Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Après l’article 41 sexies
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 41 sexies.
Les amendements, nos 81 et 1, deuxième rectification, peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 81 fait l’objet d’un sous-amendement n° 88.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 81.
M. François Sauvadet : J’ai déjà présenté cet amendement, qui vise à fixer par la loi des objectifs garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à des fonctions de responsabilité – 4 000 postes, dont j’ai déjà parlé, pourraient être concernés.
Il s’agit bien de se fixer un objectif : 20 % à l’horizon 2013, puis 30 % en 2015 et 40 % en 2018. Ce faisant, je tiens à le redire devant Mme Zimmermann et Mme Guégot, nous reprenons une proposition des membres de la délégation aux droits de femmes, en la complétant.
Je souhaite donc, mesdames, que vous retiriez l’amendement n° 1, deuxième rectification, que vous présenterez dans quelques instants, au profit de celui du Gouvernement. On peut en effet estimer – je le dis au président Jacob, à M. Hunault comme aux représentants du groupe socialiste et du groupe GDR – qu’il s’agit là d’un travail de coproduction législative, au service d’une certaine conception de la société française : il s’agit que chacun puisse y trouver pleinement sa place, y compris au service de la République.
C’est aussi pour moi, en tant que membre du Gouvernement, un moment marquant : l’adoption de cet amendement marquera une étape extrêmement importante dans l’évolution de la société française, notamment dans ce domaine très particulier qu’est la fonction publique. La fonction publique n’est pas un secteur comme un autre : on y travaille au service de l’intérêt général, au service du pays. Dès lors, faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire dans la gestion de ses ressources humaines, c’est aussi adresser un signal, non pas simplement aux femmes, mais à l’ensemble de la société française. C’est donc, j’ose le dire, une petite révolution que nous sommes en train d’accomplir ensemble grâce à ce travail de coproduction législative.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir le sous-amendement n° 88.
M. Bernard Derosier : L’amendement n° 81 du Gouvernement est évidemment tout à fait satisfaisant et je veux, une fois n’est pas coutume, remercier le ministre d’avoir pris cette initiative pour avancer des solutions au problème dont nous débattons – en l’occurrence la parité.
Quel dommage, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de passer par voie d’amendement et que votre prédécesseur, M. Tron, n’ait pas introduit ces dispositions dans la version initiale du texte. Mais peut-être avait-il d’autres sujets de préoccupation ! (Sourires.)
Le sous-amendement que je vous propose, monsieur le ministre, consiste à supprimer les cinquième et sixième alinéas de votre amendement, ainsi que, après le mot « concernés », la fin du septième l’alinéa.
Premièrement, il me semble que cette disposition n’est pas tout à fait compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quand bien même celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi, il nous faut veiller à la respecter.
Deuxièmement, qui va prononcer la sanction lorsque la parité ne sera pas respectée ? Est-ce le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, qui va regarder de près ce que décident les assemblées locales ?
Troisièmement, à qui les pénalités prononcées, auxquelles on confère un caractère de dépense obligatoire, seront-elles versées et que fera-t-on des sommes récoltées ? Seront-elles affectées au financement de la prestation compensatoire du handicap, du RSA ou des autres dépenses sociales du département, insuffisamment financées par l’État ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n° 1, deuxième rectification.
Mme Françoise Guégot : Marie-Jo Zimmermann et moi-même allons répondre favorablement à la demande du ministre : nous allons, bien évidemment, retirer notre amendement n° 1, deuxième rectification, de la même façon que nous avions retiré en commission un amendement tendant à la même fin.
Il s’agit effectivement d’un moment très important dans notre travail parlementaire. C’est aussi un moment qu’attendent toutes les personnes qui, depuis des années, travaillent sur cette question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir travaillé sur cette question de l’égalité dans l’accès aux postes à responsabilité et d’avoir étudié comment elle pouvait être réglée techniquement.
Tout le monde attend un État exemplaire, et une de nos collègues rappelait tout à l’heure qu’il y a autant d’hommes que de femmes : si la vie est possible, c’est grâce à cette complémentarité entre nous. Il est donc normal que nous nous efforcions aussi de l’assurer dans le domaine de l’égalité professionnelle. Cet objectif est absolument essentiel. À l’issue du travail que j’ai accompli, je crois pouvoir affirmer que nous serons le premier pays en Europe à voter ce principe d’un objectif en la matière. Les autres pays européens qui travaillent sur cette question attendent et observent ce que nous faisons. Nous sommes un pays connu dans le domaine des droits de l’homme ; en faisant en sorte que la fonction publique française donne l’exemple, nous lançons, me semble-t-il, un message très fort. Nous avions besoin d’avancer dans ce domaine, notamment pour nos jeunes filles. Il arrive souvent que certains des collègues avec Folio 851lesquels j’aborde le sujet aient du mal à admettre, en la matière, la contrainte imposée. Je leur dis alors : « Essayez-vous de vous projeter dans l’avenir de vos filles plutôt que de penser à la vie que vous menez aujourd’hui avec votre conjoint. » (Sourires.)
M. Jacques Alain Bénisti : C’est bien vu !
Mme Françoise Guégot : Il est important de comprendre que nous préparons l’avenir. Pour cela, cet amendement n° 81 est un élément très important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 et le sous-amendement n° 88 ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement n° 81 vise à compléter, à la suite des débats en commission, le chapitre consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes. Calendrier échelonné, prise en compte des flux et des situations de primo-recrutement : c’est un excellent dispositif et, en tant que rapporteur, je veux saluer le travail accompli par le Gouvernement, en liaison avec les parlementaires et la commission des lois. Nous sommes donc favorables à cet amendement et, par cohérence, nous avions repoussé l’amendement n° 1, deuxième rectification, qui vient d’être retiré.
Je voudrais simplement répondre à M. Derosier que l’élaboration de la loi est souvent un long processus. Comme je l’ai déjà dit au début de ce débat, le projet de loi comptait 63 articles au départ, 103 après le travail du Sénat et 123 après son passage dans notre commission ; il en comptera certainement 134 à l’issue de nos débats. Georges Tron a beaucoup œuvré sur le protocole d’accord. Le ministre actuel a tenu à ce que celui-ci serve de base pour avancer sur ces dispositions. Il n’y a donc aucune malice dans la démarche du Gouvernement, qui a travaillé dans la concertation la plus totale.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 88.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 88 ?
M. François Sauvadet : Je remercie d’abord Mme Guégot d’avoir souligné, avec Mme Zimmermann et le rapporteur, l’esprit de l’engagement que nous avons pris : c’est effectivement un engagement historique.
Vous proposez, monsieur Derosier, de supprimer les sanctions financières. Malheureusement, l’expérience en la matière depuis plus de vingt ans a montré que les bonnes intentions affichées ne suffisent pas. Nous n’entendons pas en rester à une loi déclarative. C’est un véritable objectif que nous nous fixons ; il doit donc être assorti de sanctions financières.
M. Bernard Derosier : Mais qui les prononcera ?
M. François Sauvadet : Pourquoi des sanctions financières ? D’abord parce que c’est beaucoup plus souple que de prononcer la nullité des nominations. Le but est de responsabiliser les acteurs, y compris au niveau territorial ; nous y tenons beaucoup. Les ministères comme les collectivités territoriales devront déclarer le nombre de femmes nommées chaque année et le montant de la sanction sera calculé automatiquement, sans aucun arbitraire. En procédant de la sorte, nous ne portons nullement atteinte au principe de libre administration : l’autorité territoriale restera entièrement libre de nommer. Le montant de la sanction sera proportionnel au nombre de femmes manquantes, sans possibilité de modulation par l’autorité administrative.
M. Bernard Derosier : Mais qui prononcera ces sanctions ?
M. François Sauvadet : Je vais vous préciser quelle est mon intention dans le décret, qui sera d’ailleurs discuté notamment dans le cadre du Conseil commun. Par voie de conséquence, les organisations syndicales et les employeurs, notamment les employeurs territoriaux, seront consultés.
Il faudra du reste qu’il soit publié rapidement. J’en prends l’engagement : sitôt que le texte sera voté – j’espère bien qu’il le sera – et devenu loi de la République, le décret d’application sera pris. Si le calendrier, tel qu’il est prévu, est respecté, je prends l’engagement que cela soit fait dès le mois de mars.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. François Sauvadet : Je vous le répète : ce ne sera pas une loi déclarative. Je sais que, aux yeux de certains, elle arrive tardivement.
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Mieux vaut tard que jamais !
M. François Sauvadet : ministre. Mais vous savez bien qu’avancer tardivement vaut mieux que de reculer ou de ne pas avancer ! (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle : Tout à fait d’accord !
M. François Sauvadet : J’espère que vous êtes d’accord avec ce principe d’ordre général !
Vous devriez également saluer l’engagement d’un gouvernement qui assume sa responsabilité, jusqu’à la dernière minute – tout en espérant qu’elle se prolonge – devant la société française. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cet encouragement.
Je n’entends pas créer une usine à gaz. Nous ne construirons donc pas un outil dédié, par exemple un fonds quelconque. En revanche, je prends l’engagement que le Parlement et le Conseil commun soient informés de l’utilisation des crédits. J’espère d’ailleurs que ces fonds seront le moins élevés possible, parce que l’on ne peut se réjouir d’une sanction financière.
Mme Marie-Jo Zimmermann : . De toute façon, il n’y en aura sans doute pas !
M. François Sauvadet : Cela irait d’ailleurs à l’inverse de l’objectif que nous poursuivons.
Je prends devant vous l’engagement que ces crédits serviront à mener des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’ensemble de la fonction publique, aussi bien la fonction publique d’État que les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
M. Bernard Derosier : Mais vous n’avez toujours pas dit qui prononcera la sanction !
M. François Sauvadet : La sanction, monsieur Derosier, est inscrite dans la loi : elle s’imposera de fait, tout simplement, dès lors que le décret aura été publié.
M. Bernard Derosier : D’accord, mais encore faut-il autoriser quelqu’un à la prononcer !
M. François Sauvadet : En réponse à votre question, je constate d’ailleurs, s’agissant de la proportion de handicapés, et sans vouloir faire d’analogie entre les deux sujets – que l’on n’aille pas me dire que j’apparente la cause des femmes à celle des handicapés ! –, que nous avons déjà un fonds alimenté par ceux qui ne respectent pas la loi. Ce fonds sert aujourd’hui à mener des actions dans le domaine de l’accessibilité. Il a été fortement abondé ces dernières années, ce dont je ne me réjouis pas. Même si les efforts que nous avons faits en la matière ont été considérables, il faut que nous les poursuivions.
Pour en revenir au sujet, je prends l’engagement suivant : dans le décret, nous allons nous assurer que les fonds ainsi collectés serviront bien à la sensibilisation à l’objectif que nous poursuivons.
En conclusion, et même si l’argumentation suffisait à le faire comprendre, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 88.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher : La discussion sur l’amendement n° 81 ayant déjà largement eu lieu dès le début de notre débat, je n’y reviendrai que très brièvement.
Je voudrais en revanche insister sur le sous-amendement présenté par notre collègue Derosier. Il soulève de vraies questions, mais je ne partage pas totalement ses préoccupations. La disposition visée est-elle compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Oui, bien sûr ! À mon avis, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Cette liberté d’administration des collectivités territoriales s’exerce dans le cadre des lois, c’est-à-dire des dispositions que nous votons et qui seront adoptées. Qui prononce la sanction ? La loi dit que le représentant de l’État est chargé du contrôle de légalité.
M. François Sauvadet : Bien sûr !
M. Michel Diefenbacher : Le décret dira, non pas qui exerce le contrôle de légalité, mais comment il est exercé, ce qui relève bien du domaine réglementaire.
La question de savoir à qui les pénalités prononcées sont versées est à mon avis un vrai problème. Notre collègue Derosier a eu raison de la poser. Il observe que la réponse est de nature législative. Son sous-amendement aurait donc dû être l’occasion d’apporter cette réponse, ce qu’il ne fait pas. Je serai donc, de mon côté, plutôt défavorable à ce sous-amendement, tout en reconnaissant qu’il pose une vraie question ; il conviendra de vérifier ce point avant que la loi soit définitivement votée.
Je rappelle enfin, sur l’amendement n° 81, que le groupe UMP y est très favorable. Je reprendrai d’ailleurs à mon compte l’expression, à mon sens très heureuse, de M. le ministre : c’est une petite révolution.
M. François Sauvadet : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je crois moi aussi, comme M. le ministre, que nous vivons un moment historique.
Mieux vaut tard que jamais, ai-je dit tout à l’heure. Lorsque nous avons légiféré sur la composition des conseils d’administration, c’était une étape. Nous avons alors avancé. J’ai toujours insisté, que ce soit à propos du texte sur les conseils d’administration comme de la loi sur la fonction publique, pour que l’on mette en avant ce que j’appelle le rapport de situation comparée, qui permet vraiment une lisibilité de la politique de l’égalité : c’est extrêmement important.
Aujourd’hui, grâce à cette avancée extraordinaire, l’État pourra se dire exemplaire. Nous le devons, comme vous l’avez souligné, à un travail exemplaire de collaboration, de coopération, de cogestion entre le Parlement et le Gouvernement. Tous les amendements ont ainsi été traités et retravaillés au mieux.
Je réponds maintenant à mon collègue Derosier : le ministre a évoqué la question des pénalités. Même si j’espère qu’il ne sera pas nécessaire d’en infliger de nombreuses, le plus souhaitable de les affecter à ce fonds spécifiquement consacré à la politique d’égalité. C’est, au fond, ce que nous avons toujours souhaité, qu’il s’agisse du public ou du privé.
Nous franchissons donc aujourd’hui une étape majeure, et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir ainsi coopéré avec nous.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Je suis volontiers le mouvement ; je ne suis pas révolutionnaire pour autant. Peut-être suis-je l’un des rares membres de cette assemblée à assumer le fait de ne pas être révolutionnaire,…
M. Bernard Derosier : Ça, on avait remarqué !
M. Hervé Mariton : …mais je le dis.
Je respecte l’engagement, sincère, de nos collègues en faveur de l’égalité des droits et de la promotion des femmes. Il est important de le préciser pour que chacun comprenne bien les motifs qui déterminent ma position dans ce débat.
Je l’ai dit, je le redis : même si, sur le principe, on peut être choqué d’avoir dû prendre de telles mesures, j’assume les dispositions que nous avons adoptées à propos des élections municipales. En tant que maire de ma ville, je le vis d’ailleurs très bien : la réalité n’aurait sans doute pas évolué comme elle l’a fait si nous n’avions pas pris ces mesures. J’ai expliqué tout à l’heure la différence de principe fondamentale que je fais entre cette évolution et ce que l’on nous propose aujourd’hui.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour que l’État soit attentif, dans la gestion de ses agents, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de plafond de verre, que l’un ou l’autre sexe ne soit pas pénalisé et que les déroulements de carrière et les conditions de recrutement garantissent un accès égal aux grades les plus élevés. Mais, au fond, n’est-ce pas là le boulot normal de l’administration et du Gouvernement qui la dirige ?
M. François Sauvadet : Il est formidable !
M. Hervé Mariton : Je me permets de faire cette observation, et ce n’est pas vous que je mets en cause.
M. François Sauvadet : À peine !
M. Hervé Mariton : Non, non, le mal vient de plus loin.
La loi ne vient-elle pas pallier les carences historiques des gouvernements qui se sont succédé dans notre pays, les défaillances de leur manière de gérer ? Il faut faire son travail !
On nous dit que la France serait le premier pays d’Europe à prendre de telles mesures. Faut-il en tirer fierté…
Mme Catherine Coutelle : Oui !
M. Hervé Mariton : …ou se poser quelques questions ? Je vous le dis : la France a, plus clairement que d’autres, posé le principe de l’égal accès aux emplois publics. C’est l’une des caractéristiques propres de notre démocratie. Monsieur le ministre, ne l’abîmez, s’il vous plaît, qu’avec beaucoup d’hésitation !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Il est toujours un peu difficile de prendre la parole après M. Mariton… En l’occurrence, j’avoue que la chute de son propos me rend très perplexe ! Je ne m’attendais pas du tout à devoir m’exprimer à ce sujet, mais on n’abîme pas la démocratie ni la République ni les droits de l’homme, parce que ce sont aussi les droits de la femme ! L’égalité n’abîme pas la République !
Cela étant, monsieur le ministre, que je me rallie bien volontiers à votre amendement. Je souligne aussi le progrès accompli entre le texte initial, dont le titre III ne comptait que cinq lignes, et le texte auquel nous sommes parvenus. Je me permets d’ailleurs de le redire, puisque j’y ai travaillé avec Mme Zimmermann et avec d’autres députés, hommes et femmes : c’est tout de même un peu le résultat du travail de la délégation aux droits des femmes,…
M. François Sauvadet : Bien sûr !
Mme Catherine Coutelle : …qui a été l’aiguillon du Gouvernement.
M. François Sauvadet : C’est aussi que je me suis laissé aiguillonner, madame la députée !
Mme Catherine Coutelle : Et je vous en félicite, monsieur le ministre.
Je souhaite que ce texte s’applique à l’ensemble des fonctions publiques. Il est cependant vrai que vous n’avez pas complètement répondu à M. Derosier : qui prononcera la sanction ? Qui décidera quelle doit être la sanction ? Je ne le sais pas, et je suis dans la même ignorance s’agissant des sanctions prévues par la loi sur le handicap. Peut-être une précision est-elle souhaitable sur ce point particulier.
Cela dit, je souhaite effectivement que ce texte, qui marque un grand progrès, s’applique à l’ensemble des fonctions publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier : Nous sommes favorables à votre amendement, monsieur le ministre : cela vient d’être clairement redit à l’instant par ma collègue.
Mon sous-amendement, auquel le rapporteur et vous-même êtes défavorables, n’avait pas d’autre objectif que celui de vous interpeller. Vous avez, d’une certaine façon, reconnu tout à l’heure que ce dispositif avait été mis au point un peu rapidement.
M. François Sauvadet : Non !
M. Bernard Derosier : Point de dénégation, monsieur le ministre : ce dispositif n’est pas le fruit d’une réflexion et d’une concertation longues de plusieurs mois ! C’est quand même un peu du vite fait… C’est aussi, je le reconnais, du bien fait, mais il reste des imperfections.
Des comparaisons ont été faites avec les conseils municipaux ou avec les administrations, que la loi oblige à compter un certain pourcentage de personnes en situation de handicap, sauf à devoir payer ce qu’on peut appeler une amende. S’agissant des conseils municipaux, la parité est constatée par le préfet qui enregistre les listes et la question de la sanction ne se pose pas, puisqu’il ne reçoit pas de listes qui ne respectent pas l’obligation de parité. S’agissant des personnes en situation de handicap, la loi a prévu une sanction automatique du non-respect des règles qu’elle fixe en la matière.
Votre amendement, en revanche, ne prévoit pas de sanction. Il faut donc prendre des dispositions ; M. Diefenbacher a bien voulu me donner acte que je soulevais un vrai problème. Je ne voudrais pas qu’il revienne aux préfets de décider que telle collectivité – je ne sais pas qui pourra le faire pour les administrations d’État – doit payer une amende. Non, le préfet n’a pas ce pouvoir en l’état actuel du droit des collectivités territoriales. Il doit donc être possible de trouver une autre solution, pour que d’éventuelles décisions préfectorales ne provoquent pas un engorgement de la juridiction administrative.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Je veux le dire à M. Mariton : avec une telle loi, ce ne sont pas les principes de la République que nous abîmons, contrairement à ce qu’il laisse entendre. Savez-vous ce que l’on abîme, monsieur Mariton ? Les conservatismes !
Mme Catherine Coutelle : Très bien !
M. François Sauvadet : Depuis plus de vingt ans, nous déplorons de devoir constater que la place faite aux femmes n’est pas satisfaisante et ne reflète pas la composition de la société française.
Je pense à tous les jeunes qui nous regardent, qui, demain, peut-être, liront certains articles. Ils sauront que nous avons pris des dispositions pour que la société se sente représentée dans sa haute fonction publique.
Oui, je suis heureux, aujourd’hui, que l’on abîme le conservatisme qui a conduit à cette situation.
Vous invitez tel ou tel à faire un travail d’introspection, mais nous sommes tous responsables, monsieur le député, de la situation que nous constatons aujourd’hui, de cette absence des femmes dans la haute fonction publique. Dès lors que nous voulons apporter une solution, nous servons, je crois, une certaine idée de la République en garantissant à tous un égal accès aux responsabilités, qu’il s’agisse des femmes ou des hommes ; cela vaut, de manière générale, pour tous ceux qui aspirent à servir, demain, la République. J’espère qu’ils trouveront leur avenir dans une fonction publique rénovée, une fonction publique de carrière au service des grands principes qui fondent notre République française.
Monsieur Mariton, ma main, la main du Gouvernement, ne tremble pas, et je serais très heureux que vous révisiez votre point de vue et votiez une loi d’avenir, une loi qui garantit tout simplement l’équilibre d’une société qui a beaucoup changé en vingt ans. Pensez à nos jeunes au moment de voter.
M. Bernard Derosier : Je retire le sous-amendement n° 88, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 79.
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Ce très important amendement a également fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, et je sais que la délégation aux droits des femmes avait souligné le problème ; il vise à assouplir les règles relatives au congé parental, en prévoyant que le fonctionnaire conserve en totalité ses droits à l’avancement au cours de la première année et que ce congé est considéré comme un service effectif cette même première année. Il s’agit tout simplement de faire sauter un plafond de verre et d’empêcher un décrochage de la carrière au moment de l’arrivée de l’enfant, comme on l’a déjà souligné. Cela doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : Cet amendement est très important. Il vise évidemment à garantir la linéarité de la progression de carrière des femmes.
Un mot sur cette période d’un an : nous savons que le congé parental peut être beaucoup plus long. Pour ma part, je trouve qu’il est intéressant de retenir la durée d’un an. Si l’on examine de près cette question des interruptions de travail des femmes et de leur impact sur la linéarité de leur carrière et sur l’accès aux responsabilités, on s’aperçoit très souvent qu’un congé de trois ans pose une vraie difficulté, particulièrement au moment du retour à l’emploi. Nous en reparlerons dans les réflexions que nous devons mener avec les partenaires sociaux, mais un congé parental un peu plus court, un an par exemple, que les femmes pourraient en contrepartie prendre plusieurs fois au cours de leur vie professionnelle, me semble une idée plus intéressante en ce qu’elle préserverait leur progression professionnelle, limiterait les difficultés au moment de revenir sur un poste de travail et inciterait à réfléchir à une autre forme de disponibilité : il peut être beaucoup plus utile de prendre une année au moment de l’adolescence de son enfant que trois ans d’un coup au moment de sa naissance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Cet amendement est très important, mais je tiens à rappeler que nous avons déposé une proposition de loi qui visait à raccourcir la durée du congé parental, pas seulement dans la fonction publique, et à faire en sorte qu’il soit partagé entre les deux parents. Cela ne concerne pas seulement les femmes, madame Guégot : si nous voulons changer le regard porté sur les femmes, notamment dans les entreprises, si nous voulons qu’on embauche des femmes à l’âge où elles sont susceptibles d’aller à la maternité, il faut lever ce frein principal : le recruteur voit en elles une personne susceptible de s’arrêter, et ne les embauche donc pas. C’est là qu’est la véritable discrimination.
Tant que, premièrement, ce congé parental ne sera pas raccourci et que, deuxièmement, il ne sera pas également distribué entre les deux parents, il n’y aura aucun progrès.
S’il est une avancée, le congé parental ne concerne pas uniquement les femmes. J’espère que, dans la fonction publique, il sera aussi pris par les hommes. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d’une évolution ultérieure. Nous souhaitons que vous l’acceptiez ; pour notre part, nous proposerons des textes dans ce sens.