Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Motion référendaire
debate, 14/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, j’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et soixante-sept de ses collègues, en application de l’article 122 du règlement, une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Nicolin : Encore une manœuvre !
M. Bernard Perrut : C’est de l’obstruction !
M. le président : La liste des signataires sera publiée au Journal officiel en annexe du compte rendu de la présente séance.
Je vais procéder à l’appel nominal des signataires, dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion.
M. Jean-François Lamour : C’est pitoyable !
M. Yves Albarello : Minable !
M. le président : Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.
Pour la soutenir, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault : Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen vient de déposer une motion référendaire.
La procédure est exceptionnelle. Elle témoigne de notre volonté d’alerter les Français sur un nouveau projet d’augmentation de la TVA. Alors que le taux réduit est passé de 5,5 à 7 % en décembre dernier, voici que le Président sortant et sa majorité proposent, toutes affaires cessantes, d’augmenter le taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 %. L’exemple allemand, si souvent invoqué ces dernières semaines par le candidat de l’UMP, n’a pas été suivi puisque, chez nos voisins, il est de 19 %.
M. Pierre Méhaignerie : Et au Danemark ? Et en Suède ?
M. Jean-Marc Ayrault : Ce projet crée un malaise évident jusque dans les rangs de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Nicolin : Ne rêvez pas !
M. Jean-Marc Ayrault : Mme Brunel a dit tout haut ce que de nombreux députés UMP se répètent à bas bruit lorsqu’ils quittent cet hémicycle. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Et Manuel Valls, où est-il ?
M. Jean-Marc Ayrault : L’embarras est si grand que l’amendement de suppression de l’article 1er du projet – celui qui augmente la TVA – a été adopté, hier, par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Magouilleurs !
M. Jean-Marc Ayrault : Sur des projets comme celui-là, l’absence de mobilisation de la majorité et ses silences en disent davantage sur l’état d’esprit des parlementaires que les éléments de langage qui leur sont distribués et qu’ils rechignent à reprendre. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et ce n’est pas la lecture du rapport du rapporteur général, M. Carrez, qui les aura rassurés sur l’efficacité d’une mesure présentée comme un atout pour l’industrie alors que celle-ci n’en bénéficierait que marginalement. Sur 13,2 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales, seulement 3,3 milliards concerneront les entreprises industrielles, soit à peine un quart du total.
Personne parmi nous ne jettera la pierre à celles et ceux qui à l’UMP ou au Nouveau Centre hésitent encore à associer leur nom à cette nouvelle hausse des impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Leur trouble est d’autant plus grand que le Gouvernement s’est lui-même, à de multiples reprises, opposé à ce projet suggéré par les ultra-libéraux de l’UMP. François Fillon en personne déclarait il y a peu de temps encore : « On parle de convergence avec l’Allemagne mais, Berlin ayant relevé sa TVA, les taux français et allemand sont à peu près équivalents. Si on augmente notre TVA, on se redécale par rapport à l’Allemagne». C’est lui qui le dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si le doute est si fort à droite aujourd’hui, c’est aussi parce que les députés que vous êtes ne sont pas sourds à ce que leur disent leurs électeurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le vote des retraités, longtemps acquis à l’actuelle majorité, pourra-t-il lui revenir alors que le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, expliquait en février 2010 que la TVA sociale « éroderait le pouvoir d’achat des Français, à commencer par celui des retraités » ? Et c’est cette mesure que vous voulez voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, chers collègues, comment des femmes et des hommes qui ont été élus sur des engagements pourraient-ils, sans broncher, accepter de voter au canon une mesure qu’ils ont condamnée en juin 2007 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le président-candidat Nicolas Sarkozy a tenu à s’exprimer ce week-end sur ses valeurs. Mais quel crédit leur accorder si la première d’entre elles, le respect de la parole donnée, n’est qu’un chiffon de papier ? C’est cela le respect des valeurs ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen : Nous n’avons pas les mêmes valeurs !
M. Jean-Marc Ayrault : En juin 2007, à la veille du second tour des élections législatives, pour éteindre le feu imprudemment allumé par M. Borloo, le Président de la République s’était engagé auprès des Français par la voie d’un communiqué officiel de l’Élysée, ainsi rédigé :
« Le Président de la République précise qu’il n’acceptera aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle, qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français. » (Exclamations sur les bancs des groupes UMP.)
M. Jean-Pierre Door : La situation a changé, en cinq ans ! La crise est passée par là !
M. Jean-Marc Ayrault : Mesdames, messieurs les députés de l’UMP et du Nouveau Centre, c’est sur ce mandat-là que vous avez été élus et c’est ce mandat explicite que le Président sortant et le Gouvernement vous demandent de trahir aujourd’hui. C’était votre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous sommes à quelques semaines des échéances présidentielle et législatives. La moindre des vertus démocratiques aurait été de surseoir à statuer et de renvoyer ce choix au mois de mai. Le candidat sortant a préféré le passage en force, vous présentant ce geste comme la manifestation de son courage. Eh bien, nous vous disons que le vrai courage serait d’assumer ce débat devant les Françaises et les Français et de faire approuver cette augmentation par la voie du peuple, et de lui seul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sarkozy a redécouvert ce week-end les vertus du référendum. François Fillon lui a, semble-t-il, emboîté le pas, ce matin, lors de la réunion du groupe UMP. À ce rythme, nous aurons bientôt un sujet de référendum par jour. Est-ce cela, votre programme ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le quasi-candidat de l’UMP serait prêt à convoquer les Français uniquement pour leur demander si les contentieux en matière d’immigration doivent être tranchés par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire. Nous vous suggérons une question plus simple et qui a le mérite de traiter des deux sujets de préoccupation majeurs de nos compatriotes : l’emploi et le pouvoir d’achat. Ce débat mérite d’être posé devant les Français.
M. Claude Goasguen : Ce n’est pas constitutionnel !
M. Jean-Marc Ayrault : Ils doivent en effet trancher entre deux visions opposées.
Notre premier sujet de désaccord porte sur le financement de la politique familiale. Vous voulez transférer la quasi-totalité de celui-ci des entreprises vers les familles. Avec vous, ce sont les familles qui paieront la politique familiale. (« C’est faux ! Menteur ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pis, ce sont les familles modestes qui, à travers leur consommation, financeront les familles les plus aisées, puisque la TVA est l’impôt le plus injuste. Son poids est en effet d’autant plus important que les revenus du ménage sont faibles. La TVA représente ainsi 14 % du revenu d’un smicard et 5 % des revenus les plus élevés. Ce que vous proposez, c’est donc un mécanisme de solidarité inversé : les classes populaires et les classes moyennes acquitteront les prestations familiales des plus riches. Voilà votre sens de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Notre second sujet de confrontation porte sur la compétitivité des entreprises.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . C’est grotesque !
M. Jean-Marc Ayrault : Telle est la grande justification avancée par M. Sarkozy et par vous-même, madame Pécresse : le coût du travail empêcherait nos entreprises d’être compétitives face à leurs rivales étrangères. Mais qui, parmi vous, pense sérieusement que la course au coût du travail – salaires, cotisations sociales – n’est pas perdue d’avance face aux pays low cost, comme la Chine, où les salaires sont dix fois inférieurs à ceux des grands pays occidentaux ? Si vous y croyez sincèrement, dites-le nous !
M. Bernard Deflesselles : C’est avec les autres pays européens qu’il faut comparer !
M. Jean-Marc Ayrault : La comparaison avec l’Allemagne n’est pas plus probante. Le coût du travail horaire est quasiment identique dans nos deux pays. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) L’essentiel du déficit de compétitivité de la France vis-à-vis de notre partenaire est lié, non pas aux prix, mais avant tout au vieillissement de notre appareil industriel, au manque d’investissement dans la recherche et le développement – inférieur de 30 % par rapport à l’Allemagne –, à la faiblesse de notre réseau de PME et à leurs difficultés d’accès au crédit bancaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) La TVA dite sociale ne répond à aucun de ces enjeux.
Les quelques fractions gagnées à l’import et à l’export grâce à la TVA Sarkozy ne seront pas de nature à empêcher les délocalisations. Le rapport Besson chiffrait lui-même à 30 000 emplois au mieux l’avantage que l’on retirerait de cette mesure,…
M. Bernard Deflesselles : C’est déjà pas mal !
M. Jean-Marc Ayrault : …c’est-à-dire l’équivalent de la hausse du chômage au mois de décembre. Un si piètre résultat vaut-il une telle injustice ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, prétendre que seuls les produits importés seront concernés par la hausse de TVA est mensonger. Tous les produits et services consommés en France verront leur prix augmenter, alors que les importations ne représentent qu’un tiers de la consommation des ménages. La baisse des cotisations est utilisée par nombre d’entreprises, et d’abord par les plus grandes, pour augmenter leurs marges, annulant ainsi le prétendu gain de compétitivité.
Enfin, et c’est notre troisième désaccord, la TVA sociale serait une erreur économique. En effet, cette hausse de la TVA – et la hausse des prix qu’elle provoquera immanquablement (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) – est une faute économique majeure, au moment où la croissance s’effondre. La consommation, qui était son unique moteur encore en marche, est aujourd’hui au point mort. M. Sarkozy affirme que la concurrence empêchera les entreprises de répercuter la hausse de la TVA sur les prix. C’est faux ! Que ce soit en France, en 1995, en Allemagne, en 2007 ou en Grande Bretagne, en 2010, la hausse de la TVA a toujours eu pour effet la flambée immédiate des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « C’est faux ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) A contrario, la diminution de la TVA n’entraîne aucune baisse des prix. La restauration a obtenu que le taux de TVA qui lui est applicable soit divisé par trois : avez-vous constaté une diminution des prix dans les restaurants ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je comprends que cela vous embarrasse, mais écoutez-moi. Le président-candidat est si peu sûr de son affaire qu’il a pris la précaution de renvoyer l’application de cette mesure au 1er octobre 2012, c’est-à-dire après les élections, au cas où cela lui ferait perdre des voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sans craindre de se contredire, il escompte que les Français mettront à profit ce délai pour se précipiter dans les magasins avant que la hausse Folio 1003des prix devienne effective. De l’art de dire tout et son contraire ! (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean-Claude Mathis : C’est le cas de le dire !
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Jean-Marc Ayrault : Tous les économistes, même les mieux disposés à l’égard de cette politique, indiquent clairement que la hausse de la TVA, couplée aux ponctions des autres plans d’austérité, va provoquer l’augmentation des prix et la baisse du pouvoir d’achat, au risque d’entraîner le pays dans une spirale infernale : restrictions d’achat, chute de la consommation, réduction du carnet de commandes des entreprises, augmentation du chômage, aggravation des déficits, récession. La récession actuelle ne vous suffit-elle pas ? Vous en voulez davantage ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec François Hollande (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC), nous proposons un pacte productif qui repose sur quatre piliers.
Tout d’abord, la finance doit être au service de la production. Ainsi, une banque publique d’investissement sera chargée du soutien et du développement des PME. Les régions, pivots de l’animation économique, seront autorisées à prendre des participations dans les entreprises stratégiques. En outre, la réforme du système financier – par la séparation des banques de dépôt et des banques d’affaires – permettra de sécuriser l’accès des ménages et des entreprises au crédit.
Ensuite, la priorité doit être donnée aux PME, fer de lance de la compétitivité, tout d’abord en mobilisant l’épargne des Français, grâce au doublement du plafond du livret A et du livret de développement durable, dont le produit sera intégralement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes.
Par ailleurs, la fiscalité doit privilégier le travail et l’investissement. L’impôt sur les sociétés sera donc réformé et comportera trois taux : 15 % pour les TPE, 30 % pour les PME et 35 % pour les grandes entreprises. J’ajoute que les entreprises qui investissent plutôt que de distribuer des dividendes bénéficieront d’un avantage fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce rééquilibrage en faveur du travail bénéficiera à l’investissement, à l’innovation, à la croissance. Il n’est pas acceptable que la fiscalité pénalise davantage le travail que le patrimoine et le capital. C’est pourquoi nous supprimerons les niches fiscales (« Lesquelles ? » sur les bancs des groupes UMP et NC) et les cadeaux accordés aux grands patrimoines et nous taxerons davantage les revenus du capital.
Enfin, nous devons soutenir les nouveaux programmes industriels. En effet, la croissance et la compétitivité viendront, que ce soit en France ou en Europe, de l’investissement dans les nouvelles filières industrielles, notamment énergétiques (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) et numériques. Le programme d’isolation thermique des bâtiments, la couverture en haut débit numérique de tout le territoire d’ici à dix ans, la transition énergétique et le développement numérique seront les moteurs d’une reconstitution de notre force de frappe industrielle. Voilà une autre priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues de la majorité, nos divergences sont honorables ; elles permettent un vrai, grand et beau débat devant les Français.
En lisant un grand quotidien du soir,…
M. Alain Gest : Objectif !
M. Jean-Marc Ayrault : …j’apprenais tout à l’heure que le président sortant, qui va enfin annoncer sa candidature et sortir de cette hypocrisie qui consiste à mélanger les genres et à bénéficier du budget de l’Élysée (« Et Mitterrand ? » sur les bancs du groupe UMP) prétend rendre la parole au peuple, après l’avoir confisquée pendant cinq ans. Cette posture relève plutôt de l’imposture.
Mes chers collègues de la majorité, vos hurlements laissent deviner quel sera votre vote dans quelques instants. Mais vous avez encore la possibilité de vous ressaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Soit vous refusez de donner la parole au peuple sur l’augmentation de la TVA – qui semble jusqu’ici, enquête d’opinion après enquête d’opinion, rejetée par une immense majorité des Français – et vous renoncez à respecter la parole que vous avez donnée aux Français lorsque vous étiez candidats aux élections législatives, soit vous votez avec nous. (« Non ! » sur les bancs des groupes UMP et NC) Tel est le sens de cette motion référendaire. La décision vous appartient désormais. Pendant cinq ans, vous nous avez habitués au grand écart entre la parole et les actes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Puisque l’heure est, paraît-il, pour le Président sortant, à l’examen de conscience, permettez-moi d’espérer que vous ne décevrez pas les Français en rejetant cette motion référendaire.
Tout à l’heure, j’ai entendu Mme Dalloz citer de Gaulle et évoquer l’appel au peuple. J’espère que Nicolas Sarkozy ne pourra pas dire, après votre vote : « Je vous ai trompés. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, permettez-moi de vous faire part de ma profonde incompréhension (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de ma totale perplexité (Même mouvement), de ma grande surprise (Même mouvement).
M. Jean-Paul Bacquet : Signalez plutôt ce que vous comprenez, ça fera gagner du temps !
Mme Valérie Pécresse : Qui, en effet, qui a déclaré : « Je ne suis pas favorable à ce que l’on puisse, sur des sujets qui relèvent du Parlement, qui relèvent de débats qui doivent être maîtrisés, que l’on aille consulter le peuple dans n’importe quelles conditions » ? François Hollande, candidat du parti socialiste ! (Huées sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie !
Poursuivez, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : J’ai entendu, mardi 14 février, le candidat soutenu par Jean-Marc Ayrault indiquer que seuls deux sujets méritaient un référendum : l’Europe et les institutions.
M. Jean-Paul Bacquet : Bien sûr !
Mme Valérie Pécresse : En l’espèce, monsieur Ayrault, il ne s’agit ni de l’Europe ni des institutions.
Soyez cohérents avec vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés socialistes – en commençant, peut-être, par être d’accord avec votre candidat ! Si tel est le cas, je ne comprends pas que vous proposiez un référendum sur un sujet relatif à l’économie de notre pays et au chômage. Pour moi, votre Folio 1004attitude est totalement incohérente, et je vous mets face à vos responsabilités ! M. Ayrault affirme que l’on ne peut pas faire confiance au Président de la République. Mais peut-on faire confiance à une opposition qui dit tout et son contraire en l’espace de deux jours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement n’est pas favorable à un référendum sur la TVA sociale, monsieur Ayrault, et je vais vous dire pourquoi : votre présentation est tronquée et trompeuse ! En réalité, il ne s’agit pas d’une hausse de TVA (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais d’une mesure de compétitivité et de baisse du coût du travail. Vous mentez aux Français en ne montrant qu’une partie de la mesure et en n’expliquant pas sa portée réelle. Je vais donc à nouveau devoir vous expliquer les choses.
Nos entreprises industrielles sont aujourd’hui soumises à une concurrence extrêmement forte. J’étais hier avec le Premier ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons rencontré toutes les entreprises, des grandes et des petites, et dans tous les domaines – agro-alimentaire, hydraulique, industriel. Toutes nous ont dit la même chose, à savoir qu’elles exportaient et que, sur les marchés concurrentiels – qu’il s’agisse des importations ou des exportations –, elles se trouvaient constamment en concurrence non seulement avec des partenaires et des adversaires européens, notamment allemands, mais aussi avec des pays low cost.
M. Patrick Lemasle : Et les services ? Arrêtez un peu !
Mme Valérie Pécresse : Aujourd’hui, grâce à la technologie, à l’innovation, au triplement du crédit impôt recherche qui leur permet d’innover davantage, à la suppression de la taxe professionnelle qui leur permet d’investir davantage, aux heures supplémentaires défiscalisées qui leur donnent davantage de souplesse…
M. Patrick Lemasle : Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Pécresse : …jamais ces entreprises n’ont été aussi bien armées pour faire face à la concurrence. Cependant, il faut aller plus loin, car il leur reste un désavantage compétitif. Lionel Jospin l’avait relevé dès 2002, en mettant ce problème au cœur du projet du parti socialiste. M. Muet, qui était son conseiller, doit s’en souvenir : M. Jospin disait alors que le coût du travail était un désavantage pour les entreprises françaises. François Baroin a très bien expliqué, durant les questions au Gouvernement, que le problème auquel nous sommes actuellement confrontés remonte à la décennie précédente et à certaines mauvaises décisions ayant coûté très cher à la France – je pense évidemment aux 35 heures. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, le défi que nous devons relever est celui de la compétitivité de nos entreprises. Pour améliorer la compétitivité hors prix, nous avons insisté sur l’innovation : jamais nous n’avons investi autant dans la recherche – et vous le savez bien, monsieur Ayrault, vous qui êtes à l’origine de l’institut de recherche technologique de Nantes, qui va enfin faire bénéficier votre ville d’un projet industriel de nature à favoriser le développement de cette belle région des Pays de la Loire. Qui a permis la création de l’IRT nantais, si ce n’est ce Gouvernement, grâce au programme d’Investissements d’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je le répète, jamais nous n’avons autant investi en recherche et innovation. Mais maintenant, il faut travailler sur le coût des produits, donc sur le coût du travail. Aujourd’hui, est-il légitime – je vous le demande les yeux dans les yeux, monsieur Ayrault – que la politique familiale soit supportée uniquement par les salariés ? Est-il légitime, alors que nous avons 150 000 chômeurs de plus, de faire le choix de ce mode de financement de la protection sociale ? Non, ce n’est plus légitime ! Nous allons donc mettre en œuvre une mesure très simple d’exonération des charges familiales patronales sur les salaires – qui s’élèvent actuellement à 5,4 % du montant de ces salaires. Les entreprises bénéficieront d’une exonération totale pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC, et dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC. Comme vous le voyez, nous ciblons les salaires bas et moyens. Les salaires élevés continueront, eux, à être assujettis à des charges sociales familiales. Ce n’est donc pas une mesure pénalisant les bas salaires : au contraire, c’est une mesure destinée à favoriser l’emploi des salariés modestes et moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli : C’est grotesque !
Mme Valérie Pécresse : Cette mesure, qui va bénéficier à 90 % des salariés des très petites entreprises, à 80 % des salariés de l’industrie, à 93 % des salariés de l’agriculture, est une mesure de compétitivité. Elle créera, à terme, 100 000 emplois.
Pour la compenser, nous avons décidé d’augmenter la fiscalité des revenus du patrimoine – ce dont vous ne parlez jamais, monsieur Ayrault, sans doute parce que cela vous gêne de reconnaître que le Gouvernement a à cœur les principes d’équité et de répartition des efforts.
M. Henri Emmanuelli : N’importe quoi !
Mme Pascale Crozon : Voilà dix ans que vous prouvez le contraire !
Mme Valérie Pécresse : Oui, nous allons demander à ceux qui perçoivent des revenus du patrimoine de payer une partie de la baisse des charges…
M. Henri Emmanuelli : Oh, les pauvres !
Mme Valérie Pécresse : Ce sont, ainsi, 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui vont être prélevés sur les revenus du patrimoine des ménages les plus aisés. Plutôt que de ne parler que de la TVA, monsieur Ayrault, dites-nous un peu si cet impôt sur les revenus du patrimoine ne touche que les plus fragiles ! Oserez-vous le dire ? Les contrevérités, ça suffit, maintenant ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Quelle arrogance !
M. Pascal Terrasse : Doit-on vous rappeler les résultats des dernières élections régionales, madame la ministre ?
Mme Valérie Pécresse : Nous allons augmenter la TVA, mais baisser encore davantage le coût du travail. Les prix n’augmenteront donc pas (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à part, peut-être, ceux des produits importés. En tout état de cause, nous pensons que la pression de la concurrence sur les produits importés est telle que leur prix ne devrait pas connaître de hausse significative.
M. Maxime Bono : Vos explications sont bien laborieuses…
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Vergnier, vous m’avez interrogée, dans le cadre des questions au Gouvernement, sur la hausse de la TVA décidée par Alain Juppé en 1995. Vous avez noté qu’à cette époque, la hausse de deux points de la TVA ne s’était traduite que par une hausse des prix de 0,5 %.
M. Henri Emmanuelli : Par manque de temps !
Mme Valérie Pécresse : Or, à l’époque, il n’y avait pas eu de baisse supérieure du coût du travail. Je vous le répète, une hausse de TVA accompagnée d’une baisse plus importante du coût du travail ne se répercutera pas sur les prix ! Il est totalement erroné de prédire une inflation galopante, une flambée des prix, monsieur Ayrault : cela ne se passera pas comme vous le dites.
Je vais conclure car je ne veux pas monopoliser la parole (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) En effet, en ce qui nous concerne, nous avons envie de débattre, nous souhaitons que la représentation nationale se saisisse enfin de cette question cruciale pour les Français, une question qui ne peut pas attendre – car lorsqu’on a 150 000 chômeurs de plus, on ne peut pas attendre pour agir, mesdames et messieurs les députés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion référendaire, la parole est à M. Pierre-Alain Muet pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, mes chers collègues, je comprends qu’il revienne à Mme Pécresse d’expliquer ce qu’elle croit être les avantages de la TVA sociale. Il y a un an, en février 2010 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Jean-Michel Fourgous : Il faut apprendre à compter !
M. Pierre-Alain Muet : …en février 2011, voulais-je dire, quand M. Copé a présenté son projet de TVA sociale, celui-ci a fait l’objet d’un véritable tir de barrage de la part de tous les membres du Gouvernement. Ainsi, M. Baroin expliquait qu’augmenter la TVA reviendrait à matraquer un peu plus la consommation, avec un effet fortement dépressif sur l’activité économique – une activité qui, à l’époque, croissait encore un peu !
Il y a déjà un certain temps, j’ai demandé à M. Baroin s’il croyait pertinent, au moment où notre pays est malheureusement en récession du fait d’une baisse du pouvoir d’achat et de la consommation, de matraquer un peu plus la consommation. Il est évident que cela n’a rien de pertinent ! Pour sa part, M. Fillon expliquait que la hausse de la TVA en Allemagne avait rapproché l’Allemagne de la France, et que ce n’était pas le moment d’augmenter la TVA en France puisque, selon ses termes, cela nous décalerait à nouveau par rapport à l’Allemagne. Enfin, je me souviens d’un ministre de l’économie et des finances qui, interrogé par la commission des finances du Sénat en mai 2004, avait produit des simulations sur les effets de la TVA sociale. Il expliquait qu’un point de TVA valait environ un point de croissance en moins, l’équivalent en allégements de cotisations ne se traduisant malheureusement que par 0,5 % de croissance en plus. Bref, disait ce ministre, un point de TVA sociale, c’est un demi-point de croissance en moins. Ce ministre, c’était Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et en mai 2004, la consommation augmentait encore un peu ! Croyez-vous qu’aujourd’hui, dans la situation où se trouve notre économie, un tel transfert soit pertinent ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons 0,5 % de croissance, nous dites-vous, madame la ministre. Ce demi-point de croissance, si vous mettez en place la TVA sociale et si l’on en croit ce que disait le ministre des finances Nicolas Sarkozy, s’appuyant sur les simulations de Bercy, nous allons le perdre, voilà la réalité ! La hausse de la TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, car il pèse trois fois plus sur les ménages modestes que sur les ménages les plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . C’est reparti !
M. Guy Geoffroy : Ça faisait longtemps !
M. Jean-Marc Roubaud : C’est faux !
M. Pierre-Alain Muet : La hausse de la TVA, la TVA sociale, c’est une baisse du pouvoir d’achat du salaire, et vous n’obtiendrez, à ce prix, qu’un tout petit gain de compétitivité.
Au demeurant, le vrai problème de la France n’est pas celui de sa compétitivité. Nous avons, comme chacun le sait, le même niveau de salaire que l’Allemagne, et nous travaillons plus en France qu’en Allemagne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . C’est faux !
Il ne sert à rien de hurler, mes chers collègues, ce n’est pas ainsi que vous changerez la réalité ! Vous affirmez continuellement que les Français ne travaillent pas assez, et critiquez sans cesse les 35 heures. Mais renseignez-vous : les 35 heures, c’est en Allemagne – en France, nous en sommes à 38 heures ! Cessez donc de tenir ce discours absurde ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Depuis trois mois, vous nous présentez des plans de rigueur à répétition qui enfoncent chaque fois un peu plus notre pays dans la crise. La TVA sociale en est l’élément le plus absurde, parce qu’elle va avoir un effet dépressif sur la croissance, sans aucun effet sur la réduction des déficits. Ces plans de rigueur signent la faillite d’une politique qui a tout donné aux plus fortunés quand tout allait bien, et qui fait maintenant payer à tous les Français, notamment aux plus modestes, l’addition de la politique menée par Nicolas Sarkozy. Telle est la réalité de la TVA sociale, et je vous souhaite bon courage, mes chers collègues, pour aller expliquer cette mesure injuste et absurde dans vos circonscriptions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de vociférations sur les bancs de la droite ! Mais vocifération ne vaut pas argumentation, et il ne sert à rien de tenter de dissimuler vos compromissions, vos renonciations, vos capitulations, en faisant des génuflexions devant le veau d’or ! Alors que vous ne connaissez de valeurs que celles qui sont cotées en bourse, les nôtres sont des valeurs morales.
Alors que le seul temple où vous alliez prier, c’est la bourse, pour notre part, nous sommes habités par le patriotisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles : À Moscou !
M. Jean-Pierre Brard : Écoutez cette phrase d’un homme qui appartient à notre histoire nationale, un homme qui a su dire non quand la plupart des hommes de droite se mettaient à genoux, je veux parler du général de Gaulle, qui déclarait, le 27 mai 1942 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Laissez le général de Gaulle tranquille !
M. Jean-Pierre Brard : Vous êtes relaps par rapport à lui, vous trahissez ses mânes ! Il disait, le 27 mai 1942, que « la démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave ». Quelle plus belle justification du référendum que cette citation du général de Gaulle ?
Si, d’aventure, cette motion référendaire n’est pas adoptée, nous allons avoir des débats dans les mois à venir, mais aussi un référendum grandeur nature, à l’occasion des élections présidentielle et législatives. Notre peuple ne manquera pas d’envoyer ici une gauche majoritaire, une gauche de diversité au sein de laquelle nous militons, pour notre part, pour l’alternative – pas pour rafistoler, mais pour changer, pour rompre ! Nous voulons vraiment donner la parole au peuple, pas comme vous, quand vous osez jeter les chômeurs en pâture au populisme !
Alors que vous avez nié au peuple français le droit de se faire entendre – rappelez-vous comment le Président de la République s’est assis sur le résultat du référendum de 2005 ! –, n’avez-vous pas honte de prétendre aujourd’hui le consulter ?
Vous tramez de mauvais coups au niveau européen. Vous voulez priver de nouveau le peuple français du droit de s’exprimer, alors que vous nous entraînez vers un fédéralisme qui vise à dessaisir la nation du droit de s’exprimer et même de celui d’exister. Nous ne vous laisserons pas faire !
Vous voulez museler la nation française. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous voulez mutiler le peuple en l’empêchant d’être maître de son destin, comme vous l’avez fait pour d’autres – je pense, par exemple, au peuple grec. Il est vrai que vous avez trouvé là-bas des relais, c’est-à-dire des hommes politiques serviles, esclaves des intérêts du grand capital.
Avec Jean-Luc Mélenchon et le Front de Gauche (Rires ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC) nous sommes solidaires des peuples rançonnés, pressurés et opprimés. Oui, il faut donner la parole au peuple, non pas sur des sujets populistes, mais sur de vrais sujets, comme celui qui est en débat aujourd’hui, parce qu’il s’agit d’un problème de société.
Vous êtes en train de détruire l’héritage du Conseil national de la Résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en commençant à siphonner la sécurité sociale, suivant les instructions de Denis Kessler, le maître à penser du MEDEF, auquel vous obéissez au doigt et à l’œil, car vous n’êtes ici que des figurants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : Sur le vote de la motion référendaire, je suis saisi par les groupes UMP et SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson : Monsieur le président Ayrault, votre défense de cette motion référendaire a quelque peu étonné le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est parce que vous n’avez pas compris !
M. Charles de Courson : Premièrement, vous êtes depuis trop longtemps député de la République française…
M. Yves Nicolin : Cela fait trop longtemps, en effet ! (Sourires sur les sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Charles de Courson : …pour ignorer la position des centristes. Nous sommes favorables à la « TVA compétitivité ».
Un député du groupe Nouveau Centre : Comme Manuel Valls !
M. Charles de Courson : Vous connaissez parfaitement les positions du président Arthuis et les miennes – puisque c’est moi qui suis ici le porte-parole de mon groupe.
Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas respecté la parole donnée : les centristes ont toujours défendu cette position devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC, ainsi que sur certains bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, faut-il soumettre à référendum un tel dispositif ? Je m’étonne car, comme l’a rappelé Mme la ministre, votre propre candidat à la présidence de la République défend la thèse selon laquelle seuls les problèmes européens et institutionnels doivent être soumis à référendum. Changez-vous donc d’avis tous les matins en la matière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Puis-je vous rappeler, monsieur Ayrault, ce qu’a fait le président Mitterrand – que vous avez soutenu, me semble-t-il – lorsqu’il a voulu abroger la peine de mort ? Certains, à l’époque, ont demandé un référendum. Vous savez parfaitement que le président Mitterrand l’aurait perdu. Eh bien, il n’en a pas organisé, parce qu’il savait que l’opinion publique y était hostile…
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est un aveu !
M. Charles de Courson : …alors même que l’idée en question était juste. Monsieur Ayrault, vous tombez dans le populisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Troisièmement, vous nous dites que cette mesure n’aurait aucun effet en matière de compétitivité. Mais alors, pouvez-vous m’expliquer pourquoi vos collègues allemands et danois l’ont préconisée et mise en œuvre, en alliance avec le centre-droit ?
M. Jean Dionis du Séjour : Cinq points de plus !
M. Charles de Courson : Sont-ils, à votre avis, complètement à côté de la plaque ? Il y a un moment, monsieur Ayrault, où il faut ouvrir les fenêtres ! Vous devriez vous concerter avec vos amis allemands, danois et autres. Demandez-leur de vous donner des leçons d’économie ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Michel Lefait : C’est misérable !
M. Charles de Courson : Vous dites que l’écart des coûts salariaux entre la Chine et la France est de un à huit, voire de un à dix et que, par conséquent, une telle mesure n’a aucune efficacité. Vous ignorez donc que nos partenaires européens comptent pour les deux tiers dans notre commerce extérieur. Or, l’écart avec ces pays en matière de coûts salariaux est beaucoup plus réduit. Il y a dix ans, le coût du travail en Allemagne était supérieur de 10 % au nôtre. Actuellement, il est légèrement supérieur chez nous. Dans ces conditions, une différence de 1,6 point, c’est tout sauf négligeable.
Quatrièmement, vous nous dites que cela va peser sur l’indice des prix à la consommation.
M. Henri Emmanuelli : C’est le Gouvernement qui en parle, pas nous !
M. Charles de Courson : Savez-vous, d’après les études économétriques, de combien a augmenté, en Allemagne, l’indice des prix à la consommation quand le Gouvernement Folio 1007CDU-SPD a augmenté la TVA de trois points ? Entre 0,9 point et 1 point, c’est-à-dire un tiers de la hausse. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NC.)
Je me suis d’ailleurs déjà permis de rappeler, monsieur Ayrault, que le taux normal ne concerne que 40 % de la consommation des ménages. Dès lors, et quand bien même votre thèse serait exacte, 1,6 % sur ces 40 %, cela fait 0,64 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Comme il y aura aussi un effet sur les marges, si la hausse était de l’ordre de 0,2 point ou 0,3 point, cela ne serait déjà pas mal.
Dès lors, monsieur Ayrault, et en conclusion, aucun de vos arguments ne tient. Vous tombez dans un populisme échevelé. Eh bien, le groupe Nouveau Centre ne vous soutiendra pas. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Terrasse : Tiens, le voilà ! Où était-il hier soir ?
M. Christian Jacob : Monsieur Ayrault, je voudrais vous appeler à un peu de dignité. Vous avez eu un ton polémique.
M. Philippe Vigier : Comme toujours !
M. Jean Glavany : Il fait ce qu’il veut ! Il n’a pas besoin de vous demander l’autorisation !
M. Christian Jacob : Vous pouviez vous concentrer sur le fond, mais vous avez choisi d’être polémique, allant jusqu’à parler de trahison.
Je vais vous dire la chose suivante : M. Hollande, votre candidat à l’élection présidentielle fait partie des dix députés qui se sont livrés à cette magouille – car il n’y a pas d’autre mot pour cela – consistant à changer de commission. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Pascal Terrasse : Honteux !
M. Jean Mallot : Scandaleux !
M. Christian Jacob : J’ai donc trois questions à vous poser, monsieur Ayrault. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie ! Seul Christian Jacob a la parole.
M. Jean-Paul Bacquet : À la niche !
M. Pascal Terrasse : Est-ce une « magouille » d’appliquer le règlement ?
M. Christian Jacob : Est-ce que, en conscience, cela vous semble digne d’un candidat à l’élection présidentielle ? Est-ce du niveau d’un candidat à l’élection présidentielle ? Enfin, cela vous semble-t-il, oui ou non, respectueux de notre assemblée ? Eh bien, je ne le crois pas, monsieur Ayrault.
Mais, au-delà de la dignité, qu’en est-il de la cohérence entre les mots et les actes ? Ce matin même, M. Hollande était sur les ondes en train de contester l’idée d’un référendum. Et, après cela, il vous envoie au charbon ! Votre discours était laborieux car il vous manquait des arguments pour contester le bien-fondé de notre mesure, qui vise à abaisser le coût pour donner plus de compétitivité à nos entreprises et faire en sorte que les produits d’importation contribuent au financement de la protection sociale. À dire vrai, vous avez été incapable de faire la démonstration du contraire.
Serait-ce donc finalement que, sur le référendum comme sur d’autres sujets – je pense aux retraites, à l’éducation nationale ou au quotient familial –, M. Hollande et vous-même ne savez plus où vous allez ? Êtes-vous perdus ? Entre les propos de M. Hollande ce matin et ceux que vous venez de tenir, où est la cohérence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Pour terminer, monsieur Ayrault, votre arrogance et votre suffisance (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne sont pas pour nous déplaire, parce qu’elles rappellent celles de 2002 et de 2007. Jamais deux sans trois ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau Centre.)
M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi en discussion.
Que chacun regagne sa place et veille scrupuleusement à voter uniquement en son nom ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : et Mme Marylise Lebranchu. Pourquoi ne regardez-vous pas aussi de l’autre côté en disant cela ?
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Marc Ayrault : Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)