Contrôle moderne des armes : Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi

Contrôle moderne des armes : Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi

debate, 01/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. (nos 4062, 4184)
La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Claude Guéant : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, un peu plus d’un an après son examen en première lecture, la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif revient devant vous, après son adoption par le Sénat le 8 décembre dernier.
Comme vous, les sénateurs ont adopté le texte à l’unanimité. Ces deux votes consensuels illustrent l’importance que nous accordons tous à ce texte et, au‑delà, à la nécessité de faire évoluer la réglementation des armes.
Dès le 28 mai 2009, devant les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l’éducation nationale, le Président de la République avait demandé que soit engagée une réflexion « sur les moyens d’améliorer la réglementation du commerce d’armes » afin, notamment, de « mettre fin à la banalisation du port d’armes dans la rue ».
Plusieurs drames récents sont venus nous rappeler la nécessité d’engager la réforme voulue par le chef de l’État.
Rappelons-nous que, lors de l’examen du texte au Sénat, nous avions appris avec peine et émotion le décès du lieutenant Lales, fonctionnaire de police d’Aix-en-Provence, abattu par des malfaiteurs à l’arme de guerre.
Nous devons tout faire pour empêcher que des armes, souvent même des armes de guerre, ne se retrouvent entre les mains des trafiquants et des délinquants.
Le Gouvernement est pleinement conscient de ces dangers. La lutte contre les trafics d’armes fait partie de ses priorités. La mobilisation des forces de sécurité intérieure porte ses fruits.
En 2011, ce sont 3 500 armes qui ont été saisies, contre 2 719 en 2010, soit une augmentation de plus de 28 %. Il faut donc poursuivre les efforts. C’est pourquoi une nouvelle législation est nécessaire.
Ce texte a fait suite aux travaux de la mission d’information parlementaire sur les violences par armes à feu et l’état de la législation, que vous aviez créée.
Son rapport a été adopté en juin 2010 à l’unanimité des membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il s’est enrichi des réflexions et échanges nombreux avec les détenteurs légitimes d’armes à feu, chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs ou armuriers, réunis dans le comité Guillaume Tell, avec lequel le ministère de l’intérieur entretient un dialogue régulier et constructif.
Vous l'avez compris, le texte qui vous est présenté aujourd'hui reflète le long et fructueux travail de concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Il s'agit surtout d'un texte de qualité, que votre commission des lois a adopté il y a quelques jours, après avoir complété et ajusté les dispositions issues du Sénat. Sous l'égide de votre rapporteur, elle a fait, pendant la genèse de ce texte, un remarquable travail que je veux saluer ici.
Grâce à tous ces efforts combinés, nous examinons aujourd'hui un texte équilibré répondant à une double exigence : exigence de simplification du droit, d'abord, car pour être connue et appliquée par tous, la loi doit être claire et compréhensible ; exigence de sécurité publique, ensuite, en renforçant les moyens juridiques de lutte contre le trafic d'armes.
Le texte que nous examinons aujourd'hui répond d'abord à l'impératif de simplification de notre législation sur les armes.
La législation en vigueur est devenue, au fil du temps, inadaptée par rapport aux enjeux actuels. Tous les acteurs le soulignent.
Héritière du décret-loi du 18 avril 1939, notre législation sur les armes n'a pris en compte ni les évolutions technologiques ni les évolutions sociologiques de la délinquance survenues depuis.
Il ressort ainsi des travaux conduits par l'Assemblée nationale et le Sénat la nécessité d'une refonte de ce dispositif complexe, maîtrisé seulement par quelques spécialistes.
Le texte propose donc une nouvelle classification des armes. Plus simple et plus accessible, elle permet aussi de mettre notre droit en conformité avec nos obligations européennes en la matière.
Au lieu des huit catégories actuelles, il y aura donc, désormais, quatre grandes catégories d'armes :
Catégorie A : les armes de la catégorie A sont « interdites à l'acquisition et à la détention » ;
Catégorie B : armes « soumises à autorisation » ;
Catégorie C : armes « soumises à déclaration » ;
Catégorie D : les autres armes, celles soumises à enregistrement et celles dont la détention est libre.
Par ailleurs, et c’est une innovation considérable, les critères de classification correspondront désormais à la dangerosité réelle : le tir est-il répétable rapidement et facilement, l'arme a-t-elle une grande capacité de tir, etc. Ils ne reposeront plus sur le critère dépassé du «calibre de guerre » même si les calibres les plus dangereux resteront toujours interdits à l'acquisition et à la détention.

M. Pierre Lang : Très bien !

M. Claude Guéant : Le texte adopté par le Sénat a précisé la définition de la catégorie A et rend donc plus aisée la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.
De nouvelles dispositions sont également prévues pour les collectionneurs avec la création de la carte du collectionneur, que nous avions évoquée il y a un an, et qui a été précisée au Sénat, au terme d'une réflexion approfondie avec les représentants des associations de collectionneurs. Ses titulaires se voient reconnaître la possibilité d'acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d'acquisition.
Les collectionneurs pourront également accéder librement à de nouvelles armes et à de nouveaux matériels de guerre, en raison du relèvement à 1900 pour les armes et 1946 pour les matériels les millésimes définissant le caractère d'arme ou de matériel de collection.
Au-delà de la simplification du droit, le texte que nous examinons aujourd'hui renforcera les dispositifs techniques existants de lutte contre le trafic d'armes.
Le Gouvernement a d'ores et déjà pris deux mesures d'ordre réglementaire pour renforcer le contrôle de la circulation des armes dans notre pays.
Première mesure : le fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes – est devenu un outil efficace et moderne de traçabilité des armes en circulation. Cette application recense à ce stade 3,5 millions de détenteurs d'armes.
Cet outil permet de tracer les armes soumises à autorisation, à déclaration et, depuis le 1er décembre 2011, à enregistrement pour les armes de chasse acquises à compter de cette date.
Depuis l'adoption de la loi à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la base AGRIPPA s'est modernisée pour remédier aux imperfections signalées dans le rapport de la mission d'information parlementaire. Jusqu'à très récemment, seuls les agents des préfectures bénéficiaient d'un accès direct à cette application. Si les forces de sécurité avaient besoin d'un renseignement, elles devaient donc saisir les préfectures avec les délais que cela induit. Le rapport de la mission parlementaire avait à juste titre relevé cette anomalie. Aussi, je vous confirme que l'ensemble des unités de police et de gendarmerie peuvent désormais accéder directement à la base AGRIPPA.
Deuxième mesure : le fichier national des interdits d'armes a été créé par le décret du 5 avril 2011. L’objectif est simple : nous voulons que des personnes présentant un danger pour autrui ne puissent plus acquérir une arme.
D'ores et déjà, 18 000 personnes font l'objet d'une interdiction de détention d'armes. Pour faire respecter plus efficacement cette interdiction, un nouveau fichier, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes – FINIADA – a été créé le 5 avril 2011 dernier.
Parce qu'il permet de renforcer l'information des services préfectoraux, des services de police et de gendarmerie, des services des douanes, des armuriers, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage quant aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ce fichier permet d'éviter qu'une arme ne soit vendue ou qu'un permis de chasse ne soit délivré à une personne jugée inapte à détenir une arme.
Aujourd'hui pleinement opérationnelle, cette base nationale répertorie les personnes frappées d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision du préfet territorialement compétent. La gestion de ces dossiers est dévolue aux services des armes des préfectures.
Votre proposition de foi vient renforcer, enfin, l'efficacité des moyens de lutte contre le trafic d'armes et alourdir les sanctions pénales.
Outre la simplification de la classification des armes que j'ai déjà mentionnée et qui facilitera le contrôle de l'application de la législation sur les armes, je mentionnerai notamment trois mesures très positives.
Première mesure : assurer une plus grande sécurisation des conditions d'acquisition pour les détenteurs légaux.
En clarifiant ces conditions, le texte sécurise les détenteurs légaux tout en facilitant la tâche des services de contrôle qui peuvent, ainsi, mieux se concentrer sur les délinquants et les trafics.
Dans un souci de lisibilité et de sécurisation des conditions d'acquisition des armes des catégories B et C, votre rapporteur a proposé de distinguer plus précisément les formalités requises pour la demande d'autorisation d'une arme de catégorie B et pour le dépôt d'une déclaration pour l'acquisition d'une arme de catégorie C.
Le Gouvernement souscrit à cette mesure qui assurera une plus grande lisibilité de la liste des pièces à fournir par les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs lors de l'acquisition de l'arme.
La sécurisation des conditions d'acquisition est aussi renforcée en matière de vente par correspondance ou à distance des armes des catégories B et C. Dans notre société où ce mode de transaction se développe, il faut assurer une complète sécurité juridique et la nécessaire traçabilité aux tireurs sportifs, aux chasseurs ou aux collectionneurs qui utilisent ce procédé d'acquisition.
Ainsi, votre commission des lois a étendu la vente par correspondance aux armes de catégorie B. Désormais, ces armes ainsi que celles de la catégorie C pourront être directement livrées à l'acquéreur, sous conditions. Le Gouvernement prendra un décret qui encadrera et sécurisera ces transactions.
Deuxième mesure : l'acquisition et la détention d'une arme deviendront impossibles pour une personne qui a été condamnée pour une infraction dénotant un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu.
Le texte adopté par votre commission des lois ainsi que par le Sénat étend le fichier FINIADA aux personnes interdites d'armes par décision judiciaire, en particulier celles qui auront été condamnées à une peine complémentaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes.
Ainsi, la base de données couvrira progressivement toutes les personnes qui, en raison de leur comportement, présentent une menace pour la sécurité publique si elles sont mises en possession d'une arme.
Votre assemblée avait limité le champ d'application de cet article aux seules infractions volontaires ; le Sénat a précisé la liste des incriminations pénales concernées. Des infractions telles que la fabrication, la vente ou l'exportation sans autorisation d'un engin ou produit explosif incendiaire ont été ajoutées à celles qui interdiront à leurs auteurs la détention légale d'une arme.
Très concrètement, une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire permettra de s'assurer, au moment de la vente, qu'une personne souhaitant acquérir une arme n'a pas fait l'objet par le passé d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées dans la proposition de loi. Ces infractions sont graves : vol, extorsion, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Personne ne conteste qu'elles sont incompatibles avec la détention d'une arme.
Troisième mesure : des peines complémentaires obligatoires telles que l'interdiction de port d'arme sanctionneront les auteurs de violences volontaires condamnés définitivement.
Ce texte complète le dispositif pénal en instaurant des peines complémentaires automatiques pour un certain nombre de crimes ou de délits commis avec une arme.
Le dispositif a été concentré sur les infractions les plus graves, en ne rendant plus automatique la peine complémentaire pour certaines contraventions et pour certaines infractions mineures sans lien direct avec l'usage d'une arme.
En revanche, les infractions d'attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement et d'introduction d'armes dans un établissement scolaire ont été ajoutées à la liste de celles entraînant les peines automatiques.
Au nom du Gouvernement, j'approuve totalement ce dispositif, que le Sénat a confirmé, en suivant la démarche engagée par votre assemblée pour rendre plus systématique et plus effectif le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes.
Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient très largement l'initiative qu'ont prise plusieurs de vos collègues et les en remercie.
L'équilibre actuel qui vous est soumis, fondé sur un esprit de responsabilité et de sécurité publique, s'est enrichi des échanges très constructifs qui se sont déroulés dans les deux assemblées autour de cette proposition.
Je salue encore une fois le travail du rapporteur Claude Bodin, qui a favorisé un large consensus que je tiens à saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Claude Bodin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels de guerre en France. Le 8 décembre 2011, le Sénat a lui-même ajouté sa pierre à ce nouvel édifice en approuvant à son tour la proposition de loi, également à l'unanimité, tout en lui apportant quelques modifications.
Il s'agit donc de parachever ici l'important travail que le Parlement a accompli en première lecture. Comment et sur quels points ?
En premier lieu, en nous en tenant aux objectifs que nous nous étions assignés avec Bruno Le Roux et l'ensemble des députés qui formaient la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation.
Je tiens à les réaffirmer. En premier lieu, simplifier la vie de ceux de nos concitoyens – chasseurs, pratiquants du tir sportif et du ball-trap, collectionneurs – qui ont acquis et détiennent des armes conformément aux lois et aux règlements ; établir un cadre dans lequel les obligations correspondent à la dangerosité des armes et ne soient source d'aucune formalité ou contrainte inutile ; enfin, garantir la sécurité de tous en permettant aux pouvoirs publics de lutter contre les délinquants qui font trafic ou usent d'armes pour leurs méfaits.
En deuxième lieu, en poursuivant la démarche raisonnée et collective que les pouvoirs publics, et au premier chef les assemblées parlementaires, ont adoptée afin d'entreprendre cette réforme.
Pour ce qui concerne l'Assemblée nationale, cette méthode a consisté à prendre en considération les remarques qu'ont pu exprimer les ministères chargés de la mise en œuvre du texte, notamment le ministère de l’intérieur, avec qui nous avons travaillé de façon très fructueuse, mais également les utilisateurs légaux d'armes, et ce dans toute leur diversité, représentée par l’actif et constructif comité Guillaume Tell.
C’est ainsi que nous avons souhaité et défendu la création d’un véritable statut du collectionneur qui, dans le respect de la sécurité publique, permettra la préservation de notre patrimoine et fera de la collection un motif légitime, à part entière, d’acquisition et de détention d’armes. Certes, à l’issue de nos délibérations, certaines demandes pourraient demeurer sans suite dans l’immédiat. Toutefois, rien n’interdira dans une phase ultérieure de la réflexion collective d’aborder, dans un cadre ad hoc, les questions plus spécifiques que soulève la collection d’armes en France.
La réglementation des armes présente depuis toujours un caractère complexe et chacun pourra convenir de la difficulté à rebâtir un dispositif dont les plus anciennes fondations remontent à un décret d’avril 1939.
Cependant, nous pouvons sans doute donner à cette délicate entreprise un premier aboutissement. Pour ce faire, il convenait en dernier lieu d’apporter les quelques ultimes ajustements que nécessitait le texte adopté au Sénat, ce qu’a fait la commission des lois lors de son examen de la proposition de loi en deuxième lecture.
J’emploie à dessein ce terme d’« ajustements », car il existe à l’évidence un réel accord de fond entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur les finalités et les modalités du nouveau cadre juridique dans lequel doit s’exercer le contrôle des armes. Cette communauté de vue explique qu’au total, par-delà quelques modifications au demeurant peu nombreuses et circonscrites, le Sénat ait maintenu les grands équilibres de la proposition de loi.
Sans rappeler le détail de toutes les dispositions du texte, les termes de cet équilibre se résument en deux éléments fondamentaux.
Il s’agit, premièrement, d’une simplification et d’une réduction significative des catégories du classement des armes, désormais fondé sur un régime encadrant les conditions d’acquisition et de détention, et non plus sur les caractéristiques d’une arme ou d’un matériel.
Il s’agit, deuxièmement, de l’instauration d’un cadre comportant des obligations graduées et proportionnées pour les utilisateurs légaux d’armes et sanctionnant mieux et plus les délinquants et les trafiquants.
Cette volonté se traduit, à l’issue de la première lecture au Sénat, par la reprise et la confirmation de plusieurs éléments.
La notion de dangerosité est établie comme pierre angulaire du classement des armes tandis que sont repris les critères énumérés par l’Assemblée nationale pour encadrer son appréciation par le pouvoir réglementaire. Le champ de la définition des armes historiques et de collection est élargi, avec notamment le choix du 1er janvier 1900 pour les armes et du 1er janvier 1946 pour les matériels de guerre – je vous renvoie à l’article 2.
Les conditions communes d’acquisition et de détention sont énoncées par le texte sous certaines réserves : pour l’ensemble des armes, il faut être majeur et disposer d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées par la proposition de loi et ne pas se signaler par un comportement dangereux – article 3.
Sont également établies les règles principales des régimes de prohibition, d’autorisation, de déclaration et de liberté énoncées par le texte adopté par l’Assemblée nationale – article 3.
Est créé à l’article 3 un statut du collectionneur – nous l’avons déjà évoqué.
La proposition de loi prévoit encore des dispositions destinées à renforcer les sanctions pénales encourues pour les infractions portant atteinte à la législation sur les armes – articles 25 à 34 – et le caractère progressif des conditions d’entrée en vigueur du texte afin de permettre l’édiction des mesures réglementaires d’application et de mettre nos concitoyens en mesure de prendre connaissance des modalités de la réforme – articles 35 A et 35 ter.
Tout en restant dans le cadre des grands équilibres du texte, la commission des lois a, lors de l’examen de la proposition de loi en deuxième lecture, apporté quelques ajustements.
À l’article 8, la commission a étendu le champ du dispositif de la carte de collectionneur d’armes, en permettant à ses titulaires d’acquérir et de détenir des armes de catégorie D soumises à enregistrement, ainsi que des munitions énumérées par arrêté interministériel, compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. Je sais que ces modifications, en dépit de l’encadrement strict qu’a prévu la commission des lois, ne sont pas totalement approuvées par le Gouvernement, mais nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen des articles.
À l’article 32, la commission a clarifié les dispositions relatives aux conditions de transport et de port légitimes des armes utilisées pour l’activité de chasse : à la différence du texte adopté par le Sénat, le texte adopté par notre commission a distingué le transport – uniquement soumis à la condition de possession d’un permis de chasser, sans condition tenant à sa validation – du port des armes, lequel est soumis à la double condition de la possession d’un permis de chasser et de la validation de celui-ci pour l’année en cours ou l’année précédente.
Il s’agit là d’un équilibre tout à fait satisfaisant, qui permet de concilier parfaitement les deux objectifs de simplification de la vie des chasseurs et de protection de la sécurité publique.
Enfin, à l’article 35, la commission a inclu les armes de la catégorie B parmi celles pouvant être directement livrées à leur acquéreur dans le cadre d’une vente par correspondance ou à distance.
En conclusion, chers collègues, si nous faisons la part de nos ambitions initiales, des nécessités de la sécurité publique et des intérêts légitimes de chacun des acteurs de ce dossier, nous pouvons aujourd’hui estimer que nous sommes parvenus à un dispositif satisfaisant, car il est équilibré : non seulement il est compatible avec les obligations découlant de la directive européenne du 18 juin 1991, mais il préserve les spécificités du droit national et de notre mode de vie.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter la présente proposition de loi, avec – je le souhaite – la même unanimité qu’en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)