Protection de l’identité : Article 5
debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article 5 de la proposition de loi, qui est le seul restant en discussion.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, inscrite sur l’article.
Mme Sandrine Mazetier : Je reviendrai sur la genèse de cette proposition de loi et sur l’étonnante vision de la coproduction législative qui est celle du Gouvernement et du rapporteur de ce texte à l’Assemblée.
Le Gouvernement a fait plusieurs tentatives de projet de loi et, à plusieurs reprises, il a dû retirer son texte pour finalement passer par une proposition de loi.
Celle-ci a été combattue par la majorité des membres du groupe auquel appartenait l’auteur de cette proposition de loi au Sénat. Aujourd’hui, dans le rapport de notre collègue Goujon, on décrit comme un insupportable dévoiement de la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution le fait que la commission mixte paritaire rassemblant des sénateurs et des députés qui, soumis au principe de l’entonnoir, travaillent et tentent de se mettre d’accord, se soit opposée à ce qui reste en discussion, l’article 5 de cette proposition de loi.
Loin d’être une majorité de circonstance, comme le dit M. Goujon, c’est une majorité de fond et d’idées qui défend une vision des parlementaires partagée par des parlementaires, tous groupes confondus, dans le Parlement, au sens le plus noble.
M. Marc Dolez : Eh oui !
Mme Sandrine Mazetier : Le Gouvernement, qui se déguise derrière cette initiative parlementaire, s’obstine à passer en force. Il devrait plutôt prendre acte du regard extrêmement négatif, en matière de lutte contre l’usurpation d’identité et de protection des libertés individuelles et collectives, que le Parlement de la France a, presque unanimement, jeté sur la technique contenue dans l’article 5, auquel nous nous opposons une nouvelle fois.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 1.
La parole est à M. Serge Blisko, pour le défendre.
M. Serge Blisko : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et Mme Mazetier a déjà tout dit.
Mais je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait une bonne majorité à l’Assemblée nationale et qu’au Sénat on ne trouverait que des irresponsables, comme semble le penser M. Vanneste, ou des personnes soucieuses de libertés formelles plus que réelles.
Un vrai débat a eu lieu et, par un étrange court-circuit, vous oubliez de préciser que la CMP était conclusive et qu’une majorité s’y est constituée.
Comme l’a dit excellemment Mme Mazetier, ce n’était pas la majorité automatique et simpliste de la droite contre la gauche.
Mme Sandrine Mazetier : C’était une majorité d’idées.
M. Serge Blisko : Cette majorité représentait tous les groupes et toutes les familles politiques. C’est important, car, sur cette question des libertés collectives et individuelles, les républicains se sont retrouvés.
M. Philippe Goujon : Ce n’est pas vrai !
M. Serge Blisko : Nous aussi, nous avons fait des concessions. M. Dolez l’a dit, nous étions contre tout fichier et toute base de données.
Le Sénat, dans sa diversité républicaine, est arrivé à cette conclusion, et cet amendement reprend ce qu’il a voté. Nous rétablissons cet amendement pour montrer à quel point nous sommes respectueux et attachés au travail que cette majorité d’idées républicaine a mené au Sénat.
Je regrette que le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale soient fermés au bon travail parlementaire qui a été fait tout au long de ces mois.
Nous présentons donc cet amendement qui est fidèle au texte du Sénat.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Goujon : L’avis de la commission est défavorable.
Ce plaidoyer sénatorial de mes collègues est assez touchant, d’autant plus qu’il est très récent.
Mme Sandrine Mazetier : C’est plutôt un plaidoyer parlementaire !
M. Philippe Goujon : Mais l’histoire n’est pas celle qui vient d’être décrite.
En commission mixte paritaire – commission qui doit se réunir pour aboutir à un compromis et non pas pour passer en force –, je vous rappelle, mes chers collègues, que le groupe UMP a voté dans le sens contraire de votre majorité sénatoriale.
M. Serge Blisko : C’est donc à revoir !
M. Philippe Goujon : Non, c’est très clair. Il n’y a pas une majorité républicaine pour un texte et une minorité contre. Les choses ne se sont pas passées de cette manière.
Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, mais, il est évident, comme l’ont rappelé excellemment mes collègues Vanneste et Hunault, que le système à lien faible ne fonctionne pas.
D’ailleurs, il n’est utilisé nulle part au monde et, de surcroît, il ne peut pas être produit par nos industriels, qui en refusent le principe même. M. Blisko, qui était présent à l’audition du GIXEL, le Groupement français des industries de composants et de systèmes électroniques, s’en souvient comme moi.
Il est plus intrusif pour les libertés publiques que le système à lien fort. En effet, s’il n’y a pas de lien univoque entre l’identité et les empreintes, la police doit intervenir et faire des enquêtes sur une centaine de personnes pour retrouver un fraudeur. Ainsi, une centaine de suspects seront dérangés et leur vie sera troublée, pour que la police puisse détecter le fraudeur parmi eux. Avec un lien univoque, on obtiendra immédiatement l’identité du fraudeur par des moyens informatiques. C’est essentiel et beaucoup plus efficace.
On a entendu beaucoup de contrevérités. Je rappelle donc qu’il ne s’agit pas d’un fichier judiciaire, mais d’un fichier administratif comme il en existe beaucoup – je pense notamment au fichier du surendettement, qui recense des dizaines de millions de personnes.
Vous l’avez reconnu vous-même, monsieur Blisko, nous avons fait du bon travail et nous avons fait évoluer ce texte en apportant des garanties à la protection des libertés publiques.
À ce titre, l’amendement du Gouvernement est essentiel : l’accès à la base centrale a été restreint par rapport au droit commun des fichiers administratifs. Sur réquisition judiciaire, on ne pourra accéder à la base centrale que pour des recherches de fraudes identitaires qui, certes peuvent prendre de nombreuses formes. Mais c’est la seule raison qui permettra à la police d’entrer dans la base de données pour rechercher le fraudeur.
À cela s’ajoute bien sûr l’identification des corps des victimes de catastrophes naturelles. Mon collègue Vanneste l’a rappelé, des recherches de ce type sont extrêmement utiles dans le cas de catastrophes comme celle du Costa Concordia.
Beaucoup d’avancées ont également été faites en matière de protection des libertés publiques en réponse aux souhaits de la CNIL. Nous avons pratiquement accepté toutes les demandes de la CNIL, notamment l’encadrement de la base centrale, mais aussi les recommandations du Conseil d’État, qui reconnaît le caractère proportionné de la base centrale.
J’entendais certains d’entre vous attaquer la base centrale. Pourtant, le Conseil d’État comme la CNIL en admettent le bien-fondé, cela ne fait pas de doute.
Nous avons renoncé à l’interconnexion des données digitales et faciales, puisque la reconnaissance faciale a été explicitement exclue, comme le souhaitait la CNIL. Nous sommes passés de huit à deux empreintes biométriques, conformément à la demande de la CNIL.
Nous allions la protection des libertés publiques et l’efficacité dans la lutte contre la fraude identitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Je ne répéterai pas les arguments que vient de présenter votre rapporteur.
Mais, en effet, il est très clair, monsieur Blisko, que nous avons des approches différentes de ce dossier. Voici pourquoi.
Nous partageons tous le même constat : l’usurpation d’identité est un fait grave, c’est un fléau qui, quantitativement, est important. Par conséquent, il faut nous donner les moyens de lutter contre.
Mais nous constatons deux approches. Celle du Gouvernement et du rapporteur consiste à dire : « Puisque nous avons les moyens techniques pour identifier l’usurpateur, utilisons-les. » L’autre approche, exprimée par les orateurs de gauche, consiste à dire : « Surtout, ne nous donnons pas les moyens de parvenir à l’identification de l’usurpateur. Nous disposons d’un moyen formidable, le lien faible, qui permet de ne pas être efficace. » Ce système nous conduit à l’identification de quelques dizaines de personnes suspectes d’usurpation, voire d’une centaine, selon les experts. Par conséquent, il faudra mener une enquête particulière sur chacune de ces personnes. C’est une conception assez curieuse pour exprimer la volonté d’aboutir à l’éradication de l’usurpation qui, comme tout le monde le dit, est un véritable fléau.
Malheureusement, nous avons pu constater cette différence d’approche en écoutant les propos de M. Urvoas sur le fichier national des empreintes génétiques. Lors de la dernière lecture, il avait regretté – il l’a encore regretté aujourd’hui mais de manière moins détaillée – toutes les infractions pour lesquelles il existait une extension de la possibilité d’utiliser le fichier. Je suis consterné par l’énumération de ces infractions car, tous les jours, des victimes trouvent justice grâce aux preuves apportées par le fichier. M. Urvoas aurait pu préciser que, dès la création du fichier, son parti y était hostile.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.