Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 53 bis
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 53 bis, je suis saisie d’un amendement n° 45.
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier : Il s’agit des juridictions administratives et du Conseil d’État. L’une des voies de recrutement des magistrats au Conseil d’État, c’est l’École nationale d’administration. Or on observe un tarissement du recrutement par la voie de l’ENA.
Notre amendement n° 45 vise donc à faciliter la composition de cette haute juridiction en permettant que, chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé pendant une durée de quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire puisse être nommé au grade de maître des requêtes.
Ce n’est pas un amendement révolutionnaire et il n’y a sans doute que ceux qui souhaitent conserver une certaine rigidité du corps qui s’opposeront à cette proposition. D’éminents collaborateurs ministériels sont, je le sais, vent debout contre cette initiative, mais j’y vois une défense très catégorielle qui, à ce niveau, n’a pas sa place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La commission a également repoussé cet amendement.
Le Sénat, et c’est une bonne chose, a créé au profit des fonctionnaires détachés ou mis à disposition du Conseil d’État, un nouveau statut de maître des requêtes en service extraordinaire d’une durée maximale de quatre ans.
Notre commission a modifié le dispositif en supprimant la possibilité ouverte au Conseil d’État de proposer chaque année l’intégration directe au grade de maître des requêtes en service extraordinaire ayant exercé pendant quatre ans. En effet, la diversité des profils est déjà assurée par les trois voies d’accès existantes au Conseil d’État. En outre, la vocation des fonctionnaires qui accomplissent une mobilité au Conseil d’État est de faire bénéficier l’administration d’origine de l’expertise juridique qu’ils y ont acquise.
Cette voie d’accès risque par ailleurs de susciter de nombreuses attentes, alors qu’il n’y aurait, par définition, que très peu d’élus. Si j’en crois ce que j’ai analysé, il y a à peu près quarante personnes concernées et parmi celles-ci, on n’en retiendra qu’une seule. Imaginez la déception des trente-neuf autres !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Défavorable.