Refonte de la carte intercommunale : Discussion d’une proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée
debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (nos 3908, 4218).
La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Charles de La Verpillière : Monsieur le président, monsieur le ministre, de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, mes chers collègues, pierre angulaire et élément de consensus de la loi portant réforme des collectivités territoriales adoptée par les deux assemblées en 2010, l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité sont actuellement au milieu du gué. La première étape, qui aura duré un peu plus d’un an – de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 au 31 décembre dernier –, s’est globalement bien passée. Les préfets ont mené une concertation qui a duré au moins trois mois avec les communes et quatre mois avec les représentants des élus locaux, représentés au sein des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. La refonte s’est donc faite en pleine association avec les élus. Selon les chiffres communiqués par le ministre chargé des collectivités territoriales, 330 réunions des CDCI ont été tenues, au cours desquelles 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés à la majorité requise des deux tiers des membres de chaque commission.
Les deux tiers des départements français disposent ainsi désormais d’un schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par la CDCI, puis arrêté par le préfet. Chacun représente une feuille de route qui permettra, dans le cadre de la seconde étape, c’est-à-dire essentiellement au cours de l’année 2012, une couverture totale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre homogènes et cohérents, fondés sur la réalité des territoires et des bassins de vie, ainsi que la suppression des structures redondantes.
Toutefois, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer des tensions dans environ un tiers des départements. C’est pourquoi le Gouvernement a donné pour instruction aux préfets de ne pas considérer la date du 31 décembre 2011 comme un horizon indépassable et, lorsque les esprits n’étaient pas mûrs, de prolonger la concertation. Dans trente-trois départements, le préfet a ainsi renoncé à arrêter un schéma avant le 31 décembre 2011.
Si la loi du 16 décembre 2010 avait prévu cette éventualité, elle a, en revanche, insuffisamment organisé la poursuite de la concertation dans les départements dépourvus de schéma. Ainsi les articles 60 et 61 de la loi ne prévoient pas que la commission départementale de coopération intercommunale soit saisie des modifications de la carte intercommunale envisagée par le préfet, sauf en cas de refus des communes concernées. Mais, en ce cas, la commission ne rend qu’un avis simple, sans avoir la possibilité d’amender les projets du préfet à la majorité qualifiée. Ces pleins pouvoirs – si l’on peut les qualifier ainsi – conférés aux préfets se révèlent, à l’expérience, un cadeau empoisonné, dans la mesure où ils mettent hors jeu l’interlocuteur naturel des préfets qu’est la commission départementale de coopération intercommunale.
D’autres difficultés sont apparues. Premièrement, la question de la date de la révision des schémas a été renvoyée, par la loi du 16 décembre 2010, à 2017-2018, donc assez loin dans le temps. Deuxièmement, lorsque deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale fusionnent, la détermination des compétences du nouvel ensemble n’est pas prévue par la loi de 2010, qui s’en remet donc implicitement au principe d’addition des compétences précédemment exercées par les anciens EPCI. Troisièmement, l’application immédiate des nouvelles règles de composition des organes délibérants et des bureaux des EPCI dont les statuts sont modifiés dans le cadre de la refonte conduit à exclure de ceux-ci de nombreux élus qui se sont engagés en faveur de la réussite de cette réforme. Quatrièmement, l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du transfert des pouvoirs de police spéciaux des maires accompagnant le transfert des compétences correspondantes a été complexifiée à l’excès par l’intervention d’un amendement sénatorial postérieur.
Face à ces difficultés, signalées par les associations représentatives des élus locaux, notre collègue Jacques Pélissard a pris l’initiative de déposer, le 8 novembre dernier, la présente proposition de loi. Ce faisant, il rejoignait les préoccupations exprimées par le Sénat, qui a utilisé comme véhicule législatif une proposition de loi déposée initialement par le président Jean-Pierre Sueur, pour adopter, le 4 novembre dernier, un texte dont les préoccupations et les solutions rejoignent largement celles de l’auteur de la présente proposition. Dans le cadre d’une démarche consensuelle et transpartisane, j’ai donc proposé à la commission des lois de reprendre un certain nombre des dispositions adoptées par le Sénat.
Tel que modifié par notre commission, le texte qui nous est soumis poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il aménage les modalités de consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, afin d’organiser la poursuite de la concertation tout au long de l’année 2012 là où cela sera nécessaire, notamment dans les trente-trois départements non couverts par un schéma départemental de coopération intercommunale. Ensuite, il propose quelques aménagements de la réforme, afin d’apporter de la souplesse et des solutions concrètes aux quatre difficultés ponctuelles que j’ai précédemment indiquées.
L’article 1er de la proposition de Jacques Pélissard prévoyait le report au 15 mars 2012 du délai laissé aux préfets pour arrêter un schéma départemental, là où celui-ci n’avait pas été adopté au 31 décembre 2011. Cependant, cette date apparaît aujourd’hui trop proche pour donner plus de temps à la concertation au niveau local. C’est pourquoi, en accord avec l’auteur de la proposition de loi, j’ai proposé à votre commission des lois de remplacer ces mesures par un dispositif qui réintroduit la pleine compétence de la CDCI lorsqu’aucun schéma n’a été adopté.
L’article 2 prévoyait initialement d’avancer la clause de rendez-vous, afin de remettre en chantier la carte intercommunale dès après les élections de mars 2014, et non à partir de 2018. Comprenant la démarche suivie, j’ai proposé de conserver le principe d’un nouveau rendez-vous en 2014-2015. La commission des lois a également introduit la possibilité, pour la commission départementale, de provoquer la révision de la carte intercommunale là où cela apparaîtra nécessaire, sans devoir attendre le délai de six années prévu.
Les articles 3 et 4 ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Ils visaient à répondre à deux incompréhensions des élus locaux. La première concerne la question des compétences des EPCI fusionnés, sur laquelle portait l’article 3 : qu’adviendra-t-il des compétences exercées aujourd’hui en commun qui ne seraient pas reprises par le nouvel ensemble plus vaste ? L’article 3 proposait d’offrir la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte pour les exercer et éviter qu’elles ne fassent retour aux communes. Mon rapport montre que deux autres solutions existent : la première consiste à organiser une délégation de ces compétences au profit de l’EPCI, avec une convention de financement entre celui-ci et les communes concernées, la seconde à déterminer précisément le champ des compétences facultatives. C’est cette dernière solution que favorise l’article 2 bis adopté par la commission des lois, qui porte à deux ans le délai laissé aux EPCI issus d’une fusion pour déterminer, par consensus, leurs compétences facultatives.
L’article 4 traitait le second problème, celui de l’entrée en vigueur des normes de représentativité limitant la composition des organes délibérants et des bureaux des EPCI. Nombre d’élus locaux ont en effet fait part de leur incompréhension, lorsqu’ils ont constaté qu’après s’être investis dans la préparation de la réforme, ils risquaient d’être exclus de sa mise en œuvre, puisque toute modification du statut et du périmètre entraînera la révision des formats de la gouvernance des EPCI dès 2013, avant les prochaines élections municipales de 2014.
Sur ces deux points, je me réjouis que des amendements, élaborés en coordination avec les commissions des lois des deux assemblées, aient été déposés par le Gouvernement afin de contourner l’irrecevabilité financière.
L’article 5 prend en compte la situation géographique particulière des îles qui ne comportent qu’une seule commune et, sur proposition de votre commission, celle des enclaves historiques, qui se trouvent sur le territoire d’un département qui n’est pas celui auquel elles sont rattachées.
Enfin, la commission des lois a adopté trois articles additionnels. L’article 5 bis simplifie la gestion des services communs pouvant être mis en place entre un EPCI et des communes. L’article 5 ter simplifie la mise en œuvre du régime de suppléance des délégués uniques d’une commune au sein de l’organe délibérant d’un EPCI. Enfin, l’article 5 quater précise les conditions d’opposition par les maires des communes à un transfert de leurs pouvoirs de police spéciale au président d’un EPCI.
En conclusion, je voudrais insister sur l’urgence qui s’attache à nos travaux. Les préfets et les élus locaux devront avoir achevé la mise en place des nouvelles intercommunalités au plus tard le 1er juin 2013. Il faut donc que la concertation reprenne rapidement, facilitée par les nouvelles règles prévues dans la proposition de loi que nous examinons. Or, il nous reste très peu de temps pour l’adopter avant la clôture de la session parlementaire. Cela ne sera possible qu’à deux conditions.
La première : éviter autant que possible les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et même, pourquoi pas, espérer un vote conforme dès la première lecture. C’est pourquoi, aussi bien notre collègue Jacques Pélissard que votre rapporteur, suivis par la commission des lois, ont cherché à emprunter un maximum de dispositions à la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur.
Deuxième condition : il faut résister à la tentation soit de détricoter la loi du 16 décembre 2010 en revenant sur des principes et des règles qui ne sont pas directement en cause, soit de surcharger le texte par des dispositions, peut-être utiles, mais qui lui sont étrangères.
C’est pourquoi, afin d’aboutir rapidement à un texte ramassé et consensuel, votre commission des lois s’est montrée très restrictive à l’égard des amendements de tous bords qui lui ont été présentés.
C’est le même état d’esprit qui devrait prévaloir ce matin, moyennant quoi nous pourrons, j’en suis sûr, hâter l’adoption d’une loi que les élus communaux et intercommunaux appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Claude Guéant : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui une proposition de loi très attendue.
Elle est attendue par les élus locaux et les préfets qui mettent en œuvre sur le terrain les schémas de coopération intercommunale adoptés avant le 31 décembre 2011 ou qui poursuivent la concertation vers l’adoption d’une nouvelle carte intercommunale.
Elle est attendue, aussi, par les parlementaires qui ont relayé les remarques formulées par les élus locaux dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunales, les CDCI, et qui ont porté des propositions d’adaptation de la loi du 16 décembre 2010. Je pense notamment, bien sûr, à Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, mais aussi à Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, qui ont, tous deux, déposé des propositions de lois visant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales.
Elle est attendue et souhaitée, enfin, par le Gouvernement qui avait pris l’engagement dès le printemps de procéder aux ajustements rendus nécessaires après les premiers mois de mise en œuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Qu’il soit besoin d’adapter une telle loi n’a rien de surprenant au regard des conditions de son élaboration.
Les dispositions de cette loi ont toutes fait l’objet, au gré des lectures très approfondies dans l’une et l’autre des deux assemblées, de réécritures, d’amendements et de corrections nombreuses et variées. À telle enseigne que, au bout du compte, la mise en œuvre de cette réforme structurelle qu’est la loi de réforme des collectivités territoriales appelle nécessairement quelques ultimes réglages auxquels vous êtes invités à procéder aujourd’hui.
Le premier bilan, un an après la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, vient clarifier les choses. Au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés et ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Ils concernent environ 40 millions d’habitants, soit 65 % de la population nationale et près de 26 000 communes.
Ces soixante-six schémas arrêtés sont le fruit d’un véritable travail en commun entre les représentants de l’État et les élus concernés puisqu’il y a eu près de 330 réunions et qu’environ 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés.
Ce taux d’adoption des amendements soumis aux commissions départementales est pour moi le signe de cette coopération réelle entre le préfet et les élus, voulue par le Parlement et le Gouvernement. Ces soixante-six schémas adoptés ont été largement amendés et sont véritablement le fruit d’un travail en commun au service d’une dynamique territoriale.
Dans ces départements, les schémas répondent aux objectifs fixés par la loi.
Premier objectif : la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans discontinuité territoriale. La nouvelle carte intercommunale ne comptera plus aucune commune isolée, ni enclave ou discontinuité territoriale au sein d’un EPCI à fiscalité propre. À ce titre, près de 1 200 communes isolées auront intégré une communauté et une centaine d’enclaves ou discontinuités auront été supprimées.
Deuxième objectif : la constitution d’intercommunalités à fiscalité propre disposant d’une taille suffisante, en principe au moins 5 000 habitants, sauf en zone de montagne ou lorsque des conditions particulières le justifieraient. Le nombre des EPCI à fiscalité propre sera réduit de près de 20 %, passant de 1 828 actuellement à 1 477. La population moyenne des EPCI devrait croître de près de 24 %. Le nombre de communautés de communes de moins de 5 000 habitants diminuera de 73 %.
Troisième objectif : la réduction du nombre de syndicats intercommunaux. Ce nombre sera réduit de 18 %, soit, en deux ans, une réduction équivalente à celle observée au cours des douze dernières années.
Enfin, je compléterai ce rapide panorama en précisant que la loi de réforme des collectivités territoriales s’est également traduite par la création au 1er janvier dernier de la première métropole française, Nice Côte d’Azur. Ce nouvel établissement public regroupe 543 000 habitants et exercera, conformément à la loi, des compétences transférées par le département et la région.
Les années 2012 et 2013 verront également la création de treize communes nouvelles et d’au moins huit pôles métropolitains démontrant ainsi l’appropriation par l’ensemble des élus locaux des nouveaux outils créés par la loi de décembre 2010.
Sur un plan plus qualitatif, je relève que la loi de réforme des collectivités territoriales a permis d’engager dans tous les départements une réflexion collective approfondie, parfois compliquée, mais toujours constructive, sur l’avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants.
L’adoption des schémas dans les deux tiers des départements dans le calendrier prévu par la loi témoigne de cette forte mobilisation des élus locaux de tous bords à laquelle je voudrais rendre hommage. La tonalité des discussions qui se poursuivent en témoigne également.
Je sais que le dialogue n’a pas toujours été simple, et c’est bien normal. Mais chacun a surmonté les crispations pour rechercher un nouveau point d’équilibre porteur de d’intérêt général.
Pour autant, la démarche initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales appelle quelques ajustements auxquels vient procéder la proposition de loi de Jacques Pélissard, ainsi que le rapporteur l’a rappelé il y a un instant.
Cette proposition porte des ajustements attendus, d’autant plus attendus, d’ailleurs, qu’il s’en est fallu de peu que nous ayons pu, dès le mois de novembre, mettre en œuvre les adaptations nécessaires sur le fondement de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur.
Cette proposition de loi visait à préserver les mandats en cours des membres des bureaux des EPCI qui pourraient ne pas aller à leur terme normal en 2014 du fait de la disparition, ou plus fréquemment de la fusion, des EPCI concernés avant cette date. Elle tendait à faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités rationalisées prévues par la loi de décembre 2010. Elle avait été demandée par de nombreux élus, de droite comme de gauche, notamment par Jacques Pélissard. Moyennant quelques modifications de forme, le Gouvernement était d’accord avec cette proposition. Si les amendements ne s’étaient accumulés au point de les dénaturer, elle aurait été adoptée.
Aujourd’hui, je salue, d’une part, la proposition de loi de Jacques Pélissard et, d’autre part, le travail de fond réalisé par votre rapporteur, Charles de La Verpillière, qui a largement contribué à rapprocher les points de vue depuis cet épisode et à faire en sorte que l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement, en résonance avec l’Association des maires de France, puissent se retrouver sur des rédactions convergentes s’agissant de plusieurs mesures utiles à la bonne marche de la réforme intercommunale en cours.
J’en rappelle les principaux éléments souhaités par le Gouvernement.
J’ai évoqué la situation transitoire des exécutifs des EPCI fusionnés ou refondus jusqu’à 2014. C’est le cœur de la présente proposition de loi dont l’article 4 a été frappé de l’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution.
Conformément à l’engagement pris de longue date par le Gouvernement, j’ai déposé un amendement reprenant cette disposition, qui s’inscrit dans le droit-fil de notre volonté Folio 913d’apporter des solutions pragmatiques et efficaces aux élus locaux pour faciliter la mise en œuvre de la réforme intercommunale.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Très bien !
M. Claude Guéant : Cet amendement intègre un alinéa sur les suppléants qui sont aujourd’hui dans une situation de vide juridique qu’il convient de combler.
Le second engagement du Gouvernement portait sur l’inscription dans la loi de la consultation obligatoire de la CDCI dans les départements n’ayant pas adopté leur schéma au 31 décembre 2011. Cette disposition s’appliquera, dès son adoption, dans les trente-trois départements qui n’ont pas adopté un schéma au 31 décembre 2012, où la concertation doit se poursuivre et se poursuit afin d’aboutir à une vision partagée de l’intercommunalité, sachant que, même dans ces départements, les premières mesures de rationalisation peuvent être engagées si elles sont consensuelles.
L’article 1er du texte issu de votre commission des lois garantit donc aux élus leur pouvoir d’amendement. C’est une mesure essentielle à la poursuite de la concertation dans les départements concernés.
Vous me permettrez toutefois de dire, au nom du Gouvernement, mon désaccord avec la disposition votée en commission qui donne à cette disposition un caractère rétroactif au 1er janvier 2012. Elle est source d’insécurité juridique et vient brouiller les dispositions de mise en œuvre d’une loi qui a déjà commencé d’être appliquée. Nous en débattrons.
Le troisième engagement portait, enfin, sur la prise en compte de la situation des îles mono-communales. La rédaction issue des travaux de la commission des lois répond à l’attente du Gouvernement pour traiter les singularités de certaines de ces îles. Votre commission a souhaité reprendre une disposition de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur qui incluait les enclaves historiques dans ces exceptions très rares à la règle de suppression des discontinuités territoriales. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
Au-delà de ces sujets centraux, Jacques Pélissard et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont souhaité traiter d’autres sujets de manière pragmatique qui, pour l’essentiel, recueille un avis favorable du Gouvernement. Je pense en particulier au mécanisme de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale qui a été avancé à 2015, au lieu de 2017, pour obéir ensuite à une périodicité des révisions au moins tous les six ans, en donnant par ailleurs à la CDCI une capacité d’initiative dans ce domaine. L’intercommunalité ne peut pas être un sujet figé ; elle est par essence évolutive. J’ai d’ailleurs pu observer en différents points du territoire combien les élus étaient attachés à ce caractère évolutif de leur réflexion.
Je reviendrai naturellement sur chacun de ces sujets lors de la discussion des articles.
Le Premier ministre François Fillon l’a rappelé le 30 septembre dernier en Indre-et-Loire, la révision de la carte intercommunale est une nécessité pour notre pays « pour que nos communes et nos intercommunalités soient en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent ».
La loi de réforme des collectivités territoriales a de ce point de vue rempli son objectif, comme en témoignent les premiers éléments de bilan. Il reste à apporter certaines précisions, sur des sujets circonscrits et attendus des élus locaux.
La proposition de loi soumise à votre assemblée est le fruit d’une convergence, d’un travail de rapprochement des points de vue dans l’intérêt de nos territoires. Elle traduit, je veux l’espérer, une vision consensuelle et assumée de l’ajustement législatif à opérer pour parachever le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Pour qu’elle soit adoptée, comme le rapporteur l’a souligné, compte tenu de la fin prochaine de la législature, le Premier ministre a accepté qu’elle soit examinée selon la procédure accélérée.
J’ai donc bon espoir, sans préjuger de vos débats, que le Sénat puisse se prononcer à son tour pour une adoption définitive dans les meilleurs délais. Ce faisant, nous rendrions un grand service à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)