passer ce marché sans devoir mettre en application le code des marchés publics. Pour une petite commune, 15 000 euros représentent une somme importante. En simplifiant la vie des maires d’un point de vue administratif, je ne suis pas sûr qu’on leur rendra toujours service, car ils vont être soumis à des pressions. Mettre en concurrence plusieurs entreprises peut parfois aider à avoir une gestion équilibrée. Bref, je ne suis pas convaincu que la décision qui va être prise aille dans l’intérêt des communes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Il s’agit d’un texte d’équilibre. Il me semble frappé du bon sens que de l’inscrire dans la loi. En fait, le maire peut faire ce qu’il veut. Il pourra toujours suivre la procédure qui le sécurisera. Par ailleurs, les conseillers municipaux sont là pour veiller à ce que les textes soient appliqués correctement. Et les concitoyens sont là aussi pour veiller au grain. Enfin, la loi sur la transparence de la vie économique et des procédures publiques sera applicable.
Nous avons là tout un ensemble de procédures qui donneront la souplesse dont on a besoin tout en permettant aux élus de savoir qu’ils sont encadrés par un texte.
Porter le seuil à 15 000 euros réglera beaucoup de problèmes, le seuil de 4 000 euros étant trop faible.
Je trouve donc ce texte tout à fait cohérent.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Comme cela vient d’être dit, il s’agit d’un texte d’équilibre et de bon sens qui n’empêchera pas la mise en concurrence, si on le souhaite, sachant que le conseil municipal et la population sont là pour contrôler la bonne gestion du maire.
Je ne remettrai pas en cause la volonté du Gouvernement car j’estime que nous sommes dans le même état d’esprit. Mais chat échaudé craint l’eau froide : on voit bien qu’à partir d’une idée simple et de bon sens, c’est-à-dire la simplification pour les collectivités, on parvient en définitive à une usine à gaz sur le plan réglementaire.
Je ne suis pas tout à fait en harmonie avec l’interprétation de M. le secrétaire d’État sur la non-contrainte juridique que cela représente. En cas de contentieux, je crois que cela nous impose des obligations. C’est un texte d’équilibre, qui n’interdit pas le recours à la concurrence si cela paraît souhaitable.

Mme Catherine Vautrin : Chassaigne et Lefebvre, même combat !