Accord France-Inde sur la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire : Discussion générale
debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’Inde est impliquée dans la recherche nucléaire et dans la physique fondamentale depuis très longtemps. Je vous signale que c’est le physicien indien Bose, remarquable professeur à l’université de Calcutta, qui a découvert la particule élémentaire le boson, qui porte son nom, et le condensat de Bose-Einstein qui en a résulté. La France était anciennement liée à la recherche nucléaire indienne, le professeur Homi Jehangir Bhabba ayant été malheureusement tué en 1961, lorsque son avion s’était écrasé sur le Mont-Blanc.
L’examen de ce texte est l’occasion de rappeler deux particularités de l’Union indienne dans l’ensemble du droit, par rapport au nucléaire mais aussi aux brevets.
S’agissant des brevets, vous le savez la législation de l’Union indienne est un peu particulière. En matière de médicaments génériques, l’industrie pharmaceutique indienne s’est longtemps développée sous le couvert du non-respect des accords internationaux. Elle évolue toutefois puisqu’elle tend désormais à reconnaître le système de copyright.
S’agissant du nucléaire, l’Inde n’est pas signataire du traité de non-prolifération, comme l’a rappelé M. Birraux. Un certain nombre de puissances occidentales mais aussi la Chine, ont accepté le fait que, nonobstant la non-signature du traité de non-prolifération, il est possible de coopérer dans le champ civil avec l’Union indienne en faisant le distinguo entre le domaine qui induit une utilisation militaire et celui qui ne l’induit pas. Ces questions sont extrêmement complexes, surtout lorsque l’on sait que le pays dispose de centrales nucléaires à eau lourde qui, si mon souvenir est bon, ont un caractère relativement proliférant, en tout cas ont un produit fatal en termes de plutonium. Mais je n’entrerai pas dans le détail.
Tout ceci fonctionne donc, est la France y est intéressée puisque, comme vous le savez, il y a un memorandum of understanding relatif à l’éventuelle acquisition de deux, voire six réacteurs de type EPR sur le site de Jaitapur, au Maharashtra, ce qui est fondamental pour notre industrie d’exportation mais aussi pour l’Union indienne où la production d’électricité est, c’est notoire, de très mauvaise qualité et structurellement insuffisante. New Delhi et Mumbai, par exemple sont régulièrement privées d’électricité et des pannes peuvent affecter pendant des jours entiers des grandes villes, donc des millions d’habitants.
Dans ce contexte, nous avons ici un accord relativement pragmatique qui essaie d’apporter une solution afin de respecter ce que fait l’Inde dans le domaine des brevets tout en permettant de coopérer. Au passage, je signale que la recherche scientifique commune entre l’Inde et la France est considérable, indépendamment même du domaine nucléaire.
Par conséquent, on ne peut qu’approuver l’accord qui nous est soumis, car il nous permettra d’avancer même s’il ne règle pas, dans notre coopération avec l’Inde sur le plan nucléaire, deux questions fondamentales qui perdurent et qu’il ne faut pas éluder.
Premièrement, il faut coopérer tout en restant dans le secteur sur lequel on a le droit de coopérer. C’est une question politique difficile sur laquelle je ne m’étendrai pas en public.
La seconde question, c’est celle de la responsabilité. Vous le savez, l’Union indienne a été victime, il y a un certain nombre d’années, de la catastrophe chimique de Bhopal. La grande compagnie Union Carbide, pour ne pas la citer, s’était rendue responsable, à travers une filiale locale, d’un accident affreux dont on sait qu’il a laissé des séquelles considérables.
En réalité, Union Carbide, en tant que personne morale, n’était pas directement impliquée, mais on avait affaire à une filiale locale plus ou moins déconnectée de la maison mère, ce qui a rendu très difficiles les poursuites en responsabilité. D’où une législation spécifique à l’Inde qui, en dépit de ce qui est généralement organisé en matière nucléaire, considère qu’une entreprise peut être mise en cause dans une responsabilité illimitée dès lors qu’elle serait sur le territoire de l’Union indienne concepteur ou fournisseur d’une principale alimentation d’une autre entreprise locale.
Dans le cas du nucléaire, cela signifie que l’entreprise qui aura conçu un réacteur nucléaire ou celle qui aura fourni le combustible nécessaire à ce réacteur nucléaire, encourra une responsabilité illimitée face à la juridiction indienne – laquelle est très indépendante et très puissante.
Naturellement, le gouvernement français essaie de pallier cette difficulté en tâchant, avec le gouvernement indien, de trouver des voies et moyens juridiques d’échapper, le cas échéant, à cette responsabilité illimitée qui est, bien entendu, complètement « inassurable ».
Le texte lève un obstacle juridique important sur la voie de notre coopération avec l’Inde même s’il ne règle pas tout. Tout est difficile, certes, mais cet accord constitue un pas important.
M. Claude Birraux (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, par ses multiples facettes la question qui nous est soumise nous ramène à une actualité chaude – si je puis m’exprimer ainsi alors que le froid règne sur notre pays.
Cette question touche à la définition de notre politique étrangère et, du fait que nous soyons une puissance nucléaire, nous avons une responsabilité particulière, notamment dans une région du monde où ce sujet est des plus sensibles : l’Inde est à quelques heures d’avion de l’Iran.
Cette question touche également aux besoins énergétiques de ce grand pays qu’est l’Inde et s’inscrit dans le cadre d’un large débat national sur l’avenir de la filière nucléaire.
Avant d’aborder la question de la répartition des droits de propriété intellectuelle en matière nucléaire, je souhaite rappeler les raisons qui avaient, à l’époque, justifié l’adhésion du groupe Nouveau Centre à l’accord franco-indien de coopération nucléaire.
La coopération internationale pour l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n’est pas un profond malaise, au sein de l’opinion publique nationale et internationale. C’est un enjeu majeur pour nos pays respectifs, porteur d’autant de chances que de risques que seule la mise en œuvre d’une régulation rigoureuse peut juguler.
Pourtant, l’entrée en vigueur du traité de non prolifération nucléaire, l’effondrement de l’ex-Union soviétique nous ont conduits à poser autrement le problème de la diffusion pacifique du nucléaire. L’évolution du contexte international a ainsi rendu obsolètes les termes anciens de « dissuasion militaire », justifiant qu’on entoure de garanties négociées l’accès des puissances nouvelles comme l’Inde aux technologies de pointe.
En 2008, la décision du Groupe des fournisseurs nucléaires qui fit suite à l’accord américano-indien a de nouveau ouvert la voie à des coopérations nucléaires avec l’Inde, soumise depuis plusieurs années à un isolement international. Si elle n’a pas adhéré au traité de non prolifération, elle a néanmoins consenti, à cette occasion, un important effort pour se conformer aux principes qui ont inspiré ce traité et pour se plier aux procédures d’inspection internationales.
Puissance émergente – peut-être, d’ailleurs, devrions-nous parler de puissance « émergée » –, pays parmi les plus peuplés au monde, avec plus de un milliard d’habitants, l’Inde connaît une croissance démographique des plus rapides qui s’accompagne d’un exode rural massif. Cette situation implique pour les dirigeants indiens d’être à même de répondre le plus efficacement possible à la démultiplication des besoins énergétiques de leur population, dans un contexte où les hydrocarbures se raréfient et où les perspectives de développement de la filière charbon semblent elles-mêmes des plus limitées.
Face à cette demande énergétique croissante, l’Inde a donc fait le choix de développer son parc d’installations nucléaires civiles et de miser sur la coopération internationale pour développer ses capacités énergétiques.
Par la signature de l’accord-cadre de septembre 2008 qui prévoit notamment le transfert de technologies et d’échange d’informations scientifiques et techniques, elle fait ainsi de la France l’un de ses principaux partenaires en matière de coopération nucléaire à des fins pacifiques, nous confortant ainsi dans l’idée que l’énergie nucléaire est pour notre pays une source d’avenir en matière industrielle et technologique.
Ce faisant, la mise en œuvre d’un échange sécurisé entre nos deux pays impose que soient respectées les règles de protection de la propriété intellectuelle créée et de la technologie transférée. Or, la position particulière de l’Inde dans ce domaine justifie la conclusion de l’accord soumis à notre examen.
En effet, l’Inde considère les inventions touchant les matières nucléaires ou fissibles comme relevant des exceptions à la règle internationale selon laquelle les inventions dans ce domaine doivent être brevetables. La loi indienne, en cohérence avec cette interprétation, interdit la délivrance en Inde de brevets portant sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, la loi requiert l’obtention préalable de l’autorisation du gouvernement fédéral pour pouvoir déposer à l’étranger les résultats issus des recherches effectuées en Inde en matière nucléaire.
Ces dispositions de la législation indienne constituent un obstacle à la protection de la propriété intellectuelle telle que l’impose la réglementation internationale.
Afin de limiter les conséquences de la position indienne sur les intérêts français, le présent accord a donc pour objectif de poser le principe de la protection adéquate et effective des résultats communs aux deux États. Outre les engagements respectifs des deux pays, l’Inde s’engage par cet accord à ne pas s’opposer à la protection à l’étranger des résultats des recherches issues d’une coopération franco-indienne.
Ce sont là des mesures fondées, respectueuses des intérêts de la France et soucieuses d’un encadrement effectif de la coopération entre nos deux pays, mesures que, par conséquent, le groupe Nouveau Centre approuve.
Néanmoins, je me permettrai d’exprimer quelques réserves quant à l’application de cet accord. Assez imprécis, il risque de créer quelques problèmes dans son application concrète. Il faut ajouter à cela le fait que le gouvernement de la République de l’Inde n’est pas tenu, comme c’est le cas en France, par une procédure parlementaire et est donc, aux termes de l’étude d’impact « dans l’attente de nos instruments ».
Plus largement, il conviendrait d’engager une réflexion sur le traité de non prolifération nucléaire. Rappelons que nous développons une coopération, au même titre que les États-Unis, avec un pays qui n’a pourtant pas adhéré à ce traité. Cela remet en cause les fondements d’un traité destiné, à l’origine, à favoriser les usages pacifiques de l’atome.
Sous ces légères réserves, le groupe Nouveau Centre soutiendra bien évidemment la ratification de cet accord qui favorise le développement d’une coopération franco-indienne déjà amorcée depuis quelques années et qui constituera à n’en pas douter un levier privilégié de l’intensification de notre relation bilatérale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, les questions que soulève ce projet de loi de ratification de l’accord France-Inde sur le nucléaire civil sont nombreuses.
La raison d’être de cet accord entre la France et l’Inde, c’est bien évidemment le chantier des deux EPR commandés par l’Inde à AREVA. Monsieur le secrétaire d’État souligne qu’il n’y a pas que cela, mais il y a tout de même cela et même avant tout cela.
M. Alain Cousin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas le regretter, tout de même !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avant toute chose, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche veulent rappeler, après d’autres, que l’Inde n’est pas signataire du traité de non prolifération des armes nucléaires. Il y a peu de temps encore, en 1998, l’Inde – comme la France de Jacques Chirac – effectuait des essais nucléaires.
Les pacifistes que nous sommes s’interrogent : est-il opportun, pour les entreprises françaises dont l’État demeure actionnaire, de signer avec l’Inde des contrats portant sur des transferts de technologie en matière de nucléaire civil ? Chacun sait – on l’affirme bien pour d’autres pays – que le nucléaire civil peut très facilement tendre vers le nucléaire militaire.
M. Claude Birraux (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas du tout, c’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le préalable à ces accords aurait dû être l’exigence de la part de notre pays d’une signature par l’Inde des traités internationaux. À tout le moins, la France aurait pu demander la relance des négociations sur ce sujet. Il n’en a rien été. Le rapporteur nous a rappelé les blocages historiques. Les causes existent toujours, le courage politique a disparu, la soumission aux affairistes est totale.
Quel signal envoyons-nous, à l’heure où l’OTAN menace des pays au nom de la lutte contre les armements nucléaires, si nous transférons nos technologies nucléaires à des pays non signataires du traité de non prolifération ?
Notre question est d’autant plus pressante que la région est instable, pour le dire pudiquement. Le désastre de la guerre en Afghanistan, loin de pacifier la zone, promet une influence accrue du Pakistan sur ce territoire. Or on connaît la nature des relations entre l’Inde et le Pakistan, qui ne sont pas appelées à s’apaiser. Ce contexte exige une prudence qui semble faire défaut dans ce dossier.
Puisque l’Inde a récemment, en 2008, donné des gages de séparation stricte entre ses activités en matière de nucléaire civil et celles concernant le nucléaire militaire, pourquoi ne pas l’avoir invitée à faire un geste supplémentaire ?
Nous retrouvons dans la philosophie de ce texte celle qui aura marqué la politique étrangère de tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une realpolitik de bas étage indexée sur la signature de contrats juteux.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est un peu court !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le temps de parole qui m’est accordé qui est un peu court, donc je résume : donnez-moi vingt minutes et je développerai mes arguments.
Nous sommes animés d’une autre ambition : l’horizon des communistes, c’est celui du désarmement des nations.
J’en viens au contenu de l’accord que nous examinons. La législation indienne a deux spécificités : elle exige une non brevetabilité à l’étranger des technologies développées sur son territoire, ce qui pose des problèmes de droit de propriété intellectuelle. Elle exige également une responsabilité illimitée des fournisseurs et non des exploitants.
C’est pour contourner ces deux épines dans le pied d’AREVA que nous sommes appelés à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et son homologue indien.
Le premier problème, crucial, c’est celui de la répartition des droits de propriété intellectuelle. L’Inde interdit sur son territoire la délivrance de brevets portant sur l’énergie nucléaire. Le fruit des recherches en matière nucléaire est la propriété de l’État indien, qui invoque – à juste titre – des raisons de sécurité. Le but de l’accord est précisément de contourner ce régime pour préserver les intérêts d’AREVA.
Cette modification ne doit pas nous faire perdre de vue que le transfert de technologie, lui, aura bien lieu. Je m’interroge sur l’opportunité d’un tel geste. L’Inde est amenée à connaître nos technologies – dont la qualité est reconnue – et nos processus de fabrication en matière nucléaire. La politique des gros contrats menée par Nicolas Sarkozy nous conduit donc à prendre des risques qui paraissent très importants, peut-être trop.
Ne doit-on pas mieux protéger les résultats de la recherche française ? Peut-on délivrer à des États tiers nos technologies les plus avancées dans de telles conditions ? La question se pose car les EPR constituent les dernières innovations de notre filière nucléaire, à tel point qu’aucun n’est encore en service.
M. Claude Birraux (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Patience, ça va venir !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est d’ailleurs également le cas des Rafale qui équipent notre armée et dont Dassault est en passe de vendre les plans et les technologies à l’Inde. Tout cela pour seulement 18 avions produits en France sur les 126 prévus. Et Folio 908dire que Nicolas Sarkozy et François Fillon ont osé se vanter de la signature de ce contrat et qu’ils continuent de parler de la réindustrialisation de la France.
Si la coopération entre les États est un objectif que nous approuvons, le fait de brader nos technologies les plus innovantes pose de lourdes questions.
Autre point important évoqué par l’accord que nous examinons : la question de la responsabilité civile. Je rappelle que le récent rapport de la Cour des comptes sur le coût de la filière nucléaire en France – un rapport datant de janvier 2012 –, souligne le poids financier des régimes d’assurance et la difficulté de déterminer précisément le volume des extensions nécessitées par le vieillissement du matériel ou par un accident.
Il pointe le « manque de transparence » du système assurantiel français, « conduisant à s’interroger sur la capacité du système à couvrir les risques futurs. »
La législation indienne fait reposer la totalité de la responsabilité non sur l’exploitant, l’État indien, mais sur le fournisseur, en l’espèce Areva, autrement dit l’État français. Cette piste semble intéressante, une telle responsabilité illimitée impliquant une exigence d’excellence du constructeur – un accident est si vite arrivé.
Quoi qu’il en soit, l’accord débouchera vraisemblablement sur une édulcoration de la législation indienne. Ici encore, il s’agit de faciliter le chantier en rapprochant le cadre juridique du droit commun dans lequel c’est l’exploitant qui est responsable. La question peut légitimement être posée : à travers Areva, la France sera-t-elle appelée, un jour, à assumer de lourdes et coûteuses responsabilités en cas d’accident sur un EPR ?
Si l’on peut comprendre l’intérêt pour notre industrie d’exporter ses technologies, il faut aussi s’interroger sur le bien-fondé du contrat dont nous discutons. La zone d’implantation des EPR, Jaitapur – que mon collègue Giacobbi connaît sans doute bien –, est particulièrement mal choisie. Le Gouvernement indien a manifestement sous-estimé la résistance de la population locale à ce chantier. Les paysans ne veulent pas vendre leurs terrains malgré la hausse des contreparties proposées par l’État indien.
Les Indiens dénoncent ce projet, appelé à être « le plus grand site nucléaire au monde », d’après les dirigeants indiens, qui se trouve en zone sismique et proche du littoral. La révolte est telle qu’à l’occasion d’une manifestation, en avril dernier, un des manifestants a été assassiné par la police locale et le commissariat mis à sac.
Après la catastrophe de Fukushima, comment peut-on prendre de tels risques ? Difficile de choisir pire territoire, exposé aux séismes et aux tsunamis. Les populations ont besoin d’être rassurées, pas d’être provoquées. Rester sourd à la colère populaire n’est pas une bonne stratégie, ni pour les gouvernements ni pour les entreprises.
Cela a été dit, les besoins de l’Inde en matière d’énergie sont énormes. Pour y répondre, le recours à la coopération internationale est justifié. Le choix de la France présente un avantage par rapport à d’autres pays fournisseurs spécialistes du nucléaire low cost, à bas prix, à bas niveau de sûreté. Mais cet accord France-Inde ne peut pas se faire à n’importe quelle condition. C’est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens, du parti de gauche ne voteront pas ce texte.
Sur les questions du nucléaire, le Front de Gauche et son candidat, Jean-Luc Mélenchon, sont les seuls à proposer que le peuple puisse se prononcer par référendum, afin de conserver une totale souveraineté sur cette technologie à grands enjeux.
M. le président : La parole est à M. Alain Cousin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Cousin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le 24 novembre 2009, après un débat demandé par le bureau de la commission des affaires étrangères, l’Assemblée nationale adoptait l’accord entre la France et l’Inde sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Cet accord, nous le disions à l’époque, était important à plus d’un titre. En premier lieu, il concerne l’Inde, immense pays dans tous les sens du terme, avec lequel la France a mis en place, depuis maintenant de nombreuses années, un partenariat stratégique. En second lieu, il concerne le développement d’une énergie, l’énergie nucléaire, secteur dans lequel notre pays est un des leaders mondiaux incontestés, grâce à nos ingénieurs et ouvriers, monsieur Lecoq. Nos intérêts économiques et commerciaux sont donc tout particulièrement concernés par la ratification cet accord.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous êtes d’accord avec moi !
M. Alain Cousin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons, cet accord de 2008 résulte d’un long cheminement de l’Inde. Il prend une dimension toute particulière à l’heure où la communauté internationale poursuit des négociations difficiles avec l’Iran, pays suspecté d’abriter, derrière le développement de son parc électronucléaire civil, un développement de l’atome à des fins militaires.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous voyez que c’est possible !
M. Alain Cousin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, la vocation militaire du nucléaire nord-coréen n’est plus à démontrer depuis des années, hélas !
Paradoxalement, la puissance indienne a fait le contraire puisqu’elle a procédé dès 1974 à un premier essai nucléaire, issu d’un programme entamé sur des bases civiles dès l’indépendance du pays, avec l’aide des États-Unis et du Canada. Elle ne s’est réellement lancée dans un programme militaire que lorsque la Chine a atteint, en 1964, le statut de puissance nucléaire. Ses derniers essais remontent à 1998. Ce premier essai de 1974 lui vaut d’être exclue du Traité de non-prolifération que le Premier ministre Indira Ghandi avait refusé de signer dès 1969.
C’est d’ailleurs en 1974, à la suite de cet essai, que s’est créé le Groupe des fournisseurs nucléaires, qui regroupe aujourd’hui quarante-sept pays. L’objectif de ce groupe est de mettre en place un régime commun sur les transferts des biens et technologies nucléaires. En 1992, le GNF a adopté une règle générale selon laquelle aucune exportation de technologie nucléaire n’interviendrait en faveur d’États n’ayant pas accepté les garanties généralisées de l’AIEA, c’est-à-dire le placement de la totalité de leur programme nucléaire sous son contrôle.
Avec les rapprochements diplomatiques opérés entre l’Inde et les États-Unis et d’autres pays occidentaux, dont la France, la nécessité de faire évoluer le cadre de la coopération s’est fait sentir dès le milieu des années 2000.
En 2006, le Parlement indien vote un plan de séparation entre les activités nucléaires militaires et civiles, les activités civiles étant désormais soumises aux garanties de l’AIEA. Aux vues de ces nouvelles garanties – inspections des installations, Folio 909mise sous garantie de tous les futurs réacteurs civils à construire –, le GFN ouvre la voie à la coopération avec l’Inde en septembre 2008.
Si cette décision est devenue possible, c’est en raison des engagements indiens, notamment le maintien, entre autres, de son moratoire sur les essais nucléaires et la collaboration à un futur traité d’interdiction de production de matière fissile, mais aussi parce que le caractère non proliférant du programme nucléaire indien est reconnu.
L’accord que nous examinons aujourd’hui est la suite logique de celui que nous avons adopté en 2009, qui prévoyait la signature d’un protocole d’accord sur la responsabilité civile, les informations confidentielles et la propriété intellectuelle. Je ne reviendrai pas sur les différents aspects techniques complexes de cet accord, que notre rapporteur Claude Birraux a fort bien décrits.
Mes chers collègues, dans un domaine où la France est un des leaders incontestés, le nucléaire civil, nous ne pouvons nous permettre de rester en dehors de cette coopération. Il en va tout simplement de nos intérêts économiques.
L’accord que nous examinons aujourd’hui nous apporte des garanties aussi nécessaires qu’indispensables. Il nous autorisera à coopérer avec un grand pays émergent ami, soucieux de maîtriser sur le long terme sa production et sa consommation d’énergie.
Notre message est clair : le développement du nucléaire civil, sous contrôle de l’AIEA et dans le respect des règles de non-prolifération édictées par la communauté internationale, peut être et sera une solution énergétique pour les pays émergents, notamment pour l’Inde. C’est le sens du soutien du groupe UMP à cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur suppléant, chers collègues, je tiens, tout d’abord, à remercier mes collègues de l’opposition qui ont, à notre demande, rendu ce débat possible. En effet, rien qui concerne le nucléaire n’est anodin. D’ailleurs, la Cour des comptes vient de donner raison aux écologistes sur les coûts cachés de cette industrie.
On nous propose, aujourd’hui, de faciliter les échanges intellectuels sur le nucléaire civil entre la France et l’Inde. En réalité, nous pouvons craindre que cet accord soit lié à l’implantation par Areva de centrales nucléaires EPR à Jaitapur, dans un réservoir de biodiversité et sur une zone sismique, à 400 kilomètres de Bombay, la métropole économique indienne.
À quelques jours de l’anniversaire de Fukushima, après le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui prouve que les centrales n’ont rien d’infaillible, vous en conviendrez, nos amis indiens eux-mêmes ont des doutes : ils ont demandé à Areva de renforcer la sécurité des systèmes informatiques d’autant que, dans un pays classé au quatrième rang des cibles terroristes, le risque d’attentat s’ajoute à celui d’accident.
Or l’EPR est particulièrement dangereux. Il produit du plutonium et utilise du MOX, dont la radioactivité est cinq à sept fois supérieure à celle des combustibles à l’uranium. Par cet accord, on nous demande donc de prendre le risque d’un nouveau Fukushima et d’un nouvel Hiroshima. Non, je n’exagère pas.
M. Claude Birraux (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À peine !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous le savez, l’Inde, comme le Pakistan, se sont dotés de l’arme nucléaire. Ces deux frères ennemis n’ont pas signé le Traité de non-prolifération nucléaire. Vous le savez aussi, la France vend des armes à ces deux pays. Souvenons-nous de l’affaire Karachi et de la vente récente de plus d’une centaine d’avions de combat à l’Inde. Or cet accord sur la propriété intellectuelle pourrait ouvrir la porte à la cession de technologies susceptibles d’être utilisées à des fins militaires, qu’il s’agisse d’usines de retraitement et d’enrichissement de l’uranium ou de production de plutonium. Ne fermons pas les yeux sur la vérité !
Le Groupe des fournisseurs nucléaires a pourtant interdit, en juin dernier, l’exportation d’installations sensibles à des pays qui n’ont pas signé le traité de non-prolifération. On nous demande donc de prendre le risque de nous mettre en infraction avec les textes internationaux. Le gouvernement français est prêt à tout pour vendre des centrales !
Je le dis ici solennellement, j’espère que les négociations avec l’Inde sur le nucléaire n’aboutiront pas.
La démocratie l’exige. La population locale s’oppose à l’implantation des centrales Areva. Un manifestant a déjà payé de sa vie.
La raison scientifique et économique l’impose aussi : cinq ans de retard pour l’EPR en Finlande, quatre ans de retard à Flamanville ; une addition qui n’en finit pas de s’allonger ! Pourquoi offrir à nos amis indiens un tel cadeau empoisonné ?
Notre coopération devrait se déployer autour d’activités pacifiques, comme la lutte contre le réchauffement climatique, et non se concentrer sur des énergies de mort, la vente d’armements et la vente de nucléaire. « Il faut sauvegarder les emplois d’Areva ! », vont protester mes collègues pro-nucléaire. Mais le transfert de technologies, dont l’Inde ne reconnaît pas les brevets, ne protégera en rien les salariés du nucléaire français. Les Indiens ont d’excellents scientifiques et d’excellents ingénieurs.
Quant à l’alibi du développement économique, il ne tient pas non plus. Les populations locales ne bénéficient pas des emplois induits par le nucléaire, des études menées dans le Tamil Nadu l’ont montré. Les habitants de Jaitapur ne s’y laissent pas prendre. Ils refusent d’être expropriés, ils ne veulent pas de ces centrales. Nous non plus : comme ils disent en hindi, Jaitapur dji nahi ! Jaitapur non merci !
Le gouvernement français fait preuve d’une mauvaise foi criminelle. D’un côté, il assure qu’il n’y a aucun risque avec le nucléaire, de l’autre, il fait pression sur ses homologues indiens pour qu’ils modifient leur législation. L’Inde considère, en effet, que le constructeur d’une centrale est responsable en cas de catastrophe. Après Bhopal, on comprend la prudence du gouvernement indien vis-à-vis de partenaires industriels occidentaux peu scrupuleux.
Or le Président de la République française lui-même a demandé au Premier ministre indien d’assouplir cette loi. Pourquoi ? Parce qu’Areva ne veut pas être tenue pour responsable d’un accident nucléaire à Jaitapur ?
Nous non plus, nous ne voulons pas porter cette responsabilité. Mais la meilleure manière d’éviter un nouveau Fukushima, c’est de renoncer à construire ces centrales, qui sont situées, je le répète, sur une zone sismique, comme celle de Fessenheim. Les écologistes français ont exprimé leur solidarité avec l’opposition de la société civile indienne.
Je vous appelle, chers collègues, à faire de même et à voter contre ce texte. En France comme en Inde, les générations futures – présentes ce matin dans les tribunes – doivent être préservées des désastres du nucléaire et de ses déchets.
M. le président : La discussion générale est close.