Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 90 bis
debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 90 bis, je suis saisi d’un amendement n° 45.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Étienne Blanc : Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement important concerne les délais de paiement dans le secteur du bâtiment. On constate, malgré les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, une dégradation de la situation des entreprises du secteur avec une contraction des crédits fournisseurs et une augmentation des délais clients.
Alors qu’est prévue une obligation de paiement dans les soixante jours, on constate en réalité que les délais se situent entre soixante-seize et quatre-vingt-douze jours. L’objectif du présent dispositif est donc d’assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée en ouvrant la faculté aux entrepreneurs du bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de quinze jours suivant une mise en demeure de payer restée sans effet.
Ce mécanisme est proche de celui prévu à l’article 1799-1 du code civil qui prévoit une telle possibilité de suspendre l’exécution du contrat lorsque la garantie de paiement n’a pas été fournie.
Cet amendement est très attendu dans le bâtiment…
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
M. Frédéric Lefebvre : …car il va permettre de faire respecter les délais de paiement. Ce secteur en a besoin, d’autant qu’on sait que, dans certains territoires, il souffre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : J’irai dans le sens du Gouvernement pour souligner combien cet amendement est attendu puisqu’il a pour objet, tout simplement, de faire respecter la loi de modernisation de l’économie. Le bâtiment est un des secteurs dans lesquels, malheureusement, le texte n’était pas totalement respecté. Dès lors, très souvent, les entreprises du bâtiment se trouvent dans une situation très difficile puisque, d’un côté, elles doivent régler leurs fournisseurs dans les délais impartis par la loi, et que, de l’autre, elles ne sont pas elles-mêmes réglées correctement par leurs clients. Cet amendement représente par conséquent une avancée tout à fait importante.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interpeller sur un deuxième point très attendu par le secteur du bâtiment : la notion de facture récapitulative. Voilà encore un merveilleux moyen de jouer sur les délais de paiement puisque, entre le moment où vous prenez des matériaux et le moment où ils sont comptabilisés, le délai de paiement peut être beaucoup plus long que celui initialement prévu par les textes.
En adoptant cet amendement nous faisons un pas. Si demain nous étions capables de travailler aussi sur la facture récapitulative, nous aurions réellement, monsieur le secrétaire d’État, fait le tour du sujet.