Refonte de la carte intercommunale : Discussion générale

Refonte de la carte intercommunale : Discussion générale

debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault : Monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire que ce rendez-vous était l’occasion de dresser le bilan d’une loi votée il y a tout juste quatorze mois.
Cette initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée. Il me permettra d’avoir un mot plus personnel pour lui, au regard du dévouement et de la compétence extrêmes dont il fait preuve à la tête de l’Association des maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je salue également l’esprit dans lequel les élus locaux ont travaillé sur la problématique de l’intercommunalité.
Vous avez, monsieur le ministre, parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut ce matin dans notre hémicycle pour la discussion de cette proposition de loi.
Le rapporteur, notre collègue Charles de la Verpillière, a rappelé qu’il s’agissait de procéder à un ajustement, en aucun cas de remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales. Et au moment d’en faire le bilan, il convient de voir ce qui mérite d’être amélioré.
S’agissant des chiffres, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’en un peu plus d’un an, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été approuvés depuis le 31 décembre 2010, ce qui représente pour les sous-préfets et préfets et pour l’ensemble des élus un travail considérable, l’objectif étant de couvrir l’ensemble des départements. Qu’ils en soient les uns et les autres remerciés.
Pour ce qui est du report de la date initialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l’état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d’absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d’extension, de fusion et de dissolution d’EPCI, que le représentant de l’État entend prendre dans le cadre de la procédure d’achèvement de la carte intercommunale.
Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s’agit là d’ajustements de bon sens. Conformément à l’esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n’appellent pas une grande discussion, si ce n’est l’approbation des députés du Nouveau Centre. Vous aurez ainsi notre entier soutien sur les deux objectifs poursuivis, la souplesse et l’aménagement de la consultation des commissions départementales de coopération.
Quant aux aspects plus techniques, je voudrais saluer l’attitude du Gouvernement. Les articles 3 et 4 ayant été, comme l’a expliqué notre rapporteur, déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a repris à son compte ces dispositions ce dont je me réjouis, car cela démontre, monsieur le ministre, votre volonté – au-delà des discours – de trouver des solutions.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous inciter de tenir bon sur la non-rétroactivité des lois, c’est le juriste qui vous le demande. Car c’est une disposition d’ordre public et si l’on commence, dans cet hémicycle à introduire des exceptions, nous rencontrerons des problèmes avec d’autres textes.

M. Gérard Hamel : Nous sommes d’accord.

M. Michel Hunault : La discussion qui s’engagera sur les amendements devra être consensuelle. Mais pour permettre le consensus, nous devrons nous en tenir aux principes. À cette réserve près, j’apporterai, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, mon soutien à cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jacques Pélissard confirme que le Gouvernement a échoué à engager à marche forcée le regroupement des structures intercommunales prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Plus d’un an après, comme le souligne l’exposé des motifs, la mise en œuvre concrète de la loi, s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale, a fait émerger des difficultés d’application. C’est le moins que l’on puisse écrire car il est apparu partout que l’élaboration des schémas et la consultation des commissions départementales de coopération intercommunales ont été menées sans les délais nécessaires à un véritable débat démocratique et sans association suffisante des élus locaux.
La plupart des associations d’élus ont rapidement exprimé l’impossibilité de délibérer sérieusement. L’Association des maires ruraux de France, dénonçait, dès avril 2011 : « la marche forcée imposée par la feuille de routes des CDCI, notamment les délais impartis particulièrement déraisonnables ». L’AMF, quant à elle, alertait officiellement, le 28 juin 2011, sur les difficultés rencontrées et proposait des améliorations législatives. À vrai dire, ces difficultés concrètes n’étaient guère surprenantes. Pour notre part, nous avions insisté, lors de l’examen de la réforme territoriale, sur les méfaits qu’engendrerait un tel projet, de manière globale, et nous avions formulé, précisément, plusieurs critiques sur le volet relatif à l’intercommunalité.
La loi de 2010 a en effet confié l’élaboration des schémas départementaux aux préfets. Les possibilités de modification attribuées, dans un second temps, à la CDCI sont minimes. D’une part, elle doit rendre un avis global sur le projet de schéma, avis qui ne lie pas le préfet en vue de la décision finale. D’autre part, elle ne peut modifier le projet de schéma qu’à la majorité des deux tiers.
La procédure actuelle est d’ailleurs quelque peu artificielle puisqu’un autre dispositif « exceptionnel » conférant des pouvoirs accrus – « pleins pouvoirs » selon le rapporteur – aux préfets leur permet, en 2012, de s’écarter des schémas retenus en décembre 2011. L’article 60 de la loi de réforme territoriale prévoit ainsi que, pendant toute l’année 2012, le préfet pourra proposer, par un arrêté de périmètre, la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre. De la même manière, l’article 61 lui permet de proposer la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion de syndicats de communes de syndicats mixtes, en se conformant aux prescriptions figurant dans le schéma départemental s’il existe, en consultant à nouveau la CDCI s’il souhaite s’écarter du schéma arrêté, ou, à défaut de schéma, en respectant les principes fixés par la loi. En outre, comme le souligne notre rapporteur, la consultation de la CDCI n’est pas obligatoire dans tous les cas.
La procédure actuelle est source de désorganisation puisqu’elle entraîne la suppression massive de syndicats spécialisés alors même que le débat sur les communautés qui devront reprendre leurs compétences ne sera pas conclu.
C’est pour tenter de répondre à ces difficultés – le mot est faible – que la proposition de loi a été déposée. Cependant, ce texte ne vise qu’à retarder, amender, corriger les dispositions de la réforme territoriale. Il se limite à un aménagement à la marge des procédures d’élaboration des schémas.
Comme l’a clairement rappelé l’auteur de la proposition, lors de l’examen du texte en commission, « l’objectif du texte est d’apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance. » Et d’ajouter « ce texte se contente d’apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi. » C’est précisément pour cette raison que ce texte ne nous convient pas. Nous ne partageons pas les objectifs d’achèvement et de rationalisation obligatoires de l’intercommunalité. Nous continuons de considérer qu’aucune commune, aucune intercommunalité, ne doit être contrainte au regroupement.
De même, nous ne sommes pas favorables à la suppression des syndicats existants tant qu’ils répondent à des besoins. Cette forme de coopération intercommunale est la plus ancienne et la plus fréquente. Elle prouve d’ailleurs que, très vite et en de nombreuses occasions, les communes ont eu le souci de la coopération afin de mieux répondre à leurs besoins et à ceux de leur population. Le maintien de ces structures d’intercommunalité est d’autant plus indispensable qu’elles permettent à nombre de communes de maintenir un haut niveau de service public, entre autres, pour la collecte et le traitement des déchets, l’eau et l’assainissement ou les transports scolaires. Ces outils de proximité sont d’ailleurs très utilisés par les communes. Depuis 1999, alors même que nous étions déjà engagés dans le renforcement des intercommunalités avec la loi Chevènement, le nombre de syndicats mixtes a ainsi plus que doublé, passant de 1454 à 3161. En fait, la limitation drastique de ces outils répond à un objectif bien précis : empêcher la création de syndicats, c’est mécaniquement permettre la marchandisation, c’est-à-dire le remplacement pur et simple de la gestion publique et municipalisée par la gestion privée, marchande et lucrative.

M. Pascal Brindeau : C’est complètement faux !

M. Marc Dolez : Pour notre part, si nous ne sommes pas opposés à une réforme de l’intercommunalité, nous considérons que celle-ci doit aboutir à un approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, et non à une nouvelle centralisation des pouvoirs.
Oui, nous sommes favorables à la coopération entre collectivités locales ainsi qu’au principe de subsidiarité, mais nous voulons aussi que l’égalité des citoyens soit assurée et que cette solidarité soit portée au plan national. Selon nous, toute réforme globale visant à redonner sens à la décentralisation en se fixant l’objectif de mieux répondre sur l’ensemble du territoire national aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ne peut passer que par l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010.
C’est pourquoi les députés communistes, républicains, citoyen et du parti de gauche voteront contre la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Gérard Hamel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Hamel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu le mérite de donner un nouvel élan à l’intercommunalité dans notre pays, elle a également imposé un rythme soutenu qui, dans un certain nombre de départements, n’a pas pu être tenu pour parvenir à élaborer un nouveau schéma de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011.
Je tiens donc à témoigner, au nom du groupe UMP tout entier, ma reconnaissance à notre collègue Jacques Pélissard, qui a pleinement respecté les engagements qu’il avait pris devant les maires de France, en déposant, en novembre dernier, une proposition de loi à la fois sage et précise.
Son objectif était d’assouplir les modalités de mise en œuvre du volet d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, prévu dans la loi du 16 décembre 2010, sans remettre en cause l’esprit ambitieux et constructif de cette excellente réforme.
Ces assouplissements visent d’une part à faciliter la poursuite des réflexions et des travaux sur l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité dans les départements qui n’ont pas encore adopté leur nouveau schéma de coopération intercommunale, d’autre part, dans les départements où ces schémas ont été adoptés, à faciliter les discussions qui se poursuivent en 2012 pour permettre leur mise en œuvre effective.
Je ne reviendrai pas sur chacune de ces mesures qui introduisent des aménagements pertinents et utiles, nés du retour d’expérience et de l’écoute du terrain dans la diversité des contextes géographiques et politiques locaux, et qui permettront aux préfets et aux élus de lever nombre de freins et d’obstacles.
Je voudrais plutôt revenir sur deux points qui figuraient dans la proposition initiale et qui n’ont pas pu être retenus par la commission des lois dans la proposition qui nous est soumise aujourd’hui car ils ont été jugés contraires à l’article 40 de la Constitution.
Le premier a trait au cas où un établissement public de coopération intercommunale résultant d’une fusion ou d’une extension souhaiterait restituer tout ou partie d’une compétence optionnelle ou facultative à ses communes membres. Il existe plusieurs dispositifs permettant à des communes qui se verraient restituer une compétence dans ces conditions, de l’exercer en commun, à l’échelle d’un bassin de vie de proximité, à l’intérieur du périmètre plus vaste d’une intercommunalité. Elles peuvent choisir de signer entre elles une convention, avec une commune coordinatrice et une répartition équitable de la totalité des coûts d’exercice et de gestion de ladite compétence. En fonction de l’opportunité, elles peuvent aussi envisager de déléguer l’exercice de leur compétence, y compris à leur structure de coopération intercommunale.
Les travaux de la commission ont également fait apparaître que, même si cela ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme des collectivités territoriales, il ne leur était pas impossible de créer un syndicat.
Cette possibilité étant implicite, il ne semblait pas indispensable de la rappeler dans la loi de réforme des collectivités territoriales. Si je partage cette analyse, je n’en partage pas moins aussi, mes chers collègues, le point de vue de notre collègue Pélissard qui jugeait utile de rappeler de manière positive et de faciliter dans la loi cette possibilité de créer ou recréer un syndicat pour gérer entre plusieurs communes, membres d’un même EPCI, une compétence qui leur serait restituée, dans le domaine scolaire, de l’accueil de la petite enfance ou de l’action sociale.
Si cette solution ne doit pas être encouragée ni privilégiée là où elle n’est pas indispensable, je crois cependant qu’elle est de nature à rassurer les collectivités quant à l’éventail des outils à leur disposition pour aborder sereinement toutes les situations. Cela leur permettrait ainsi d’envisager la coopération intercommunale sans réticences.

M. Rémi Delatte : Très juste !

M. Gérard Hamel : La seconde modification, proposée par notre collègue, visait à éviter qu’une inégalité ne soit créée entre les délégués communautaires, selon que leur établissement serait ou non concerné par une modification de la carte intercommunale.
En effet, aux termes de l’article 9 de la loi du 16 décembre 2010, le rattachement d’une seule commune dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale entraînerait le renouvellement des organes délibérants et du bureau de l’EPCI d’accueil, selon les nouvelles règles fixées par la loi. Il en serait bien sûr de même pour une extension plus importante et, a fortiori, pour la création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale par fusion d’établissements existants.
A contrario, les EPCI qui ne subiraient aucune modification au titre du schéma départemental ne verraient leurs instances renouvelées suivant les nouvelles règles de composition qu’à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, laissant ainsi tous leurs conseillers communautaires aller sans encombre au terme de leur mandat.
Outre l’inégalité ainsi générée entre les délégués communautaires, cela pourrait aboutir, par le simple effet mécanique des quotas fixés par la loi du 16 décembre 2010, à voir des membres des instances exécutives évincés des instances du nouvel établissement alors même qu’ils ont participé aux travaux préalables à sa mise en place et accepté l’extension ou la fusion de leur établissement.
Dès lors, mes chers collègues, vous le comprenez, il ne s’agit pas ici de défendre des intérêts individuels mais bel et bien d’assurer non seulement une égalité de traitement entre les élus permettant à tous d’achever leur mandat dans les mêmes conditions, mais aussi et surtout de ne pas empêcher des élus qui dirigent des établissements publics de coopération interFolio 916communale et qui souhaitent améliorer cette coopération sur leur territoire, de participer au démarrage d’une nouvelle structure qu’ils auront contribué à faire naître.
La solution proposée pour répondre à ce problème me semble frappée au coin du bon sens : elle consiste à n’appliquer les nouvelles règles de composition des organes délibérants et du bureau des EPCI qu’à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et à appliquer à tout renouvellement des instances d’un EPCI modifié ou fusionné, d’ici à l’échéance des mandats municipaux en cours, les règles qui étaient précédemment en vigueur.
Ces deux mesures sont clairement de nature à lever appréhensions et réticences, voire blocages, de la part des élus qui sont impliqués dans les discussions visant à l’optimisation de la carte intercommunale. Or, comme je le rappelais il y a un instant, ces deux propositions n’ont pu être retenues lors des travaux en commission car elles ont été estimées contraires à l’article 40 de la Constitution. Dès lors, seul le Gouvernement avait le pouvoir de les introduire dans la loi.
À l’approbation globale et au soutien que j’apporte, au nom du groupe UMP, à cette judicieuse et sage proposition de loi, j’ajoute donc mes remerciements et mes félicitations au Gouvernement et à vous en particulier, monsieur le ministre, pour avoir pris l’initiative d’introduire des amendements qui vont dans ce sens et qui sont de nature à satisfaire ces attentes légitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Derosier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans être aussi dithyrambique que mon collègue Gérard Hamel à l’égard de la majorité et du Gouvernement, je dirai que cette proposition de loi nous fait plaisir et nous satisfait car elle nous donne raison, nous qui avions dénoncé – le mot n’est pas trop fort – lors de la discussion de la loi du 16 décembre 2010, sa rigidité et les difficultés qui ne manqueraient pas de découler de la mise en œuvre de ses dispositions relatives à l’intercommunalité – je me tiens à ce seul volet de la loi ce matin, même si elle comporte d’autres volets sur lesquels le débat devra un jour être rouvert.
Il était évident que l’avis des élus locaux – que d’aucuns considèrent comme incompétents – n’était pas pris suffisamment en considération, eux qui ont pourtant « les mains dans le cambouis », pour utiliser une expression un peu triviale, et qui savent exactement comment les choses peuvent être organisées au mieux.
Quatorze mois après la publication de cette loi, nous avons la preuve que votre gouvernement est allé trop vite, monsieur le ministre, tant lui a paru urgent d’appliquer l’instruction du Président de la République tendant à mettre fin au millefeuille de notre organisation territoriale. L’effet est raté dans ce domaine, mais c’est, je le répète, un autre débat.
Nous avions également suggéré que les commissions départementales de coopération intercommunales aient davantage de responsabilités qu’elles n’en ont eues tout au long de l’élaboration des schémas. Je dois, au passage, relever que ces schémas ont été simplement publiés et non pas approuvés, comme j’ai pu l’entendre depuis le début de notre discussion : il y a eu parfois dans les CDCI des réserves qui n’ont pas forcément été prises en compte.
Qu’il soit bien clair que, pour le groupe socialiste, la coopération intercommunale est un élément indispensable du paysage administratif, territorial, organisationnel de notre pays. Et si elle a avancé depuis vingt ans – et même un peu plus si l’on prend en compte la loi Marcellin de 1971 sur les communes associées –, c’est grâce à la gauche, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, monsieur le ministre. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne devrait pas vous faire sourire. N’oubliez pas que s’il y a eu initialement une très violente opposition de l’opposition d’alors – je désigne la droite de cet hémicycle –, les élus locaux de droite se sont rapidement inscrits dans cette démarche de coopération intercommunale et ont tenté de la récupérer politiquement à leur avantage, …

M. Pascal Brindeau : Parole d’expert !

M. Bernard Derosier : …mais c’est le jeu même de la démocratie.
La coopération intercommunale est donc indispensable, elle est également source d’efficacité si l’on veut rendre plus performant les services publics locaux qu’ont en charge les collectivités territoriales, les communes et les groupements de communes.
Elle est en outre source d’économies, à condition qu’elle soit bien faite. Nous savons que le Gouvernement recherche, en matière de dépenses publiques, des économies – sans pour autant y réussir, comme nous l’avons montré dans un récent rapport parlementaire sur la RGPP et ses limites.
Je vous donnerai volontiers acte du fait que nous avons été, à la suite des lois de décentralisation de 1982 et des lois sur l’intercommunalité, insuffisamment attentifs aux conséquences de cette décentralisation qui aurait pu être accompagnée de dispositions législatives plus fermes en matière de transferts de services.
Cette proposition de loi ne permet évidemment pas de remettre tout cela en question et ce n’est pas son objet. Mais si notre collègue Jacques Pélissard, à qui je veux rendre hommage, lui qui préside une association pluraliste, en est arrivé là, c’est qu’il a bien senti que les élus locaux n’étaient pas satisfaits de ce dispositif tel qu’il était imaginé – nombreuses et nombreux sont ceux qui le lui ont dit. Mes collègues de la majorité ont fait en quelque sorte le gros dos lorsque ces élus locaux se sont manifestés lors des élections sénatoriales de septembre dernier.

M. Marc Dolez : C’est vrai !

M. Bernard Derosier : Sans ce coup de semonce, Jacques Pélissard aurait peut-être été montré moins d’empressement à proposer des modifications. Aujourd’hui, c’est de la proposition de loi de l’Association des maires de France, que préside notre collègue, que nous discutons.
Je dois lui rendre hommage jusqu’au bout en soulignant que lors du débat de 2010, il avait déposé toute une série d’amendements qui auraient évité la situation que nous avons connue. Malheureusement, chers collègues de l’UMP, vous ne l’avez pas suivi et il n’y avait que l’opposition pour essayer de faire avancer ces propositions. Comme elles n’ont pas été retenues, nous voici réunis quatorze mois après la publication de la loi à essayer d’en corriger les effets négatifs.

M. Jacques Pélissard : Ces amendements avaient été adoptés !

M. Bernard Derosier : Monsieur le ministre, vous avez fait allusion dans vos propos à des agents publics que vous connaissez bien : les préfets. Vous avez salué le travail qu’ils ont accompli et je dois reconnaître que, pour ce qui concerne mon département, je n’ai rien à redire de l’action menée par le préfet actuel et par son prédécesseur. Ils ont conduit ce travail Folio 917dans de bonnes conditions. Toutefois, vous savez – vous êtes considéré comme un homme bien informé en beaucoup de domaines – que des préfets qui ont abusé de leurs prérogatives. Ce n’est pas moi qui le dis mais des collègues de la commission des lois qui ont cité quelques exemples qui n’étaient pas tout à fait à la gloire de ces grands serviteurs de la République, de l’État et du Gouvernement. Ces exemples, que vous retrouverez dans les comptes rendus des réunions de la commission, font apparaître ce que j’appellerai des dysfonctionnements – c’est presque un euphémisme.
Nous avons, pour ce qui nous concerne, déposé plusieurs amendements. Je ne les citerai pas tous puisque nous allons y revenir.
Nous souhaiterions en particulier que la majorité qualifiée pour la CDCI ne soit plus des deux tiers mais des quatre cinquièmes. L’un de nos collègues en commission des lois a fait observer que cela serait plus rigide. C’est vrai. Mais cet amendement sur lequel la commission a émis un avis défavorable permettrait aux CDCI d’être mieux associées : un plus grand nombre de ses membres pourrait être partie prenante des propositions issues de ses travaux.
Nous avons également proposé que dans les conseils communautaires, notamment dans les communautés de communes, les communes qui n’ont qu’un seul représentant puissent bénéficier d’un suppléant, qui, sans pour autant voter lorsque le titulaire est présent, serait considéré comme partie prenante.

M. Jacques Pélissard : Cette disposition a été reprise !

M. Bernard Derosier : Je ne le savais pas mais si c’est le cas, je vous en donne acte, cher collègue, et je ne pourrai que m’en satisfaire.
Nous avons déposé des amendements qui n’ont pas été repris, nous en avons encore eu l’exemple ce matin lorsque la commission des lois s’est réunie en application de l’article 88 de notre règlement.
Le Sénat va se saisir de la proposition de loi telle qu’elle sortira de nos travaux. Peut-être y apportera-t-il des modifications, peut-être la votera-t-il conforme, nous ne pouvons pas préjuger, mais je me satisfais du travail réalisé avec nos collègues sénateurs, en particulier, avec le rapporteur, Alain Richard.
Un problème soulevé par des députés de la majorité comme de l’opposition demeure cependant : la proposition va créer une situation inégalitaire. Dans soixante-six départements, en effet, on a déjà publié un schéma sur la base d’une disposition de la loi de décembre 2010 et, pour les trente-six ou trente-sept autres, il y aura de nouvelles dispositions. Ce n’est pas tout à fait satisfaisant du point de vue constitutionnel. En même temps, je comprends bien qu’il n’est pas question de bafouer ce grand principe qu’est la non-rétroactivité de nos lois. Tout est affaire de compromis au plan départemental. La clause de revoyure à partir de 2015 permettra peut-être d’apporter quelques corrections.
Avec cette proposition de loi, l’exercice est inachevé, j’ai évoqué quelques approches qui en témoignent, et nous devons tous être convaincus qu’une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire en 2012 et dans les quelques années qui suivent. Cette décentralisation, clouée au pilori en 1982 – j’étais déjà député, je participais aux débats, et nos collègues de l’opposition d’alors voulaient absolument la mettre à mal –, a fait ses preuves et, trente ans après, il est indispensable de franchir une nouvelle étape. Je ne vends pas la peau de l’ours mais, dans l’hypothèse où il y aurait une alternance tant à la Présidence de la République qu’à l’Assemblée nationale, c’est un exercice auquel nous nous attellerions. Croyez que nous le ferons !
Les élus locaux, monsieur le président de l’AMF, doivent savoir qu’ils seront associés et non considérés comme de simples exécutants.

M. Pascal Brindeau : C’est excessif !

M. Bernard Derosier : Il faudra d’abord supprimer le conseiller territorial. Nous avions démontré lors du débat de la loi de décembre 2010 le caractère inique de cette création, l’impossibilité même de faire exister un tel élu.
Il faudra ensuite identifier mieux encore chaque niveau d’administration territoriale, de la commune à la région en passant par les communautés de communes ou d’agglomération, sans oublier le département, qui a un rôle essentiel dans notre paysage administratif et territorial.
Il faudra enfin donner des moyens financiers aux élus locaux pour que ces derniers puissent proposer à leurs assemblées délibérantes des délibérations répondant aux attentes de nos concitoyens, non pas simplement pour se faire plaisir ou participer à une forme d’inflation des dépenses publiques mais bien pour permettre aux services publics locaux de fonctionner comme sont en droit de l’attendre nos concitoyens.
Nous allons aujourd’hui examiner les amendements et la proposition de loi sera soumise au vote mardi prochain. C’est à ce moment-là et en fonction du sort qui aura été réservé à nos propositions que le groupe socialiste fera connaître sa position.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Quelques mots sur cette proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer.
La loi du 16 décembre 2010, pour la partie bloc local, communes et intercommunalités, est équilibrée. Elle a affirmé toute une série de valeurs essentielles pour nous, comme le fait que les communes soient décisionnaires sur les transferts de compétences ou la définition de l’intérêt communautaire. Ce sont des démarches intéressantes.
Nous avons également affirmé le principe de la mutualisation des services, qui est aussi intéressante. La Commission européenne avait mis en cause notre système de mutualisation devant la Cour de justice européenne. Avec la loi du 16 décembre, nous avons réussi à organiser cette mutualisation, à autoriser les services partagés, les prestations de services entre communes et intercommunalités et vice versa, et la Commission européenne a retiré son recours contre la France devant la Cour de justice européenne.
Nous avons également affirmé la nécessité de sortir d’un système où il y avait encore des communes interstitielles, des communes isolées, indépendantes. Le bureau de l’AMF avait pris une position forte en déclarant qu’il fallait achever la carte intercommunale. C’est ce qu’a fait la loi.
Je vous rassure, monsieur Derosier, sur soixante amendements prévus par le bureau de l’AMF, avec sa composition pluraliste, même si le groupe socialiste n’était pas là en deuxième lecture, nous en avons fait passer cinquante-neuf en première et en deuxième lecture, réaffirmant l’équilibre du dispositif au profit du bloc local, communes et intercommunalités. Je ne parle pas bien sûr des départements et des régions mais ce texte est intéressant pour assurer l’efficacité et affirmer l’importance et la pérennité du rôle des communes.
Cela dit, vous l’avez souligné, en particulier notre rapporteur Charles de la Verpillière, un ajustement était nécessaire. J’ai réuni dès le 28 juin l’ensemble des rapporteurs des CDCI sur le plan national avec les présidents d’associations départementales de maires, plusieurs d’entre vous étaient présents, et, en présence du ministre chargé des collectivités territoriales, qui était venu assister à la fin de nos travaux, nous avons identifié plusieurs points de blocage, qui font l’objet de cette proposition de loi.
Il y a eu tout de suite une écoute intéressante du Gouvernement. Lors du congrès des maires de France, en novembre, M. le Premier ministre s’est engagé à ce que cette proposition de loi soit examinée avant la fin de la session. C’est ce qui est en train de se faire. Je vous en remercie, monsieur le ministre, comme d’avoir décidé la procédure accélérée. À défaut, nous n’aurions pu aboutir avant la fin de la session. Merci enfin d’avoir présenté des amendements nous permettant de contourner l’article 40 sur les articles 3 et 4, j’y reviendrai.
Il y a donc une approche intéressante de la part du Gouvernement et un vrai partenariat dans la préparation de cette loi avec le Gouvernement mais aussi avec le Sénat puisque j’ai été en contact à plusieurs reprises avec le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, et avec le rapporteur, Alain Richard. Nous avons essayé de parvenir à un texte qui donnera lieu, j’espère, à un vote conforme du Sénat lorsque nous l’aurons voté nous-mêmes.
Il y a dans ce texte des points qui me paraissent essentiels.
Le premier, c’est le rôle des CDCI. C’est la première fois, à mon sens, que l’on a reconnu dans notre dispositif législatif français le rôle des élus locaux. Avant, ils n’avaient pas de pouvoir. Seul le préfet pouvait avoir une approche de la carte intercommunale. Aujourd’hui, avec les commissions départementales de coopération intercommunale et les schémas départementaux, si, au-delà des clivages politiques et des clivages géographiques, il y a une majorité des deux tiers, notre pouvoir s’impose à celui du préfet. C’est une coproduction avec le préfet qui me paraît intéressante.
Il y avait une date limite, le 31 décembre 2011. Soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés, souvent, j’en suis le témoin, à l’unanimité. Ce fut le cas dans mon département du Jura et dans un grand nombre d’autres départements. Toutefois, trente-trois plans ne sont pas encore approuvés, et le premier objectif de la proposition de loi est de maintenir le pouvoir d’amendement des CDCI dans les trente-trois départements concernés.
Deuxième point essentiel – et le Gouvernement a heureusement repris nos propositions qui se heurtaient à l’article 40 – c’est la possibilité de maintenir en place les instances de gouvernance jusqu’en 2014. Une remise en cause de ces instances n’aurait pas été saine au regard de leurs efforts et de leur investissement pour aboutir à une transformation-fusion. Nous proposons donc qu’elles conservent leur composition, le nombre de vice-présidents, avec le maintien des suppléants, monsieur Derosier, lorsque les communes ne disposent que d’un seul délégué.
Troisième point, c’est la possibilité de créer des syndicats, en particulier en matière sociale et scolaire. Souvent, en effet, quand il y a fusion d’intercommunalités, certaines compétences ne sont pas reprises par l’intercommunalité nouvelle et les compétences sont rendues théoriquement aux communes. Or il est souvent plus efficace de les exercer collectivement et cela permet de mieux maîtriser la dépense publique. Le faire dans le cadre d’un syndicat peut être une bonne formule. Nous proposons donc qu’avec l’accord du préfet, des syndicats puissent être créés, ce qui était prohibé par la loi du 16 décembre 2010, pour faire face aux besoins en matière sociale et, surtout, scolaire. Là encore, vous nous avez permis, monsieur le ministre, de contourner l’irrecevabilité de l’article 40 en reprenant cette proposition.
Il y a encore la possibilité de maintenir des intercommunalités pour des îles monocommunales, ainsi que, idée intéressante de Jean-Pierre Sueur reprise par Charles de la Verpillière, pour des enclaves à l’extérieur du département. Le président de l’EPCI pourra aussi refuser le transfert du pouvoir de police si un maire s’y oppose. Bref, il y a des ajustements intéressants qui permettent à la loi d’évoluer et d’être encore plus efficace.
Un grand nombre de mes collègues se sont montrés très favorables au texte, et je les en remercie, en particulier Michel Hunault et Gérard Hamel. Il y a eu également une ouverture de Bernard Derosier. Nous pouvons parvenir à une proposition de loi construite ensemble, votée ensemble, qui permette une gestion plus efficace de la part de l’ensemble des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour le Gouvernement d’avoir choisi de recourir à la procédure accélérée et de tenir sa parole. Je m’associe aux nombreuses félicitations adressées à M. Pélissard, qui est à l’origine de cette proposition de loi et qui a beaucoup travaillé sur le texte initial.
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales marque une avancée majeure en faveur de la simplification des structures territoriales, et je me suis moi-même beaucoup impliqué dans la préparation de ce texte.
À travers cette procédure, on peut aisément mesurer la volonté du législateur d’assurer une véritable coproduction du schéma de coopération intercommunale entre le préfet et les élus de la CDCI. Cela a été rappelé par le ministre des collectivités territoriales au congrès de l’ANEM à Bonneville, par le Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie à Morzine, puis au congrès des maires de France, et, de nouveau, par le ministre des collectivités territoriales début janvier en conseil des ministres lorsqu’il a fait le bilan de l’application de cette loi.
Un grand nombre d’entre nous ont évoqué la situation des trente-trois départements qui n’ont pas adopté de schéma. Si l’on veut être précis, il faut parler non pas de trente-trois départements mais plutôt de trente-deux plus un. Car, malheureusement, force est de constater que la consigne donnée aux préfets ne semble pas avoir été respectée à la lettre dans tous les départements. Mon récit a d’ailleurs un peu ému la commission des lois, qui a voté à une large majorité un amendement d’Étienne Blanc soulevant la problématique de la rétroactivité.
En Haute-Savoie, le schéma n’avait donc pas été adopté au 31 décembre 2011. Le 18 novembre, le préfet de la Haute-Savoie nous avait demandé de déposer des amendements pour le 1er décembre en vue d’une réunion de la CDCI le 9 décembre. Or, unilatéralement, sans concertation avec le rapporteur général, les assesseurs ni aucun autre membre de la CDCI, il a annulé la réunion du 9 décembre, pour la reporter au 16 décembre. Il a ensuite annulé unilatéralement la réunion du 16 décembre, alors que nombre de membres de la CDCI avaient respecté la date du 1er décembre pour déposer des amendements. Chacun comprendra que, le 16 décembre, les membres de la commission n’étaient plus Folio 919en mesure de demander une réunion, car nous étions à quelques jours des vacances de Noël. Tout le monde est donc parti en se disant que la Haute-Savoie figurerait parmi les trente-trois départements soumis à la règle édictée par M. Richert et le Premier ministre, au congrès de l’Association nationale des élus de montagnes et à celui des maires de Haute-Savoie, et que la loi Pélissard annoncée s’y appliquerait.
Or, au tout début du mois de janvier, nous avons reçu, à la surprise générale, une convocation du même préfet pour le 13 janvier 2012, avec pour ordre du jour la validation de périmètres, alors même qu’il nous indiquait par écrit quelques jours avant Noël que ceux-ci ne faisaient pas consensus et qu’il n’était pas possible de les adopter en l’état. En outre, le préfet n’a pas laissé la CDCI s’exprimer puisqu’il a refusé un vote que nous lui avions demandé à une large majorité. Quelques jours après le 13 janvier, j’ai donc eu l’honneur de devenir le seul député de France à avoir trois périmètres d’EPCI signés par le préfet.
Face à de tels agissements, il y a eu, vous l’imaginez, des démissions, celles du rapporteur général et des assesseurs, dont deux étaient de droite et deux de gauche ; la position était donc plutôt unanime.
Si cela ne m’inspire pas d’animosité personnelle, monsieur le ministre, il faut convenir que la situation contrevient aux discours très clairs du Premier ministre et du ministre des collectivités territoriales. Il n’y a pas égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi Étienne Blanc a déposé un amendement posant la question de la rétroactivité.
Afin d’améliorer la situation, de donner à cette proposition de loi toute sa portée et d’assurer une égalité de traitement pour tous les territoires concernés, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à ce que la CDCI puisse de nouveau, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, s’exprimer sur les périmètres pour les schémas qui n’ont pas été arrêtés et, surtout, sur ceux qui ont été définis avec le préfet avant la publication de la loi. Cette nouvelle consultation permettra à la CDCI d’amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres. Il sera ainsi possible de sécuriser juridiquement les trois périmètres, car aujourd’hui chacun convient qu’ils ne le sont pas du tout, et de régler le problème de la rétroactivité : mon amendement n’est pas rétroactif.
Enfin, cet amendement permet de s’assurer un vote conforme au Sénat, que nous souhaitons tous, dans la mesure où, si nous ne l’adoptons pas, il y a fort à parier que les sénateurs le feront, car ils sont attachés comme nous à l’égalité de la loi sur l’ensemble du territoire.
Grâce à cet arsenal, mes chers collègues, si vous voulez bien adopter mon amendement ainsi que la proposition de loi de Jacques Pélissard, nous assurerons le respect de la volonté que nous avons manifestée à l’occasion des longs débats précédant l’adoption de la loi du 16 décembre 2010.
Cette réforme territoriale a été menée non de façon autoritaire, au forceps, mais de façon consensuelle. Sous réserve de l’adoption de mon amendement, je soutiendrai avec force le président de l’Association des maires de France ainsi que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La discussion générale est close.