Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Discussion générale

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Discussion générale

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
Le texte vise, d’une part, à diminuer de 5 % le taux des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées aux candidats à l’élection présidentielle et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne.
À moins de trois mois du premier tour des élections présidentielles, il nous est donc proposé de nous prononcer sur les règles qui vont s’y appliquer, bafouant, monsieur le ministre, l’usage républicain qui veut que l’on ne modifie pas les règles d’un scrutin dans l’année qui le précède. Mais sous ce régime autoritaire du président Sarkozy, il n’y a plus de règles qui tiennent !

M. Jean-Luc Reitzer : Ciel !

M. Jean-Pierre Brard : Ah ! mon cher collègue, si au moins nous pouvions invoquer le ciel et faire appel à ses secours pour vous ramener à la raison, je le ferais à genoux volontiers ! (Sourires.)
Je n’insisterai pas sur les délais extrêmement courts qui nous sont imposés ni sur la prétendue urgence de ce projet de loi qui devrait nous permettre de faire une fantastique économie de 3,7 millions d’euros sur les 220 millions d’euros de dépenses liées à l’organisation de l’élection présidentielle. Vous rendez-vous compte, cher collègue Geoffroy ?

M. Guy Geoffroy : C’est déjà ça !

M. Jean-Pierre Brard : Savez-vous vraiment ce que c’est, 3,7 millions d’euros ? C’est à peine 10 % du cadeau que le Gouvernement va faire à Mme Bettencourt sur sa contribution fiscale de cette année par rapport à celle de l’année dernière !

M. Philippe Richert : Encore la même référence ! Vous ne pouvez pas vous en empêcher !

M. Jean-Pierre Brard : Je ne peux pas m’empêcher de vous tendre le miroir pour que vous voyiez à quel point vous êtes horribles à mener cette politique qui est sans pitié pour les gens modestes, qui beurre la tartine des gens riches...

M. Jean-Luc Reitzer : Théâtre ! Théâtre !

M. Jean-Pierre Brard : …et qui, pour alimenter le populisme, vous conduit à vouloir faire quelques économies de bouts de chandelle sur l’exercice de la démocratie, parce que c’est de cela qu’il s’agit !
Il est vrai, monsieur le ministre, que, de votre côté, les contributions de vos généreux donateurs à vos campagnes électorales ne se comptent pas en quelques euros, comme au Front de gauche. Chez nous, une personne donnera un, cinq, dix euros ; chez vous, ce sont des chèques avec des zéros derrière le premier chiffre.

M. Philippe Richert : Éternel donneur de leçons !

M. Jean-Pierre Brard : À ceux qui en ont bien besoin, monsieur le ministre ! Reconnaissez qu’il faut que nous soyons des pédagogues acharnés pour continuer d’essayer de vous convaincre tellement vous êtes rétif à entendre non pas la raison, mais la morale. Las, c’est une notion qui vous est étrangère.
Oui, 3,7 millions d’euros ! C’est, monsieur Geoffroy, 800 000 euros de moins que le salaire de Michel Rollier, le patron de Michelin. C’est à peine plus que celui de Philippe Varin, le patron de Peugeot qui touche, lui, 3,3 millions d’euros chaque année. Ceux-là, vous les épargnez, tout comme le président de Total !
Vous vous esclaffez, monsieur Geoffroy...

M. Guy Geoffroy : Et si on en revenait au texte ?

M. Jean-Pierre Brard : Parce qu’en plus vous voudriez me dicter mon texte ? Mais où va cette dérive autoritaire impulsée par celui qui vous sert de gourou ? Vous voulez tellement lui ressembler que vous finissez par vous exprimer comme lui dans cet hémicycle, qui, même si vous essayez régulièrement de nous passer la muselière, reste et doit rester le temple de la démocratie.
Vous paradez en champion de la rigueur et de la moralisation des finances publiques mais vous oubliez les véritables scandales et les gaspillages qui ruinent notre République.

M. Philippe Boënnec : C’est du théâtre !

M. Jean-Pierre Brard : Oh, non, ce n’est pas du théâtre ! Si vous voulez, mon cher collègue, je vais vous emmener dans les HLM de Montreuil ou de Bagnolet.

M. Jean-Luc Reitzer : Je les connais aussi !

M. Jean-Pierre Brard : Vous verrez si c’est du théâtre, ces fins de mois impossibles avec le RSA ou le SMIC. Vous en avez pourtant, mes chers collègues, des personnes dans cette situation, dans vos circonscriptions !

M. Philippe Boënnec : Vous en parlez bien !

M. Jean-Pierre Brard : J’en parle bien parce que, moi, je sais de quoi je parle ! Je parle de ce que je connais !

M. Philippe Richert : Pas nous ?

M. Jean-Pierre Brard : Et moi, parmi mes électeurs, je n’ai pas de privilégiés qu’il faut bichonner !

M. Jean-Luc Reitzer : Parmi les nôtres, il n’y en a pas non plus !

M. Jean-Pierre Brard : Sans cesse interrompu par mes collègues, je veux revenir à mon propos.
Oui, il y a de véritables scandales, des gaspillages qui ruinent notre République ! Ce projet de loi, ce n’est que de l’affichage destiné à détourner le regard de nos concitoyens de votre gestion calamiteuse des deniers publics. Vous avez vidé les caisses !
Vous répétez à loisir que l’État doit faire des économies et réduire ses dépenses. Dans ce cas, pourquoi ne pas remettre en cause les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus riches depuis cinq ans ? Pourquoi avoir allégé de 1,5 milliard d’euros, au mois de juillet dernier, le montant de l’imposition sur la fortune ? Pourquoi ne pas être revenu, comme l’a proposé la majorité, sur la fameuse loi TEPA, qui, à elle seule, a représenté depuis 2007 un manque à gagner cumulé de 20 milliards d’euros pour les finances publiques ? Pourquoi permettre à Mme Bettencourt – je sais, monsieur le ministre, que mon propos tourne, à vos yeux, à l’obsession – de payer cette année 30 millions d’euros d’impôts de moins cette année ?

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard : Je sais bien que je vous fais mal en retournant le couteau de la plaie, mais vous reconnaîtrez que c’est justice que d’y prendre un certain plaisir.
Que pèse cette bagatelle de moins de 4 millions d’euros d’économie que vous nous proposez en regard de ces milliards d’euros engloutis en cadeaux à votre clientèle ?
Votre indignation est sélective, hypocrite même. Vous proposez de réaliser des économies d’épicier sur les campagnes électorales, qui sont pourtant un moment crucial de notre vie démocratique, tandis que vous fermez les yeux, mes chers collègues de la majorité, sur les dépenses somptuaires du 55, rue du faubourg Saint-Honoré, à quelques pas d’ici, à l’heure où certains confondent exercice de leur mandat et campagne électorale. Vous savez où c’est, le 55, rue du Faubourg Saint-Honoré : vous y êtes régulièrement invités pour y prendre vos ordres !

M. Jean-Paul Bacquet : Et des sous !

M. Jean-Pierre Brard : Deux cent cinquante-neuf millions d’euros dépensés dans l’achat de l’Airbus présidentiel : on n’en parle pas. Et nous pourrions évoquer les gaspillages qui ont été dénoncés par notre collègue René Dosière.
Votre projet de loi, qui se veut symbolique et que vous présentez comme ambitieux, n’est que le symbole d’un manque de cohérence et de sérieux, y compris en matière de financement des campagnes électorales et, plus largement, de vie politique.
Les mesures proposées, en particulier la baisse de 5 % du montant de l’aide publique au financement des partis politiques, se solderont par une injustice car le caractère proportionnel de cette diminution aura pour effet de pénaliser les plus petits candidats.
Monsieur le ministre, pour le candidat que vous soutenez et qui n’est pas candidat (Sourires), M. Nicolas Sarkozy, 5 %, c’est l’épaisseur du trait. Pour ceux qui financent une Folio 762campagne électorale euro après euro, en s’appuyant sur les tréfonds de notre peuple qui est riche de ses valeurs, mais pas de ces actions qui produisent les dividendes auxquels vous êtes tant attaché.

M. Jean-Luc Reitzer : Démagogue !

M. Jean-Pierre Brard : Ce n’est pas de la démagogie, c’est le reflet du réel.
Pourtant, monsieur le ministre, vous êtes originaire d’une région dont les habitants sont attachés à la justice, à la morale. En défendant un tel projet, vous faites mal à vos concitoyens alsaciens !

M. Jean-Marc Lefranc : Et les autres, alors ?

M. Jean-Luc Reitzer : Nous sommes trois députés alsaciens ici présents !

M. Jean-Pierre Brard : Eh bien vous devriez faire honneur à vos concitoyens en soutenant les propos que je tiens et pas cette justice dont je parle. D’une certaine manière, vous leur êtes infidèles – jusqu’au jour où ils vous feront des infidélités aux élections, et vous l’aurez bien mérité.
Mes chers collègues, il est aujourd’hui nécessaire de remettre à plat le financement des partis politiques pour mieux tenir compte du nombre d’électeurs dans le calcul de leurs dotations…

M. Charles de La Verpillière : Alors il ne vous restera plus grand-chose !

M. Jean-Pierre Brard : …et de s’attacher, en somme, à ce que l’aide publique aux formations politiques soit conforme à ce que peuvent légitimement en attendre nos concitoyens en termes de respect de toutes les sensibilités.
Monsieur de La Verpillière, vous nous dites qu’il ne nous restera pas grand-chose. Je vous recommande de regarder comment, en dépit de la censure dans les médias officiels, le candidat du Front de gauche progresse dans les sondages. Il répond profondément aux aspirations de notre peuple face aux injustices dont vous êtes les promoteurs et les défenseurs, alors que nous en sommes, pour notre part, les pourfendeurs, fidèles en cela aux meilleures valeurs de notre pays et à ceux qui, dans cet hémicycle, les ont défendues. Vous qui êtes cultivé, monsieur Geoffroy, je pense en particulier à Jaurès qui, ici, a été le porte-parole des sans-voix, ce que nous continuons d’être aujourd’hui. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je crois que tout a été dit. Comme le sujet s’y prête, je m’exprimerai donc une seule fois, au titre à la fois de la discussion générale et de l’explication de vote de mon groupe.
Nous voici donc en troisième et dernière lecture d’un projet de loi organique qui a pour objet de réduire, dès la prochaine élection présidentielle, le montant des remboursements aux candidats de 5 %. Pourquoi le faire par une loi organique ? parce que la règle constitutionnelle l’impose. Pourquoi le faire maintenant ? Parce que c’est dans la foulée de ce qui a déjà été décidé pour toutes les autres élections, ainsi que pour le financement des partis politiques dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Il n’y a donc rien à y redire et je ferai remarquer à nos collègues qui refusent ce texte, à M. Brard en particulier, que c’est par l’addition de tous les gestes d’économie dans la dépense publique…

M. Jean-Pierre Brard : Bettencourt !

M. Guy Geoffroy : …que nous parviendrons à atteindre notre objectif, qui correspond à l’intérêt national, de réduire l’endettement notre pays par tout moyen. C’est, mon cher collègue, un point de vue auquel vous n’adhérez pas, c’est votre responsabilité. Nous assumons très clairement la nôtre.

M. Henri Nayrou : Des actes !

M. Guy Geoffroy : Je tiens par ailleurs à souligner les contradictions évidentes de la position du Sénat sur cette problématique. Qu’ont dit nos collègues sénateurs dès la première lecture, et qu’ils ont réaffirmé en deuxième lecture ? Que l’on ne légiférait pas en matière électorale dans l’année qui précède la tenue d’un scrutin. Pourtant ils ont décidé, pour que les mesures du projet entrent en vigueur dès l’élection présidentielle, de modifier complètement la teneur du projet du Gouvernement. Qu’ont-ils donc en effet proposé ?
Nous allons vous épargner un geste schizophrène, monsieur Brard, puisque le texte adopté par le Sénat va strictement à l’encontre des propos que vous venez de tenir : les sénateurs ont voté un texte qui met purement et simplement fin au principe du remboursement à tous les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des voix pour le remplacer par un système de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues, et cela à quelques semaines de l’élection présidentielle. Les cartes sont rebattues par eux d’une manière totalement anachronique et anarchique ; c’est totalement inacceptable.
Nos amis sénateurs nous ont donc fourni une nouvelle illustration de la formule « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Nous, nous voulons faire simple. Nous voulons nous en tenir à une démarche qui nous semble importante et symbolique, à savoir la contribution de toutes les actions publiques à la réduction de nos dépenses.
C’est pourquoi le Gouvernement peut compter sur le soutien unanime de la majorité parlementaire et présidentielle. Elle votera sans difficulté ce projet de loi organique, conforme à la volonté que nous avons déjà exprimée lors du vote du budget de l’année 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard : Béni-oui-oui ! Godillot !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme M. Geoffroy, j’inclus dans mon intervention au titre de la discussion générale l’explication de vote de mon groupe.
Pour la troisième fois, puisque nous sommes en troisième lecture, le groupe SRC exprime son scepticisme concernant le projet de loi organique.
Il s’agit tout d’abord d’un scepticisme devant l’urgence. Le Gouvernement a engagé, sur ce texte, la procédure accélérée sans que nous comprenions ce qui imposait une adoption sans délai de ce texte. La date de l’élection présidentielle est connue depuis toujours, son coût potentiel l’est aussi, et, malheureusement, le contexte de crise ne date pas de quelques semaines.
Il y a quelques mois, c’était en avril 2011, nous avions déjà débattu de ce que l’on appelle maintenant le « paquet électoral », qui visait à combler quelques lacunes ou imperfections de notre législation. Vous aviez alors tout le loisir d’y ajouter le dispositif que vous prônez maintenant, d’autant que ce texte avait le même rapporteur que le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui.
L’urgence ne s’explique que par l’approche de la fin de la session, comme c’est le cas pour nombre des textes que vous nous proposez – je pense notamment à la loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui méritait bien plus qu’une seule lecture.
Mais nous sommes également sceptiques quant à l’objet du texte. Vous prétendez ne pas bouleverser le régime du remboursement des dépenses de la campagne présidentielle. De fait, vous l’avez rappelé, depuis le 1er avril 2011, le compte des candidats – qu’il s’agisse des candidats de fait ou de ceux qui vont se déclarer – est ouvert, et toutes les dépenses qu’ils engagent y seront intégrées. Vous touchez donc bien aux règles, même si vous ne l’admettez pas, pour une raison d’ailleurs très simple : c’est que vous soutenez un candidat qui ne s’est pas encore déclaré,...

M. Kléber Mesquida : Si ! Merkel l’a dit pour lui !

M. Jean-Jacques Urvoas : ...et que vous espérez ainsi tromper les observateurs.
Une tradition républicaine voulait qu’on ne change pas les règles d’une élection dans l’année précédant son déroulement : nous sommes à un mois et demi du dépôt des déclarations de candidature, neuf mois après le début de la période de comptabilisation des dépenses. On ne peut que regretter cette entorse à la tradition.
Je ne crois pas qu’on puisse la justifier en arguant du fait que la campagne présidentielle coûterait cher. On connaît le chiffre depuis très longtemps : elle coûtera 220 millions d’euros, soit 6 euros par électeur. Nous ne considérons pas que ce soit là un montant prohibitif.
Enfin, nous sommes sceptiques quant à l’ambition du texte. Le 19 décembre 2011, en première lecture, vous avez souligné, monsieur le ministre, le caractère ambitieux et volontaire de cette réforme. Nous attendions alors – et nous vous l’avions dit – que vous nous proposiez, par exemple, de délimiter le périmètre des dépenses qui doivent être comprises dans le compte de campagne. En effet, il faudrait sans doute préciser – le Sénat s’y est essayé – la notion de « dépenses électorales », car ce qui est vrai pour une campagne électorale locale – la jurisprudence appliquée par le Conseil est extrêmement restrictive en la matière – peut ne pas l’être pour un scrutin national. On pourrait ainsi envisager, pour l’élection présidentielle, de retenir une interprétation plus large, englobant davantage de dépenses. Nous regrettons que vous ayez rejeté les amendements qui allaient en ce sens et qu’avait votés le Sénat.
De même, ce texte aurait pu être l’occasion de rappeler que les candidats détenteurs d’un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. Considérant que cela figurait dans l’article L. 52-8 du code électoral, vous avez jugé, monsieur le rapporteur, cette précision redondante. Je rappelle pourtant que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. Logerot, ainsi que le doyen Colliard, qui connaît bien la problématique des dépenses électorales, viennent de rappeler que nombre de candidats utilisent, pour leur campagne, les moyens qu’un mandat électif met à leur disposition. Il est d’ailleurs assez surprenant que, en 2007, diverses irrégularités décelées dans les comptes de campagne n’aient été suivies d’aucune sanction.
Mais, loin de compléter la loi, vous nous avez seulement saisis, toutes affaires cessantes, d’un texte dont l’unique vocation est de faire peut-être économiser à l’État 3,5 millions d’euros. J’entends bien le plaidoyer de notre collègue Geoffroy, mais on me permettra de rappeler que le déficit cumulé de la France est aujourd’hui de 1 600 milliards d’euros. Certes, il est louable de vouloir économiser 3,5 millions d’euros, mais, au regard de ce chiffre, on peut estimer qu’il s’agit d’un effort symbolique, et qui plus est virtuel, car l’économie attendue disparaîtra si l’on compte davantage de compétiteurs qu’il y a cinq ans et si plusieurs d’entre eux dépassent la barre des 5 % de suffrages exprimés. Votre calcul d’économie se fonde, en effet, sur les mêmes proportions qu’en 2007, et rien ne prouve que nous y arriverons.
En résumé, ce texte ne présentant que peu d’intérêt. Puisque nous n’avons pas de raisons de nous y opposer, nous nous contenterons de nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l’issue d’une procédure qui n’a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique.
Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines un plan de retour à l’équilibre. Il est normal que ce plan s’applique également au financement des dépenses de campagne électorale, et le groupe Nouveau Centre a prévu de soutenir cette démarche.

M. Jean-Pierre Brard : Il n’a pas l’air très convaincu !

M. Jean-Paul Bacquet : Il est pourtant très charismatique !

M. Michel Hunault : Il est en effet indispensable que les candidats aux élections, ainsi que les partis politiques, puissent, au même titre que l’ensemble de la population, participer à l’effort de réduction de nos dépenses publiques. Il s’agit de mesures simples, dont le bien-fondé devrait être aisément compris par chacun de nos concitoyens et dont, je l’espère, monsieur Brard, l’objectif est partagé par tous les collègues ici présents.
Pour ces raisons, nous avons d’ores et déjà approuvé, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les deux premières mesures d’économie qui nous avaient été présentées, visant à diminuer les dépenses consacrées au financement des partis politiques, ainsi que le taux de remboursement de l’ensemble des campagnes électorales.
Monsieur le ministre, vous nous avez ensuite saisis d’un projet de loi organique initial qui proposait d’appliquer ce même objectif aux élections présidentielles. Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement tend, d’une part, à diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, pour l’ensemble des candidats, et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond de dépenses autorisées jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, que nous souhaitons tous le plus rapide possible.
Selon les prévisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces mesures devraient permettre de diminuer de 8 % les frais de remboursement par l’État des dépenses de campagne. On peut, comme M. Urvoas, estimer que 3,5 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose, mais il s’agit tout de même d’un effort qu’il faut saluer, même s’il est loin de Folio 764corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l’élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l’actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s’appliquer à l’ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1er avril 2011, portant ainsi une atteinte inacceptable à la sécurité juridique de la prochaine élection.
Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l’adoption par la commission des lois du texte qui est soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée, monsieur le ministre, pour rappeler que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a formulé diverses suggestions qu’il conviendrait d’examiner à l’avenir – peut-être après les échéances du printemps prochain – dans un esprit consensuel. La moralisation de la vie politique est une exigence que tous revendiquent. Le remboursement par l’État des dépenses de campagne est un des aspects du financement de la vie politique. Mais le groupe Nouveau Centre est prêt, monsieur le ministre, à faire des suggestions pour répondre à cet objectif.
Il renouvelle donc son soutien à ce projet de loi organique et votera la version définitive qu’en a proposée la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous arrive très fréquemment d’être d’accord avec nos collègues du Sénat, mais je dois dire que ce n’est pas le cas en ce qui concerne leur récente proposition : nous considérons en effet que rentrer dans une logique de proportionnalité pour le remboursement des dépenses de campagne poserait un grave problème de rupture d’égalité des candidats devant le suffrage universel. Nous croyons voir là une confusion. Le financement public des élections législatives est, pour la première fraction, proportionnel aux résultats obtenus aux élections législatives et, pour la deuxième fraction, proportionnel au nombre de députés élus. Nous serions favorables à ce que ces règles soient revues pour intégrer les résultats d’autres élections que les élections législatives, afin de récompenser les partis politiques qui font l’effort d’être présents à tous les scrutins, et pas simplement aux élections législatives.

M. Jean-Pierre Brard : Honni soit qui mal y pense !

M. François de Rugy : Avec un mécanisme de remboursement proportionnel, les candidats ne pourraient pas savoir au préalable de combien ils seraient remboursés, puisque cela dépendrait du résultat. Ce serait une mécanique intellectuelle très étrange.
Le deuxième point me paraît plus important. Soyons clairs et francs, mes chers collègues : ce texte exprime un souci d’économie qui est en fait très symbolique. Toutes les économies sont bonnes à prendre et nous ne sommes pas contre l’idée d’économiser un peu d’argent sur les campagnes électorales. Mais acceptons de dire que ce texte comporte une clause cachée : un parti politique se trouvera mécaniquement avantagé par rapport aux autres s’il a une capacité plus grande à collecter des dons – cela en concerne un en particulier –, puisque, même si ses dépenses électorales sont moins remboursées par l’État, il pourra continuer à dépenser les ressources qu’il aura constituées par le biais de ces dons.
Par ailleurs, nous considérons que ce texte est très partiel. Il est très étrange que la majorité actuelle et le Gouvernement, que vous avez représenté plusieurs fois sur ces sujets, monsieur le ministre, aient refusé catégoriquement toutes les propositions qu’a pu formuler le groupe SRC, ou moi-même, au nom des écologistes, sur la transparence financière de la vie politique, sur le plafonnement des dons, sur tous les problèmes qui se posent aujourd’hui en matière de financement des campagnes électorales. Dieu sait pourtant si les affaires n’ont pas manqué – je suis désolé d’avoir à le rappeler.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : Marseille !

M. François de Rugy : Certaines vont bientôt être jugées, qui concernaient le financement de la campagne présidentielle de 2007 ou les micropartis. Tout le monde sait que ces micropartis ont fleuri depuis quelques années : on en dénombre aujourd’hui plusieurs centaines, qui ne servent qu’à collecter des dons et à bénéficier d’un avoir fiscal. Ne me dites pas que cela n’a pas de rapport avec notre sujet : chaque fois, en effet, ce sont des dépenses pour l’État, car ces dons donnent lieu à une ristourne fiscale, qui peut aller jusqu’aux deux tiers du montant du don. Nous avons été plusieurs à proposer le plafonnement des dons. Il est normal que l’on puisse faire des dons à plusieurs partis, mais on peut estimer que l’ensemble ne doit pas dépasser 7 500 euros par personne physique et par an. Vous l’avez pourtant refusé, et le plafonnement fiscal est supérieur à cela.
La question de la transparence dans l’utilisation des moyens publics pour le financement d’une campagne électorale se pose aussi, notamment, chacun le sait, à travers l’utilisation des moyens du Gouvernement et de la Présidence de la République au profit de la campagne d’un candidat qui, s’il n’est pas officiellement déclaré, ne se cache pas d’être en campagne électorale. Tout cela, qui concerne directement le financement des campagnes électorales, n’est pas abordé dans le projet de loi.
Enfin, toutes les sensibilités politiques représentées au bureau de notre assemblée étaient parvenues à un accord sur une pratique qui consiste, pour des parlementaires, à demander que la deuxième fraction du financement public soit versée à des partis fantômes. Nous avons ainsi découvert en 2011 que plusieurs dizaines de parlementaires se sont inscrits à un obscur parti créé par M. Masson, sénateur de Moselle – je n’ai rien contre lui, mais il s’agit tout de même d’un contournement de la loi. Si vous aviez eu la volonté de moraliser le financement des campagnes électorales et de la vie politique, vous auriez pu intégrer cet accord dans le texte. Vous ne l’avez pas fait, ce que l’on ne peut que regretter.

M. le président : La discussion générale est close.
Les orateurs ont déjà exposé les explications de vote de leurs groupes respectifs.