Responsabilité civile des sportifs : Explications de vote
debate, 06/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
M. François Rochebloine : Je confirme que le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi.
J’ai l’habitude de dire que la politique divise et que le sport rassemble, et j’espérais que nous voterions à l’unanimité cette proposition de loi. Je regrette que ce ne soit pas le cas.
J’ai entendu des termes qui me choquent, comme le mot « suspicion ». Assez ! J’ai eu l’impression, il y a quelques jours, lors du débat sur l’éthique des sportifs, que l’on faisait le procès des ligues professionnelles, en particulier celles du football ; Je l’ai déploré.
Aujourd’hui c’est le tour du sport automobile ! Cette proposition de loi ne concerne pourtant pas que le sport automobile, loin de là, et le sport automobile ne se résume pas aux grands prix de formule 1, il y a aussi de nombreux rallyes. Tout le monde se réjouit de ce que Sébastien Loeb et Daniel Elena ont apporté sur le plan économique. Je regrette donc très sincèrement que l’on chipote – pardonnez-moi ce terme – et que l’on ne se retrouve pas sur un tel texte qui, me semble-t-il, devrait être adopté à l’unanimité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Mme Marie-George Buffet : Je vais, je le crains, contrarier M. Rochebloine. Pourquoi donc l’unanimité ? Cette loi n’est pas consensuelle, et je pense que l’intérêt des fédérations n’est pas de remettre en cause une partie du droit du sport. Les fédérations doivent se montrer solidaires et offrir une couverture solidaire.
Il s’agit de leur en donner les moyens, notamment lorsqu’elles-mêmes en ont peu, ce qui n’est pas le cas, mon cher collègue, des fédérations que vous avez citées. Elles n’ont pas trop de soucis financiers, notamment la Fédération internationale de l’automobile. Je pense donc que cette proposition de loi n’est pas conforme aux intérêts des sportives et sportifs.
Par ailleurs, nous faisant quelque peu la leçon, vous nous dites, monsieur le ministre, que l’Assemblée nationale doit se mettre au rythme de la vie des gens. Mais si tel est le cas, nous avons besoin d’une autre loi sur le sport !
M. Pascal Deguilhem : Ça, c’est clair !
Mme Marie-George Buffet : Nous avons besoin d’une loi qui traiterait de l’accès de toutes et tous à la pratique sportive, et aborderait donc les questions du coût des licences, de la mutualisation, des équipements, des moyens dont disposent les collectivités territoriales pour offrir ces équipements et subventionner les clubs, d’une loi qui redonnerait toutes ses forces, en termes de moyens et de personnel, au ministère des sports. C’est cela, le rythme de vie quotidien des sportives et des sportifs, sur lequel nous aurions aimé fonder notre discussion et qui, pardonnez-moi, n’est pas celui de la formule 1.
Nous voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door : Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Au groupe UMP, nous voulons défendre de nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres.
Avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l’abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l’évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d’assurance et donc à une hausse du prix des licences. Cela retombera donc sur les licenciés passionnés de ces sports, quelle que soit leur situation, même s’ils n’ont que des revenus moyens ; j’en connais beaucoup. Dans toutes nos provinces, ils devront payer très cher leur licence avec assurance.
Il n’est pas exclu non plus de voir les compagnies d’assurance refuser les garanties. Certaines compétitions, certaines épreuves n’auraient plus d’assurance. On a assisté au même phénomène dans le monde médical : la responsabilité civile professionnelle a multiplié les coûts par vingt, par trente, par quarante pour le monde chirurgical.
Dans le monde du sport, les licenciés verraient le coût de leur licence augmenter. Peut-être même l’assurance serait-elle impossible.
J’ai reçu une information d’un groupement de réassurance dont, pour ne pas faire de publicité, je ne donne pas le nom. Il m’indique avoir décidé, pour les manifestations de sport mécanique, de réviser l’ensemble des dossiers de sinistres ouverts en 2011 pour annoncer à tous les souscripteurs que le montant des primes d’assurance serait augmenté, à partir de 2012 et pendant quatre ans, d’au moins 25 %, soit une augmentation totale de 100 %. Pour certaines activités, telles le roulage libre, les entraînements, etc., le taux de majoration des primes pourra même être atteindre 50 %, et cela pourrait entraîner à court terme l’impossibilité de s’assurer.
Eh bien, nous souhaitons, nous, défendre le monde sportif, en particulier les licenciés. Le groupe UMP votera ce texte, non sans remercier son rapporteur et le ministre, qui a bien voulu soutenir cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Valérie Fourneyron : Nous souscrivons à ce qui a été dit sur la théorie de l’acceptation des risques. Cela ne justifiait cependant pas cette absence de travail et de débat parlementaire. Nous aurions dû débattre des conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, non seulement pour la formule 1 et les sports automobiles mais aussi pour d’autres disciplines. Savez-vous que bien d’autres sports étaient susceptibles d’être affectés, comme le cyclisme ou tous ceux qui nécessitent le recours à un outil ? Nous aurions donc pu mener un travail beaucoup plus construit avec l’ensemble des fédérations. Ainsi, parmi les sports mécaniques, il en est un que vous n’avez pas cité et que je connais bien : le sport motonautique. Il eût été intéressant d’aller beaucoup plus loin pour, tout simplement, faire notre travail de parlementaires, avec ces fédérations et avec l’ensemble des compagnies d’assurance. M. Door vient d’exprimer l’avis de l’une d’entre elles, mais nous n’avons pas tous été sollicités par des compagnies d’assurance, comme l’a indiqué Pascal Deguilhem dans son intervention. Nous aurions donc pu échanger sur ces enjeux au lieu de nous affronter sur le texte que vous nous proposez d’adopter à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation sans avoir eu l’occasion d’examiner plus avant les choses.
Pour la prise en compte des dommages corporels, qui reste une priorité essentielle compte tenu des risques que présentent certaines pratiques sportives plus que d’autres, vous nous avez Folio 744proposé, monsieur le ministre, la création d’un fonds, sans nous donner aucun élément précis. Nous devons peut-être travailler davantage à la mutualisation des moyens au sein des fédérations.
Les principaux exemples pris pour illustrer cette proposition de loi concernaient les sports mécaniques. Il y a beaucoup plus d’argent dans ces disciplines que dans les autres. Cela pourrait justifier que le licencié n’assume pas l’accroissement du coût. Une répercussion immédiate sur le coût de la licence ne se justifie pas dans le cas de fédérations qui disposent de ressources propres plus élevées.
Notre collègue François Rochebloine dit que le sport doit nous rassembler tous. Ce fut effectivement le cas à propos de la retraite des sportifs de haut niveau, à laquelle nous avons travaillé pendant des années, mais il y a aussi, en matière de sport, des politiques publiques de droite et des politiques publiques de gauche. Il faut savoir les assumer.
Vous avouez vous-même, monsieur le ministre, que nous sommes un peu dans la précipitation, ce que vous avez justifié en disant que la vie va très vite. Depuis que vous avez accédé aux fonctions qui sont les vôtres, vous nous avez plusieurs fois placés dans une situation d’urgence. Je le regrette pour le sport français, mais je le regrette aussi pour vous. Pendant cinq ans, nous avons attendu que s’ouvrent des débats de fond sur la place du sport français, sur une politique publique du sport, et malheureusement nous n’avons finalement que des discussions en urgence, en fin de législature. Je ne vous tiens pas pour responsable de cela, je ne fais que constater une réalité. C’est dommage pour la place que peut occuper le sport dans une ambition nationale.