Refonte de la carte intercommunale : Article 5

Refonte de la carte intercommunale : Article 5

debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 5.
La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier : Cet amendement répond à une logique de simplification du cadre législatif, dans le cadre du processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités. Par les nouveaux alinéas que nous proposons d’insérer, nous nous inscrivons dans cette démarche et je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir soutenir cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière : L’avis est évidemment défavorable car c’est l’un des très rares amendements qui reviendraient à détricoter la loi du 16 décembre 2010 et à renverser son équilibre. Au contraire, nous essayons, dans l’esprit de cette loi, de l’améliorer par la proposition de loi Pélissard. Il faut que la refonte de la carte intercommunale soit une coproduction, cette fois-ci non plus avec le Gouvernement mais entre les préfets et les élus locaux représentés au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Or, en voulant évincer les préfets, vous remettez en cause, monsieur Derosier, l’équilibre de la loi du 16 décembre 2010.
J’ajoute que cet amendement créerait une inégalité entre d’une part, les soixante-six départements qui se sont déjà engagés dans le processus de coproduction, d’autre part les autres départements. À ce stade, on ne peut plus remettre en cause les équilibres voulus par le législateur en 2010.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant : Le Gouvernement est également défavorable. Le dispositif qui a été appliqué toute l’année dernière fait l’objet d’un large consensus. Je souligne qu’il a fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Par ailleurs, la pratique a montré, nous avons les uns et les autres rappelés les chiffres tout à l’heure, que le dispositif est efficace.

M. Gérard Hamel : Il fonctionne !

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 2.

M. Bernard Derosier : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant : Avis défavorable car cette disposition relève éventuellement du règlement intérieur mais pas de la loi.

M. le président : Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement de cohérence, n° 17 rectifié.