Réforme des ports d’outre-mer : Discussion générale
debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Boënnec.
M. Philippe Boënnec : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme d’une lecture dans chacune des deux assemblées, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État. La commission mixte paritaire a, en effet, abouti à un accord sur ce projet de loi majeur pour l’avenir des ports d’outre-mer concernés. Ce texte, attendu par tous les acteurs, permettra, en effet, d’accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires ultramarins, tout en ayant pour objet de mettre en conformité notre droit national avec plusieurs textes européens – j’y reviendrai.
Ainsi que cela a été souligné, le premier objectif du projet de loi est d’adapter les ports d’outre-mer relevant de l’État aux exigences de la performance issue de l’évolution du commerce maritime international. Aussi le texte s’inspire-t-il des dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, tout en prenant en compte les mesures d’adaptation nécessaires à l’outre-mer. Il prévoit ainsi de transformer les quatre ports concernés en grands ports maritimes avec un statut d’établissement public national. Il rationalise, en outre, l’organisation de la manutention en donnant la pleine responsabilité aux ports en matière d’exploitation des outillages portuaires. Il modernise, enfin, la gouvernance des ports maritimes d’outre-mer relevant de l’État avec un conseil de surveillance resserré, un directoire et un conseil de développement.
Mes chers collègues, nous avons enrichi ce texte lors de son examen à l’Assemblée nationale. Nous avions notamment institué un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. À l’issue d’un travail constructif en commission mixte paritaire, le projet de loi qui nous est soumis propose une rédaction équilibrée en matière de gouvernance des ports d’outre-mer relevant de l’État.
La commission mixte paritaire a retenu la disposition introduite par le Sénat prévoyant la présence d’un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement du port. Elle a également rétabli l’équilibre de représentation au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale.
S’agissant des pollutions orphelines marines, la CMP a rétabli l’article introduit à mon initiative, et je me félicite de constater que le président de la commission et le rapporteur sont devenus les grands avocats de ce combat que je mène depuis quelque temps ! Une nouvelle affectation possible de la taxe départementale des espaces naturels sensibles serait éventuellement envisageable. Nous devrons donc trouver les financements. Pourquoi ne pas examiner ce point dans le cadre du collectif budgétaire ? Cette action, qui nous paraît légitime, doit être, en effet, poursuivie.
Le second objectif de ce texte est de mettre en conformité notre législation nationale avec différents textes européens en matière de transport.
Je tenais, à mon tour, à souligner l’esprit de responsabilité qui a présidé aux décisions de la CMP. J’ai apprécié la notion d’ « abstention positive » de nos collègues de l’opposition, mais également le vote positif républicain dans l’intérêt des finances de notre pays. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet. Pour reprendre cependant une comparaison faite en CMP, laissons, par respect pour les parlementaires, les porte-conteneurs transporter des camions et des avions plutôt qu’un trop-plein de dispositions nouvelles – même s’il s’agissait en l’occurrence d’éviter le risque d’une amende européenne à l’encontre de la France pour défaut de transposition ! Cinq articles ont donc été transposés et repris. Tant mieux pour la France.
La CMP a maintenu les délais stricts d’habilitation que notre rapporteur avait utilement introduits lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. De même, elle a rétabli un article supprimé par le Sénat visant à compléter directement le code des transports et permettant l’application du règlement européen du 21 octobre 2009 relatif aux conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
Pour toutes ces raisons, comme l’a indiqué le président de notre commission, le groupe UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire pour permettre la mise en œuvre de ce texte décisif pour l’avenir des ports d’outre-mer. Je remercie moi aussi les rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat d’avoir déployé des énergies très positives pour que ce texte tant attendu soit voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes effectivement en fin de processus législatif et nous avons donc pratiquement fait le tour de la question ; et c’est à juste titre que M. le président de la commission du développement durable, M. le rapporteur et M. le ministre ont souligné la bonne ambiance dans laquelle nous avons travaillé pour parvenir à ce texte.
Cela n’a pas empêché quelques raideurs, même si elles sont restées courtoises, qui ont empêché certaines revendications d’être prises en considération, à l’exclusion remarquable de celle portée avec beaucoup de pugnacité par M. Boënnec. Surtout, on voit revenir des dispositions que nous trouvions assez gênantes, que le Sénat avait éliminées et que nous avons accepté de réintroduire.
Je veux simplement rappeler les raisons pour lesquelles la transformation des ports des outre-mer en grands ports maritimes fait l’objet d’un débat spécifique, en dehors de la loi générale dont nous avons débattu en 2008.
Il y avait à cela trois raisons principales énoncées par le Gouvernement. Il s’agissait d’abord de prendre en considération la diversité des statuts des ports des outre-mer. Il s’agissait ensuite, ce n’était pas formulé ainsi mais c’était sous-entendu, de prendre en considération la disparité des situations. Dans le premier cas, on avait une obstination de l’histoire, dans le second, une obstination de la géographie. Enfin, il y a eu une irruption de la sociologie puisque l’une des raisons essentielles pour lesquelles le débat a été différé, ce sont les mouvements sociaux de 2009, avec des revendications contre la cherté de la vie, c’est-à-dire le coût des produits de première nécessité.
On peut ajouter à ces éléments un taux de chômage élevé – entre 26 et 40 %, mais 55 % à 65 % pour les jeunes dans certains quartiers de certaines communes, selon l’INSEE – et le taux de dépendance. Je vous ai rappelé en première lecture que le taux de couverture des importations par les exportations était de 85 % en Guyane, dont la situation est l’une des meilleures puisque l’activité spatiale modifie à la hausse ce ratio. Pour les autres territoires d’outre-mer, le taux de dépendance est encore plus élevé.
Au vu de tous ces éléments qui, en substance, sont ceux qui ont motivé la séparation de ce texte sur l’outre-mer du texte général, nous nous attendions par cohérence à une plus grande souplesse envers les demandes formulées en matière de gouvernance par les collectivités et les anciens concessionnaires, donc gestionnaires, des ports.
Je connais vos arguments, et je les accepte d’ailleurs parce qu’ils sont cohérents eux aussi. Vous avez répété avec insistance qu’il ne s’agissait pas d’un texte de décentralisation, que la tutelle de l’État était maintenue, qu’elle était même recentrée, allais-je presque dire, qu’elle était en tout cas consolidée et que, par conséquent, ces revendications des collectivités ne pouvaient pas s’articuler avec la transformation des ports en grands ports maritimes.
Il demeure que, puisque l’on accepte le fait que les territoires d’outre-mer sont dans des situations historiques spécifiques et ont des réalités géographiques et des caractéristiques sociologiques un peu particulières, lorsque l’on regarde l’état de leurs économies, on pouvait s’attendre à une réceptivité plus grande.
Après la lecture au Sénat et la CMP, nous avons tout de même avancé vers la satisfaction de certaines de nos revendications. Je pense notamment à la représentation des consommateurs au sein du conseil. Cependant, un représentant des consommateurs ne va pas faire le travail de l’observatoire des prix, et sa seule présence ne suffira pas à faire disparaître les tensions inflationnistes sur les produits de première nécessité dues, comme c’est signalé dans l’étude d’impact, aux situations de monopole ou de position dominante. Il n’empêche que c’est une ouverture appréciable.
Il y a des problèmes économiques. On ne peut pas se contenter de répéter que les ports dans les outre-mer sont des poumons économiques sans les concevoir dans leurs bassins régionaux. La commission des affaires étrangères vient de commander un rapport sur les accords de partenariat économique entre les pays de l’Union européenne et les pays de la Caraïbe du Cariforum. La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont dans cette zone. Vous devez prendre en considération ces données, monsieur le ministre des transports, et aller au-delà des ports en tant que tels et de leurs liens directs avec la France pour voir comment optimiser ces infrastructures en liaison avec les pays de l’environnement.
L’Union européenne, donc la France, est engagée dans des rapports durables et solides avec ces pays voisins de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Il serait normal de prolonger cette logique et de faire en sorte qu’en matière de transport, les relations deviennent plus fluides entre ces territoires d’outre-mer et la Caraïbe.
M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref car le texte de la CMP que nous allons voter dans quelques minutes est un très bon compromis, cela a déjà été souligné, mais, comme je suis très attaché à nos départements et territoires d’outre-mer, j’ai souhaité tout de même m’exprimer.
Ce projet de loi porte réforme de quatre ports d’outre-mer. Trois relèvent de l’État : les ports de Fort-de-France à la Martinique, de Dégrad-des-Cannes en Guyane et de Port Réunion à la Réunion. Le port autonome de la Guadeloupe, quant à lui, est déjà un établissement public. Ce texte permettra d’accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires concernés.
Je tiens à féliciter notre collègue Daniel Fidelin, qui, avec la rapporteure du Sénat, a su trouver un consensus sur ce texte. La réforme des ports d’outre-mer constitue une réelle avancée pour nos départements ultramarins. Elle est très attendue par les différents acteurs locaux, qui souhaitent rapidement adapter les ports d’outre-mer aux exigences de performance et de réactivité issues de l’évolution du commerce maritime international. En conséquence, les perspectives au large de ces territoires auront également, nous l’espérons, des retombées positives sur le tissu économique.
Par ailleurs, la création de l’observatoire des prix et des revenus est une très bonne chose car il permettra d’avoir une analyse précise du niveau de ces prix et de ces revenus. Certes, un observatoire ne règle pas tout, mais, pour trouver des solutions, il faut d’abord avoir un diagnostic précis.
Ce texte va dans le sens de l’engagement du président Nicolas Sarkozy, qui a affirmé aux ultramarins il y a dix jours à Cayenne, lors de la cérémonie des vœux à l’outre-mer : « la France a la mission de protéger vos territoires contre les soubresauts du monde, la France a la mission de vous protéger chaque fois que vous en avez besoin ».
Le texte, que je vote bien volontiers avec l’ensemble du groupe UMP, participe à ce plan de modernisation de nos territoires et départements d’outre-mer, et je m’en réjouis. Ce sont nos concitoyens ultramarins qui vont en profiter directement, car le développement des ports va entraîner des créations d’emplois et la pérennisation d’activités multiples.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un texte attendu, comme l’ont rappelé le rapporteur, le président de la commission et le ministre. La modernisation et, surtout, la compétitivité de nos ports représentent en effet un enjeu considérable. Améliorer leur gouvernance est donc un objectif relativement sain et correct.
Nous sommes en outre confrontés, notamment aux Antilles, à une mondialisation sans cesse accrue, notamment avec l’ouverture de la troisième écluse du canal de Panama. Nous serons donc amenés à recevoir un hub intermédiaire entre la Jamaïque et la Martinique et la Guadeloupe pour redispatcher des conteneurs sur l’Amérique du Sud et l’Amérique du Nord. C’est donc extrêmement important.
Ce texte est bienvenu, en troisième lieu, dans le sens où la compétitivité doit accompagner une dynamique de gouvernance nouvelle impliquant au mieux les collectivités. Pour moi, il faudrait à cet égard aller beaucoup plus loin, et vous savez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce que nous souhaitions. Mais vous m’avez rappelé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un texte, non sur la décentralisation, mais sur l’amélioration de la gouvernance. J’en ai pris acte, même si nous ne sommes pas d’accord sur la philosophie générale et la bonne compréhension de l’article 73 de la Constitution, qui ouvre des possibilités relativement larges d’adapter les règlements et même de travailler dans le domaine législatif. De mon point de vue, nous pouvions donc aller beaucoup plus loin.
Vous avez donné un sens à la coordination portuaire avec le conseil qui a été mis en place par un amendement présenté par notre groupe, et, surtout, vous avez essayé de faire en sorte que le président du directoire ne soit pas nommé de Paris sans un avis du conseil de surveillance. C’est une très bonne chose. Nous aurions préféré que ce soit le conseil de surveillance qui propose le président du directoire, mais là vous m’avez encore rappelé le contenu de l’article 73.
Nous ne voterons bien entendu pas contre ce texte puisque, vous l’avez dit et je l’ai répété, il est attendu. Cependant, je souhaite marquer quelques points de désaccord qui nous conduiront à nous abstenir.
D’abord, il fallait donner plus de poids aux collectivités locales, d’autant plus que, compte tenu du désengagement de l’État en matière de stratégie de développement, il nous semble essentiel que des collectivités très impliquées dans ce qu’on appelle le développement endogène, expression chère au Président de la République, aient une place suffisamment grande. Cela n’a pas été le cas.
Par ailleurs, les capacités que vous avez données en matière d’investissement et d’aménagement du territoire à la gouvernance du port, ce qui est une bonne chose, impliqueraient parallèlement, au-delà de la LODEOM, une véritable stratégie de développement, et on ne la ressent pas. On voit la modernisation de la gouvernance d’une infrastructure, ce qui est une bonne chose, mais équiper un pays, ce n’est pas le développer. Équiper un pays, c’est faire un aéroport, un port Folio 770ou une école, par exemple. Le développer, c’est aussi faire accompagner l’infrastructure par une dynamique de développement.
J’ai bien compris que ce n’était pas l’objet du texte et que cela viendrait plus tard ; mais, en attendant, nous avons un taux d’inactivité et de chômage élevé puisque nous en sommes à 23 % de chômeurs dans ces pays et que pratiquement 60 % des jeunes de moins de vingt-sept ans sont en inactivité. Créer des zones franches adossées aux ports permettrait de compléter la dynamique de développement avec des zones d’activité dédiées, sous franchise ou sous une autre forme, en maîtrisant les enjeux fiscaux pour ne pas avoir seulement une zone franche globale et relancer la production locale. Il est en effet anormal que ce port, véritable poumon économique, soit privilégié, dans ses exportations, par la seule exportation de la banane, et dans ses importations, par des importations massives : car 70 à 80 % de ce qui est consommé localement sont liés à l’importation et, sur ce chiffre, près de 80 % sont issus d’une relation bilatérale entre l’Europe et la Martinique. Il est donc très important de développer l’exportation.
Enfin, nous avons proposé le CSOP, le comité de suivi et observatoire des activités portuaires, appelé à intervenir dans le cadre de conflits. Ce comité est fondamental, il n’est pas question de le supprimer ; il viendra s’ajouter au conseil du développement. Il faut absolument tenir compte de l’enjeu en matière de dialogue social.
Je regrette enfin la méthode choisie, comme tout un chacun ici, y compris M. le rapporteur, qui a eu le courage de retirer du texte, en première lecture, l’ensemble des habilitations à procéder par ordonnance pour l’application du droit européen. J’ai compris – M. le ministre a été très clair – les enjeux financiers pour la France, qui évite ainsi de perdre 130 millions d’euros. Il n’en est pas moins important de relever que plusieurs ordonnances ont été inscrites, dans un véritable bateau d’ordonnances, à l’occasion d’un texte concernant l’outre-mer, ce que nous condamnons tous.
Heureusement que le ministre a précisé qu’il serait très vigilant sur la définition du métier de transporteur, au moment de la rédaction du décret, pour que l’on n’applique pas les mêmes mécanismes de reconnaissance des diplômes sur l’espace européen continental et en Martinique, Guadeloupe et Guyane, où existe une forte tradition de transports collectifs et de transport de marchandises.
Notre position sera donc celle d’une abstention positive.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – je salue en particulier nos collègues ultramarins –, je me félicite, avec mon collègue Raymond Durand, que les quelques divergences qui subsistaient au terme de l’examen de ce projet de réforme par les deux chambres de notre Parlement aient été surmontées. Nous avons pu faire converger les textes proposés, et ce pour le plus grand bénéfice de nos compatriotes ultramarins.
Il s’agit d’une réforme attendue par les acteurs locaux et finalement assez consensuelle. J’avoue donc être surpris des intentions de vote exprimées par notre collègue Serge Letchimy. Même si j’ai bien compris que l’abstention de son groupe était plus positive que négative, c’est dommage, car s’il n’est pas parfait, ce texte est un très bon texte.
Nous sommes en tout cas heureux, au Nouveau Centre, que les débats n’aient pas été dogmatiques mais au contraire centrés sur les besoins de nos compatriotes d’outre-mer, le tout débouchant une fois de plus, comme l’a dit notre collègue de l’UMP, sur une réforme équilibrée. Les dispositions finales adoptées à l’issue de la CMP ont en effet révélé que nous pouvions nous retrouver, dans un esprit constructif, sur les dispositions concrètes proposées dans ce texte, un texte qui laisse une large place au dialogue et aux initiatives locales.
Ainsi, les collectivités territoriales seront consultées dans la procédure de nomination des personnes qualifiées siégeant au sein du conseil de développement.
Mieux encore, comme cela a été fait lors de la loi de modernisation agricole, nous établissons un observatoire des prix et des revenus en outre-mer, qui aura notamment pour vocation d’analyser les coûts de passage portuaire. Cette disposition est particulièrement bien accueillie par les députés du Nouveau Centre, qui se sont longtemps battus pour la mise en place d’un tel dispositif dans beaucoup d’autres domaines, en raison de ses nombreux bénéfices, le premier étant la plus grande transparence dans la formation des prix, ce qui est d’autant plus important au regard de la problématique, endémique aux territoires ultramarins, de la vie chère.
En ce qui concerne la seconde partie du texte dédiée à la transposition par voie d’ordonnances de diverses directives, de l’avis du groupe Nouveau Centre, il est dommage d’opérer de cette façon, c’est-à-dire a minima. Car les sujets de discussion autour des mesures de ces six textes européens ne manquent pas : par exemple, l’accès à la profession de transporteur routier, tant pour les voyageurs que pour les marchandises, la question de 1’aménagement du temps de travail pour cette profession, celle du déploiement des systèmes de transports intelligents dans le domaine routier, ou encore celle de la dématérialisation des données de voyage par voie maritime.
Les deux dernières directives concernent quant à elles le domaine aérien. Il aurait été éclairant de discuter de la façon de transposer ces textes, d’autant plus que nous avons adopté il y a quelques jours une proposition de loi sur la sécurité aérienne.
Nonobstant ces quelques points, nous souhaitons saluer le travail mené par le rapporteur pour adapter les divers délais de transposition. Il avait lui-même posé le sujet lors du premier passage du texte devant notre assemblée, et c’est tout à son honneur.
Cet état de fait ne conditionnera toutefois pas notre vote. Parce que la réforme des ports d’outre-mer est attendue depuis déjà 2008, quand nous avons revu l’organisation des ports de métropole, parce que le flou entourant la répartition des compétences et le manque de lisibilité en matière de gouvernance sont aujourd’hui dommageables pour le développement de l’activité de ces ports, parce qu’enfin cette réforme est le fruit d’une large concertation très bien menée, nous voterons ce projet de loi. Il est grand temps de réformer ces quatre ports que sont Fort-de-France en Martinique, Dégrad-des-Cannes en Guyane, Port-Réunion à la Réunion – trois ports aujourd’hui concédés par l’État – et enfin le port autonome de la Guadeloupe.
M. Thierry Mariani : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Je crois comprendre que les orateurs ont expliqué le vote de leurs groupes sur l’ensemble du texte.