Refonte de la carte intercommunale : Explications de vote
debate, 14/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’examen de cette proposition de loi est l’occasion de faire un bilan de la loi de décembre 2010 dont l’un des objectifs était l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui émane de notre collègue et ami Jacques Pélissard et qui reprend l’une des préoccupations des élus locaux, nous devons nous prononcer sur une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat.
L’achèvement de la carte intercommunale était l’un des objectifs de la proposition de loi. Je voudrais saluer l’action des préfets qui ont mené la concertation, permettant aujourd’hui aux deux tiers des départements de disposer d’un schéma départemental de coopération intercommunale. La couverture totale des territoires qui est recherchée ne peut résulter que d’une large concertation avec les représentants de l’État et des élus. Les élus du Nouveau Centre se félicitent donc à la fois des adaptations qui étaient voulues et de la concertation qui a prévalu.
Des mesures de bon sens ont été adoptées, je pense notamment aux dispositions qui visent à avancer à 2014 la première révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Cela permettra de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, afin que les nouvelles municipalités puissent s’exprimer sur ce point.
Plusieurs articles avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Je rends hommage, monsieur le ministre, à votre écoute et à celle du ministre de l’intérieur, qui vous a conduits à reprendre, au nom du Gouvernement, les amendements qui n’étaient pas recevables d’un point de vue financier.
Enfin, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir tenu bon sur le principe de non-rétroactivité des lois. C’est une question d’ordre public et de sécurité juridique sur laquelle nous ne pouvions, en tant que législateurs, revenir.
C’est donc un texte largement consensuel qui nous est soumis. À nouveau, je voudrais remercier Jacques Pélissard et notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur pour leur esprit de responsabilité, et saluer l’écoute du Gouvernement, qui permet aux élus du Nouveau Centre d’apporter leurs voix à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la refonte de la carte intercommunale a mis en lumière depuis un an une logique de contrainte et d’autoritarisme qui a légitimement suscité l’inquiétude et la colère d’une grande majorité d’élus locaux.
Pourtant, cette proposition de loi, censée répondre aux attentes des élus, se contente, comme l’ont rappelé l’auteur et le rapporteur du texte, de procéder à quelques ajustements, sans remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales votée le 16 décembre 2010.
Pour notre part, nous considérons que la réforme de l’intercommunalité, présentée comme un facteur de simplification et de rationalisation, revient au contraire à imposer aux populations et aux élus une nouvelle organisation territoriale décidée par l’État, sans véritable débat démocratique.
La méthode employée illustre parfaitement la volonté de poursuivre un processus de recentralisation insidieux au mépris de l’autonomie locale, comme en témoigne notamment la suppression massive de syndicats spécialisés. Sur ce point, nous tenons à rappeler que les syndicats de communes sont des outils importants du développement local et permettent à nombre de communes de maintenir un haut niveau de service public.
De manière générale, cette réforme préfigure clairement l’affaiblissement de la démocratie de proximité, en développant une conception que nous refusons, à savoir la recherche de compétitivité des territoires et de concurrence entre eux. Une telle conception ne peut pas se corriger par un aménagement, à la marge, des procédures d’élaboration des schémas. C’est l’ensemble de la loi du 16 décembre 2010 qui devrait être repensé.
Aussi réaffirmons-nous notre opposition à l’achèvement autoritaire de la carte de l’intercommunalité et demandons-nous l’abrogation de la loi du 16 décembre 2010 en vue d’une nouvelle réforme démocratique de l’intercommunalité, réalisée en lien avec les acteurs publics et la population.
Nous sommes pour notre part favorables à une coopération à la fois volontaire et utile entre collectivités, qui aboutisse à un approfondissement de la démocratie locale et au respect de la libre administration communale et des libres choix de coopération intercommunale.
Parce qu’ils considèrent que toute réforme globale visant à redonner sens à la décentralisation en se fixant l’objectif de mieux répondre sur l’ensemble du territoire national aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ne peut passer que par l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Hamel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales est une bonne loi dans tous ses aspects.
M. Jean-Pierre Brard : Si vous le dites !
M. Gérard Hamel : Singulièrement dans le domaine de l’intercommunalité, elle a donné un nouvel élan et offert aux élus à la fois une impulsion et des outils pour parachever et perfectionner la coopération intercommunale sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Brard : Le problème, ce n’est pas l’élan, c’est l’atterrissage !
M. Gérard Hamel : Comme toutes les réformes ambitieuses, le retour d’expérience de son application sur le terrain inspire des réglages et des ajustements afin de prendre en compte la diversité des contextes géographiques et politiques locaux.
C’est l’honneur de cette majorité que de se montrer attentive à la mise en œuvre effective des réformes qu’elle a lancées, et à l’écoute des élus locaux, toutes tendances confondues, pour construire avec eux une décentralisation juste et efficace.
Aussi je veux tout particulièrement remercier, au nom du groupe UMP tout entier, mais je crois aussi en votre nom à tous mes chers collègues, notre collège Jacques Pélissard (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) qui a pleinement respecté sa parole donnée aux maires de France, en déposant, fin 2011, une proposition de loi visant à assouplir les modalités de mise en œuvre du volet intercommunal de loi du 16 décembre 2010, sans pour autant en remettre en cause l’esprit ambitieux et constructif.
M. Jean-Pierre Brard : Ce n’est pas le pire d’entre vous !
M. Pierre Gosnat : On veut bien le prendre avec nous ! (Sourires.)
M. Gérard Hamel : Outre la sagesse et la clairvoyance de notre collège Pélissard, je veux aussi saluer l’excellente initiative du Gouvernement, qui a complété cette proposition par deux dispositions très pertinentes et très attendues.
Je veux parler de la possibilité de recréer des syndicats intercommunaux pour gérer des services à l’échelle d’un micro-bassin de vie, en particulier dans de grandes intercommunalités résultant de fusion entre des communautés aux niveaux d’intégration inégaux, et sur le territoire desquels on observe de fortes différences de densité ou de besoins sociaux.
Si cette solution ne doit pas être encouragée ni privilégiée là où elle n’est pas indispensable, je crois qu’elle est cependant de nature à rassurer les collectivités sur l’éventail des outils à leur disposition pour aborder sereinement tous les cas de figure, leur permettant ainsi d’élaborer leur coopération intercommunale sans réticences.
La seconde disposition concerne le rétablissement des règles qui prévalaient en début de mandat pour la composition des conseils et des bureaux communautaires, et ce jusqu’aux prochaines élections municipales, afin de ne pas pénaliser certains élus qui contribueraient à réformer la coopération intercommunale sur leur territoire au risque de se trouver mécaniquement évincés des organes délibérants de la nouvelle structure résultant de leur travail.
Comme l’ensemble des articles de la proposition de loi, ces deux mesures sont clairement de nature à lever les appréhensions des élus engagés dans les discussions visant à l’optimisation de la carte intercommunale.
L’ensemble du texte et les amendements que je viens de citer ayant été rédigés dans un esprit de rapprochement et de synthèse avec la proposition de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur, je crois qu’il est de nature à recevoir un large soutien sur ces bancs comme sur ceux du Sénat, dans un esprit constructif et au-delà de tout calcul partisan. C’est pourquoi le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Bernard Derosier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale » : tel est le titre que notre collègue Jacques Pélissard a choisi pour sa proposition de loi, ce qui est bien une manière de reconnaître que ces règles, telles qu’elles sont posées par la loi du 16 décembre 2010, sont trop rigides.
Or je vous rappellerai que, lorsque nous avons débattu, ici même, de cette loi du 16 décembre 2010, le groupe socialiste avait proposé par voie d’amendements que l’on introduise un peu plus de souplesse dans le dispositif. Un an plus tard, vous nous donnez raison avec cette proposition de loi. Mais si nos amendements avaient été retenus, nous aurions gagné du temps et évité des tensions inutiles dans les départements, où les choses ne se sont pas toujours bien passées – j’en veux pour preuve les instructions données aux préfets par le Gouvernement, au lendemain d’élections sénatoriales catastrophiques pour la droite. Toujours est-il que, par idéologie ou à cause de la bonne vieille règle du fait majoritaire, les propositions du groupe socialiste n’avaient pas été retenues.
Nous avons eu, mardi et mercredi derniers un débat intéressant, même si, au cours de ce débat, Claude Guéant, qui siégeait au banc des ministres à la place de M. Richert, est resté particulièrement silencieux face aux interpellations dont il a fait l’objet, réfléchissant sans doute à tel ou tel problème de civilisation… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons, à l’occasion de ce débat, proposé des amendements qui tendaient à assouplir encore davantage les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Nous avons ainsi suggéré qu’il soit mieux tenu compte des spécificités locales et que le représentant du Gouvernement, c’est-à-dire le préfet, soit un partenaire de la commission départementale et non un censeur, comme ce fut souvent le cas. Nous voulions également assurer une réelle transparence dans les délibérations de la commission départementale, tout comme nous souhaitions que, dans les communes n’ayant qu’un seul représentant dans les conseils communautaires, ce représentant soit assisté d’un suppléant qui pourrait siéger avec les mêmes droits et les mêmes devoirs lorsque le titulaire n’est pas disponible. Malheureusement, aucune de ces propositions n’a été retenue par la majorité, le rapporteur ayant chaque fois émis un avis défavorable.
Par ailleurs, nos discussions ont fait surgir un problème, auquel il a été fait allusion tout à l’heure, je veux parler de la situation inégalitaire créée par le fait qu’un peu plus de soixante départements ont aujourd’hui un schéma de coopération intercommunale tandis qu’une trentaine d’entre eux en sont dépourvus, ce qui leur permettra de bénéficier de ces nouvelles dispositions, qui assouplissent l’établissement de la carte.
Cette situation inégalitaire ne peut être résolue par la rétroactivité. Là encore, nous avions proposé que l’on puisse, lorsqu’une majorité qualifiée de la commission départementale le décide et s’il n’y a pas eu accord entre le préfet et la commission, reconsidérer le dispositif proposé par le préfet. Nous n’avons pas non plus été entendu sur ce point.
Tout cela n’est sans doute que partie remise, puisque dans quelques mois nous pourrons mettre en œuvre une nouvelle étape de la décentralisation, à l’initiative de François Hollande… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Chers collègues de la majorité, lorsque, par inadvertance, l’un d’entre vous prononce le nom de M. Sarkozy, l’opposition ne réagit pas ainsi. Je comprends que vous soyez inquiets, mais pas à ce point là ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur Derosier, tenez-vous-en à votre explication de vote !
M. Jean Glavany : Il fait ce qu’il veut !
M. Bernard Derosier : Merci, monsieur le président, de bien vouloir calmer nos collègues de l’UMP, qui réagissent toujours avec spontanéité.
Tout cela n’est donc que partie remise. Même si ce texte permettra à la CDCI de remplir les missions que lui a confiées la loi du 16 décembre 2010, il laisse encore trop de pouvoirs aux préfets, représentants du Gouvernement dans les départements, pouvoirs dont certains ont abusé.
Parce que ce texte offre a un début de réponse aux maires qui souhaitent que la CDCI puisse continuer à jouer son rôle, mais parce qu’il comporte beaucoup d’insuffisances, nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)