Questions au Gouvernement : Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Philippe Plisson : Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget et des comptes publics, qui s’est apparemment éclipsée pour ne pas avoir à répondre à ma question embarrassante. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La proposition du président-candidat d’augmenter de 30 % les surfaces constructibles recueille une belle unanimité, y compris du président de la chambre des notaires, pour dire qu’elle ne servira à rien sinon à augmenter considérablement le prix des terrains.
À ce propos, Mme la ministre a péremptoirement affirmé sur France Inter, mardi dernier, que la mesure va à tout coup infléchir à la baisse les prix de l’immobilier. Quand le journaliste lui a répondu que les constructions neuves seraient dorénavant taxées non plus à 19,6 % mais à 21,2 %, elle a rétorqué, je la cite : « Dans la construction, la TVA est à 7 %. » (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette allégation est fausse, comme l’atteste le site officiel de son ministère, impots.gouv.fr, qui indique que « le taux de TVA réduite est exclu pour les travaux qui concourent par leur nature ou leur ampleur à la production d’un immeuble neuf ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Placée devant la contradiction, elle persiste dans l’erreur : « Si un particulier décide de faire agrandir son logement de 30 %, il fera des travaux de rénovation et paiera donc la TVA à 7 %. » (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il s’agit à nouveau d’une affirmation fausse puisque l’instruction fiscale à ce sujet est limpide : « Le taux à 7 % ne porte pas sur les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction. »
Dans tous les cas, contrairement à ce que la ministre a martelé, ces travaux de construction seront bien taxés au taux de votre nouvelle TVA antisociale, 21,2 %.
Alors ma question est simple : la ministre méconnaît-elle les règlements de son ministère ou ment-elle délibérément aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du logement.
M. Benoist Apparu : Monsieur le député, si je comprends bien, vous essayez de nous donner un cours sur la TVA. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Moi, je vais vous répondre « production de logements ». (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce gouvernement, sous l’autorité de François Fillon, aura construit, comme Nathalie Kosciusko-Morizet vient de le rappeler, 600 000 logements sociaux. (Mêmes mouvements.) Il aura construit 420 000 logements cette année. (Brouhaha.)
M. le président : Je vous en prie, chers collègues !
M. Benoist Apparu : Et nous souhaitons continuer, pour faire baisser les prix et répondre à l’attente des Français.
Plusieurs députés du groupe SRC : TVA ! TVA !
M. Benoist Apparu : C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé deux mesures : d’une part, construire sur des terrains publics – 50 000 logements prévus en Île-de-France, 50 000 sur le reste du territoire – et, d’autre part, mieux utiliser la matière première foncière (« TVA ! TVA ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), c’est-à-dire mieux rentabiliser les terrains en permettant de construire plus de logements sur chaque terrain. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Allons, mes chers collègues !
M. Benoist Apparu : C’est notre engagement.
Enfin, s’agissant de votre allégation quant à l’augmentation des prix qui résulterait d’une telle décision, je voudrais juste vous rappeler un principe économique : certes, la matière première foncière augmentera de 30 %,…
Plusieurs députés du groupe SRC : TVA !
M. Benoist Apparu : …mais n’oubliez pas que le chiffre d’affaires augmentera également de 30 %. Cela s’appelle la croissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)