Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 32
debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 62 portant article additionnel après l’article 32
M. François Sauvadet : Par cet amendement, je vous confirme que, conformément au protocole d’accord, il est nécessaire d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée lorsque des établissements de recherche sont amenés à conclure des conventions de recherche nécessairement limitées dans le temps. Il est souhaitable de pouvoir recruter directement pour la durée de la convention dès lors que celle-ci est supérieure à trois ans, sans que cela crée l’obligation, au-delà de six ans, de « cédéiser » ces agents. Toutefois, ce dispositif dérogatoire est strictement encadré : il ne saurait dépasser, renouvellement compris, une durée de neuf ans, soit la durée maximale de recrutement des professeurs associés. Au-delà de cette durée, le contrat serait nécessairement requalifié en CDI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens à intervenir car l’amendement du Gouvernement a déclenché de nombreuses réactions syndicales.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cégétistes !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, cégétistes notamment, mais émanant d’autres organisations aussi, qui le jugent en retrait sur le protocole d’accord, car celui-ci stipulait qu’« en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l’emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, des projets informatiques et des fouilles archéologiques et, pour la fonction publique territoriale, à la gestion des fonds européens ou des subventions ». Il s’agissait donc d’une promesse de concertation en compensation de l’abandon du contrat de projet qui avait été exigé par les organisations syndicales, abandon qui constituait une des conditions pour adopter le protocole.
Force est de constater que ce soir, en lieu et place d’une véritable concertation, d’une concertation d’ensemble, le Gouvernement décide le retour au cumul de contrats sans obligation de CDI. Il s’agit en fait d’une remise en cause du protocole tel qu’il était compris par les organisations syndicales. Le Gouvernement donne ainsi un blanc-seing à des résistances à l’application de ce fameux protocole qui se sont manifestées, résistances bien connues, notamment au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est un recul par rapport aux engagements signés par les syndicats.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 3.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit de donner une priorité de réembauche à l’agent recruté en CDD, pour un délai d’un an à compter de la date de rupture ou de non-renouvellement de son contrat, si l’agent en fait la demande au cours de ce même délai.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rendu un avis négatif. Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez pas invoquer le protocole du 31 mars uniquement quand cela vous arrange. Ce protocole prévoit expressément que les garanties apportées aux agents contractuels concernés par des réorganisations de service seront renforcées et explicitées. Ce sujet fera l’objet de discussions complémentaires avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de suivi du protocole d’accord.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Je partage l’avis du rapporteur.