Responsabilité civile des sportifs : Article unique

Responsabilité civile des sportifs : Article unique

debate, 06/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Reiss, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Reiss : L’article unique dont nous sommes saisis n’est pas anodin ; la discussion générale vient d’en faire la preuve. Cet article est même essentiel pour l’acceptation des risques inhérents à de nombreux sports. Aujourd’hui, on peut comprendre l’inquiétude de certaines fédérations sportives après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010.
Selon cet article, « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette Folio 739pratique ». Si nous n’adoptons par cette disposition, l’avenir de certaines disciplines – notamment celui des sports mécaniques, mais ce ne sont pas les seuls – pourrait être compromis à court terme.
À mes yeux, il était indispensable de préciser dans cet article l’équité du traitement juridique réservé aux entraînements et aux compétitions sur un lieu dédié de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive. Or ce point m’a été confirmé en commission par le rapporteur. En conséquence, je voterai en faveur de ce texte.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reprendrai pas une nouvelle fois l'explication de la théorie des risques acceptés, qui a été développée par plusieurs orateurs dans la discussion générale. Il semble en effet nécessaire que cette théorie des risques prévale dans le sport pour tous les organisateurs de compétitions et pour les fédérations.
Cela dit, rien ne peut justifier que l'Assemblée nationale bâcle son travail et rien ne doit justifier de légiférer ainsi dans l'urgence, sans connaître les incidences, sans connaître les corollaires des termes que vous voulez inscrire dans la loi.
On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d’élaboration en une proposition de loi sans en avoir mesuré les conséquences, sans avoir pris le temps de faire la moindre audition. À quoi réduisez-vous une nouvelle fois le rôle des parlementaires ? Pour vous, une fois encore, le sport ne mérite pas un débat de qualité.
Pourquoi se limiter à la prise en compte des dommages matériels et immatériels ? Cela n'acterait-il pas, par une interprétation a contrario, la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels ? Vous légiférez avec tant d'empressement que vous n'allez pas au fond des choses.
Par ailleurs, vous prévoyez de revenir ce soir par amendement sur une disposition relative à la billetterie, votée dans la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Pourtant, il y a moins d'un mois, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi, vous ne vouliez pas l’amender. Avez-vous conscience de l'absurdité parlementaire que la démarche que vous nous imposez constitue ? Prenez donc un peu de recul : chaque fois que nous légiférons sur le sport, nous sommes dans la caricature démocratique.
Au minimum, écoutons le mouvement sportif. Il nous demande seulement d'adopter un amendement qui tente de limiter les conséquences de vos inconséquences. Vous avez évoqué la création d’un fonds d’indemnisation ; mais on ne règle pas une question de droit en répondant en termes de moyens. Et puis, de quel fonds parlez-vous ? Comment le financez-vous ? Avec quelles garanties ? En tout état de cause, je le répète, un tel fonds ne peut constituer une réponse à une question de droit.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 7.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, je tiens à associer à mes propos mon collègue Daniel Fasquelle qui, absent ce soir en raison des conditions météorologiques, ne pourra défendre son amendement.
Nous proposons d’inclure les dommages corporels dans le texte, qui ne concerne que les dommages matériels et immatériels. J’ai bien compris qu’il s’agissait, à la veille des Jeux Olympiques, d’une préoccupation du Comité national olympique et de certaines fédérations sportives. Toutefois, ayant reçu tout à l’heure la proposition de M. le ministre, qui nous a expliqué qu’il avait entendu cette préoccupation et qu’il était prêt à envisager la création d’un fonds d’indemnisation pour y répondre, je retire l’amendement n° 1.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Pascal Deguilhem : Je regrette que M. Door, qui nous a indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une mesure urgente et nécessaire pour la survie des compétitions de sports mécaniques, retire finalement son amendement, au motif que le ministre propose de créer un fonds d’indemnisation, dont nous ne savons rien.
Il nous paraît vital d’appliquer un régime de responsabilité spécial pour les accidents résultant de la pratique sportive. Nous maintenons donc notre amendement, avec le secret espoir que quelques-uns de nos collègues de la majorité le voteront avec nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?

M. Éric Berdoati : La commission n’a pas adopté l’amendement n° 7, pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l’heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d’étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation ne pourrait plus être prise en charge par la solidarité, comme le souhaite notamment Mme Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Ne me citez pas tant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : J’ai entendu des orateurs de l’opposition regretter la précipitation avec laquelle nous légiférons (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), mais, s’ils avaient fait leur travail depuis novembre 2010, nous n’en serions pas là. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Contrairement à eux, j’écoute le mouvement sportif : c’est lui qui a attiré mon attention sur ce problème. Je suis donc dans mon rôle de ministre des sports en répondant aux problèmes qu’il rencontre et en cherchant à assurer sa pérennité. Car, si les fédérations et les organisateurs d’événements sportifs devenaient inassurables, le sport français serait dans une situation de grande fragilité.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 7. On peut comprendre, du point de vue sportif, que l’on souhaite exclure également les dommages corporels du régime de responsabilité sans faute du fait des choses. Mais il faut que Folio 740les victimes puissent avoir un recours. C’est pourquoi nous avons décidé de réfléchir à la création d’un fonds d’indemnisation. Vous parlez de la loi, madame Fourneyron, mais celle-ci n’est pas là pour qu’on se fasse plaisir ; elle doit être faite pour les gens et elle se doit donc de répondre immédiatement, et pas au bout de dix ou vingt ans, aux problèmes qu’ils rencontrent lorsqu’ils se retrouvent lourdement handicapés.

Mme Valérie Fourneyron : Justement !

M. David Douillet : Si la proposition de loi inclut les dommages corporels, vers qui les victimes se retourneront-elles ? Les procédures seront extrêmement longues. C’est pourquoi nous souhaitons créer ce fonds d’indemnisation.

M. Pascal Deguilhem : Par qui sera-t-il abondé ?

M. David Douillet : On ne crée pas un tel fonds en claquant des doigts : nous allons nous réunir et définir un programme ensemble. Le Premier ministre a donné son accord pour la création d’un groupe de travail associant le ministère des sports, le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce groupe de travail examinera les questions liées aux dommages corporels dans les accidents sportifs et étudiera notamment l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation des victimes d’accidents sportifs. Ce fonds pourra être abondé par des entreprises ou des mécènes – on a parlé de la Fondation du sport. La fédération de rugby a bien prévu un tel dispositif !

M. Pascal Deguilhem : C’est Ferrasse !

M. David Douillet : On pourrait l’étendre à toutes les disciplines et répondre ainsi immédiatement aux besoins des victimes. Quelle est la réalité ? Certaines personnes se sont retrouvées tétraplégiques ou paraplégiques sans aucun moyen pour aménager leur espace de vie ni possibilité de rebondir professionnellement. Comment font-elles ?

Mme Valérie Fourneyron : C’est bien pour cela qu’il faut répondre dans la loi !

M. David Douillet : N’oublions que ces personnes ne peuvent plus se lever le matin : nous ne pouvons pas les laisser face à un conflit sur la nature ou l’auteur de la faute et solliciter les assurances. Il faut répondre rapidement à cette problématique. En termes d’efficacité, mesdames, messieurs les députés, la meilleure solution consiste donc à s’engager sur la voie de la création d’un fonds d’indemnisation.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron : Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents sportifs, mais nous nous retrouvons dans une situation paradoxale. En effet, vous voulez faire adopter un texte qui exclut les dommages corporels…

M. Éric Berdoati : Mais non !

Mme Valérie Fourneyron : …et, en guise de réponse à ce problème, vous nous indiquez que le Premier ministre s’est engagé à étudier l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation. Nous sommes donc bien dans la précipitation, nous ne sommes pas allés au fond des choses. Le mouvement sportif a souligné à juste titre notre responsabilité collective vis-à-vis des risques encourus dans un certain nombre de disciplines. Le texte exclut les dommages corporels, lesquels doivent être pris en charge solidairement. Le problème est d’ordre juridique et vous nous apportez une réponse en termes de moyens.