Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée
debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nos 4224, 4238).
La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant votre assemblée est le prolongement d’un accord syndical qui vise à lutter contre la précarité dans la fonction publique. Une forme de précarité souvent méconnue de nos concitoyens, mais qui est d’autant plus inacceptable qu’elle prend racine au cœur même de la République, c’est-à-dire dans nos services publics, nos administrations, nos collectivités et nos hôpitaux.
Cette précarité frappe aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’agents de la fonction publique.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est dingue !
M. François Sauvadet : Il s’agit d’agents employés en CDD renouvelés depuis des années, pour certains depuis plus de dix ans, sur des emplois correspondant pourtant à un besoin permanent du service public, et le plus souvent sans aucune garantie pour leur avenir.
Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle n’est pas acceptable. Depuis 1946, seize plans de titularisation se sont succédé avec, au final, toujours la même incapacité à endiguer, sur le long terme, la multiplication des emplois précaires dans la fonction publique.
Avec ce projet de loi, il s’agit, pour la première fois, de mettre un terme durable à ce phénomène, en répondant à la précarité d’aujourd’hui tout en posant des règles pour empêcher qu’elle fasse demain son retour dans nos services publics.
Avant d’entrer dans le détail des mesures, je veux cependant préciser très clairement, à l’attention des employeurs publics, que tous les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité. À l’heure actuelle, les agents non titulaires sont près de 900 000, soit un peu moins de 17 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Pour une large part, ces emplois correspondent à des besoins temporaires de l’administration, des remplacements, des surcroîts de travail, des missions ponctuelles, et nous avons besoin de ces contrats à durée déterminée.
Je veux être clair : il ne s’agit pas, avec ce texte, de remettre en cause la place du contrat dans la fonction publique. Nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail, des vacances d’emplois, des remplacements ou des besoins spécifiques, mais nous ne pouvons plus accepter un système qui conduit, sur des emplois permanents, des dizaines de milliers de personnes à rester en CDD, depuis tant d’années.
C’est le sens des engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, engagements qu’il a réaffirmés il y a quelques jours à Lille, lors de ses vœux à la fonction publique. L’État ne peut s’exonérer, lorsqu’il est employeur, des règles qu’il veut faire respecter par d’autres.
M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !
M. François Sauvadet : L’État se doit d’être exemplaire et, dans une période de crise telle que celle que nous traversons, il lui appartient en réalité de montrer la voie.
M. Jacques Alain Bénisti : Très bien !
M. François Sauvadet : Dès 2010, le Gouvernement a engagé, sur cette question des emplois précaires, une négociation avec les partenaires sociaux. Au cours de ces négociations, nous avons recherché avec les organisations syndicales une ligne de partage pour faire coïncider le respect du statut de la fonction publique et la lutte contre la précarité.
Ce n’était pas, je dois le dire, un exercice facile, mais le souci du compromis et la volonté d’avancer nous ont permis de conduire une négociation que je veux qualifier d’exemplaire, qui s’est pleinement inscrite dans le cadre nouveau créé par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Ce cycle de négociation s’est conclu par un protocole d’accord le 31 mars 2011. Ce texte a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit, et je voudrais devant vous, mesdames et messieurs les députés, saluer une nouvelle fois l’esprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long des discussions.
Il nous appartient désormais de traduire cet accord dans la loi de la République. En clair, les employeurs publics seront tenus d’accorder un CDI aux agents en CDD, dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années sur des emplois permanents.
Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est énorme !
M. François Sauvadet : Et, c’est la nouveauté, il ne s’agit pas d’un plan de titularisation de plus mais bien d’un plan de lutte contre la précarité. Ce sera un passage automatique et cela réglera durablement la situation.
Par ailleurs, l’accord prévoit une possibilité de valorisation des acquis de l’expérience en ouvrant aux agents contractuels, en CDD ou en CDI, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire. Ce sera un dispositif limité dans le temps, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi. Folio 772Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives, là encore sur un emploi répondant à un besoin permanent. Je précise qu’il s’agit d’une possibilité.
J’ajouterai, pour être complet, que, sur ma proposition, le Sénat a étendu les effets de cette disposition aux agents que l’on appelle parfois « agents 10-12 », qui sont recrutés pour dix mois dans l’année, puis licenciés, puis de nouveau recrutés pour dix mois, puis encore licenciés… C’est le cas, par exemple, des professeurs contractuels de l’éducation nationale. À ces personnels, nous appliquerons le même dispositif : au-delà de six ans, possibilité de passage en CDI. Mais, je vous l’ai dit, la grande nouveauté du texte, c’est que le passage en CDI réglera non seulement la situation des personnes actuellement en CDD, mais aussi de celles qui s’y trouveront à l’avenir.
Parallèlement, le Gouvernement a souhaité aussi harmoniser les conditions de recours à des agents contractuels. Les procédures de recrutement en CDD seront formalisées et la durée maximale des contrats pour besoin temporaire sera précisée. Cela répondra en outre au souhait des collectivités territoriales d’avoir un cadre beaucoup plus harmonisé et précis.
Enfin, le Gouvernement entend, par voie réglementaire, améliorer également la situation de l’ensemble des agents contractuels. Ils auront désormais accès aux dispositifs de formation professionnelle. Ceux qui sont recrutés sur des besoins permanents pourront bénéficier d’un entretien professionnel annuel. Conformément à l’esprit de la loi du 5 juillet 2010, les agents contractuels bénéficieront désormais d’une garantie de représentation au sein des différentes instances de concertation. J’ajouterai que cette garantie a déjà été mise en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier où, pour la première fois dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, les agents non titulaires ont pu participer aux côtés des titulaires à la désignation de leurs instances. Le Sénat a souhaité qu’à l’instar de la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale se dote de commissions consultatives paritaires distinctes des commissions administratives paritaires. Il ne s’agit pas d’une complexité nouvelle mais, au contraire, de la prise en compte de la spécificité de l’évolution des CDD ; c’est un souhait des organisations syndicales et, ai-je cru entendre, des organisations représentatives des employeurs territoriaux. Ce sera une mise en conformité avec la fonction publique de l’État et une avancée importante.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en direction des organisations signataires, dans le respect bien sûr du rôle du Parlement, je souhaite que nos débats ne conduisent pas à en dénaturer le contenu puisqu’il s’agit d’un accord qui a été très largement partagé et que nous sommes coresponsables de sa destinée législative.
J’en viens à présent aux autres questions traitées par le projet de loi et d’abord à une question à laquelle j’accorde une grande importance – je sais que nous avons ce souci en partage – : la lutte contre les discriminations. Ma conviction, mesdames, messieurs les députés, c’est que, pour que son action soit comprise et respectée de tous, la fonction publique se doit d’être à l’image de la population qu’elle sert ; ma conviction, c’est que dans la lutte contre les discriminations, la fonction publique se doit d’être exemplaire.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. François Sauvadet : Au cours des dernières années, nous avons ouvert les portes de nos administrations à la diversité sociale et géographique de la population française en créant, dans la plupart des écoles du service public, des classes préparatoires intégrées, les CPI. J’ai eu l’occasion de saluer voici quelques semaines le premier élève d’une CPI à avoir réussi le concours de l’École nationale d’administration. C’est à mes yeux une parfaite illustration du succès qui est aujourd’hui celui de l’ensemble des classes préparatoires intégrées. Pour être allé dans les instituts régionaux d’administration, pour y avoir rencontré des jeunes au parcours parfois difficile, issus de la diversité pour certain d’entre eux, et les avoir entendu me parler de la République avec des mots aussi engagés, j’avoue que je ne suis pas sorti indemne d’une telle rencontre et que dès lors j’ai bien pris conscience, comme je le crois chacun d’entre vous, de l’importance des classes préparatoires intégrées pour ouvrir les portes de la fonction publique à tous ceux qui veulent la servir avec engagement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République voici trois ans à Palaiseau, la diversité est à présent en marche dans la fonction publique.
De même, je salue les efforts, nécessaires et légitimes, qui ont été consentis pour la place des travailleurs handicapés dans l’administration, avec un taux d’emploi à l’échelle de l’ensemble de la fonction publique qui est passé, je veux le rappeler, de 3,99 % en 2009 à 4,21 % en 2010. Il faudra poursuivre l’effort engagé.
C’est à l’aune de ces engagements et de ces succès qu’il nous appartient désormais de répondre à une autre forme de discrimination tout aussi choquante : la place faite aux femmes dans nos administrations. Le constat est aujourd’hui sans appel : si les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent encore extrêmement minoritaires, de l’ordre de 10 %, voire moins dans certaines administrations, dans les emplois de direction.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il faut rectifier cela !
M. François Sauvadet : Face à ces chiffres, nous avons un cap : parvenir à l’égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Cette égalité ne doit pas être simplement théorique, mais à la fois concrète et active, une égalité qui se vérifie tant sur les organigrammes que sur les fiches de paie. À l’image de ce qui a été réalisé ces dernières années en matière d’égalité professionnelle dans le secteur privé, depuis notamment l’adoption de la loi dite Copé-Zimmermann – je tiens à saluer l’engagement de Mme la députée ici présente sur ces sujets –,…
M. François Rochebloine : Bien !
M. Bernard Roman : Formidable !
M. François Sauvadet : …l’heure doit désormais être aux actes.
L’enjeu, c’est bien de briser le fameux plafond de verre qui empêche encore des femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités. Depuis plusieurs mois, j’ai engagé, dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs, une large réflexion sur cette question et l’heure me semble désormais venue pour des mesures fortes !
M. Bernard Roman : Et concrètes !
M. François Sauvadet : Tout à fait, monsieur le député. Nos débats en commission ont été l’occasion d’adopter une première série de dispositions ambitieuses, et je salue à nouveau le travail de Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes de votre assemblée, mais aussi celui de Françoise Guégot.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Ah oui !
M. François Sauvadet : Elle aussi a beaucoup travaillé sur cette question. Je l’ai rencontrée sur ses terres et j’ai vu la force de son engagement, dans le prolongement du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique qu’elle avait remis, en mars dernier, au Président de la République.
Les dispositions que nous allons prendre permettront d’accroître la présence des femmes dans toutes les instances du dialogue social de la fonction publique. Je souhaite aussi que leur présence soit réaffirmée dans les jurys de concours mais aussi, et la loi Copé-Zimmermann sera étendue à cet effet, dans les conseils d’administration des établissements publics. Comme je m’y étais engagé devant la commission des lois, je vais présenter un amendement visant à instituer des quotas de femmes dans les flux de nominations aux plus hautes fonctions du service public. C’est conforme à la logique qui avait été retenue par le législateur pour le secteur privé. Je souhaite que ces quotas interviennent dans un cadre permettant une certaine souplesse – nécessité dont chacun est bien conscient – puisqu’ils s’élèveront progressivement dans le temps, d’ici 2018, jusqu’à parvenir à un taux d’au moins 40 % de chaque sexe dans la haute fonction publique.
M. Bernard Roman : Pourquoi pas 50 % ? Il faut la parité !
M. François Sauvadet : J’entends bien les réserves que peut susciter une telle mesure, mais si les quotas ne constituent pas la panacée, ils demeurent à ce jour, au Gouvernement nous en sommes convaincus, le seul moyen de faire réellement changer les choses. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui et notre débat sera l’occasion d’y revenir plus en détail. Je viens d’installer le Conseil commun de la fonction publique, émanation des trois conseils supérieurs – fonction publique de l’État, fonctions publiques hospitalière et territoriale –, et j’ai souhaité qu’il soit prévu dans la loi que ce conseil soit saisi chaque année d’un rapport sur l’évolution constatée de la place des femmes, qui fasse l’objet d’un débat et d’une transmission à l’Assemblée. Je souhaite que ce débat soit public et qu’il permette de s’assurer si les conditions sont remplies pour un égal accès des femmes et des hommes aux postes les plus élevés de la fonction publique.
M. Patrice Martin-Lalande : Il y a aussi les présidences des conseils régionaux !
M. François Sauvadet : Je veux à présent aborder brièvement plusieurs autres questions soulevées par ce projet de loi.
Tout d’abord, il y a une question qui ne figure pas dans ce texte mais sur laquelle je connais vos attentes. Je veux en dire un mot parce que j’ai choisi la transparence la plus totale à l’égard de la représentation nationale mais aussi à l’égard de l’ensemble des partenaires concernés : il s’agit du classement de sortie de l’École nationale d’administration. Le Gouvernement a fait le choix d’une solution concertée – chacun sait que j’aurais souhaité la suppression du classement. J’ai réuni une commission de réflexion dotée d’une composition très large, comportant des représentants des corps et bien évidemment des employeurs, mais également des membres des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous sommes convenus que nous ne pouvions pas en rester au statu quo, c’est-à-dire au système transitoire que nous connaissons aujourd’hui. J’ai donc pris la décision d’intervenir par décret. L’idée est que le classement de sortie, dont beaucoup ne veulent pas la suppression, ne soit pas le préalable à l’affectation mais qu’il intervienne après un entretien professionnalisé entre élèves et futurs employeurs, qui vaudra pour l’ensemble des quatre-vingts élèves et pas seulement pour les administrateurs civils comme aujourd’hui. Cela concernera donc les grands corps comme les ministères. J’ajoute que le rôle de la commission de suivi sera conforté. Il y aura donc bien une évolution de la situation, et c’est ce que je souhaitais.
Le deuxième sujet touche aux modifications que ce texte apporte à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur car il importe que nous donnions à chaque agent la possibilité de se construire un parcours professionnel, sur la base de ses compétences, et qu’il puisse bénéficier d’une carrière conforme à ses attentes et aussi à celles du service public. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi de faciliter les mobilités au sein de chaque fonction publique mais aussi entre elles, et pourquoi pas des passages dans le privé pour enrichir les carrières ?
Sujet très important également sur lequel j’attire votre attention : celui des droits et moyens syndicaux. J’ai souhaité que nous réglions la question des moyens mis à disposition du dialogue social sur la base du résultat des élections professionnelles, c’est-à-dire sur la base de la représentativité. Aucun gouvernement ne s’était attaqué à cette question depuis trente ans ! Nous sommes parvenus à un relevé de conclusions avec les organisations syndicales le 29 septembre dernier. Il fixe le principe « à périmètre constant, moyens constants », ainsi qu’un autre principe auquel j’étais également très attaché, celui d’une véritable transparence sur la mise à disposition et l’utilisation de ces moyens, dès le premier équivalent temps plein. Cette réforme sera appliquée par voie réglementaire dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, mais elle nécessite une intervention législative en ce qui concerne la fonction publique territoriale, disposition qui figure désormais dans le texte adopté par le Sénat. C’est une étape très importante de la rénovation du dialogue social, engagée en application des accords de Bercy de juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010.
S’agissant du chapitre sur les juridictions administratives et financières, j’ai noté au Sénat une vraie inflation puisqu’il est passé de six à dix-sept articles. Votre commission des lois a souhaité ajouter d’autres dispositions. Ces juridictions doivent bien évidemment évoluer et nombre des dispositions déjà adoptées ont sans doute leur utilité, mais ne perdons pas de vue la finalité première du projet de loi : la lutte contre la précarité. Je resterai toutefois ouvert aux propositions de votre commission des lois.
Par ailleurs, le texte contient également plusieurs dispositions concernant la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il s’agit là encore de dispositions qui étaient très attendues, je l’ai bien vu lorsque je me suis rendu à Brest au congrès des représentants des directeurs Folio 774généraux. Elles répondent à des propositions formulées voici déjà plus de deux ans par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à l’initiative de son nouveau président, M. Philippe Laurent. L’objectif est double : d’une part, assurer une transposition harmonieuse dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale de la réforme qui a été mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, ce qui est une attente forte, y compris des employeurs ; d’autre part, garantir la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale. Une modernisation similaire est également en cours et interviendra ultérieurement par voie réglementaire dans la fonction publique hospitalière.
Enfin, en ce qui concerne les centres de gestion, j’ai réuni ce matin même au ministère, comme je m’y étais engagé au Sénat, un groupe de travail destiné à rechercher les voies de la convergence, notamment sur la possibilité d’une adhésion volontaire des collectivités non affiliées à un bloc indivisible de compétences. Je salue les apports de chacun, et je veux spécialement remercier Jacques-Alain Bénisti pour son engagement à aboutir à un accord et aussi Bernard Derosier, qui a apporté sa contribution pour parvenir à un consensus.
M. Bernard Roman : Vous êtes un vrai centriste, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. François Sauvadet : Je ne sais pas si c’est être centriste mais c’est sans doute être utile à la France, monsieur Roman. Si l’on parvient à des voies de convergence, on ne peut que s’en réjouir. Et c’est précisément ce que j’ai cherché. Ce n’est d’ailleurs pas une mince performance d’être parvenu à réunir Jacques Alain Bénisti et Bernard Derosier dans un même destin au service du pays.
M. Bernard Roman : Mme Aubry n’y serait pas arrivée ! (Sourires.)
M. François Rochebloine : Ça, c’est sûr ! (Sourires.)
M. François Sauvadet : Quoi qu’il en soit, un consensus a été trouvé à partir des propositions qui avaient été formulées au Sénat tant par le groupe UMP que par le groupe PS et les centristes. Je vous présenterai donc plusieurs amendements qui permettront à l’Assemblée nationale d’acter les termes de cet accord.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi constitue une véritable avancée au service de la modernisation de la fonction publique. La société change, les besoins évoluent, la recherche de l’efficience sera inscrite durablement dans le management de la fonction publique. Celle-ci doit elle aussi changer, évoluer pour répondre aux nouvelles attentes et garantir la cohésion sociale et territoriale.
Rarement autant d’accords auront été conclus qu’au cours des cinq dernières années : le relevé de conclusions de février 2008 sur la politique salariale ; les accords de Bercy de juin 2008 sur le dialogue social ; l’accord sur la santé et la sécurité au travail de novembre 2009. Ces quatre accords en cinq ans – outre le texte que nous examinons aujourd’hui – prouvent l’existence d’un dialogue social que le Gouvernement a voulu à la fois volontariste et responsable, et celle d’une démocratie sociale vivante et moderne.
L’année 2011 restera marquée par les élections professionnelles du 20 octobre dernier. Organisées pour la première fois en même temps dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, ces élections fondent désormais la représentativité syndicale.
Le dialogue social s’appuie désormais sur la légitimité démocratique issue de ces élections et sur une véritable transparence en ce qui concerne les moyens alloués aux organisations syndicales. Il s’appuie aussi sur une nouvelle architecture institutionnelle : les conseils supérieurs correspondant aux trois versants de la fonction publique – d’État, territoriale et hospitalière – sont profondément rénovés ; le conseil commun, que j’ai installé 31 janvier 2012, évoquera les problématiques transversales et deviendra un véritable outil de modernisation de la fonction publique.
Travailler avec les fonctionnaires – et non pas sans eux – au service du public, c’est le sens de ce projet de loi. Il s’agit pour l’État et l’ensemble des collectivités publiques de France d’assumer un devoir d’exemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics. C’est donc un signal fort de responsabilité et de justice sociale que le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’adresser à tous ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de s’engager au service de leurs concitoyens, de l’intérêt général et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Tout d’abord merci pour l’expression de votre passion, monsieur le ministre. En tant que rapporteur, je vais essayer modestement de faire preuve de la même ouverture d’esprit que vous envers tous, quel que soit leur banc dans l’hémicycle.
Le présent projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles variées des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces faites par le Président de la République en janvier 2010.
La possibilité de recourir à des agents non titulaires, déjà prévue dans le statut de 1946, a permis de garantir la continuité du service public sur l’ensemble du territoire national et sa mutabilité. On dénombre quelque 891 000 agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, qui représentent environ 16 % des 5,3 millions d’agents.
Fruit d’une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d’accord a été signé avec six organisations syndicales – UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC – le 31 mars 2011, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Les deux premiers titres du présent projet de loi tendent à assurer la transposition de ce protocole d’accord d’une double manière.
Premièrement, ils apportent une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, avec l’institution, d’une part, d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire, fondé sur des modes de recrutement réservés et valorisant les acquis professionnels, et d’autre part, à titre complémentaire, Folio 775d’un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents qui ne pourraient ou ne voudraient accéder à la titularisation.
Deuxièmement, ils proposent des moyens pour éviter la reconduction de telles situations de précarité à l’avenir, notamment grâce à un meilleur encadrement des cas de recours au contrat et des conditions de leur renouvellement.
Ainsi, le présent texte renforce la cohérence du cadre juridique applicable aux agents non titulaires, avant tout pour apporter une réponse aux situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée, en prévoyant la garantie pour tout agent employé depuis six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.
En outre, le projet précise le régime juridique du recours à l’emploi des agents contractuels et harmonise le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique de multiples manières : modification des modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d’agents absents ou l’occupation temporaire d’emplois vacants ; redéfinition des modalités du recours au contrat pour des besoins occasionnels ou saisonniers.
Attentif de manière plus globale encore à la nécessité d’une adaptation du droit de la fonction publique aux évolutions des pratiques administratives et des besoins des agents, le Gouvernement a aussi complété ce projet de loi de dispositions diverses visant à améliorer les situations professionnelles des fonctionnaires dans les domaines suivants : la poursuite de la lutte contre les discriminations avec un renforcement de l’évaluation des politiques mises en œuvre ; le développement de la mobilité des agents publics, avec plusieurs dispositions clarifiant et élargissant les règles issues de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes.
S’agissant des juridictions administratives, plusieurs articles du projet de loi tendent à faciliter les recrutements et à moderniser les procédures.
En ce qui concerne les membres du corps des chambres régionales des comptes, la version initiale du projet de loi prévoyait deux mesures spécifiques ciblant deux problèmes bien identifiés : d’une part, l’existence de difficultés de recrutement dans les juridictions financières, faute d’un cadre statutaire adapté ; d’autre part, un régime des incompatibilités applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes jugé trop restrictif.
Le texte proposé par le Gouvernement comportait aussi deux dispositions relatives au dialogue social – concernant notamment les modalités de publicité des comptes des organisations syndicales – ainsi que quelques mesures diverses destinées à procéder à des ajustements nécessaires à la mise en œuvre du code de la fonction publique ou à la prise en compte de la réforme des retraites de 2010.
Voilà donc, esquissé à grands traits, le projet de loi tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement dès le mois de septembre dernier.
Dans une large mesure, le Sénat a conforté l’économie générale de ce texte, ajustant sur quelques points ciblés ses modalités d’application. Il a également assez substantiellement enrichi le projet, ajoutant 40 nouveaux articles et portant ainsi leur nombre total à 103. Notre commission des lois a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent, excepté sur quelques points sur lesquels je reviendrai.
Concernant le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, le Sénat a procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Le second titre, dédié à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, a également été approuvé pour l’essentiel par le Sénat qui a même assoupli encore les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée.
En revanche, le Sénat avait, contre la lettre du protocole d’accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale. Notre commission a rétabli sur ce point le texte du projet de loi initial.
Le Sénat s’est par ailleurs prononcé en faveur de l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par notre commission – et d’un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative a été supprimée en commission des lois, non pour des raisons de fond mais pour prendre en compte les discussions menées actuellement avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
Concernant les dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat a notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. Notre commission a préféré, sur ce dernier point, en revenir à la rédaction initiale du projet.
S’agissant de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Sénat a procédé à plusieurs ajouts : institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire ; création d’emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif. Notre commission, tout en conservant très largement ces apports, a procédé à deux ajustements sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion des amendements.
En ce qui concerne l’évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat a introduit sept articles additionnels qui visent à proroger le dispositif de recrutement des CRC et à introduire dans ce texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières. La commission des lois a validé l’essentiel de ces dispositions, à l’exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur qu’elle n’a pas jugé nécessaire, tout en procédant à quelques ajouts tendant en particulier à favoriser la création d’emplois de vice-présidents dans les plus grandes chambres régionales des comptes.
Le chapitre consacré au dialogue social a été complété par plusieurs mesures mettant en œuvre les engagements pris par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et ayant conduit à l’adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à Folio 776la modernisation des droits et moyens syndicaux. Des mesures relatives au crédit de temps syndical, à l’avancement des fonctionnaires exerçant un mandat syndical et au versement d’une subvention à défaut de mise à disposition d’un local syndical ont notamment été ajoutées.
Le Sénat a enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur ou encore à amorcer l’évolution des centres de gestion dans la fonction publique territoriale.
Notre commission des lois a complété ce volet du texte en adoptant un amendement établissant un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Monsieur le ministre, j’avais fait une mission à vos côtés sur ce sujet qui m’est cher et qui est majeur pour l’évolution des relations de travail.
M. François Sauvadet : C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : En outre, notre commission a substantiellement enrichi les dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant notamment, à l’initiative de Françoise Guégot et de Marie-Jo Zimmermann – que je salue – ainsi que du Gouvernement, la présentation annuelle devant les comités techniques d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures tendant à renforcer la parité dans les conseils d’administration des établissements publics, au conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires et dans les jurys.
Cette discussion n’est pas terminée, le Gouvernement ayant déposé des amendements importants sur le sujet. Je m’associe évidemment pleinement à cette démarche aux côtés de Marie-Jo Zimmermann et de Françoise Guégot.
Pour conclure, je citerai deux sujets qui pourraient paraître anecdotiques mais qui ont une importance significative sur le terrain : la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie dans les petites communes, notamment en milieu rural, d’une part ; le sort des conjointes ou conjoints de membres du corps préfectoral, d’autre part.
Ce sont deux situations professionnelles particulières parmi tant d’autres dans ce monde hétéroclite des agents publics, mais elles mériteraient que nous puissions œuvrer à leur profit car l’action de ces personnes est essentielle au quotidien. Les exigences de l’article 40 ne m’ont pas permis de déposer d’amendements sur ces sujets.
Je tenais à le souligner, avant de vous inviter, bien sûr, à adopter ce projet de loi essentiel pour l’avenir de nos fonctions publiques. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole à la seconde près.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Monsieur Le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi, avant de donner les recommandations de la délégation aux droits des femmes que je préside, d’adresser des remerciements.
D’abord, je remercie M. le Président de la République d’avoir confié à notre collègue Françoise Guégot un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et aussi d’avoir manifesté une grande fermeté – comme vous, monsieur le ministre – lors des arbitrages concernant la juste représentation des femmes dans l’administration.
Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être beaucoup impliqué non seulement dans l’élaboration de ce texte mais aussi dans la défense du statut et de la condition des femmes. En insérant l’article 41 dans ce texte, vous avez permis à ma collègue Françoise Guégot et à moi-même de le compléter par des amendements qui reprennent en fait les recommandations qu’elle avait formulées dans son excellent rapport. À ce stade, je souhaiterais lui rendre un très grand hommage.
Mme Françoise Guégot : Merci beaucoup !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je dois enfin rappeler le rôle d’alerte qu’a exercé, à maintes reprises et depuis un certain nombre d’années, Mme Françoise Milewski, économiste et chercheuse à l’Observatoire français des conjonctures économiques, auprès de la délégation et auprès des décideurs politiques. Elle a su démontrer l’inégalité de la situation des femmes et des hommes dans la fonction publique.
À partir de ses rapports et de ses alertes, la délégation, qui est heureuse de voir ce texte arriver à l’Assemblée, souhaite donner quelques chiffres qui vont mettre en lumière cette réalité bien peu favorable.
Si, dans la fonction publique dans son ensemble, le taux de féminisation est de 60 % pour l’année 2009, on doit remarquer que la place des femmes est loin d’être proportionnelle à leur importance numérique.
En outre les femmes demeurent majoritairement employées dans les métiers réputés féminins et restent très peu présentes dans les métiers techniques ou militaires. Dans l’armée, par exemple, elles ne représentent que 14,2 % des effectifs et sont très peu nombreuses dans les hauts grades.
En outre, elles ont peu accès aux emplois de direction qu’elles occupent à hauteur de 21,4 % seulement dans la fonction publique d’État. Dans le corps préfectoral, la féminisation des emplois est particulièrement faible, avec un taux de 10,5 %.
M. François Rochebloine : Dans la Loire, nous avons une préfète !
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Il en va de même pour les recteurs d’académie : six femmes nommées pour trente et un recteurs et aucune parmi les quatre vice-recteurs. La fonction publique territoriale présente, quant à elle, le taux de féminisation des emplois de direction le plus bas des trois fonctions publiques avec un taux de 18 %.
Enfin, les femmes sont sous-représentées dans les instances nationales de la fonction publique et dans les commissions administratives paritaires. Dans aucun des trois conseils de la fonction publique, la part des femmes n’atteint 50 %. Et il en va de même pour les commissions administratives paritaires.
Pour contrecarrer cette tendance bien peu favorable aux femmes, la délégation s’est attachée à émettre des recommandations.
Nous préconisons, tout d’abord, la remise au Conseil commun de la fonction publique et au Parlement d’un rapport annuel de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques.
Deuxièmement, il faudrait obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée.
Troisièmement, il importerait de transposer dans les conseils d’administration ou les organes équivalents des établissements publics ainsi que dans leurs conseils de surveillance le dispositif paritaire issu de la loi du 27 janvier 2011, dite loi « Copé-Zimmermann ».
Quatrièmement, il faudrait veiller à respecter une proportion égale de femmes et d’hommes, à une unité près, dans la désignation des membres des conseils représentant la fonction publique et des membres représentant l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées dans les trois fonctions publiques.
Cinquièmement, il faudrait obliger les autorités administratives à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes d’un même sexe pour la constitution de jurys ou de comités de sélection.
Sixièmement, il importerait d’établir le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus en conseil des ministres.
Septièmement, il conviendrait de maintenir dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental.
Toutes ces recommandations ont été soit adoptées en commission des lois, soit retravaillées avec le Gouvernement, que je tiens encore à remercier pour son écoute et sa compréhension.
À l’issue de ce travail réalisé en commun, deux points restent en suspens.
Il s’agit tout d’abord de la parité dans les emplois de direction de la fonction publique ainsi que dans bon nombre d’emplois pour lesquels la nomination se fait par décret en conseil des ministres. Notre amendement relatif à ce sujet, monsieur le ministre, a été retiré à votre demande, lors de son examen en commission, dans la mesure où tous les arbitrages n’étaient pas encore rendus. Vous vous étiez engagé à en déposer un autre de même portée en séance publique : vous l’avez effectivement fait et je vous en remercie.
Cet amendement, monsieur le ministre, nous engage véritablement dans la voie de la parité en matière de nomination aux très hauts emplois de la fonction publique. Toutefois, votre texte renvoie assez largement à un décret d’application, notamment pour ce qui est des sanctions. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, les décrets ont parfois tendance à se perdre dans les sables de la coordination interministérielle. J’aimerais donc que vous vous engagiez ici solennellement sur le fait que ce décret verra bien le jour dans un délai raisonnable, autrement dit dans les trois mois qui viennent. Cet engagement me paraît vraiment très important.
S’agissant du congé parental des fonctionnaires titulaires dans les trois fonctions publiques, l’amendement que nous avions déposé est malheureusement tombé sous le coup de l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Nous nous félicitons de constater que le Gouvernement l’a repris à son compte.
Au terme de la présentation de la rédaction, amendée par la commission des lois, du chapitre du projet de loi relatif à l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique, je voudrais souligner que les travaux qui ont d’ores et déjà été conduits aboutissent à des avancées indiscutables sur un sujet qui faisait l’objet d’un constat de carence partagé. Je suis fière que nos travaux aient ainsi contribué à rendre aux femmes, dans la fonction publique, toute la place qui leur revient.
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier, monsieur le ministre, et à féliciter Mme Guégot pour son excellent rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)