Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Discussion générale (suite)

debate, 14/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-Pierre Brard : J’avais demandé la parole !

Mme la présidente : Vous l’aurez, monsieur Brard.

M. Jean-François Lamour : De toute façon, quand on ne vous la donne pas, vous la prenez…
Avant de parler du fond, je veux répondre à M. Mallot.
Évidemment, vous avez fait tout cela légalement. Sinon, cela n’aurait pas été possible. Ce que nous critiquons, vous le savez très bien, c’est la formule, c’est cette façon de faire de la politique à petit niveau, en intervertissant un certain nombre de commissaires.

M. Jean Mallot : Ce n’est pas du tout ce que nous avons fait !

M. Jean-François Lamour : Ce qui me gêne beaucoup, dans cette affaire, monsieur Mallot, c’est que vous avez un champion, ce candidat à qui vous faites dire tout un tas de choses – j’ai encore entendu M. Ayrault nous bassiner…

Mme Sylvia Pinel : C’est élégant…

M. Jean-François Lamour : …avec ça pendant une demi-heure tout à l’heure. Mais où est-il, ce champion ? Est-il derrière le rideau, dans le vestiaire ? On l’attend !

M. Jean Mallot : Le vôtre, il n’est pas déclaré !

M. Jean-François Lamour : J’aimerais bien qu’il vienne aujourd’hui nous expliquer enfin ce qu’il veut faire, ce qu’il veut faire pour la France.
Aujourd’hui, nous ne le savons pas. En fait, si : nous avons une idée des tergiversations qu’il va proposer au pays si jamais il est élu. Je vous en donne un exemple, monsieur Mallot.
M. Valls, qui, dans le mercato qui a suivi les primaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), a été fait grand communicant de votre champion, était favorable, il y a quelques mois, à notre dispositif, lequel consiste tout simplement, je vous le rappelle, en une baisse des charges financée par une légère augmentation de la TVA. M. Valls y était donc favorable mais, tout d’un coup, ce n’est plus le cas, et il est contre cette proposition du Gouvernement.
Tout est comme ça ! Sur le nucléaire, sur la dépense publique, sur l’augmentation de la charge en matière de recrutement d’emplois publics, un coup votre candidat est dans le « zig », un coup il est dans le « zag ».
Nous, nous préférons ce qu’a fait le Président de la République il y a quelques jours, avec une méthode claire et une proposition très claire, que les Français ont parfaitement saisies, ce qui ne semble pas être votre cas.
Cela me donne un peu le sentiment d’un déni de la gestion des deniers publics. Vous ne supportez pas, effectivement, de vous trouver face à vos contradictions en matière de chiffrage.
Le Parti socialiste, c’est panem et circenses !
La Cour des comptes, avec son dernier rapport, vous a envoyé un fameux démenti à la figure. D’ailleurs, ce rapport, vous n’en parlez plus, comme s’il n’existait pas, comme s’il n’avait pas été rédigé, pourtant, par quelqu’un que vous ne pouvez pas critiquer, puisqu’il siégeait sur vos bancs il y a peu encore. Plus personne ne parle de ce rapport de la Cour des comptes à gauche ! Pourquoi donc ? Que dit-il donc ? Il dit qu’il faut baisser la dépense publique, il dit qu’il faut effectivement travailler sur les niches fiscales, mais de manière raisonnée, comme le propose le Gouvernement.

M. Jean Mallot : Ce n’est pas du tout le sujet !

M. Jean-François Lamour : François Baroin et Valérie Pécresse l’ont parfaitement expliqué lorsqu’ils ont présenté ce collectif.
Oui, nous le répétons depuis 2007, il faut baisser la dépense publique. C’est une nécessité, qui est devenue impérieuse avec la crise. La majorité l’a d’ailleurs faite sienne depuis 2007, notamment en mettant en œuvre la révision générale des politiques publiques, avec, entre autres réformes structurantes, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
Las, à gauche, vous vous situez sur le terrain du rêve, tandis que nous nous plaçons sur celui de la réalité ! Quand nous luttons pied à pied pour protéger la France et les Français contre une crise qui, en Grèce, en Espagne et ailleurs, emporte tout sur son passage, vous poursuivez, comme si de rien n’était, sur la voie d’une frénésie dépensière à laquelle vous n’avez jamais été capables de renoncer.

M. Éric Berdoati : Exactement !

M. Jean-François Lamour : En effet, partout où le Parti socialiste est au pouvoir ou espère le conquérir, le discours et la pratique sont toujours les mêmes : toujours plus d’emploi public, toujours plus de dépenses publiques ! C’est vrai avec votre candidat François Hollande, dont on attend toujours qu’il nous explique comment il compte recruter 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale, c’est vrai, aussi, dans les collectivités territoriales que la gauche détient, notamment Paris, où la majorité de Bertrand Delanoë se livre à cette même boulimie de dépenses, sans pour autant assumer les responsabilités qu’elle a à l’égard des autres communes d’Île-de-France.
Oui, la ville de Paris dépense trop, et elle dépense mal. Pour financer ses projets pharaoniques qui n’améliorent pas le service rendu aux Parisiens, elle fait quasiment quadrupler son endettement et augmente les impôts de 78 %. Nous le disons, c’est là une gestion irresponsable des deniers publics, d’autant que la ville de Paris n’assume pas ses responsabilités à l’égard des communes qui l’entourent. On ne peut, d’un côté, prétendre faire Paris Métropole et, de l’autre, demander la diminution de la contribution parisienne au mécanisme de péréquation, comme l’ont fait les députés socialistes de Paris Christophe Caresche, Sandrine Mazetier et Danièle Hoffman-Rispal lors de l’examen de la dernière loi de finances.
Il paraît, mes chers collègues, que les collectivités territoriales de gauche seraient le laboratoire du Parti socialiste pour 2012. Je ne veux pas, pour ma part, que le candidat du Parti socialiste puisse un jour transposer à la France sa gestion de la Corrèze, département parmi les plus endettés de France.

M. Jean Launay : Demandez pourquoi à M. Dupont !

M. Jean-François Lamour : Je souhaite, au contraire, que notre assemblée, en cohérence avec les plans déjà actés, puisse adopter ces mesures incontestablement nécessaires pour relancer la compétitivité et l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Mon intervention ne sera pas du même niveau !
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé, le 18 janvier dernier, une nouvelle vague de réformes financières et économiques pour « résorber le déficit de compétitivité de l’économie française ».
Ces mesures interviennent dans un climat de récession économique. Les dernières prévisions économiques données par les indicateurs sont mauvaises et dégradent les perspectives de l’économie française en ce début de l’année 2012 : d’un côté, le PIB devrait reculer davantage qu’escompté au quatrième trimestre de 2011 ; de l’autre, la reprise de la croissance au premier trimestre 2012 est en passe de disparaître, avec une hausse du PIB ramenée à 0,1 %, contre 0,3 % dans les estimations précédentes.
Avec une telle dynamique, dans les deux prochains mois, notre pays n’aura plus véritablement de chance d’échapper à la récession.
Dans cette situation, les mesures décidées n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle une nouvelle fois des dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique. Comme tous les pays de la zone font pareil, cela nous entraînera dans une spirale dépressive.
S’agissant des orientations de cette fameuse nouvelle hausse de TVA, deux points méritent d’être relevés.
D’une part, il faut distinguer les baisses inutiles de recettes et les hausses injustes et inefficaces de recettes.
De 2006 à 2012, la droite et son Président auront augmenté le taux des prélèvements obligatoires de 0,7 point et réduit la part des dépenses publiques dans le PIB potentiel de 1,2 point.
Ce que l’on peut mettre en cause, ce sont des baisses d’impôts peu utiles pour la croissance – baisse des droits de succession, bouclier fiscal, exonération des heures supplémentaires – et des hausses d’impôts injustes et très certainement inefficaces. C’est le cas, justement, avec la nouvelle ponction qui va être faite sur les revenus disponibles des ménages et familles les plus modestes et l’augmentation de la TVA, portée à un taux record.
Cette idée, redécouverte par le chef de l’État à cent jours de la fin de son quinquennat, est un vieux refrain ressassé depuis trente ans, qui vise à faire supporter par les consommateurs une part des cotisations patronales de sécurité sociale.
Il est illusoire d’espérer concurrencer les pays émergents, qui ont d’immenses réserves de main-d’œuvre aux salaires bas, parfois trente fois inférieur au SMIC, en abaissant un peu le coût du travail chez nous et en augmentant les taxes payées sur les produits de consommation.
D’autre part, les créations d’emploi induites étaient estimées, il y a quelques mois, par des défenseurs de la mesure, à seulement quelques dizaines de milliers. Les pertes d’emplois, elles, pourraient être très importantes. L’augmentation va renchérir le prix des produits achetés et les consommateurs, notamment les plus modestes, achèteront alors des produits moins chers et venant d’ailleurs, ce qui n’est favorable ni à nos exportations ni à l’emploi en France.
Pour ce qui est des recettes fiscales, certains prévoient une équivalence parfaite entre le financement par les cotisations sociales et le financement par la TVA. Mais ce calcul ne tient pas compte de certaines interactions, notamment celles qu’entraînera la mise en place d’autres mesures et de facteurs multiplicateurs d’écarts.
Certaines prestations et services sont aujourd’hui exempts de TVA. Augmenter la TVA revient à leur conférer un nouvel avantage en orientant l’investissement ou la préférence en leur faveur, ce qui pourrait revenir à diminuer une part des recettes fiscales.
Comme l’a très justement remarqué l’économiste Philippe Askenazy, le transfert du financement de la protection sociale des cotisations vers la TVA risque de rappeler la réforme de la taxe professionnelle, que la majorité justifiait en expliquant qu’elle allait alléger l’impôt payé par les entreprises et accroître leur compétitivité, et qui, en définitive, s’est traduite par un accroissement du financement par les contribuables et par une baisse de recettes fiscales.
Je terminerai en évoquant l’effacement de notre voix au plan européen. Cette voix se contente de répéter aux Français qu’il faut faire comme le voisin allemand, après leur avoir expliqué qu’il fallait faire comme le voisin anglais, voire comme le voisin espagnol, qui est aujourd’hui presque aussi mal en point que le presque voisin grec.
La priorité dans la zone euro devrait être de relancer la croissance, par des plans d’investissements publics et d’investissements productifs pour financer le changement et la donne écologiques, soutenir les ménages frappés par la crise, les publics les plus fragiles, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes ayant besoin de qualifications et de spécialisations. En même temps, des mesures intelligentes devraient garantir les dettes publiques et empêcher que la spéculation n’étrangle certains pays de la zone euro.
De tout cela, on ne parle plus, alors que notre économie fait partie intégrante de l’économie de cette zone. À la place de cela, la réforme proposée par le Président, et approuvée assez mécaniquement par la majorité, consiste à bricoler notre protection sociale.
Il y a lieu de craindre que cette « grande réforme » ne soit grande que par les déficits qu’elle peut contribuer à creuser et par les effets en trompe-l’œil qu’elle risque de créer. Pour ces raisons, nous entendons bien nous opposer à un texte dont, pour reprendre l’expression utilisée par un dirigeant de l’UMP, la logique apparaît « rabougrie », c’est-à-dire mal conformée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant M. Ayrault tout à l’heure, je songeais à M. Valls, qui disait que rejeter l’augmentation de la TVA constituerait une faute économique et politique. Je dois avouer que je n’y comprends plus rien.
La crise économique et financière que nous traversons interdit l’immobilisme et l’attentisme. Le devoir du Gouvernement, comme celui de notre assemblée, est de poursuivre les actions déjà engagées, qui portent leurs fruits. On a évoqué le triplement du crédit d’impôt recherche, la réforme de l’enseignement supérieur, les pôles de compétitivité, les investissements d’avenir, la réforme de la taxe professionnelle et bien d’autres mesures. Trois mots caractérisent et portent cette loi de finances rectificative : lucidité, sincérité, responsabilité. Il faut porter cela à votre actif, monsieur le ministre, et à celui de Valérie Pécresse.
Mais il manque, c’est vrai, la cohésion de tous les députés, dans une période où l’intérêt général voudrait que nous soyons tous réunis.
Aujourd’hui, face aux incertitudes économiques, nous devons non seulement retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire, mais également réamorcer la pompe de la croissance, pour reprendre l’expression de Mme la ministre du budget. L’économie française est confrontée à un grand défi : la désindustrialisation et les délocalisations. Dans l’industrie, ce sont 500 000 emplois qui ont été perdus depuis dix ans – ce n’est pas rien –, et les chiffres du commerce extérieur nous interpellent. Nous avons donc un problème de compétitivité : on le sait, les charges qui pèsent sur les salaires sont trop lourdes et il faut donc baisser le coût du travail. Chacun, sur ces bancs, peut rêver de voir plus de production en France et plus de consommation de produits fabriqués dans notre pays.
C’est donc une nouvelle étape qui va être franchie, avec la réduction significative des cotisations patronales – 13,2 milliards d’euros qui financent la politique familiale pour le secteur privé –, et nous avons, dans le même temps, l’assurance de disposer des ressources indispensables pour que cette importante branche de notre protection sociale – la meilleure branche famille, dit-on, au niveau européen – puisse poursuivre sa mission.
Cette mesure va rendre nos entreprises plus compétitives, avantager les produits fabriqués en France par rapport aux produits importés, qui subiront la hausse de TVA sans bénéficier de la baisse des charges. Cela va favoriser les exportations, notamment agricoles : je ne vous cache d’ailleurs pas, monsieur le ministre, que j’aurais aimé que les travailleurs indépendants du secteur agricole puissent bénéficier de la même mesure que ceux qui emploient des salariés.

M. Jean Mallot : Il a raison : il y a là une faille !

M. Bernard Perrut : S’il est légitime de s’interroger sur les conséquences de l’augmentation de la TVA – il faut dire qu’elle est limitée à 1,6 % –, on peut penser que le pouvoir d’achat n’en sera pas affecté. D’abord, seul le taux normal de TVA est relevé. Or 60 % de la consommation des ménages français sont assujettis aux autres taux de TVA ou sont exonérés de cette taxe. D’autre part, le montant de l’augmentation de TVA est de 25 % inférieur à celui de la baisse des cotisations sociales, de sorte que les entreprises pourront diminuer leur prix hors taxe et maintenir ainsi le niveau du prix TTC.
Je vois aussi dans ce projet de loi diverses mesures qui vont dans le sens de la justice fiscale, avec deux points d’augmentation de la CSG sur les revenus du capital – de 8,2 à 10,2 – qui vont toucher les revenus du patrimoine et du placement, avec une nouvelle taxe sur les transactions financières, qui permettra de limiter certaines opérations à visées purement spéculatives perturbant les marchés, ou bien encore avec la nécessité de durcir le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, par des mesures emblématiques, des sanctions pénales spécifiques et des amendes renforcées.
Je voudrais terminer en évoquant la formation en alternance, sujet qui intéresse grandement les membres de la commission des affaires sociales. Elle offre aux jeunes les meilleures chances d’insertion, et c’est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont fait de la relance de l’alternance une priorité. Le Président de la République lui-même s’est exprimé à ce sujet dans deux grands discours, le 24 septembre 2009 et le 1er mars 2011, et plusieurs mesures ont été décidées à la suite, les dernières lors du sommet social.
La loi du 28 juillet 2011, que nous avons défendue ici, Gérard Cherpion, Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, a également permis un certain nombre d’évolutions, avec de nouvelles règles, la simplification des formalités, de nouveaux moyens financiers. En un mot, nous avons voulu booster et conforter l’accueil des jeunes dans nos entreprises, et les résultats sont encourageants. Mais, l’ouverture restant insuffisante dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’obligation s’impose d’y relever le taux d’alternants.
Au-delà des chiffres, je pense, mes chers collègues, monsieur le ministre, que c’est d’une véritable culture de l’alternance que doit se doter notre pays, à l’image de ce qu’ont fait les Allemands. L’objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015 nécessitera encore des efforts, si l’on considère les chiffres connus à ce jour – 434 000 contrats d’apprentissage, 194 000 contrats de professionnalisation, soit un total de 628 000. Nous avons encore du chemin à parcourir. C’est grâce à notre détermination commune que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bientôt cinq ans que ce projet de loi qui instaure la TVA dite sociale nous est annoncé. La Gouvernement et sa majorité ont donc eu largement le temps de préparer ce dispositif, qui nous est promis toutes les semaines depuis plusieurs mois. Pourtant, malgré un calendrier qui laisse peu de temps au débat, nous nous rendons compte, à chaque heure qui passe, que ce projet de loi n’est ni fait ni à faire. Il prétend courir plusieurs lièvres à la fois mais n’en attrapera aucun. En réalité, il n’est pas destiné à être appliqué, puisque la date de mise en place de cette mesure – hausse de la TVA et diminution des cotisations sociales familiales – est reportée au 1er octobre, c’est-à-dire largement après les échéances électorales du printemps. Chacun a bien vu l’entourloupe : le projet de loi nous est présenté dans les arrêts de jeu du quinquennat, que l’on prolonge un peu, et il serait appliqué bien après la fin du match.
Pour les besoins du débat, acceptons l’hypothèse que ce texte s’applique un jour et préparons-nous à en faire l’évaluation dans trois, quatre ou cinq ans. Comme on a pu le faire pour d’autres mesures – j’ai moi-même travaillé, avec Jean-Pierre Gorges, sur l’évaluation de l’article 1er de la loi TEPA, et je vous recommande la lecture de notre rapport, car elle est très instructive –, il suffit d’examiner si les objectifs qui avaient été annoncés dans le texte ont été atteints dans la réalité, si les impacts qui avaient été anticipés sont bien ceux qui se sont produits.
Les objectifs, vous les annoncez dans l’exposé des motifs du projet de loi et dans l’évaluation préalable qui, conformément à la loi, tient lieu d’étude d’impact. Le premier objectif est d’alléger le coût du travail, en supprimant ou en abaissant des cotisations patronales familiales. Le deuxième est de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Le troisième est l’emploi. Est-il raisonnable d’annoncer trois objectifs, quand on n’est pas sûr d’en atteindre un seul ? Mais le Gouvernement estime que la mesure créera ou – il est prudent – sauvegardera 100 000 emplois. Comment ? Personne ne l’explique, et l’étude ne le dit pas. C’est donc une affirmation gratuite. J’observe simplement que 100 000 emplois, c’est un chiffre assez modeste, rapporté aux 2 874 000 demandeurs d’emploi de catégorie A ou aux 4 500 000 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues.
L’énoncé de ces trois objectifs conduit automatiquement à se poser la question du ciblage de la mesure. Or le rapporteur général lui-même – tout le monde a lu son rapport – nous le dit : l’industrie ne bénéficiera que d’un quart de la mesure. En réalité, la plupart des entreprises bénéficieront d’un effet d’aubaine maximal, notamment celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui en profiteront pour améliorer leurs marges. Au bout du compte, vous allez donc réussir à rémunérer le capital investi, mais de créations d’emplois, il n’est pas question, et pas plus de l’augmentation du pouvoir d’achat, pour ne rien dire de la compétitivité.
Qu’en est-il des impacts attendus de cette mesure ? Dans son étude d’évaluation préalable, le Gouvernement estime que l’augmentation de la TVA « n’aura pas d’impact significatif » – il reste prudent – sur les prix. « Significatif » !

M. Michel Piron : Le mot est juste !

Mme Marie-Christine Dalloz : M. de Courson l’a brillamment expliqué !

M. Jean Mallot : N’est-ce pas un peu jésuitique ? Ce qui est dit, en creux, c’est que la mesure aura bien un impact.
Vous nous dites que « les biens et services soumis aux taux réduits de TVA […] représentent 60 % de la consommation des ménages ». Mais le taux réduit a déjà été augmenté il y a quelques semaines, passant de 5,5 à 7 %. Le travail est déjà fait : vous avez augmenté les prix par ce biais.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est faux !

M. Jean Mallot : Quant à l’impact de la mesure générale sur le taux normal, l’expérience allemande est pleine d’enseignements. Une augmentation de 3 points de la TVA en Allemagne a été suivie d’une inflation de 2,6 %, et même M. Bur, qu’on ne peut pas suspecter de connivence avec le groupe socialiste, nous dit que 1,4 % est imputable à l’augmentation de la TVA – lisez son rapport pour avis. Ce n’est pas rien : c’est 1,4 % de baisse du pouvoir d’achat.
Le même M. Bur nous rappelle, dans son rapport, que, il y a dix ans, les coûts salariaux, en France, étaient inférieurs de 10 points à ce qu’ils étaient en Allemagne, et que, depuis, l’économie française a perdu 500 000 emplois dans l’industrie. J’observe, au passage, que la droite est au pouvoir depuis dix ans. Nous lui avions laissé une économie et des finances en bon état : qu’en a-t-elle fait ? (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Comme en Corrèze ?

M. Jean Mallot : La baisse des cotisations patronales, dites-vous toujours dans votre évaluation préalable, devrait permettre aux entreprises de « baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges ». Lorsque les marges baissent, pensez-vous, les prix baissent. Jean-Marc Ayrault a cité un contre-exemple : on a vu ce qui s’est passé lorsque le taux de TVA a été réduit de 19,6 % à 5,5 % pour l’hôtellerie-restauration ; il n’y a quasiment pas eu de baisse de prix.
Enfin, détail intéressant, l’étude d’impact ne mentionne même pas les salaires. Elle est muette sur la question de savoir s’ils vont augmenter pour permettre aux salariés de faire face à l’augmentation des prix et donc de maîtriser et de conserver leur pouvoir d’achat. Elle est a fortiori muette sur le niveau des retraites et sur celui des indemnités de chômage, alors que la TVA augmente bien, que les prix augmentent et que le pouvoir d’achat de tous va diminuer.
Je conclurai, madame la présidente, par une observation et par deux questions. Dans un grand nombre d’entreprises, il va falloir, si votre mesure se met en place, gérer la concomitance Folio 1012de plusieurs dispositifs. Il y aura d’abord la baisse des cotisations patronales famille – 5,4 % dans certaines tranches de salaires.
Il faudra combiner cela avec la subvention des heures supplémentaires au-delà de la majoration de 25 % qui découle de l’article 1er de la loi TEPA et combiner ces deux mesures avec le chômage partiel, subventionné par l’État, dans un grand nombre d’entreprises ; et si la négociation sociale n’aboutit pas, vous prendrez des mesures pour instaurer des contrats compétitivité emploi, c’est la formule du « travailler moins pour gagner moins ».
Quand on articule ces quatre mesures, on aboutit à des conclusions assez intéressantes. En tout cas, j’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : les heures supplémentaires seront-elles prises en compte dans le calcul des seuils d’abattement de cotisations familiales prévus par l’article 1er de votre projet de loi ? Car il y a des seuils de salaires entre lesquels les cotisations sont soit annulées soit réduites. Les heures supplémentaires seront-elles prises en compte dans le calcul des seuils en question ? Nous avons eu ce problème, s’agissant de l’application de la loi TEPA, pour le calcul des allégements généraux Fillon.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le sujet n’a pas été beaucoup abordé jusqu’ici, mais où est votre projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ?

M. Pierre-Alain Muet : C’est une vraie question !

M. Jean Mallot : Un des objets de votre projet de loi de finances rectificative est de corriger la loi de finances en fonction de la modification des hypothèses économiques que vous retenez, et notamment la baisse de l’hypothèse de croissance de 1 % à 0,5 %. Vous proposez des mesures pour recalibrer le budget de l’État en fonction de cette baisse. La loi de financement de la sécurité sociale est donc fondée elle-même sur des hypothèses économiques caduques.
Reprenez l’annexe B de votre loi de financement de la sécurité sociale : la croissance ne sera plus de 1 %, mais de 0,5 % ; l’augmentation de la masse salariale ne sera plus de 3 %, mais de 2,5 % ; quant à l’inflation, elle ne sera évidemment plus de 1,7 % en 2012 puisque la TVA va augmenter.
Il y aura donc des conséquences sur les cotisations et sur la CSG qui alimentent la branche vieillesse, l’assurance maladie et la branche famille – pour ce qui n’est pas traité dans le projet qui nous est soumis aujourd’hui ; une variation de 0,5 point de la masse salariale, c’est plus de 1,5 milliard de variation des ressources de la sécurité sociale. Les ressources que constituent les cotisations plus la CSG représentent 310 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Faites le calcul !
De même, une variation du taux de croissance du PIB de 0,5 point aura des conséquences sur les ressources en impôts et taxes pour la sécurité sociale. Sans parler du calendrier de mise en application de votre dispositif de TVA sociale et de calcul des allégements de cotisations – cela a été démontré et figure dans le rapport de Gilles Carrez –, qui conduira à un manque à gagner de 0,5 milliard d’euros en 2012. Il faut donc recalibrer la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Votre projet n’est ni fait ni à faire. Vous courez plusieurs lièvres à la fois, mais vous n’en attraperez aucun ! La loi de financement de la sécurité sociale doit être reformatée, car le travail n’est pas achevé. Nous avons là les preuves que, non seulement ce projet de loi n’est pas complet, mais que vous avez raison de faire en sorte que son calendrier ne permette pas son application. Car si vous deviez l’appliquer, vous seriez bien embêtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-être n’est-il pas inutile de nous poser la question suivante : de quoi parlons-nous ?
Nous parlons d’allégements de charges sur le travail, notamment sur le travail le plus soumis à la concurrence internationale : 13,2 milliards d’allégements sont prévus…

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Sept millions pour les banques !

M. Michel Piron : …ciblés sur l’industrie, calibrés, directement pour 25 %, soit 3,3 milliards, et indirectement sur des emplois dits « de services » qui en dépendent fortement.
Sur ce point, je voudrais insister sur ce qui n’a pas été assez dit. Le périmètre de l’industrie tel qu’il est appréhendé aujourd’hui par les statistiques est infiniment plus étroit que celui qui était appréhendé voilà quinze, vingt ou vingt-cinq ans. Certains économistes reconnus, l’ont suffisamment souligné – je pense à Patrick Artus –, et M. Besson a également traité la question de la TVA en 2007. Qu’est-ce qui a changé depuis vingt ou vingt-cinq ans ? Ce qui a changé dans une grande quantité d’entreprises, et notamment dans des grosses PMI-PME, voire des petites PME, c’est d’abord l’externalisation.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !

M. Michel Piron : Là où l’industrie intégrait des quantités de fonctions qui n’avaient rien à voir directement avec la production, comme le transport – qui n’avait pas sa flotte de camions ? – ou le nettoyage – qui n’avait pas son personnel pour nettoyer ses propres locaux ? –, voire la comptabilité dans certains cas, aujourd’hui ces services sont quasiment tous externalisés.
Ce qui veut dire que, quand nous allégeons les charges de l’industrie à hauteur de 25 % et que nous allégeons également les charges du transport, les charges des services aux entreprises, les charges des services que je viens de décrire, en réalité, c’est beaucoup plus de 25 % que nous consacrons à l’emploi concurrencé sur le plan international : c’est 25 % d’emplois directs et peut-être autant d’emplois indirects.

Mme Marie-Christine Dalloz : Excellente analyse !

M. Michel Piron : J’y insiste, la plupart des économistes le savent aujourd’hui, le périmètre de l’industrie est beaucoup plus large que celui accepté stricto sensu.
Voilà pour le calibrage de ces aides, que je salue.
J’entendais tout à l’heure évoquer le manque d’investissements qui serait l’une des causes de la désindustrialisation. J’estime que, pour investir, il faut d’abord faire des résultats et avoir de la valeur ajoutée. Et pour faire des résultats, il faut avoir moins de charges, si possible. En ce sens, je le répète, je salue la mesure prise aujourd’hui.

M. Pierre-Alain Muet : Il faut aussi avoir de la demande !

M. Michel Piron : Je ne nie pas le fait qu’il faille avoir de la demande, mais si l’on n’a pas d’offre à mettre en face, on désindustrialise, comme c’est le cas depuis tant d’années.
Je le répète, il s’agit de 3,3 milliards d’allégements sur les emplois directement soumis à la concurrence internationale et de beaucoup plus sur l’ensemble des emplois soumis à cette concurrence indirecte. Il me semble que, de ce point de vue, Folio 1013l’attention à l’industrie et à l’emploi industriel doit être et est – en tout cas je l’espère – présente sur tous ces bancs, car c’est bien l’enjeu des emplois de production dont il s’agit et qu’il nous faut soutenir.
Pour financer tout cela, il y a la TVA, pour 10,6 milliards, et le complément sur la CSG. Sur quoi porte cette TVA ? Sur les produits de première nécessité ? Absolument pas ! Je le rappelle, le taux de TVA des produits de première nécessité n’est pas affecté. Il est inexact de laisser entendre que l’on frappe tous les consommateurs sur toutes les consommations.

M. Christian Eckert : La TVA a augmenté en décembre !

M. Michel Piron : Ce n’est pas la TVA sur les produits de première nécessité qui est la première visée. Depuis Maurice Duverger, on sait que la TVA peut faire des différences entre les produits de première nécessité et les autres.
Je ne parle pas de la TVA sur les produits exportés, mais de la TVA sur tous les produits importés, pour un montant supplémentaire de 1,6 %, en contrepartie d’allégements pouvant aller jusqu’à 5,4 % du coût du travail manufacturé.
Tout ayant été dit sur l’état de la concurrence vive qui exclut – je reprends le terme – tout risque « significatif » de dérapage inflationniste… Allez, on va vous accorder un 0,4 %, si vous le voulez bien !

M. Jean Mallot : Non, 1,4 % !

M. Michel Piron : Comment ne pas considérer que ces deux mesures – hausse de TVA et CSG – très ciblées, très calibrées sur la tranche de salaires la plus concernée par le « produire en France », si elles ne prétendent ni répondre à tout ni être l’alpha et l’oméga d’une politique industrielle, s’inscrivent dans une perspective plus générale ? Comment ne pas reconnaître que ces deux mesures répondent à ce qu’exige notre situation actuelle, extrêmement difficile, et celle de l’Europe, extrêmement fragile ? Bref, comment ne pas admettre que ces deux mesures répondent au minimum à l’incertaine marche du monde dans lequel nous vivons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je centrerai mon intervention sur le budget de l’emploi et de la formation.
Je voudrais d’abord revenir sur les propos du Premier ministre dans Le Monde. Je cite : « Nous dépensons 30 milliards d’euros dans la formation professionnelle, mais seuls 10 % des chômeurs sont en formation. C’est un échec ! ». On ne le lui fait pas dire ! C’est un échec, mais c’est le sien, le vôtre, celui de la majorité.
C’est l’aveu d’un triple échec : celui de la remontée du chômage – 1 000 chômeurs de plus par jour depuis 2008, dus certes à la crise, mais notamment à l’absence d’une politique industrielle.
C’est aussi l’échec de la mise en place de Pôle emploi qui n’a pas permis d’améliorer l’accompagnement et le placement des chômeurs. Il s’agit d’un dispositif – nous nous en rendons compte de plus en plus sur tous les bancs – beaucoup trop centralisé. J’en prends pour exemple les appels d’offres pour mettre en place la formation : ils sont vus au niveau national et trop massifs pour être proches des besoins des territoires et des bassins d’emploi. En outre, sur les 48 000 personnels de Pôle emploi, il semble que seule une personne sur trois soit en contact direct pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Le troisième échec, enfin, est celui de votre réforme de la formation professionnelle, qui n’a pas rempli son objectif de réorienter cette formation vers ceux qui en ont le plus besoin. On a complexifié le système, ce qui fait qu’il n’y a plus de pilote. On nous propose de faire revenir l’État, alors que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes proposé de réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin et les demandeurs d’emploi, en créant un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui devait être abondé par l’État.
Or qu’avez-vous fait ? Non seulement, vous ne l’avez pas abondé, mais vous l’avez siphonné chaque année de 300 millions d’euros.

M. Christian Eckert : Oui, siphonné !

M. Jean-Patrick Gille : Puisque nous parlons de formation, qu’avez-vous fait de l’AFPA – l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes ? Vous l’avez mise en danger et l’on ignore si elle va sortir de son agonie et comment…

M. Jean Mallot : Sabotage !

M. Jean-Patrick Gille : … alors que sa mission, c’est principalement celle qu’invoque le Président de la République : former les demandeurs d’emploi. Et le Président de la République entre en campagne en s’indignant de la faiblesse des recours à la formation pour les demandeurs d’emploi. Mais c’est vous qui avez désorganisé le service public de l’emploi et de la formation, au point, en ce qui concerne le budget, d’avoir implicitement transféré des déficits de l’État sur Pôle emploi – 120 millions –, sur l’AFPA et sur ce fonds paritaire.
Dans le PLFR, vous annoncez le dégel de 430 millions d’euros de crédits, dont 230 millions pour réabonder les dispositifs de formation, qui sont en réalité ceux que vous avez drastiquement réduits. Je rappelle que la loi de finances que nous avons votée il y a quelques semaines pour 2012 a baissé ces crédits de 1,4 milliard d’euros. Et comme l’a reconnu lui-même le ministre du travail à la sortie du sommet social, il s’agit seulement d’un redéploiement tardif des crédits pour tenter finalement d’endiguer le flot du chômage.
Depuis le début de la législature, votre politique constante a été de vous désengager de la formation des chômeurs, avec la quasi-extinction du financement de formation par l’État, avec la suppression de l’allocation de fin de formation qui permettait à des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits de poursuivre une formation longue, avec le manque de moyens pour les dispositifs d’accompagnement : Pôle emploi, missions locales et maisons de l’emploi.
Aujourd’hui, vous redécouvrez les vertus de la formation pour les chômeurs, alors que vous n’avez eu de cesse d’en réduire les moyens ces dernières années, de la considérer uniquement comme un coût et de vous en décharger sur les régions et les partenaires sociaux.
Au contraire, vous auriez dû considérer la formation comme un investissement nécessaire de la nation, et la formation des demandeurs d’emploi de longue durée comme un effort de solidarité. Vous auriez dû penser à améliorer la qualité de l’offre de formation et sa prescription.
En réalité, vous avez fait le choix des baisses de prélèvements. Nous l’avons rappelé, il y a eu la baisse de la TVA dans la restauration, l’exonération des heures supplémentaires et la réforme de la taxe professionnelle : 13 milliards de baisses Folio 1014cumulées sur un an, qui n’ont quasiment pas rapporté d’emplois, quand elles ne sont pas contre-productives comme la défiscalisation des heures supplémentaires.
Avec la TVA, vous proposez 13 milliards d’euros de baisses supplémentaires pour les entreprises, pour créer, paraît-il, 100 000 emplois. Même M. Carrez en doute ! Car il y a fort à parier que les entreprises ne répercuteront pas les baisses de cotisations sur les salaires pour la consommation ou sur le prix pour la compétitivité, mais qu’elles les utiliseront purement et simplement pour restaurer leurs marges et reconstituer leurs fonds propres.

M. Jean Mallot : C’est exact !

M. Jean-Patrick Gille : Par idéologie, vous avez tout misé sur la baisse du coût du travail et renoncé à une politique active à la fois sur les territoires et en faveur des PME.
Le bilan est catastrophique et, comme à l’accoutumée, pour masquer son échec, le Président de la République feint de découvrir la situation et improvise un référendum pour imposer des sanctions aux demandeurs d’emploi ! C’est un coup politique,…

M. Jean Mallot : C’est lamentable !

M. Jean-Patrick Gille : …tout le monde l’a d’autant plus compris, mes chers collègues, que la loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi existe déjà, vous l’avez votée en 2008, et conduit à un nombre accru de radiations.
Pour échapper à son bilan – un million de chômeurs en plus – le candidat Sarkozy s’en prend finalement aux victimes de sa politique.
Je vous le dis sincèrement : notre pays, qui na pas besoin d’un référendum pour sanctionner les chômeurs, sanctionnera cette politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin : La mesure phare du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que nous examinons aujourd’hui, vise explicitement à redonner des marges de compétitivité aux entreprises françaises. Mais elle ne peut pas, pour des raisons juridiques, réserver un sort particulier aux entreprises exportatrices. Paradoxalement, en effet, alors que tout le monde souhaite une industrie exportatrice plus dynamique, si l’on observe de près les charges qui pèsent sur les entreprises nous constatons que les plus imposées sont justement celles qui exportent. Si la réforme de la taxe professionnelle a permis d’alléger considérablement la fiscalité pesant sur l’industrie, qui a pu aussi s’appuyer sur le crédit impôt recherche pour financer l’innovation, la comparaison du taux de cotisations sociales employeurs en France révèle que les secteurs comme la chimie, la pharmacie, ou l’industrie automobile sont ceux qui supportent les charges les plus élevées.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est susceptible de corriger cette situation et, comme l’ont indiqué nos collègues rapporteurs, l’emploi industriel devra davantage profiter du dispositif que nous allons voter que de celui de la réduction générale des cotisations sociales. C’est, effet, le déclin de notre industrie que traduit la perte de nos marchés à l’export qui doit aujourd’hui nous mobiliser et imaginer des dispositifs novateurs.
Il faut bien le dire, trop d’emplois industriels ont été perdus en France, depuis dix ans, en grande partie à cause des délocalisations et des pertes de marché des produits fabriqués dans des usines françaises. Dans le même temps, le nombre de chômeurs atteint 2,6 millions de personnes.
Alors que nous ne disposons plus de l’arme de la dévaluation, nous devons réfléchir à une fiscalité anti-délocalisation ciblée qui s’intégrerait dans un véritable projet industriel, s’appuyant, bien évidemment, sur les points forts de notre industrie. Nous devons assumer une politique visant à protéger notre industrie comme ne se privent pas de le faire nos concurrents. Il faut identifier les secteurs où l’industrie française est en mesure de satisfaire la demande nationale. Une fois les secteurs à protéger identifiés, nous pourrions, mais uniquement dans ces secteurs, créer une taxe additionnelle à la TVA dont le produit proviendrait aussi bien des importations que de la production nationale – TVA, taxe carbone... – dans le respect des traités internationaux. Les producteurs nationaux se verraient ristourner, en échange de la garantie de ne pas augmenter leurs prix sur le territoire français, le montant perçu au titre de cette taxe. Il conviendrait d’engager une négociation avec eux pour que cela se fasse sous des formes compatibles avec la législation européenne : par exemple de nouveaux allégements de la fiscalité locale ou de cotisations sociales, la prise en charge de la recherche et de ses équipements lourds ou de la formation professionnelle.
Si nous prenons le cas de l’automobile, la moitié des véhicules achetés en France sont produits par des firmes étrangères. Une majoration de la TVA de 20 %, ou la création d’une taxe carbone spécifique au secteur, conduirait à une augmentation des prix des voitures importées accompagnée d’un laminage des marges des constructeurs étrangers. Nos constructeurs automobiles ainsi que les équipementiers pour la partie qu’ils produisent en France verraient leurs charges allégées d’environ 20 % ; le retour intégrerait les sommes prélevées sur les importations. C’est important. Il leur serait permis d’être beaucoup plus agressifs sur le plan commercial, de prendre des marchés à leurs concurrents étrangers, mais également de mieux traiter leurs équipementiers et sous-traitants situés en France qui bénéficieraient des mêmes allégements de charge.
Dans un domaine aussi chargé de symboles que l’automobile, le fait d’engager cette politique, laquelle doperait la compétitivité de nos constructeurs au détriment des généralistes étrangers, constituerait sans doute un appel à une vision plus constructive en matière d’harmonisation sociale européenne et une vraie gouvernance économique de l’Union européenne.
Christine Lagarde avait, voici quelques années, provoqué un tohu-bohu en dénonçant la politique économique non coopérative de l’Allemagne. Aujourd’hui, il est moins cher de produire un véhicule dans ce pays qu’en France, car les salaires n’ont pas augmenté en Allemagne depuis vingt ans. Dans ce pays riche où il n’existe pas de salaire minimum, il est possible de rétribuer des salariés sur la base de cinq euros par heure.

M. Pascal Terrasse : La masse salariale c’est 15 % du coût de construction des véhicules, quelle ignorance !

Mme la présidente : Seul M. Voisin a la parole !

M. Gérard Voisin : Si nous voulons qu’une taxe anti-délocalisation soit efficace, elle doit se situer à un taux élevé, pénaliser réellement les importations et être intégralement restituée à des entreprises qui peuvent satisfaire le marché français. L’automobile est un bon exemple. Les véhicules étrangers verront leurs prix augmenter, les constructeurs Folio 1015implantés en France auront des prix stables, ce qui entraînera un report d’achat vers des véhicules produits en France. À l’exportation, il est bien évident que, si nos constructeurs peuvent réduire leurs tarifs, ils récupéreront dans un marché très concurrentiel des parts significatives ou amélioreront leurs marges en recréant des emplois en France.
Je suis donc, pour ma part, favorable, au-delà du texte qui nous est proposé aujourd’hui, à une fiscalité anti-délocalisation ciblée sur quelques secteurs industriels où la France a des intérêts à défendre, qui ne se traduise pas par une perte de pouvoir d’achat des Français ... s’ils achètent des produits français.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste : Dans le Désert des Tartares, le capitaine Drogo regarde la plaine d’où l’ennemi viendra. La TVA sociale, ce sont les Tartares de la majorité. Lancée par Jean Arthuis, en 1993, dans son livre Les délocalisations et l’emploi, cette idée a souvent été évoquée, mal défendue, attaquée démagogiquement par les socialistes, doctrinairement par les libéraux et rendue responsable de déconvenues électorales en 2007.
J’ai personnellement déposé une proposition de loi en vue de l’instaurer en 2005, et j’accueille son arrivée avec surprise, mais avec satisfaction, car la TVA sociale n’est pas une ennemie, c’est au contraire une alliée indispensable, une alliée pour gagner la bataille essentielle, celle de la compétitivité, puisqu’elle vise à améliorer notre coût de production.

M. Jean-Claude Sandrier : C’est faux !

M. Christian Vanneste : Bien sûr, ce n’est pas le seul objectif, il ne faut pas oublier le choix des produits et la recherche de leur qualité, par exemple. Mais, sur ce dernier point, le crédit impôt recherche porte ses fruits.
La TVA sociale a été mise en pratique avec succès par le Danemark, que vous ne citez jamais, entre 1987 et 1989.

M. Pascal Terrasse : Le Danemark compte quatre millions d’habitants, comme la région Rhône-Alpes ! Mettre le Danemark et la France au même niveau, tout de même…

M. Christian Vanneste : Le pays connaissait une situation économique difficile : dette extérieure, chômage. Le Danemark fait partie de ces pays qui, face à de grandes difficultés, ont eu le courage de procéder à des réformes structurelles. Celles-ci ont permis le redressement de son économie. Il est vrai aussi que, dans ces pays, existe le plus souvent un consensus politique et que la démagogie antinationale n’y est pas, comme chez nous, l’ADN de la gauche ! L’Allemagne s’est d’ailleurs payé le luxe d’une mesure plus limitée, mais analogue depuis 2007 avec le succès que l’on sait.
Le raisonnement qui sous-tend l’instauration d’une TVA sociale est impeccable : le poids des charges sociales pèse trop lourdement sur le coût du travail en France, singulièrement sur les emplois qualifiés. Pour un coût de travail inférieur, les Allemands peuvent offrir aux ouvriers des salaires supérieurs, car les charges patronales sont deux fois moins lourdes que les nôtres.
La politique familiale française est un modèle efficace et envié, mais elle n’a aucun lien direct avec les entreprises. Il est plus juste qu’elle soit financée par tous les Français, et non pas seulement par les travailleurs. Il est, par ailleurs, judicieux que les produits étrangers importés et les touristes y contribuent. L’euro rend les dévaluations compétitives impossibles. La TVA sociale a le mérite de faire baisser le coût et logiquement les prix des produits français…

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Dans la restauration ?

M. Christian Vanneste : …et de renchérir le prix des produits importés, donc de tendre à rééquilibrer nos échanges. Elle est analogue à une dévaluation compétitive. Elle concernera 80 % des effectifs de l’industrie. Les arguments à son encontre sont très faibles : ceux qui estiment que cela n’aura aucun impact sur nos échanges avec l’Asie, par exemple, oublient que le déficit de nos échanges est surtout anormal avec l’Europe, singulièrement avec l’Europe du Nord, et même avec l’Italie : je pense au textile ! Ceux qui affirment que la croissance repose avant tout sur la consommation, souhaitent, sans doute, une France de fonctionnaires et d’allocataires achetant des produits importés. C’est, je le pense le songe de M. Hollande qui rêve beaucoup, mais son rêve a tout l’air d’un cauchemar !

M. Pascal Terrasse : Il est à Saint-Étienne !

M. Christian Vanneste : Ce n’est, en tout cas, pas notre conception. Lorsqu’on est élu d’une région industrielle, comme celle de Tourcoing et de la vallée de la Lys, qui recherche, parfois avec succès, le remplacement d’une industrie textile jadis florissante, on ne peut qu’être partisan de cette mesure. La TVA sociale, en avantageant nos produits à l’exportation, comme sur le marché intérieur, a essentiellement pour but de contrecarrer les délocalisations, d’enrayer le chômage, notamment dans le secteur industriel. Le véritable pouvoir d’achat ne dépend pas des prix, mais des revenus, lorsque ceux-ci résultent du travail d’un plus grand nombre de travailleurs qui travaillent davantage. C’est exactement le contraire de toute la politique que vous avez menée !

M. Pierre-Alain Muet : Un million de chômeurs en plus !

M. Christian Vanneste : Ce n’est pas par hasard que l’un des plus ardents partisans de cette mesure est le fondateur nordiste d’une très grande entreprise de distribution.
Pour toutes ces raisons, l’intérêt de notre pays commande une telle réforme. On peut seulement regretter que celle-ci arrive bien tardivement et qu’elle soit par trop mesurée. Certes, elle est ciblée sur le créneau des emplois qui auront l’impact le plus fort sur notre compétitivité…

M. Jean-Claude Sandrier : Si tout va bien !

M. Christian Vanneste : …mais elle s’accompagne d’une augmentation de la CSG, qui n’aura aucun effet sur les importations. On peut regretter qu’une progression plus forte, pratiquée en une ou deux fois dès le début du mandat, n’ait pas été tentée afin de créer une rupture qualitative plus décisive.

M. Jean Mallot : C’est modeste !

M. Christian Vanneste : L’idée d’un choc de compétitivité lancée récemment par un de nos capitaines d’industrie semble malheureusement étrangère aux techniciens de la finance publique qui aiment davantage montrer leurs talents pour la complexité que pour l’efficacité. Lorsque Jean Arthuis proposait la TVA sociale dans son ouvrage sur les délocalisations et l’emploi, il évoquait également une réduction simultanée de la taxe professionnelle. C’est aujourd’hui réalisé, avec le passage à la contribution économique territoriale. Mais j’aurais préféré que ces mesures soient prises plus tôt, de manière à offrir un ensemble plus cohérent, plus lisible et à créer un choc.

M. Jean Mallot : Vous en avez des regrets ! Mais qu’avez-vous fait en dix ans ?

M. Christian Vanneste : Il n’en reste pas moins que cela va dans le bon sens : celui du redressement de notre industrie, de la lutte contre les délocalisations et pour gagner la bataille de l’emploi, qui est la priorité des priorités.

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Avec 500 000 emplois perdus dans l’industrie !

M. Christian Vanneste : Alain disait que l’on ne pouvait pas avoir le bonheur sans avoir d’abord le courage.

M. Jean Mallot : Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !

M. Christian Vanneste : Je suis frappé de constater que la gauche n’a jamais de courage. Ayons-en un peu pour que le bonheur des Français soit plus grand !

M. Jean Mallot : Vous avez déposé le bilan au bout de dix ans !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Les conditions d’examen de ce projet de loi visant à modifier la loi de finances pour 2012 résument bien le comportement du Président de la République dans la conduite des finances publiques depuis maintenant cinq ans, pour ne pas dire plus. Comme tout le monde se le rappelle, il a été, en effet, voici quelques années, ministre du budget à votre place, madame la ministre.

M. Jean Mallot : On s’en souvient ! La dette publique se souvient aussi de M. Sarkozy !

M. Pascal Terrasse : Ce texte est, au fond, un concentré de désordres budgétaires. Il résume à lui tout seul cinq années de perdues. Je ne reprends, ici, que les propos de votre Premier ministre, lequel a en effet expliqué, voici quelques jours, que la TVA sociale aurait dû être mise en place il y a cinq ans. Ce sont donc cinq années de perdues, en tout cas pour lui.
Pour notre part, nous voyons, dans ce texte, une impréparation générale quant aux objectifs recherchés et j’en dirai un mot. Nous voyons également, et cela a été rappelé, une absence totale de dialogue avec les partenaires sociaux. Aucune étude d’impact fiable n’a été menée que ce soit au niveau européen, ou ce qui concerne les créations d’emplois ou les effets d’aubaine au profit des entreprises cotées en bourse. Pis, on note des divergences sur les effets recherchés comme sur les montants, le président de la commission des finances l’a démontré hier après-midi.
Depuis cinq ans, pour ne pas dire plus, vous campez sur une seule hypothèse économique : relancer l’économie par une politique de l’offre. Telle est votre orientation. Admettez que ces choix vous ont conduits à prendre des mesures qui n’ont pas abouti aux objectifs recherchés. Les différentes réformes auxquelles vous avez procédé, ces dernières années, portaient en elles-mêmes des orientations semblables à celles définies hier, lors de votre présentation de ce collectif : compétitivité et emploi. Vous avez pris plusieurs décisions, comme vous le rappelez souvent. Ces dix dernières années, vous avez réformé les 35 heures à travers quatre textes de loi. Vous avez baissé les cotisations sociales avec les dispositifs dits « Fillon ». Vous avez également affaibli le travail en augmentant les heures supplémentaires et en baissant les cotisations sociales sur ces heures supplémentaires.
Vous avez supprimé la taxe professionnelle, sans compter les différentes mesures fiscales prises en faveur des entreprises. Toutes ces dispositions n’avaient qu’un objectif, l’emploi et la compétitivité. Or jamais dans l’histoire de notre pays, la balance du commerce extérieur n’a atteint un aussi haut niveau de déficit.
D’ailleurs, après avoir entendu hier les présidents de commission, le rapporteur général et les membres du Gouvernement, je ne sais pas au fond, madame la ministre, ce que vous recherchez à travers ce texte.

M. Jean Mallot : Des annonces !

M. Pascal Terrasse : S’agit-il d’améliorer la compétitivité de nos entreprises à l’exportation ? S’agit-il de limiter nos importations par une hausse de la TVA ? S’agit-il de baisser le coût horaire du travail, mais par rapport à qui ? En Grèce, en Espagne ou en Italie par exemple, il est beaucoup plus bas que le nôtre. Ces pays sont-ils plus compétitifs que nous ? À qui voulons-nous donc nous comparer ? Pas aux Chinois, j’imagine. Ou s’agit-il tout simplement, et je crois au fond que c’est ça, de réformer le financement de notre protection sociale et, en particulier, de la branche famille ? Où voulez-vous donc aller ?
Ce que vous voulez au fond, je crois, c’est d’abord couvrir rapidement les besoins de trésorerie de l’ACOSS, organisme particulièrement déficitaire, plus gros émetteur de billets de banque d’Europe aujourd’hui, dont le plafond d’autorisation de la dette est limité. Nous savons qu’à partir du mois d’octobre, vous auriez bien des difficultés, si vous étiez en responsabilité – et nous espérons que ce ne sera pas le cas – pour récupérer de la trésorerie. Et c’est là où va tomber la TVA !
Tout cela ne fait pas une politique sociale, cela ne permet évidemment pas d’équilibrer nos comptes sociaux. C’est du bricolage. Tout ce que vous nous proposez n’est pas très sérieux.
Nous aurions souhaité avoir avec vous un véritable débat sur une réforme du financement de la protection sociale. Il est indéniable qu’il en faut une, et il y en aura une, parce que la CADES supporte des coûts considérables, que l’ACOSS n’est plus capable de lever des fonds et que les dépenses continuent d’augmenter. Nous devrons donc inévitablement dire comment l’on finance la protection sociale. Comme le soulignait à juste titre François Hollande, le problème n’est pas de savoir si on aura plus à payer, c’est de savoir qui doit payer, et il y a là, en effet, un désaccord profond entre vos propositions et les nôtres.
Prenons un exemple très parlant. Les organismes financiers vont bénéficier grâce aux allégements de 700 millions d’euros d’exonération, et je ne parle pas des assurances. Au fond, ces 700 millions seront financés par les clients de ces organismes, qui paieront à travers l’achat de produits soumis à TVA. Qu’est-ce que cela va apporter à la compétitivité ?
Prenons un autre exemple qui concerne l’énergie. L’entreprise Total a réalisé 13 milliards d’euros de bénéfices en 2011. De combien va-t-elle bénéficier avec votre mesure ? Avons-nous une étude d’impact ? J’aimerais que nous puissions savoir d’ici à la fin de nos débats quel cadeau fiscal sera fait à Total alors même que chaque contribuable va payer une taxe sur une taxe puisque la TIPP supporte la TVA. Le client va donc payer deux fois.
Au fond, 25 % seulement des entreprises qui travaillent à l’exportation et sont confrontées à la compétitivité européenne et mondiale seront touchées par votre mesure, et de manière très limitée. Les entreprises françaises ne sont pas en compétition avec le monde, elles le sont d’abord avec des pays européens et, en particulier, l’Allemagne. Selon toutes les études que nous connaissons, la France a un Folio 1017problème de compétitivité en raison non du coût du travail mais de la qualité de la formation, de la recherche et de l’innovation. C’est là où il faudrait mettre des moyens et vous faites évidemment le contraire.
Au terme de votre mandat, mes chers collègues, vous faites au fond la même erreur qu’au début, vous vous trompez de cible. Les classes populaires, les classes moyennes seront appelées à payer. Vous aviez commencé avec le bouclier fiscal, vous finissez avec un boulet fiscal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le 19 octobre dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’effort qu’il nous proposait alors pour faire face aux difficultés économiques et financières que nous vivons depuis plusieurs années.
Je lui demandais si les mesures que nous allions voter seraient suffisantes pour réduire notre déficit budgétaire et notre dette publique. J’avais la conviction qu’il fallait aller beaucoup plus loin et envisager, dès cette époque, des recettes supplémentaires de 15 à 20 milliards d’euros non seulement pour faire face à nos déficits mais aussi pour créer des marges de manœuvre en faveur de l’emploi.
Je proposais que l’effort fiscal demandé aux bénéficiaires des plus hauts revenus aille beaucoup plus loin que celui que nous avons décidé. Un certain nombre de grands patrons, très bien pourvus, sont d’ailleurs prêts à participer au redressement de nos déficits sous forme d’une contribution exceptionnelle. Est-il en effet normal que tant de chefs d’entreprise perçoivent des rémunérations dépassant le million d’euros par an ?
Je posais aussi la question de la compétitivité de nos entreprises et, au nom de la solidarité nationale, je me demandais s’il ne fallait pas relever tous les taux de TVA des produits et des services afin d’engendrer au moins 10 milliards d’euros de recettes. Une telle mesure ne devrait pas empêcher une consommation soutenue grâce à la concurrence mais elle est insuffisante pour relancer la croissance.
La mesure que je suggérais avait pour objectif de maintenir mais surtout de créer des emplois grâce à une baisse des prélèvements sociaux sur les entreprises. Elle devrait permettre une maîtrise des importations, en particulier en provenance de nos partenaires européens auxquels nous offrons malheureusement des points de croissance alors que nous-mêmes en manquons. Je préfère la relance de la croissance, de la consommation et du pouvoir d’achat par la création d’emplois.
Vous m’aviez répondu alors, madame la ministre, que cela faisait cinq ans que nous livrions la bataille de la compétitivité, mais vous reconnaissez aujourd’hui que les mesures prises avec le crédit d’impôt recherche ou les investissements d’avenir ne sont malheureusement pas suffisantes. Je regrette que les propositions que j’ai faites il y a plus de trois mois en matière de TVA aient été rejetées sous prétexte qu’il ne fallait pas accroître la fiscalité alors que vous vous y rangez aujourd’hui.
En fait, nous avons perdu plusieurs années car le différentiel en matière de compétitivité avec l’Allemagne est ancien, il remonte au moins à une dizaine d’années. Si nous avions pris ces mesures il y a cinq ans, j’ai la conviction que nous aurions vécu beaucoup moins de délocalisations et que nous aurions en particulier évité celle de l’entreprise Lejaby.
Nous avons aussi été déçus des résultats en matière d’emploi de la suppression de la taxe professionnelle et de l’autorisation administrative de licenciement, deux lois dont j’ai été le rapporteur. Rappelez-vous, on nous avait promis que la suppression de l’autorisation administrative de licenciement permettrait de créer 400 000 emplois.

M. Jean Mallot : Tu parles !

M. Étienne Pinte : Cela n’a malheureusement pas été le cas.

M. Jean Mallot : Zéro !

M. Étienne Pinte : Je souhaite donc que le Gouvernement soit très vigilant quant aux conséquences de cette baisse de TVA sur la création d’emplois tant nous avons été déçus dans le passé.
J’ajoutais que, si nous n’allions pas plus loin tout de suite en matière d’économies et de recettes, nous risquerions de voir dégrader la note AAA de la France. C’est malheureusement arrivé. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Ce n’est pas le PS qui le dit !

M. Étienne Pinte : Je regrette d’avoir été deux fois Cassandre, mais je regrette surtout que les parlementaires soient si peu écoutés par le Gouvernement en temps utile. Nous voterons vos propositions, madame, monsieur les ministres, même si elles arrivent bien tard et ne donnent malheureusement des résultats que dans plusieurs mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous débattons d’un énième projet de loi de finances rectificative qui manque encore cruellement de vision globale sur le long terme. Bien entendu, les députés radicaux de gauche et apparentés ne le voteront pas.
Non, nous ne pouvons pas soutenir la politique fiscale que vous menez depuis cinq ans et que vous osez poursuivre à deux mois d’une échéance électorale majeure qui devra légitimer une nouvelle orientation politique.
Au début de cette législature, vous avez fait des cadeaux aux plus riches et, pour rembourser vos erreurs, vous vous attaquez en fin de législature au plus grand nombre en instaurant une TVA sociale, impôt proportionnel et donc injuste payé par la totalité de nos concitoyens.
En juillet 2011, vous avez allégé de 2 milliards d’euros un impôt progressif sur le patrimoine, l’impôt sur la fortune, et, aujourd’hui, vous récupérez ces 2 milliards en augmentant un impôt proportionnel sur le patrimoine, la CSG sur les revenus du patrimoine. La progressivité de l’impôt est une valeur chère au radicalisme et à tous les républicains de progrès, mais elle l’est apparemment beaucoup moins pour vous.
Je m’attarderai un instant sur ce point pour rappeler une nouvelle fois que la politique fiscale que vous menez depuis dix ans, à coup de niches fiscales et d’allégements pour les plus riches, conduit à la remise en cause de la progressivité de notre système d’imposition.

M. Jean-Claude Sandrier : Absolument !

Mme Sylvia Pinel : Nombre d’études récentes démontrent bien que l’imposition est de plus en plus dégressive, que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises.
Cette dégressivité a deux conséquences : des rentrées fiscales en moins, comme si l’on pouvait s’en passer actuellement, mais, surtout, une défiance des contribuables face à l’impôt. C’est pourquoi les radicaux de gauche se sont opposés et Folio 1018s’opposeront encore vigoureusement au démantèlement de notre pacte fiscal, donc de notre pacte social, que vous menez depuis des années.
Revenons à ce projet de loi de finances et, surtout, à sa mesure emblématique, la TVA dite sociale, injuste et inefficace.
Elle est injuste car, en dépit de vos allégations mensongères, la hausse de la TVA entraînera une hausse des prix qui touchera davantage les plus bas revenus.

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Bien sûr !

Mme Sylvia Pinel : Votre incohérence le prouve. Vous prétendez qu’il n’y aura pas de hausse de prix, mais le Président de la République a pourtant dit s’attendre à un boom de la consommation dans les mois précédant la hausse de la TVA puisque les consommateurs devraient anticiper cette hausse des prix.

M. Pascal Terrasse : Ça, c’est vrai !

Mme Sylvia Pinel : Quelle cohérence !
Elle est injuste également car, pour compenser la baisse des cotisations patronales, vous taxez la consommation à hauteur de 10 milliards d’euros, mais vous taxez cinq fois moins les revenus du patrimoine, et il n’y a rien sur l’impôt sur le revenu.
Cette hausse de TVA est inefficace car elle réduira le pouvoir d’achat des ménages, freinera la croissance, accentuera le cercle vicieux de récession économique, et rendra donc encore plus délicate la situation de nos finances publiques.
Elle est inefficace aussi, car la baisse des cotisations patronales entraînera peut-être un avantage concurrentiel vis-à-vis de nos partenaires commerciaux européens, comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, mais pas vis-à-vis des pays à bas coûts salariaux comme la Chine. À l’heure où la solidarité européenne doit s’exercer, vous choisissez d’imposer une politique non coopérative.
Enfin, cette TVA sociale est inefficace et injuste car elle n’est qu’un ersatz de dévaluation dont les conséquences en termes de baisse du pouvoir d’achat seront immédiates et certaines, alors que les avantages en termes de gain de croissance et de compétitivité à l’exportation seront extrêmement aléatoires et lointains.
Nous convenons pourtant que le financement de la branche famille mériterait une réforme, des ajustements, et qu’il n’est pas logique qu’il soit assis uniquement sur les revenus du travail, mais ce type de réforme qui remet en cause profondément notre système social nécessite une réflexion sereine, dénuée de considérations électoralistes et partisanes.
Ce n’est pas le cas dans votre projet, mais rassurez-vous, nous mènerons une véritable réforme fiscale, et ce sera, à la différence de vous, dans la justice et l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre du budget.

Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cher François, mesdames et messieurs les députés, je veux d’abord remercier tous les orateurs qui se sont exprimés, ainsi que l’ensemble de la représentation nationale qui démontre une fois de plus aujourd’hui qu’elle sait faire vivre avec efficacité et talent un utile et nécessaire débat parlementaire,…

M. Jean Mallot : On fait ce qu’on peut, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse : …malgré des délais que nous savons contraints.
Je voudrais en profiter pour remercier tout particulièrement le rapporteur général, ainsi que tous les fonctionnaires de la commission des finances, car je sais dans quelle urgence ils ont eu à travailler. Vous connaissez le talent et le souci du détail du rapporteur général ; ils trouveront à s’exprimer dans plusieurs amendements qu’il présentera.

M. Jean Mallot : Il a bien du mérite !

Mme Valérie Pécresse : Oui, mais Gilles Carrez n’a pas fait que présenter des amendements, il a aussi remis en perspective ce texte,…

M. Jean Mallot : Qui en avait bien besoin !

Mme Valérie Pécresse : …et je crois qu’il y a parfaitement réussi, car le collectif que nous allons discuter poursuit en effet l’action que notre Gouvernement mène depuis cinq ans avec courage et lucidité malgré la crise sans précédent à laquelle nous faisons face. Cette action, vous la connaissez. Elle a deux objectifs : le retour de la croissance et le retour à l’équilibre des finances publiques.

M. Jean Mallot : C’est réussi !

Mme Valérie Pécresse : Concernant l’équilibre budgétaire, le rapporteur général a souligné à juste titre que l’exécution 2011 nous permet de mesurer à quel point l’effort de réduction des déficits publics dans lequel nous sommes engagés commence à produire tous ses effets. Sur le budget 2011, nous avons baissé le déficit de 48 milliards d’euros ; je crois que c’est du jamais vu.
Sur le seul budget de l’État, nous avons fait 4,5 milliards de mieux que ce que nous avions initialement prévu. Ces 4,5 milliards, je le dis au président Cahuzac, ne sont pas le fruit du hasard. Ils témoignent, comme l’a très justement rappelé Marie-Christine Dalloz, de la rigueur, de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics, malgré les incertitudes qui pèsent sur la conjoncture.
Nous avons réduit les dépenses de l’État, qui baissent de 260 millions d’euros hors dette et pensions ; cela aussi, vous le savez, est sans précédent. Nous avons sécurisé nos recettes fiscales, qui contribuent à hauteur de 1,3 milliard d’euros à ces bons résultats.
Enfin, nous avons consacré l’ensemble des produits exceptionnels, soit 3,1 milliards, à la réduction du déficit. Il s’agit des efforts de valorisation du patrimoine de l’État et du décalage du prêt à la Grèce. Sur ce dernier point, je n’ai jamais contesté leur caractère exceptionnel. En revanche, je conteste que cela pèse sur l’exercice 2012.
Le président Cahuzac met plus globalement en doute la trajectoire des finances publiques que nous avons présentée il y a quelques mois. Mais, comme l’a souligné Jean-François Lamour, s’il la met en doute, c’est parce qu’il ne croit pas à la réduction de la dépense publique, parce qu’il ne mesure pas à quel point cette réduction est nécessaire. Or, quand on regarde la progression moyenne des dépenses publiques sur vingt ans – plus 2,4 % – et quand on cherche le dernier exemple d’un gouvernement ayant réduit la dépense de l’État – aucun depuis 1945 –…

M. Pierre-Alain Muet : Et quel est le gouvernement qui a fait exploser la dette ?

Mme Valérie Pécresse : …je crois que chacun peut saisir l’importance de la maîtrise de la dépense publique, une maîtrise que nous atteignons aujourd’hui grâce à notre réactivité et notre détermination.

Mme Sandrine Mazetier : Et en oubliant la justice, comme si ce mot vous choquait !

Mme Valérie Pécresse : En 2011, la dépense publique progressera de moins de 0,8 % en volume, à comparer aux 2,4 % que je viens de citer.
Puisque M. Cahuzac semble douter aussi de nos chiffres de recettes, je rappelle que l’effort programmé du Gouvernement qui vous a été soumis en novembre prévoit un effort de 40 milliards, dont 12 milliards de réduction de niches, à accomplir de 2013 à 2016, soit 3 milliards par an, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
Ce montant peut aujourd’hui être réduit de 4 milliards car nous avons pris de l’avance. M. Cahuzac m’a demandé si c’était 12 ou 8 milliards : 12 moins 4 égale 8. Nous avons pris de l’avance en votant la fin des exonérations Scellier et le recentrage des prêts à taux zéro, en mettant fin au bénéfice mondial consolidé et en finançant la mesure de réduction des charges en agriculture. Au total, nous avons déjà voté, mesdames et messieurs les députés, 32 milliards de sécurisation de recettes fiscales sur les 40 milliards de notre trajectoire d’ici à 2016. Il ne nous reste plus que 8 milliards d’euros à identifier, alors que, dans le programme de François Hollande, il manque 50 milliards.
Nous avons suffisamment de matière, avec tout le travail d’évaluation des niches effectué par l’inspection générale des finances, pour faire cette identification. Aucun rapport, donc, entre notre projet, fondé sur 70 milliards de baisse de dépenses publiques, et le vôtre…

Mme Sandrine Mazetier : Il n’y a en effet aucun rapport entre nos projets !

Mme Valérie Pécresse : …puisque le vôtre repose sur un choc fiscal de 50 milliards d’euros et le report à 2017 de l’équilibre des finances publiques.
Compte tenu du ralentissement de la croissance plus marqué que prévu au quatrième trimestre, dont attestent en particulier les révisions de croissance de nos principaux partenaires, le Gouvernement, de manière prudente, réaliste et consensuelle, revoit aujourd’hui sa prévision de croissance à 0,5 %. Et je le dis à Marc Goua, qui trouve notre prévision encore trop optimiste : c’est celle du candidat socialiste à l’élection présidentielle !
Le Gouvernement accompagne cette nouvelle prévision d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros de redéploiement en faveur de l’emploi. Ces annulations, que l’augmentation de la réserve de précaution et la gestion 2011 permettent d’absorber sans demander le moindre euro supplémentaire aux Français, sont conduites en début d’année alors que ces crédits ne sont pas encore délégués aux ministères, et ne comportent aucune sorte d’insincérité.
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes : la mise en place de la taxe sur les transactions financières et le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En matière de fraude fiscale et sociale, je le dis à M. Emmanuelli, ce Gouvernement s’est montré implacable depuis 2007. Nous avons considérablement resserré l’étau des contrôles sur les plus gros fraudeurs, et les résultats sont là : en 2010, nous avons récupéré 16 milliards d’euros, un milliard de plus que l’année précédente.
En ce qui concerne la fraude fiscale internationale, nous avons refusé de conclure l’accord Rubik avec les autorités suisses car il était contraire à nos principes républicains. Nous avons également négocié avec les autorités américaines la mise en place en 2014 de la réglementation FATCA qui consistera en un échange réciproque – que M. Emmanuelli note bien le mot « réciproque » – d’informations entre nos deux pays. Comme vous le voyez, nous nous battons sur tous les aspects de la fraude, qu’elle soit nationale ou internationale.
Vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, l’impact de la révision de la croissance sur nos recettes sera bel et bien intégralement compensé. De la même manière que nous avons tenu notre objectif en 2011, nous le tiendrons en 2012. Nous progresserons ainsi sur le chemin du désendettement.
Notre deuxième objectif, c’est de réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité. Bernard Perrut et Étienne Pinte l’ont parfaitement dit : c’est ce à quoi nous nous employons depuis cinq ans avec un soutien sans précédent à la compétitivité de long terme, une action que porte, par exemple, le crédit d’impôt recherche ou la réforme des universités, et c’est ce que nous continuons à faire avec la réforme du financement de la sécurité sociale.
Présenter cette mesure aujourd’hui, c’est aller enfin contre la spirale du déficit de compétitivité enclenchée depuis quinze ans. Attendre, comme nous le recommande M. Sandrier, ce serait poursuivre dans l’erreur. Que l’on accuse aujourd’hui le Gouvernement d’agir trop tard ou trop tôt n’a finalement pas grand sens ; l’important, c’est bien d’agir, car cela fait quinze ans que le commerce extérieur se dégrade.

M. Pascal Terrasse : Non !

M. Pierre-Alain Muet : Dix ans ! Nous avions 20 milliards d’excédents jusqu’en 2003 !

Mme la présidente : Seule Mme la ministre a la parole !

Mme Valérie Pécresse : Et je le dis à M. Eckert, si la mesure que nous proposons prend effet au 1er octobre, ce n’est pas pour la retarder, c’est pour laisser aux entreprises le temps nécessaire pour l’adaptation administrative.
Et non, monsieur Brard, ce n’est pas inéluctable. Les Allemands aussi ont les Chinois pour concurrents ; pour autant, grâce à une politique de compétitivité, notamment appuyée sur la baisse des charges, ils ont réussi à faire progresser leurs parts de marché. Et je le dis également à M. Sandrier, la comparaison avec l’Allemagne est parfaitement justifiée quand on sait, comme le rappelle le Conseil d’analyse économique, que la probabilité pour un exportateur français d’être en concurrence avec un exportateur allemand vendant le même produit sur le même marché est d’environ 80 %. D’autre part, se comparer permet aussi, comme l’a très justement fait remarquer Jérôme Chartier, de mesurer combien les choix en matière de temps de travail ont pesé depuis 1998 sur la compétitivité française.
Et puis on ne se compare pas seulement à l’Allemagne, mais à l’Europe entière. Le constat est à cet égard éloquent, comme l’a rappelé Christian Vanneste : nous avons le taux de charges patronales le plus élevé, trois fois plus qu’au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, deux fois plus qu’en Allemagne, 25 % de plus qu’en Suède, en Italie ou en Espagne.
Faut-il aggraver le problème, comme le fait le programme de François Hollande ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Et vous, depuis dix ans, qu’avez-vous fait ?

Mme Valérie Pécresse : Vous avez oublié, sur les bancs de l’opposition, que Lionel Jospin écrivait déjà en 1998, en commandant un rapport sur les cotisations patronales à Edmond Malinvaud, que la taxation du travail constitue un facteur défavorable au développement de l’emploi dans notre pays. Faut-il, par facilité, renvoyer à plus tard les réformes dont nos entreprises ont besoin ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Dix ans !

Mme Valérie Pécresse : Comme l’a souligné Yves Bur, cette réforme du financement de la protection sociale, les entreprises l’attendent, dans le secteur de l’industrie, notamment de l’automobile, comme l’a rappelé Gérard Voisin, mais aussi dans le secteur de l’agriculture et dans tous les autres secteurs. Les entreprises l’attendent pour améliorer leur compétitivité, se développer, exporter, embaucher.
S’agissant du ciblage, notre choix est le bon. Je voudrais insister sur ce point et prendre le temps de quelques explications.
L’allégement de la cotisation famille bénéficiera à plus de 80 % aux salaires supérieurs à 1,4 SMIC. Il complète ainsi les allégements généraux sur les bas salaires dont 90 % sont concentrés sur les salaires inférieurs à 1,4 SMIC. Pour résumer, les allégements bas salaires sont presque entièrement concentrés entre 1 et 1,4 SMIC ; la baisse du coût du travail que nous vous présentons sera, elle, concentrée entre 1,4 et 2,1 SMIC. Nous nous attaquons ainsi à une tranche de rémunération aujourd’hui très lourdement taxée, ce qui pénalise les entreprises qui recrutent et emploient notamment des ouvriers qualifiés et des agents de maîtrise.
En ciblant les salaires moyens, compris entre 1,4 et 2,4 SMIC, soit entre 1 500 et 2 600 euros nets, nous faisons ainsi un choix qui permet d’assurer le meilleur équilibre entre création d’emplois et hausse de la compétitivité. C’est un choix favorable à l’ensemble des secteurs exposés à la concurrence internationale, en premier lieu à l’industrie, puisque notre barème permet d’alléger le coût du travail de 3,3 milliards d’euros dans ce secteur, soit 25 % de l’allégement global. C’est deux fois la part de l’industrie dans la valeur ajoutée française. C’est donc un avantage deux fois plus important que son poids ! Et je remercie M. Piron d’avoir noté judicieusement qu’aux 25 % de la mesure directement attribuable à l’industrie, il faut ajouter les allégements qui bénéficieront aux services externalisés par les entreprises industrielles, notamment tout le secteur des services aux entreprises et le secteur des transports.
Oui, l’industrie bénéficiera largement de la mesure,…

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Mais non !

Mme Valérie Pécresse : …puisque 80 % des salariés de l’industrie perçoivent moins de 2,4 SMIC. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Alors, c’est vrai, nous aurions pu faire le choix de ne pas du tout baisser le coût du travail sur les salaires au niveau de 1,4 SMIC, et, en compensation, de le baisser pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, par exemple jusqu’à trois SMIC. Cela aurait privilégié les services, notamment les services financiers et bancaires, puisque le salaire moyen dans la banque est autour de 3 SMIC. Mesdames et messieurs les députés, et vous, monsieur Terrasse, qu’auriez-vous dit, alors, en constatant que ce choix aurait d’abord profité au secteur financier et aux banques, dont 55 % de la masse salariale correspondent à des salaires de plus de 2,4 SMIC, contre seulement 31 % dans l’ensemble du secteur privé et 35 % dans l’industrie ? M. Eckert devrait relire le rapport du rapporteur général Gilles Carrez, c’est toujours une bonne lecture : notre mesure n’est pas un cadeau fait aux banques, c’est un propos mensonger !
J’ajoute qu’au-delà de l’industrie, notre barème couvre aussi très largement les secteurs de l’agriculture et des transports, également soumis à une vigoureuse concurrence internationale, mais encore la recherche et le développement ainsi que les services aux entreprises, eux aussi soumis à une concurrence intense.
Notre choix est aussi très favorable aux PME et aux très petites entreprises puisque le barème retenu permet de leur donner un avantage plus important qu’aux grands groupes.

M. Pascal Terrasse : Et aux travailleurs indépendants ?

Mme Valérie Pécresse : Il fait en effet bénéficier les TPE d’un allégement de 2 milliards d’euros et les PME de 6,2 milliards d’euros, soit près de la moitié de l’allégement global décidé. Exclure de la réforme les salaires inférieurs à 1,6 SMIC serait donc extrêmement préjudiciable aux très petites entreprises. Or, on le sait, ce sont d’abord elles qui créent l’emploi en France.
Et je veux le dire à tous ceux qui s’interrogent, comme M. Garrigue et M. de Courson, cette mesure, c’est, à terme, 100 000 créations d’emplois. Les économistes le reconnaissent,…

M. Dominique Baert : Pas tous !

Mme Sandrine Mazetier : Des noms !

Mme Valérie Pécresse : …baisser le coût du travail a un impact positif sur l’emploi.

M. Pascal Terrasse : Vous aviez dit la même chose au sujet de la TVA dans la restauration !

Mme Valérie Pécresse : Une étude récente de la DARES et de la direction générale du Trésor estime que les allégements Fillon mis en place entre 1993 et 1997 ont permis de créer ou sauvegarder entre 200 000 et 400 000 emplois.
Oui, mesdames et messieurs les députés socialistes, il faut le dire et le répéter : tous les économistes sont d’accord sur l’impact en termes de création d’emplois. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Catherine Quéré : C’est faux !

Mme Valérie Pécresse : Et vos propositions de raboter les allégements sur les bas salaires et d’augmenter les cotisations patronales vieillesse de 5 milliards d’euros pour revenir sur la réforme des retraites détruiront des dizaines de milliers d’emplois marchands.

M. Pierre-Alain Muet : Vous êtes les champions des destructions d’emplois !

Mme Valérie Pécresse : Il y a deux programmes : le nôtre, qui consiste à baisser le coût du travail, et le vôtre, qui veut l’augmenter, un programme qui crée de l’emploi et un programme qui détruit de l’emploi.

M. Pierre-Alain Muet : Quand nous étions au pouvoir, nous avons créé deux millions d’emplois en cinq ans !

Mme Valérie Pécresse : J’ajoute, en réponse à votre question sur les heures supplémentaires, monsieur Mallot, que l’exonération de la cotisation famille n’aura pas Folio 1021d’impact sur les exonérations patronales TEPA qui, comme vous le savez, sont calculées sans référence aux taux de cotisation nominaux, soit 0,50 euro ou 1,50 euro par heure, selon la taille de l’entreprise.

M. Jean Mallot : Ce n’était pas ma question !

Mme Valérie Pécresse : En ce cas vous me la reposerez, monsieur Mallot.

M. Jean Mallot : En effet !

Mme Valérie Pécresse : Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous ne pouvez pas, comme votre collègue Muet, considérer comme une hausse d’impôt la baisse des charges patronales compensée par une hausse de TVA et de CSG car il s’agit d’un transfert de fiscalité…

M. Dominique Baert : Mais ce ne sont pas les mêmes fiscalités !

Mme Valérie Pécresse : …vers la sphère sociale qui n’augmente pas les prélèvements obligatoires globaux. Il n’y aura pas un euro supplémentaire dans les caisses de l’État…

M. Pierre-Alain Muet : Vous allez casser la croissance sans gagner un seul euro !

Mme Valérie Pécresse : Merci de le reconnaître, monsieur Muet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Terrasse : Il n’a pas dit ça !

Mme Valérie Pécresse : En plus, les effets seront dissymétriques et en faveur de la croissance.

M. Pierre-Alain Muet : Demandez à Nicolas Sarkozy ce qu’il en pensait en 2004 !

Mme Valérie Pécresse : D’un côté, et je le dis à Marietta Karamanli, la hausse de la TVA ne concerne que 40 % des produits consommés par les ménages ; de l’autre, l’ensemble des produits fabriqués en France verront leurs coûts de production baisser car dans le contexte concurrentiel que nous connaissons, les entreprises auront toutes les raisons de répercuter la baisse des coûts de production sur leurs prix hors taxes, contrairement à ce qu’affirme M. Gille. Dans l’ensemble, les prix devraient très peu augmenter, voire pas du tout, cela a été constaté en Allemagne et au Danemark.

M. Jean Mallot : Lisez la page 52 du rapport Bur !

Mme Valérie Pécresse : Mais, comme M. Emmanuelli ou M. Mallot, certains refusent de l’entendre !

M. Jean Mallot : Rapport Bur !

Mme Valérie Pécresse : Mais il y a encore pire : M. Cahuzac pense que l’augmentation des salaires peut annuler la baisse des charges. Il ne voit pas que c’est l’inverse qui va se produire car les baisses de charges vont permettre aux entreprises d’augmenter leurs parts de marché…

M. Pierre-Alain Muet : Demandez aux services de Bercy ce qu’ils en pensent !

Mme Valérie Pécresse : …et donc de se développer, d’investir, d’embaucher et à terme de mieux partager la valeur ajoutée ainsi crée et par conséquent d’augmenter les salaires.

Mme Chantal Robin-Rodrigo : Demandez aux travailleurs de la restauration s’ils ont été augmentés !

Mme Valérie Pécresse : ministre. Je rassure Yves Vandewalle, qui soutient cette réforme : le bénéfice des baisses de charges ira d’abord aux chômeurs et aux salariés car les entreprises seront plus solides. Cette réforme est donc globalement favorable à la croissance et à l’emploi. D’autres pays l’ont montré et, comme l’a très justement rappelé M. de Courson, le bénéfice de réformes semblables est tel qu’on a vu des partis d’opposition et des partis majoritaires se rassembler pour les porter, notamment en Allemagne.

M. Jean-Claude Sandrier : Il fallait le faire il y a dix ans !

Mme Valérie Pécresse : Il est vrai qu’il y a un fossé entre le socialisme français et le socialisme allemand.

M. Christian Vanneste : Très bien ! Stop aux marxistes !

Mme Valérie Pécresse : Le président Méhaignerie l’a très bien souligné et ce sera le mot de la fin : cette recherche de l’équilibre des finances publiques et les mesures de compétitivité que vous présente le Gouvernement sont non seulement déterminantes pour l’économie et pour l’emploi mais aussi, à terme, parce que c’est la croissance qui le permet, pour le financement et la sauvegarde de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Raymond Durand : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je serai relativement bref à la fois pour soulager la présidence, pour apaiser bien sûr les esprits…

M. Jean Mallot : Si vous croyez nous endormir avec des promesses, vous vous trompez ! (Sourires.)

M. François Baroin : …et pour favoriser dans l’heure et demie qui vient, d’ici la prochaine séance, l’entrain du rapporteur général qui, lui, sait respecter les traditions et qui a une fleur dans le cœur que nul ne saurait cueillir… puisque c’est aujourd’hui la Saint-Valentin. (Mouvements divers.)

M. Dominique Baert : Mme Pécresse est partie ! (Sourires.)

M. François Baroin : Ce message personnel visait à expliquer que certains ont des obligations tout à fait valables qui justifient une intervention raccourcie de la part du ministre des finances.
Néanmoins, je répondrai brièvement à quelques orateurs.
Je tiens d’abord à m’adresser à toutes celles et tous ceux qui ont, dans un mouvement généreux et solidaire, accompagné le soutien à l’action du Gouvernement dans cette importante politique de réforme du financement de la protection sociale. Ce n’est pas le cas du président Cahuzac, mais il a rappelé à juste titre que le fait majoritaire doit toujours s’imposer. À ce propos, je me dois de dire aux honorables parlementaires ici présents que les tours de passe-passe – ceux d’hier à la commission des finances et ceux, un peu plus dilatoires, à travers la défense d’une motion référendaire, contestée par le candidat socialiste lui-même, sur les sujets proposés – donnent un peu le vertige, un peu le tournis et quelque part un sentiment de malaise. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Robin-Rodrigo : La motion n’avait rien de dilatoire !

M. François Baroin : Mais cela n’a empêché ni le Gouvernement de vous présenter ce projet de loi, ni l’opposition de faire des moulinets et de brasser du vent, ni la majorité d’apporter son soutien plein et entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est bien ce que l’opposition publique retiendra du début de nos travaux.

M. Jean-Claude Sandrier : Le soutien de votre majorité ne vous a pas empêché d’être minoritaire en commission !

M. Jean Mallot : Pour l’instant, c’est vous qui brassez du vent, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Monsieur Mallot, seul M. le ministre a la parole.

M. François Baroin : Je ne reviendrai pas sur les arguments développés en matière de compétitivité. De ce point de vue, toutes celles et tous ceux qui, notamment à gauche de l’hémicycle, ont affirmé que ce n’est pas le coût du travail qui fait la compétitivité allemande commettent une erreur d’analyse. Savent-ils, par exemple, que les employeurs français paient sur un salaire vingt-deux points de charges de plus que les employeurs allemands ? Comment dès lors nier qu’il y a un handicap majeur pour notre compétitivité ? Cette seule référence suffit à montrer que le chemin proposé est un chemin de cohérence.

M. Jean-Claude Sandrier : Les cotisations sociales ne sont pas obligatoires en Allemagne ! Voulez-vous cela en France ?

M. François Baroin : ministre. Je ne reviendrai pas non plus sur votre intervention, monsieur Muet. Nous avons eu d’autres occasions par le passé, et nous en aurons d’autres à l’avenir, je n’en doute pas, d’échanger sur les risques inflationnistes. Valérie Pécresse a évoqué, avec beaucoup de talent, le double effet de baisse des charges et d’augmentation de la TVA, et je rappelle que 60 % des produits consommés en France ne seront pas concernés. Le double effet ne portera que sur 10 % du total des produits consommés dans notre pays. Je tiens à dire à la représentation nationale que les nouvelles mesures ne concerneront pas non plus la baguette de pain ou les produits de première nécessité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Terrasse : et M. Dominique Baert. C’est déjà fait !

M. François Baroin : Je le rappelle parce que certains, dans un élan quelque peu abusif, font campagne sur les marchés sur le thème : « Votez Hollande parce que, avec la droite, la baguette de pain va augmenter. » Si elle augmente, c’est lié à l’évolution du coût net des matières premières et en aucune façon aux mesures proposées par le Gouvernement et surtout pas à cette réforme du financement de la protection sociale.

M. Pascal Terrasse : Parlez-en au syndicat des boulangers !

M. François Baroin : Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente démonstration effectuée par Charles-Amédée de Courson sur la problématique de la TVA et sur la réalité du coût du transfert. Il s’agit bien d’un transfert et non pas d’autre chose.
Quant à M. Eckert, il a essayé d’effrayer un peu nos concitoyens en indiquant que tous les prix vont augmenter : l’électricité, le gaz, les carburants… Si vous ne voulez pas que l’électricité augmente, mesdames, messieurs de l’opposition, il faut changer le programme socialiste qui remet en cause le parc nucléaire. S’agissant du gaz, il faut rappeler que les tarifs réglementés ont été maintenus par le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et en ce qui concerne les prix des carburants, vous devriez plutôt expliquer aux Français les bienfaits de la régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui permet, notamment aux régions que vous dirigez, de moduler à la baisse les tarifs de cette taxe, ce qu’elles ne font pas et nous le regrettons vivement une fois encore, devant vous. (Mêmes mouvements.)

M. Jean Mallot : Ne pouvez-vous pas tenir un raisonnement cohérent ? Il ne manque que les 35 heures !

M. François Baroin : Je voudrais juste, en m’approchant de la conclusion pour tenir l’engagement que j’ai pris à l’égard du rapporteur général (Exclamations sur divers bancs), évoquer la TTF, la taxe sur les transactions financières, car un certain nombre de contre-vérités ont été développées ici ou là – sur ce sujet comme sur tant d’autres. Ce n’est pas la réplique du stamp duty britannique. Il est vrai qu’elle s’en inspire,…

M. Pierre-Alain Muet : Non, son taux sera quatre fois moindre !

M. François Baroin : …mais il faut savoir prendre les bonnes idées chez nos partenaires. Ainsi, Londres ne critiquera pas cette initiative française qui a trouvé à bonne source, c’est-à-dire du côté de la City, une forme de taxation sur les transactions financières. Monsieur Muet, nous n’avons pas repris la totalité du dispositif britannique, nous n’avons pas calqué ce que fait la City à l’égard de son industrie financière.
La TTF française aura un champ beaucoup plus large que le stamp duty. Elle n’exonérera pas, par exemple, le compte propre des banques, vous le savez, et elle frappera le trading à haute fréquence, ce qui n’est pas le cas en Angleterre. J’ajoute qu’elle frappera les CDS souverains à nu, ce qui constituera aussi un élément de lutte contre la spéculation excessive sur les titres d’État. Vous avez également évoqué les produits dérivés. Il y doit y en avoir 4 000 à 5 000 à travers le monde, et la difficulté de ce marché, c’est qu’il fonctionne très largement de gré à gré. Mais, dans le cadre de la préparation d’une directive européenne, nous travaillons sur le sujet et la France poursuit des discussions avancées au sein du G20 pour que la pertinence d’une taxe qui toucherait les dérivés soit envisagée à l’échelle mondiale. C’est à cette condition que nous serons véritablement efficaces s’agissant de la spéculation excessive sur des marchés qui sont évidemment eux-mêmes excessifs par le volume et la rapidité de leurs échanges.

M. Dominique Baert : Il faut aussi tenir compte des chambres de compensation.

M. François Baroin : Par ailleurs, la TTF n’est pas non plus le retour à l’impôt de bourse. Je vous rappelle, monsieur Muet, que celui-ci concernait les opérations réalisées par un intermédiaire financier établi à Paris et qu’il incitait à la délocalisation car, vous le savez pertinemment, il suffisait de faire appel à un intermédiaire étranger pour contourner le dispositif. C’est la raison pour laquelle l’impôt de bourse rapportait quatre fois moins…

M. Pierre-Alain Muet : Parce qu’il était plafonné !

M. François Baroin : …que la taxe sur les transactions financières que nous proposons. J’ai sur ce sujet répondu par là même à M. Eckert.
Quelques mots de cadrage économique. M. Goua nous a répété, lui aussi, que nos prévisions étaient irréalistes.

M. Jean Mallot : Il a raison !

M. Christian Jacob : N’interrompez pas, monsieur Mallot, ça va vous instruire !

M. François Baroin : C’est tout de même un comble de ne pas écouter le candidat socialiste expliquer ce matin, sur une chaîne de télévision, qu’il est contre le référendum, tout en défendant l’après-midi une motion référendaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et tout en constatant que les prévisions du Gouvernement en matière de croissance pour la loi de finances 2012 sont exactement les mêmes que celles du candidat socialiste ! Je vous pose une question, mesdames, messieurs les députés de l’opposition : nous, nous écoutons le candidat socialiste, mais vous, l’entendez-vous parfois ? (Mêmes mouvements.)
Pour conclure, je rappelle une fois encore que ce collectif n’est pas un troisième plan de rigueur puisqu’il ne s’agit pas d’affecter l’augmentation de la TVA ou les deux points supplémentaires de la CSG patrimoine à la réduction de nos déficits et à la consolidation budgétaire, mais de l’affecter au financement du transfert de la protection sociale.
Voilà quelques éléments de réflexion à partager avec vous tous. Je remercie l’ensemble des orateurs qui ont soutenu le Gouvernement. Sachez qu’il l’apprécie, cela nous va toujours droit au cœur. Quant à vous, membres de l’opposition, sachez que nous allons entrer désormais dans quelques jours de discussion qui, je l’espère, nous éloignerons des tours de passe-passe du début de la semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.