Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 15

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 15

debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Bernard Derosier : Il faut appeler les choses par leur nom. La disposition ne doit pas viser le « président du centre de gestion » mais l’« autorité territoriale ». C’est un vocable souvent utilisé dans les textes de cette nature.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défavorable. Il est essentiel de garantir l’indépendance de la commission d’évaluation professionnelle. C’est l’objet du processus de désignation de son président. Dans le même but, l’alinéa 5 dispose que la personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui procède au recrutement. Ces dispositions sont indispensables pour préserver l’indépendance des jurys. Je rappelle que le Conseil d’État veille au respect de ce principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Même avis. L’amendement pourrait présenter un risque d’inconstitutionnalité. Notre proposition garantit une représentation équilibrée, avec un agent du grade, un représentant de la collectivité et une personnalité désignée par le centre de gestion. Le principe d’impartialité doit être respecté.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : Tout en prenant acte des réponses du rapporteur et du ministre, je me demande s’il ne serait pas nécessaire de préciser les choses. Il est en effet question d’une « personnalité qualifiée désignée par le centre de gestion » : quelle est cette personnalité ? En l’espèce, pour des concours de catégorie A, le dispositif prévoit la présence d’une personne qui soit au moins du grade d’attaché, mais le centre de gestion pourra désigner un agent administratif stagiaire : rien n’est précisé quant au profil de cette personnalité qualifiée ! D’où l’inquiétude manifestée par l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Votre inquiétude n’a pas lieu d’être. D’ailleurs, les sénateurs, qui sont attentifs à tout motif d’inquiétude de cette nature, n’ont pas posé de question particulière.

M. André Chassaigne : Ce n’est pas un argument !

M. François Sauvadet : Je fais confiance aux centres de gestion pour désigner une personnalité qualifiée qui mérite ce nom. Il est permis de suivre un principe de confiance envers les institutions assurant une gestion pour le compte des collectivités.

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti : Je ne vois pas pourquoi, monsieur Roman, vous mettriez en doute la neutralité des centres de gestion. Si, d’ailleurs, des représentants des syndicats étaient présents dans la salle, ils seraient totalement opposés à votre proposition.

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : Je ne mets absolument pas en cause la neutralité ni la fiabilité des centres de gestion. Je veux parler de grandes collectivités, dans un département, qui ne sont pas adhérentes du centre de gestion. Il est normal, pour assurer la neutralité, que quelqu’un désigne une personnalité qualifiée, mais quand la loi prévoit que, pour recruter dans telle catégorie, il faut un représentant qui soit au moins de cette catégorie ainsi qu’une personnalité nommée par le centre de gestion, sans préciser que cette dernière doive aussi être de la même catégorie, la rédaction est insuffisante. Même si le Sénat n’a pas fait de remarques à cet égard, je considère qu’il est légitime qu’un parlementaire en fasse.