Refonte de la carte intercommunale : Après l’article 5 quater
debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement n° 14 portant article additionnel après l’article 5 quater.
M. Jean-Pierre Decool : Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la subvention au service départemental d’incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres.
Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence incendie et secours ne peut avoir cette compétence dans la mesure où celle-ci appartient désormais au SDIS et non plus aux communes.
Or les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT, ne peuvent que résulter d’un transfert des communes membres par application de l’article L. 5211-17 du CGCT. Les communes n’ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu’une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent en outre à la gestion de l’établissement public par leur représentation au conseil d’administration du SDIS.
Dans ces conditions, la rédaction actuelle de l’article L. 1424-35 ne permet pas à une communauté de communes de décider de verser une subvention au SDIS en remplacement de ses communes membres. Cet amendement vise donc à lui donner la possibilité de substituer aux communes pour verser les subventions…
M. Bernard Derosier : Ce n’est pas une subvention !
M. Jean Launay : C’est un contingent !
M. Jean-Pierre Decool : C’est une contribution financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de La Verpillière : Dans mon intervention liminaire, j’ai indiqué que si nous voulions aboutir rapidement à un texte consensuel qui prendra force de loi le plus vite possible, et en tout cas au plus tard à l’expiration de cette session, la dernière de la législature, il fallait nous garder de rajouter au texte des dispositions étrangères à son objet. Or ce texte vise à refondre la carte intercommunale et non à Folio 924intervenir dans le domaine des services départementaux d’incendie et de secours. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Comme votre rapporteur, je crois qu’il convient d’éviter l’ouverture de nouveaux chantiers à l’occasion de l’examen d’un texte dont tout le monde convient qu’il doit aboutir très rapidement pour porter ses fruits dans chacun des départements qui ne sont pas encore couverts par un schéma.
Les questions que vous soulevez de façon très légitime, monsieur Decool, me semblent pouvoir relever de la convention entre les communes et les intercommunalités. En tout état de cause, afin de trouver des solutions je propose de constituer avec l’Association des maires de France et les services compétents du ministère de l’intérieur un groupe de travail, auquel vous pourrez participer.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Je le retire en vous remerciant de cette proposition, sachant que s’il est bien une décision attendue par tous les maires concernés par ces fusions c’est bien celle-là. J’accepte bien volontiers votre proposition de retirer cet amendement, en attendant la création prochaine de ce groupe de travail.