Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 12

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 12

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 10.

M. André Chassaigne : La rédaction de l’article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l’exclusion du dispositif de titularisation d’un certain nombre des agents contractuels concernés.
En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emploi et grade, ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.
Nous ne sommes pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels. En revanche, nous le sommes au fait que ces titularisations soient fonction, non pas du nombre d’agents remplissant les conditions pour être titularisés, mais du nombre de postes ouverts à la titularisation après recensement. Un tel encadrement pourrait conduire à ce que des agents susceptibles d’être titularisés ne le soient pas.
La fonction publique territoriale est actuellement stigmatisée par des déclarations gouvernementales selon lesquelles les collectivités territoriales sont irresponsables, elles ont trop d’emplois, elles devraient plutôt montrer l’exemple, comme l’État, et ainsi de suite. Cela crée chez nous l’inquiétude que la loi soit appliquée de manière réductrice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d’emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d’accord. L’accès à l’emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d’état des lieux. C’est l’esprit même du projet de loi comme du protocole d’accord signé par les six organisations syndicales.
Je rappelle en particulier que le protocole d’accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et détermineraient, en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d’emplois concernés, ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les employeurs publics doivent également fixer le nombre d’emplois ouverts pour ces modes de sélection sur la durée du dispositif afin que cette prévision tienne compte du nombre d’agents susceptibles d’en bénéficier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Notre réticence ne porte pas sur toutes les modalités mais seulement sur l’encadrement qui rendra facile, en fixant un nombre de postes ouverts à la titularisation, de ne pas permettre toutes les titularisations possibles.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 11.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Je demande à M. Chassaigne de bien vouloir retirer son amendement, car il est inutile. En application de la loi du 26 janvier 1984, le Folio 808Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté sur tous les projets de textes statutaires relatifs à la fonction publique territoriale. La consultation portera sur la liste des cadres d’emplois.

M. André Chassaigne : Je retire l’amendement.