Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 41
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
M. Hervé Mariton : Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, l’article 41 concerne ce que l’on appelle globalement la parité. Je souhaite, à ce stade, soumettre à l’Assemblée quelques réflexions sur l’ensemble des articles qui vont suivre, notamment sur l’amendement que défendra tout à l’heure le Gouvernement après l’article 41 sexies.
Nous le savons tous, la Constitution dispose désormais que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Mesurons la formulation : « la loi favorise l’égal accès ». C’est une disposition qu’en son temps j’ai votée car elle parle d’égalité, d’égal accès, et non pas de quotas.
Le principe d’« égal accès des hommes et des femmes » renvoie bien à celui de l’égalité des chances. Partant, cette disposition est compatible avec un principe constitutionnel fondamental, celui de l’égal accès de tous les citoyens aux emplois publics.
L’« égal accès » ne signifie pas parité de nominations, ni en stock ni en flux. Ce ne serait pas conforme, selon moi, à la Constitution. Je pense que le constituant a choisi en conscience et avec sagesse les termes d’« égal accès ».
Il s’agit bien de garantir que la probabilité d’accéder à des fonctions est semblable pour les hommes et pour les femmes. Il ne s’agit pas, à un quelconque moment des concours ou des carrières, de définir de quelconques quotas.
Je peux comprendre que la tentation médiatique amène à parler de parité et de quota. Mais la réalité constitutionnelle, c’est bien celle de l’égalité d’accès.
Je me permets de souligner que si l’on transforme ce principe d’égalité d’accès en quotas, l’on pourrait, au regard des conditions initiales de recrutement, se retrouver dans des situations absurdes. Admettons qu’au sein d’un corps qui sert de vivier à l’accès à telle fonction ne se trouvent que 10 % d’hommes, comment voulez-vous en retrouver 40 % aux fonctions de direction, sauf à introduire une inégalité qui est tout à fait contraire aux principes constitutionnels ?
Mme Catherine Coutelle : C’est rarement dans ce sens que le problème se pose !
M. Hervé Mariton : Je me permets aussi d’attirer votre attention sur la curiosité qu’il y a, dans les dispositifs proposés, à parler de pénalités que l’État se paierait à lui-même. Au fond, j’ai le sentiment que l’on nous propose une construction qui, lorsqu’elle s’inspire de l’idée d’égalité d’accès, est bonne mais, lorsqu’elle se rapproche de la notion de quota, est mauvaise et, sans doute, dans la durée, inapplicable.
Ces pénalités que l’État se paierait à lui-même relèvent d’une vision assez curieuse des modalités de contrôle du respect de ces dispositions qui, je le répète, si elles recouvrent une notion de quota, ne sont ni souhaitables ni applicables. S’il s’agit d’égalité d’accès des femmes et des hommes, c’est le principe de la Constitution, principe auquel nous adhérons bien volontiers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : J’avoue que je n’ai pas bien compris la démonstration de M. Mariton, mais je pense que M. le ministre saura y répondre.
M. François Sauvadet : Je n’ai pas compris non plus…
Mme Catherine Coutelle : Monsieur le ministre, vous vous félicitez du titre III, et vous avez un peu tendance, dans les médias, à vous l’approprier.
M. François Sauvadet : Oh non !
Mme Catherine Coutelle : Hier soir, très lucidement, vous avez reconnu que le travail de la délégation aux droits des femmes avait permis cette avancée.
M. François Sauvadet : Je l’ai dit dix fois !
Mme Catherine Coutelle : D’ailleurs, je dois rendre hommage à la délégation, où siègent également des députés hommes, car le bilan de l’activité de votre ministère, monsieur le ministre, fait apparaître qu’aucun projet de loi, donc émanant du Gouvernement, relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes n’a été présenté durant la mandature. Pendant cinq ans, il n’y a eu que des propositions de loi. Votre bilan est donc vite fait.
M. François Sauvadet : Tout arrive.
Mme Catherine Coutelle : Aussi, le rapport de Mme Guégot, qui permet d’introduire ce titre III, est une très bonne nouvelle.
Monsieur Mariton, je ne vois pas où vous n’avez pas le vivier pour atteindre la parité : la fonction publique compte plus de 60 % de femmes, parfois 75 % voire 80 % par endroits ; elles sont 3 150 000. Comme dans le privé, elles vivent des inégalités professionnelles, ce qui est étonnant en raison du statut qui devrait l’empêcher. Soit elles choisissent, ou sont conduites à choisir, des métiers féminins qui n’offrent pas les mêmes primes, et donc les mêmes salaires nets, soit, là comme dans le privé, le plafond de verre s’applique. Les femmes sont très nombreuses à l’école maternelle et à l’école primaire, moins nombreuses au collège et au lycée, et encore moins à l’université, dans les fonctions de direction. De tels exemples existent dans toutes les fonctions. Selon Mme Guégot, l’écart de salaires est encore de 15 %. C’est là une inégalité contre laquelle il faut lutter.
M. François Sauvadet : C’est vrai.
Mme Catherine Coutelle : Le rapport Guégot propose d’établir, comme dans le privé, un rapport de situation comparée, selon certains critères. Cette obligation est une véritable avancée. Or je me souviens de la discussion que nous avons eue au cours de l’examen de la réforme des retraites. Dieu sait si nous avons été déçus par le décret d’application de son article 99, qui édulcore complètement le débat et les résultats que nous voulions obtenir à travers le rapport de situation comparée ! Et là, aucune obligation ni aucune pénalité ne sont prévues pour faire appliquer ce rapport et aboutir à une égalité hommes-femmes.
Monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Vous avez accepté que le rapport de situation comparée soit remis au Parlement. Pourrait-il être remis à la délégation à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes afin qu’un débat s’engage, de sorte que ce rapport ne soit pas juste un rapport de plus, mais l’occasion de demander au Gouvernement de s’engager sur des mesures de nature à faire avancer l’égalité ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je rappelle à M. Mariton, qui n’était peut-être pas député à l’époque, que nous avons voté une réforme constitutionnelle en 1999, précisément pour répondre à la question posée en 1982 s’agissant des quotas. Les articles 3 et 4 avaient été modifiés, l’article 3 précisant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l’article 4 disposant que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.
En 2008, là aussi sous l’impulsion de la délégation, nous avons une nouvelle fois modifié la Constitution, ce qui nous permet de légiférer aujourd’hui. En 2006, en effet, lorsque nous avions voulu imposer un quota de 20 % de femmes dans les conseils d’administration, le Conseil constitutionnel nous avait opposé l’absence de base constitutionnelle. Cette base constitutionnelle, nous l’avons posée en 2008, grâce à un travail conjoint entre l’Assemblée et le Sénat. C’est ainsi que l’article 1er de la Constitution dispose dorénavant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
M. Hervé Mariton : Excellente formulation.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Deuxième observation, mon cher collègue, certains termes ont été employés, notamment en commission, qui me dérangent. Je ne les aime pas.
M. Bernard Derosier : À qui s’adresse votre remarque ?
Mme Marie-Jo Zimmermann : Les femmes ne sont ni un stock ni un flux. Jamais on n’a parlé des hommes en ces termes.
S’agissant du « stock » ou du « vivier » que vous évoquez, mon cher collègue,…
M. Bernard Derosier : Quel collègue ?
Mme Marie-Jo Zimmermann : …je vous indique que, selon les chiffres officiels de l’INSEE, les filles représentent 30,5 % des élèves dans les prépas scientifiques. L’École polytechnique, dont vous êtes issu, est ouverte aux femmes depuis 1972. Cette année-là, elles étaient sept ; entre 1994 et 2010, elles représentaient 14 % des admis, soit, sur une promotion de 500 élèves, soixante-dix élèves. Cette année a vu la promotion la plus féminisée avec quatre-vingt-douze femmes, c’est-à-dire 18,5 % des effectifs.
Mon cher collègue,…
M. Bernard Derosier : Donnez son nom !
Mme Marie-Jo Zimmermann : …si, dans un tel vivier, nous n’arrivons pas à trouver des ingénieurs généraux, où allons-nous ! Certains débats datent d’un autre âge…
Mme Catherine Coutelle : Du siècle dernier.
Mme Marie-Jo Zimmermann : …et ne devraient même plus être ouverts dans cet hémicycle.
Dernier point, madame Coutelle, M. le ministre a, dès le départ, indiqué que tant le travail de la délégation que le rapport de Mme Guégot avaient fourni un fond qui permettait aujourd’hui de légiférer sur la fonction publique. Je suis très heureuse que, après l’adoption de la loi qui a imposé, dans le secteur privé, une proportion minimale de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, l’État puisse aujourd’hui se montrer exemplaire. C’est la fierté de cette fin de mandat et le fruit d’une excellente collaboration entre le Gouvernement et le Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher : Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat mais, compte tenu des prises de position, je crois devoir le faire au nom de mon groupe. Je ne partage pas l’analyse présentée par notre collègue Mariton.
M. Bernard Derosier : Enfin, on sait de qui il s’agit !
M. Michel Diefenbacher : Nous sommes en présence d’un problème très concret : assurer l’égal accès des hommes et des femmes aux emplois publics.
Mme Catherine Coutelle : Tout à fait !
M. Michel Diefenbacher : Il y a, par conséquent, deux attitudes possibles. Ou bien on en reste aux déclarations d’intention, comme nous le faisons depuis des années, sur les bancs de l’Assemblée comme sur les autres. Et si l’on ne peut douter de la sincérité des engagements pris de part et d’autre, force est de constater que les résultats ne sont pas là. Ou bien on admet que le seul moyen de progresser, c’est d’édicter des règles normatives.
Mme Catherine Coutelle : À condition qu’il y ait des sanctions.
M. Michel Diefenbacher : La base juridique existe, la volonté affichée par le Gouvernement mérite d’être soutenue et par conséquent, monsieur le ministre, nous sommes derrière vous dans ce combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet : Je remercie le porte-parole du groupe UMP de son soutien à cette initiative. C’est en effet un moment très important que nous allons vivre aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, puisque nous allons, par la loi, fixer l’objectif de remédier à une inégalité criante, qui perdure depuis des années et que divers textes, circulaires ou déclarations d’intention n’ont pas pu régler.
Madame Coutelle, depuis le début, j’indique que le Gouvernement et le ministre que je suis se sont largement inspirés des travaux de la délégation pour faire des propositions engagées, puisqu’un objectif sera fixé avec des quotas. Nous nous sommes aussi beaucoup inspirés du rapport de Mme Françoise Guégot pour prendre les dispositions que je souhaitais.
J’ai conscience que ce moment va bousculer un certain nombre de conservatismes. D’ailleurs, monsieur Mariton, vous avez employé exactement les arguments de ceux qui ne veulent pas que les choses changent.
M. Bernard Derosier : Il est conservateur !
M. Hervé Mariton : Vous n’avez rien compris, monsieur le ministre !
M. François Sauvadet : Ce sont les mêmes qu’on entend depuis des années.
Le constat est simple : la fonction publique emploie 60 % de femmes ; elles accèdent à moins de 10 % des postes de direction dans la haute fonction publique. Je le dis, c’est inacceptable et cela ne peut pas durer ! La conception que nous avons en partage de la fonction publique, c’est qu’elle doit être représentative de la société qu’elle sert, ouverte à la diversité des parcours et des talents, et qu’elle doit également laisser, à égales compétences, les femmes accéder tout à fait naturellement aux responsabilités.
À partir de ce constat, j’ai observé que toutes les initiatives que nous avons pu prendre jusqu’à présent, notamment par voie de circulaire, n’ont produit aucun effet. À cet égard, je me souviens des intentions de l’opposition lorsqu’elle était la majorité, il y a dix ans, et de la circulaire signée par Lionel Jospin, alors Premier ministre.
En commission ont été adoptés toute une série de dispositifs. D’abord, si la loi est votée, ce que je souhaite, les jurys de concours devront dorénavant être composés à 40 % de femmes, de même que les instances paritaires, les CAP.
Nous avons aussi souhaité reprendre le dispositif de la loi Copé-Zimmermann imposant la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, et nous l’avons transposé aux conseils d’administration des établissements.
Que Mme Coutelle se rassure, nous avons précisé dans la loi ce qui doit figurer dans le rapport annuel sur l’évolution de la situation faite aux femmes et l’égal accès des femmes et des hommes, qui sera présenté, je le rappelle, devant le Conseil commun de la fonction publique. Cette instance, que nous venons d’installer le 31 janvier, est l’émanation des trois conseils supérieurs de la fonction publique, d’État, hospitalière et territoriale, sur une base de représentativité. Le rapport fera l’objet d’une analyse et d’un regard croisé avec les organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, et le représentant de l’État, le Conseil commun étant présidé par le ministre de la fonction publique.
Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les députés, que le rapport soit transmis au Parlement et fasse l’objet d’un débat public. Je ne puis m’engager sur la commission destinataire, puisqu’il vous appartient d’organiser vos travaux, mais je fais confiance à la délégation aux droits des femmes pour se saisir de ce rapport et en faire toute la publicité qu’il conviendra, en tout cas pour en tirer toutes les leçons qu’il serait nécessaire.
Je veux dire à M. Mariton que si nous ne faisons rien, rien ne changera.
M. Hervé Mariton : Je n’ai pas dit qu’il ne fallait rien faire, mais qu’il fallait faire les choses bien et conformément aux principes de la République.
M. François Sauvadet : Les quotas ne sont pas la panacée, je l’ai toujours dit. C’est pourtant le chemin incontournable si l’on veut que les choses changent.
M. Hervé Mariton : Les Allemands s’y prennent autrement.
M. François Sauvadet : Nous avons fixé une évolution progressive : 20 % de nominations de femmes dans les deux ans qui viennent, puis 30 %, pour parvenir à l’objectif de 40 % à l’horizon 2018.
Monsieur Mariton, vous avez évoqué la Constitution. Selon son article 1er, je rappelle que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
M. Hervé Mariton : Cela, je l’approuve !
M. François Sauvadet : La révision de 2008 qui a permis d’apporter cette précision avait précisément pour objectif de lever les obstacles antérieurs consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment ceux découlant du principe d’égal accès aux emplois publics issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est sur le fondement de cette révision constitutionnelle que la loi dite « Copé-Zimmermann » a instauré des quotas de nomination dans les conseils d’administration des grandes sociétés commerciales.
Monsieur Mariton, vous observerez que le Conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises des dispositions législatives mettant en œuvre le principe de représentation équilibrée, par exemple pour le Conseil supérieur de la magistrature ou le Conseil économique, social et environnemental.
M. Hervé Mariton : Il ne s’agit pas d’emplois !
M. François Sauvadet : Par ailleurs, le mécanisme ne limite pas le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution.
M. Hervé Mariton : Cette objection est celle de M. de Courson, pas la mienne !
M. François Sauvadet : À cet égard, le Conseil constitutionnel a déjà décidé que ce pouvoir n’était plus absolu : pour la nomination des préfets, le Président est ainsi tenu de nommer au moins deux tiers des préfets en poste territorial parmi les sous-préfets et les administrateurs civils.
De quels postes parlons-nous ? La liste des emplois concernés par ces nominations sera fixée par décret, mais je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il s’agira d’un peu plus de 4 000 emplois, soit environ 600 emplois pourvus en Conseil des ministres – ambassadeurs, préfets, directeurs d’administration centrale –, 1 700 emplois de cadres supérieurs – sous-directeurs, chefs de services en administration centrale, directeurs de services déconcentrés –, 1 500 emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales les plus importantes comme les communes de plus de 80 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux – directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints –, et encore 350 emplois de direction des principaux établissements hospitaliers.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est très bien. Il faudrait encore étendre la liste !
M. François Sauvadet : Le dispositif prévoit évidemment quelques éléments de souplesse. Madame Zimmermann, je suis comme vous : je n’aime pas les mots de « stock » et de « flux ». Je dirai donc que la règle jouera pour les primo-nominations, car il faut permettre que les hommes qui sont déjà en poste soient renouvelés dans la limite fixée par les textes, ou qu’ils soient nommés sur un même type d’emploi. Par exemple, un préfet qui passe d’un département à un autre doit pouvoir échapper au calcul des quotas. En revanche, les départs à la retraite en grand nombre des titulaires de ces emplois permettront de nommer un nombre significatif de femmes. Il s’agit bien là de l’objectif que nous nous fixons et pour lequel j’espère que vous voterez.
Les quotas s’appliqueront par étapes : 20 % au 1er janvier 2013, 30 % au 1er janvier 2015, et 40 % au 1er janvier 2018.
Plutôt que d’employer le mot affreux de « vivier », je préfère parler des « compétences » sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour permettre un égal accès, à compétences égales, des hommes et des femmes aux postes de responsabilité. Aujourd’hui, 1 062 femmes sont présentes dans les grands corps d’ingénieurs : 150 femmes ingénieurs des mines sur 1 407 ; 889 femmes ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; et 23 femmes inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Les nouveaux recrutements dans les grands corps ont vu la part des femmes augmenter progressivement. J’observe que les dernières promotions du corps des ponts, eaux et forêt comptent entre 65 et 68 % de femmes. En 2011, elles représentent au total 25 % des effectifs de ce corps.
Contrairement à l’argument régulièrement avancé pour faire en sorte que les choses ne changent pas, nous disposons des ressources et des compétences nécessaires.
M. Hervé Mariton : Les compétences existent, personne ne le conteste !
M. François Sauvadet : Prenons l’exemple des DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou même celui des DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Sur 61 postes en DREAL, les femmes représentent plus de 10 % des effectifs ; sur 45 postes en DRAAF, elles sont 31 %. Au vu de ces chiffres, vous voyez que l’argument de la ressource et des compétences tombe de lui-même.
M. Hervé Mariton : Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de compétences !
M. François Sauvadet : Cela est d’autant plus vrai que certains des postes concernés peuvent être occupés par des corps aux compétences beaucoup plus générales, comme celui des administrateurs civils, qui compte aujourd’hui 800 femmes. Je veux citer tous ces chiffres afin qu’ils soient consignés au Journal officiel et que nul ne les ignore.
Au final, pour pourvoir les emplois fonctionnels les plus techniques, la ressource existe. Celle-ci et la féminisation croissante du recrutement via les grandes écoles devraient vous convaincre, monsieur le député – mais je m’adresse aussi à l’ensemble de la représentation nationale –, que les femmes peuvent aujourd’hui pourvoir 20, 30 puis 40 % des postes à haute responsabilité.
Je cite un dernier exemple car je ne désespère pas de vous convaincre, monsieur Mariton, en faisant appel à votre sens aigu de l’observation des réalités, pour en tirer des leçons pour l’avenir que nous devons construire. Tous les ans, vingt personnes sont nommées dans le corps préfectoral. L’application du taux de 20 % conduira d’abord à nommer quatre femmes par an, puis celui de 30 % amènera à la nomination de six femmes…
M. Jean Gaubert : Ce n’est pas la fin du monde !
Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas un tsunami !
M. François Sauvadet : Ces objectifs sont tenables ; nous avons les moyens d’atteindre le but que nous nous fixons.
Je précise que l’application du respect des quotas se fera ministère par ministère, collectivité par collectivité, et à l’échelon du centre national de gestion pour la fonction publique hospitalière. Les résultats par rapport aux objectifs seront appréciés annuellement. Je souhaite que le rapport annuel présenté au Conseil commun puisse faire un point très précis des évolutions.
M. Michel Hunault : Très bien !
M. François Sauvadet : Pour conclure, je veux noter la féminisation croissante des nouvelles promotions des grandes écoles. Je me suis récemment rendu à l’ENA, avant la sortie de la dernière promotion. L’école comptait 21 % de femmes en 1996 ; elles sont aujourd’hui 36 %. La dernière promotion de l’INET, l’Institut national des études territoriales, grande école qui forme les cadres territoriaux, et que je visiterai d’ailleurs bientôt, compte trente et une femmes sur soixante-quatre lauréats, soit près de 50 % des reçus.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est une très bonne école !
M. François Sauvadet : Les dernières promotions de l’École des hautes études en santé publique comptent plus de 50 % de femmes.
Madame Coutelle, je suis déterminé à ce que des sanctions s’appliquent à ceux qui ne respecteront pas les règles. Ces sanctions sont de nature financière, et je suis surpris que M. Mariton s’en étonne. Un dispositif similaire est en place pour les personnes handicapées. Nous avons créé un fonds d’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, qui est alimenté par ceux qui ne respectent pas le quota fixé à 6 %.
M. Hervé Mariton : Ça, c’est bien !
M. François Sauvadet : J’ai l’intention de faire exactement la même chose.
Monsieur Mariton, de grâce ! la société a changé ; elle a évolué. Nous voulons faire en sorte de garantir à l’ensemble de la société française, et pas seulement aux femmes, un égal accès des hommes et des femmes aux postes de responsabilité. Monsieur le député, rejoignez votre époque,…
M. Hervé Mariton : Vous n’êtes pas propriétaire de l’époque, monsieur le ministre !
M. François Sauvadet : …rejoignez les voies de l’avenir ! Soutenez le Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. À ce stade de notre discussion, je souhaite, après avoir rappelé le contexte de notre débat, faire un bilan du travail effectué par la commission des lois.
À la suite de l’adoption en commission d’amendements déposés par Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que d’amendements présentés par le Gouvernement, plusieurs mesures nouvelles et essentielles en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été introduites dans le projet de loi.
Le contenu du rapport prévu à l’article 41 a été précisé. Il devra être remis au Parlement. La présentation annuelle devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instituée. Des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’État, au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires ainsi que dans les jurys et comités de sélection ont aussi été adoptées.
Nous examinerons dans quelques instants des amendements essentiels sur les nominations dans l’encadrement supérieur. Je souhaite dire à nouveau à Françoise Guégot, à Marie-Jo Zimmermann et à la représentation parlementaire mon attachement à ce sujet capital, en rappelant quelques chiffres. La fonction publique connaît un taux de féminisation important qui s’élève à 59,8 % à la fin de l’année 2008 ; ce taux ne saurait cependant masquer des disparités par filières d’emplois, qui attestent une représentation encore traditionFolio 845nelle du rôle de la femme dans le monde du travail. En outre, si les femmes représentent plus de la moitié des cadres de la fonction publique, soit 57 % des agents de la fonction publique de catégorie A au 31 décembre 2008, la fonction publique de l’État ne compte que 20,3 % de femmes occupant des emplois de direction à cette même date. On observe par ailleurs des inégalités salariales persistantes, alors même que le traitement dans la fonction publique est indexé sur une grille indiciaire censée constituer un gage d’égalité salariale : dans la fonction publique de l’État, cet écart salarial est de 15,6 % en 2006.
Par ailleurs, le déroulement de la carrière des femmes est beaucoup moins linéaire que celui de la carrière des hommes, du fait des interruptions de ces carrières et du recours au temps partiel. Enfin, l’écart des pensions civiles respectivement attribuées aux femmes et aux hommes était de 15 % dans la fonction publique de l’État à la fin de l’année 2008, de 12 % dans la fonction publique territoriale et de 3,7 % dans la fonction publique hospitalière, toujours au détriment des femmes.
Bref, si certaines avancées peuvent être relevées – je pense par exemple à la signature de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, le 2 décembre 2008, fruit d’une coopération entre la HALDE et le ministère du budget –, beaucoup reste à faire.
C’est dans ce contexte que nous allons aborder l’examen des amendements, et je veux redire à M. Mariton qu’il y a beaucoup de choses à faire en matière de parité.