Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 41 bis
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article.
Mme Catherine Coutelle : Le rapport de situation comparée fera l’objet d’un décret. Cela est prévu par le projet de loi ainsi que les thèmes qu’il devra aborder. Monsieur le ministre, malgré certaines expériences malheureuses, je vous fais confiance.
Soumettre ce rapport aux comités techniques est une très bonne chose. Le manque de progrès en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes tient aussi au fait que ce sujet n’est pas suffisamment traité par les partenaires sociaux durant les négociations sociales, tous partenaires sociaux confondus.
Monsieur Mariton, vous pourriez lire le rapport de votre collègue, Mme Guégot ! Est-il normal, en 2012, il n’y ait aucune femme secrétaire générale d’administration centrale ? Est-il normal qu’il n’y ait que dix préfètes sur cent quatre-vingt-dix préfets ? Est-il normal que sur cent trésoriers-payeurs généraux on ne compte que huit femmes ?
Nous savons que les quotas ne sont pas satisfaisants. Pour ma part, j’ai toujours été contre : je suis pour la parité. Pour l’atteindre, s’il faut en passer par des quotas, faisons-le, mais pendant une durée brève ! En 2012, rien ne justifie que l’on ne parvienne pas à la parité !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault : Je veux dire au ministre qu’il a le plein soutien des collègues du groupe Nouveau Centre présents dans l’hémicycle.
Les exemples qu’il a donnés montrent que nous ne sommes pas exemplaires. Les chiffres cités par lui et par le rapporteur sont parlants ; il faut mettre fin à une situation inadmissible.
On peut regretter que de tels objectifs doivent être imposés par la loi, mais il me semble qu’ils sont communément partagés.
Par ailleurs, vous me permettrez d’élargir mon propos en émettant un souhait. Il faut rendre hommage à toutes les femmes qui occupent des postes de responsabilité dans des conditions difficiles, dès lors qu’elles doivent concilier leur vie professionnelle avec l’éducation de leurs enfants. De cela, on ne parle pas. Pourtant, nous devrons – même si je sais que ce n’est pas l’objet du texte – améliorer la sécurisation de leurs parcours professionnels et prendre en compte ces spécificités dans le calcul de leurs droits à retraite et à un crédit formation. Le texte du Gouvernement apporte des améliorations, mais, à l’avenir, il devra faire l’objet, si vous le permettez, monsieur le ministre, d’un suivi attentif de la part du Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier : Monsieur le ministre, l’Assemblée a adopté l’article 41 avec le concours du groupe SRC. Ma collègue Catherine Coutelle a en effet exposé les raisons pour lesquelles nous sommes attachés au concept que vous nous proposez, dont nous espérons qu’il amorcera un processus qui aboutira à une réelle parité entre chacun des sexes de l’humanité française.
Par ailleurs, les articles 41 et 41 bis concernent la remise de rapports. Hier, je vous ai proposé de rétablir l’article 32 bis, voté par le Sénat, qui prévoyait l’établissement d’un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. Vous avez refusé et je le regrette, car il y avait là, selon moi, un parallélisme des formes à respecter.
M. François Sauvadet : Il s’agit d’une expérimentation !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Ce n’est parce qu’on est en désaccord sur la méthode que l’on est une brute épaisse, incapable de comprendre l’évolution du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Gaubert : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Hervé Mariton : Je suis d’accord avec vous, madame Coutelle : il n’est ni heureux ni même normal qu’aucun secrétaire général d’administration centrale ne soit une femme. Mais il n’est pas non plus heureux de remédier à cette situation en usant de méthodes qui violent le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics.
Monsieur le ministre, je vous le dis : les quotas ne font pas partie de la société à laquelle j’aspire. Bien entendu, le monde change, mais nous ne devons pas pour autant perdre de vue les valeurs auxquelles nous sommes attachés. La démocratie française est notamment fondée sur le principe de l’égal accès aux emplois publics. En instituant ces quotas, vous créez une torsion entre l’entrée dans les cadres qui se fait dans le respect du principe du concours – lequel garantit aussi cet égal accès – et l’accès aux postes de responsabilité. Il y a quelque chose qui cloche !
En Allemagne – c’est du reste la raison pour laquelle j’approuve l’article 41 bis –, il n’y a pas de quotas, mais des personnes chargées de défendre l’égalité des opportunités pour les hommes et les femmes sont systématiquement présentes dans chaque commission de nomination, et cela me semble fondamental. Mais, en instituant des quotas, on n’atteindra pas le but recherché de manière heureuse, car on violera les principes de la République.
Les compétences existent-elles ? Oui, et c’est heureux. Il faut les mettre en valeur en respectant les principes de la République et favoriser l’égalité des hommes et des femmes, à laquelle j’aspire, mais sans violer des principes essentiels de notre République, des principes constitutionnels, des principes éthiques.
M. Franck Gilard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Monsieur le ministre, je souhaiterais à mon tour dresser la liste – qui ressemble, hélas, à une litanie – des hauts postes de la fonction publique d’État auxquels les femmes n’accèdent jamais.
Depuis 1944, le Conseil d’État a connu neuf vice-présidents, parmi lesquels on ne compte aucune femme, alors que 30 % des effectifs de cette institution sont féminins.
Depuis 1946, la Cour des comptes a été présidée par quinze magistrats ; aucune femme n’a jamais accédé au poste de Premier président.
Certes, nous avons eu le bonheur de voir une femme accéder au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, poste qu’elle a occupé entre 1996 et 1998.
Mais, depuis 1958, le Conseil constitutionnel a été présidé par neuf hommes et, actuellement, on ne compte que deux femmes parmi ses onze membres.
Par ailleurs, 90 % des ambassadeurs sont des hommes et aucune femme n’a été nommée dans les ambassades importantes, notamment aux États-Unis et en Chine.
Enfin, on ne compte que neuf femmes parmi les 94 présidents d’université.
Chacun mesure le chemin qu’il nous reste à parcourir. Monsieur le ministre, nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais nous devons nous retrousser les manches.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert : Je souhaiterais réagir aux propos de notre collègue Mariton, pour qui les mesures que nous nous apprêtons à adopter seraient quasiment un déni de justice. Je lui rappelle que, lorsque des quotas ont été introduits pour les élections, la controverse a été vive également. Or, si nous ne l’avions pas fait, la parité ne serait pas respectée dans les conseils régionaux et les femmes ne seraient pas aussi nombreuses dans l’hémicycle. Or, je suis de ceux qui estiment que, depuis cette évolution, les choses vont au moins aussi bien qu’avant et que l’ambiance est parfois meilleure, que ce soit dans l’hémicycle, en commission ou dans les groupes.
Par ailleurs, vous avez évoqué la question des distorsions. À ce propos, l’année dernière, j’ai vécu un épisode très éclairant, dans ma collectivité. Dans le cadre du recrutement d’un directeur ingénieur, nous sommes tous tombés d’accord pour considérer que le meilleur candidat était une femme. Eh bien, l’un de mes collègues a levé le doigt et nous a dit : « Il y a un problème ». « Quel problème ? » lui ai-je demandé. Et ce collègue de me répondre : « C’est une femme. »
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Monsieur Mariton, j’ai bien compris vos préoccupations et je vais tenter de vous rassurer.
Tout d’abord, la loi Copé-Zimmermann n’a-t-elle pas fait évoluer les choses ?
M. Hervé Mariton : C’est une bonne loi. Je l’approuve !
M. François Sauvadet : J’observe que, depuis son adoption, la place des femmes au sein des conseils d’administration des grandes sociétés a évolué. Or, ce sont les mêmes arguments qui nous ont été systématiquement opposés.
M. Hervé Mariton : Non, j’approuve cette loi. Mais un conseil d’administration et un emploi, ce n’est pas la même chose !
M. François Sauvadet : Je le répète, les quotas ne sont pas la panacée, mais c’est le seul moyen de faire évoluer une situation que nous déplorons depuis une bonne vingtaine d’années et que les différentes circulaires qui ont été publiées n’ont pas modifiée d’un iota, en dépit de l’évolution de la société et de l’accès des femmes aux formations d’excellence.
La question centrale est, en fait, celle de l’effectivité de l’égal accès des citoyens aux emplois publics. Moi, je ne me contente pas d’une égalité formelle,…
M. Hervé Mariton : Mais c’est un concept marxiste !
M. François Sauvadet : …qui ne serait qu’une aspiration subliminale. Je veux une égalité réelle, c’est-à-dire qui se traduise dans les faits. Puisque vous avez placé le débat sur le terrain des valeurs, ce sont des valeurs que nous devons porter ensemble.
M. Hervé Mariton : Vous mobilisez un concept douteux…
M. François Sauvadet : S’agissant de l’effectivité de l’égal accès des citoyens aux emplois publics, je souhaiterais rappeler l’existence de plusieurs dispositifs qui auraient pu susciter la même réaction de votre part – mais peut-être n’avez-vous pas exprimé alors votre pensée avec la même vigueur qu’aujourd’hui. Je pense au troisième concours, destiné à favoriser l’accès des salariés issus du privé à la fonction publique. Je pense au recrutement sans concours des personnes handicapées. Je pense au recrutement par la voie du Pacte pour l’égalité et la diversité.
M. Franck Gilard : On n’ose pas être contre !
M. François Sauvadet : Moi aussi, j’ai beaucoup réfléchi à ce sujet.
M. Hervé Mariton : Cela vous honore !
M. François Sauvadet : Je n’en suis pas arrivé à cette conclusion spontanément. Ce type de mesures n’est pas satisfaisant dans son principe, mais, en raison de leur effectivité, elles sont incontournables.
Monsieur Mariton, je me suis rendu dans des classes préparatoires intégrées pour le concours d’accès à l’ENA et aux Instituts régionaux d’administration. Je vous invite à faire de même, car, lorsque j’entends les mots de ces jeunes Folio 847femmes et de ces jeunes hommes issus de la diversité et désireux de se mettre au service de la République parce qu’ils croient en ses valeurs, je me dis que, oui, la République doit tenir compte de la différence pour garantir l’égal accès de tous à des fonctions qui sont parmi les plus nobles, puisqu’elles garantissent la cohésion sociale et territoriale d’un pays, que ce soit au niveau local ou national. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur Mariton, personne ne vous a traité de brute épaisse.
M. Bernard Derosier : Pas encore. (Sourires.)
M. Hervé Mariton : On n’en était pas loin !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : À l’appui de votre thèse, vous invoquez le grand principe constitutionnel d’égalité et un principe d’éthique. Or, je puis vous dire, pour suivre régulièrement l’analyse que le Conseil constitutionnel peut faire de nos grands principes, qu’il sait adapter sa jurisprudence aux évolutions de la société. Aujourd’hui, il appartient au législateur, en lien avec le Gouvernement, d’adapter la loi aux réalités sociales pour prendre en compte la problématique de la parité. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous vous cachez derrière les grands principes constitutionnels.
M. Hervé Mariton : Je ne me cache pas derrière eux. Je les affirme !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je veux également saluer le fait qu’en 2011, les deux postes de secrétaire général de l’Assemblée nationale ont été confiés à des femmes.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 42.
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je souhaiterais profiter de cette occasion pour rappeler l’importance des éléments statistiques qu’a cités M. le ministre. En effet, lors de la rédaction de mon rapport, j’ai pu constater que, si nous souhaitons mener une politique en faveur de l’égal accès des hommes et des femmes aux postes de responsabilité, nous devons nous appuyer sur des éléments de connaissance incontestables, que ce soit en matière de recrutement ou – notre collègue Hunault évoquait à l’instant la sécurisation des parcours professionnels – d’évolution des carrières. Les chiffres sont essentiels pour comprendre les causes de ce plafond de verre : pourquoi les femmes, qui réussissent de mieux en mieux aux concours, n’occupent-elles pas, trente ans plus tard, des postes de responsabilité ?
Finalement, les raisons en sont assez simples ; elles sont d’ailleurs liées à l’objet de mon amendement, qui propose que le rapport porte sur l’articulation de la vie professionnelle avec la « vie personnelle » plutôt qu’avec « l’exercice de la responsabilité familiale ». En effet, nous savons tous que la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle est une condition essentielle de l’accès des femmes aux postes de responsabilité.
Qu’est-ce qui fait que la carrière d’un homme et celle d’une femme n’évoluent pas d’une façon aussi linéaire ? Selon une enquête sortie cette année, 80 % des femmes prennent en charge le suivi des enfants et de la vie familiale. Mener de front plusieurs activités, à savoir élever les enfants, exercer une activité professionnelle, éventuellement une activité politique – autant dire conduire de front plusieurs vies – n’est pas sans poser difficultés, et ce ne sont pas les femmes qui siègent sur ces bancs qui me contrediront.
Si nous voulons faire évoluer les choses, nous devons nous interroger sur les politiques d’accompagnement à mener en ce sens. Dans le cadre du rapport que j’ai rendu en mars 2011, j’ai proposé qu’à l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays européens, des personnes-ressources soient présentes dans les administrations, afin de réfléchir aux moyens permettant d’accompagner les femmes, de favoriser leur retour après une interruption professionnelle, ou de faire en sorte que le critère de disponibilité ne soit pas le seul pris en compte lors du recrutement ou de l’avancement de grade.
Les données que nous pourrons recueillir sont essentielles pour nous permettre de mener à bien les politiques d’accompagnement des femmes. Cette notion de quotas, je ne l’ai jamais utilisée dans mon rapport : j’ai toujours parlé d’objectifs. Parce que ces objectifs de 20 %, 30 % ou 40 % ont aussi pour fonction de contraindre les administrations, comme nous l’avons fait précédemment pour les entreprises du secteur privé.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame Guégot.
Mme Françoise Guégot : J’ai presque terminé, madame la présidente.
J’ai auditionné une grande entreprise qui a dû mettre en œuvre un accompagnement pour parvenir aux 40 %. Comment y est-elle parvenue ? Comme elle s’est trouvée du jour au lendemain mise en demeure d’atteindre cet objectif, l’entreprise en question a bien été obligée de s’interroger sur les politiques à mener pour ce faire, notamment pour aider les femmes à postuler – puisque, c’est un fait, il existe des phénomènes d’autocensure.
L’amendement n° 41 bis vise à élargir les données recueillies, afin de mieux comprendre les choses, donc mieux accompagner le déroulement des carrières.
Mme la présidente : Merci, madame la députée. Je rappelle que chacun d’entre vous dispose d’un temps de parole de deux minutes par intervention.
M. Michel Hunault : La mansuétude dont a bénéficié notre collègue serait-elle l’effet de la solidarité féminine ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : J’espère que nous parlons bien de parité, et non de diversité : les deux notions sont fréquemment confondues et je le déplore. Je rappelle que les femmes représentent la moitié de la société – la moitié, et même un peu plus, n’en déplaise à certains ! Il convient donc qu’elles aient toute leur place dans cette société, et qu’on ne ramène pas la question de leur présence à des critères de diversité.
Si je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de Mme Guégot et de Mme Zimmermann, je veux cependant insister sur un point : l’articulation qui doit s’établir entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ne concerne pas que les femmes. J’espère que ce principe s’appliquera autant aux hommes fonctionnaires hommes qu’aux femmes fonctionnaires, et que le fait pour les hommes de prendre des disponibilités pour des raisons personnelles et familiales n’aura Folio 848pas d’incidences négatives sur leur évolution professionnelle – je pense surtout aux jeunes fonctionnaires, pour lesquels cet amendement prend toute son importance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Favorable. Je précise à Mme Guégot que la question de l’égal accès des femmes et des hommes sera évoquée dans le cadre de la négociation engagée avec les syndicats. Nous avons l’intention d’installer des référents dans la haute administration, notamment au niveau des DRH et des plates-formes RH territoriales, qui auront pour mission d’assurer un suivi sur tous les points évoqués par les articles 41 et 41 bis ainsi que par l’amendement n° 42 dont on ne saurait négliger l’importance.