Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons l’examen de l’amendement n° 630, qui a recueilli un avis défavorable de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, la plupart des assureurs commercialisent la garantie des loyers impayés et ne souhaitent pas, à ce jour, intégrer le dispositif bien plus rigide de la garantie des risques locatifs. Si on les y forçait, ces assureurs pourraient tout simplement se retirer de toute activité couvrant contre les impayés de loyers.
En interdisant la déductibilité des primes d’assurance contre les loyers impayés, la proposition de M. Tardy risquerait donc de dissuader les propriétaires de donner leur logement en location.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Dans l’exposé des motifs de l’amendement de M. Lionel Tardy, l’économie pour les recettes fiscales est estimée à 38 millions d’euros. À lui de nous dire d’où vient cette estimation ! Ce n’est toutefois pas une somme négligeable pour les finances publiques.
Outre cette économie en termes d’argent public, il semble que l’extension de la GRL ouvre un plus vaste accès au logement à des personnes travaillant dans le privé avec des contrats précaires – ou pas, d’ailleurs.
Madame la ministre, si vous avez un avis sur la question, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cette économie de 38 millions d’euros sur les dépenses publiques ? Peut-être Lionel Tardy pourrait-il nous éclairer à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jérôme Chartier : Cela me fait plaisir d’être ainsi salué par l’opposition ! Vous m’avez aussi beaucoup manqué…
M. Christian Eckert : Vous pourrez en profiter, car nous ne sommes pas couchés !
M. Jérôme Chartier : …durant toutes ces journées sans vous à la commission des finances, puisque vous avez échangé vos responsabilités avec d’autres parlementaires que nous n’avions jamais vus à cette commission. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais nous nous retrouvons, et nous allons enfin pouvoir débattre !
Il se trouve qu’avec Frédéric Lefebvre nous étions les deux parlementaires qui, avec Christine Boutin, avions été à l’origine de la garantie des risques locatifs. Si l’on veut tirer un bilan cinq ans après, il faut reconnaître que la garantie des risques locatifs est plutôt très fortement consommatrice que réductrice de budget. L’estimation de 38 millions d’euros d’économie n’est donc pas fiable, ne serait-ce qu’en raison de l’appel de fonds nécessaire pour faire face à l’ensemble des risques couverts par la garantie des risques locatifs.
M. Jean Mallot : Il a dû se faire taper sur les doigts à l’Élysée !
M. Jérôme Chartier : Autrement dit, si cet amendement était adopté, nous irions plutôt vers une augmentation que vers une réduction de la dépense.
M. Gilles Carrez : Tout à fait !
M. le président : Nous allons passer au vote.
Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Ma réponse sera très claire. Madame Mazetier, ne vous énervez pas, ce n’est pas la peine. C’est la Saint-Valentin : un peu d’amour, un peu d’affection ! Ce n’est pas parce que nous sommes obligés, tous, de passer la nuit ensemble qu’il faut être de mauvaise humeur. Croyez-moi, comme vous, j’aurais bien aimé être ailleurs ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert : Diversion !
Mme Valérie Pécresse : Quant à l’amendement de M. Tardy, l’économie est virtuelle parce qu’en réalité notre problème est de garantir des mécanismes assurantiels des loyers impayés.
Aujourd’hui, un double mécanisme un peu complexe est en place. Il ne fonctionne peut-être pas aussi bien qu’il le devrait, et c’est tout l’objet de l’amendement de Lionel Tardy, que je comprends dans son esprit, car il voudrait que le mécanisme fonctionne mieux et qu’il soit unique. Toutefois, forcer des acteurs qui n’en ont pas envie à l’intégrer risque d’avoir des effets inverses. Je pense donc qu’il ne faut pas regarder cette économie, mais la question de l’assurance sur les loyers impayés.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 701.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Brard : Chacun aura admiré la fiabilité de la méthode Chartier, n’est-ce pas ? Les projections de notre collègue Tardy ne sont pas bonnes ! (Sourires.)
Madame la ministre, je vous ferai tout de même observer que nous, nous étions dans l’hémicycle à 21 h 30, pleins d’ardeur, car, voyez-vous, en cette Saint-Valentin, comme les autres jours, nous aimons le travail, et nous étions là, tandis que nos collègues de l’UMP étaient encore absents, comme hier !
M. Jérôme Chartier : Vous n’étiez pas en commission des finances tout à l’heure !
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, j’en viens à notre amendement, mais il est clair qu’il faut arrêter de faire de l’obstruction.
Mes chers collègues, cet amendement est une mesure minimale pour les membres de notre groupe, qui peut faire consensus dans notre hémicycle, même à droite.
Nous proposons en effet que tous les foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d’euros ne puissent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou du crédit d’impôt prévus par le code des impôts, 1,3 million d’euros étant le nouveau seuil au-delà duquel l’on est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.
La réforme de juin dernier impacte les comptes de l’État de près de 2 milliards d’euros chaque année et, monsieur Chartier, ce sont les services de Mme Pécresse qui ont fait cette évaluation.
Rien ne justifie que les personnes qui touchent de telles sommes profitent des exonérations fiscales dont le but est de donner un coup de pouce aux personnes les plus pauvres et aux classes moyennes qui ne roulent pas sur l’or. La raison est simple : elles n’en ont pas besoin ! D’autant que, d’après l’étude, faite selon une méthode très différente de celle de notre collègue Chartier, d’Emmanuel Saez, Camille Landais et Thomas Piketty,…
M. Christian Paul : Excellents auteurs !
M. Jean-Pierre Brard : …les plus hauts revenus paient moins d’impôts que les autres, justement à cause des exonérations.
Nous savons que le déficit de la France est dû pour deux tiers à la politique fiscale de Nicolas Sarkozy…
M. le président : Vous avez déjà bien expliqué votre amendement...
M. Jean-Pierre Brard : J’ai presque fini, monsieur le président.
Nous savons qu’en dix ans, la majorité de droite a doublé la dette, qui est passée de 900 à 1 800 milliards d’euros.
Voilà donc des recettes possibles, madame la ministre, et je vois qu’en ce 14 février vous êtes séduite ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable dans la mesure où nous avons déjà plafonné les différents avantages fiscaux.
M. Christian Eckert : Avec un haut plafond !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Nous n’avons pas la même notion du plafond. Vous, ce sont des plafonds divers ; nous, nous voulons que ce soit un plafond qui corresponde plus à la dimension d’êtres humains normaux, qui ne soit pas seulement adapté aux plus riches.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n° 713.
M. Jean-Claude Sandrier : Le présent amendement propose de supprimer l’article 81 quater du code général des impôts, qui prévoit une défiscalisation des heures supplémentaires.
Alors que seulement un peu plus d’un tiers des salariés a pu effectuer des heures supplémentaires défiscalisées en 2010, ce dispositif a coûté la coquette somme de 4,5 milliards d’euros à l’État.
De plus, ce dispositif, qu’un rapport de l’inspection générale des finances qualifiait en 2011 de « peu efficient », constitue un véritable frein à l’emploi. Il a permis aux entreprises de se livrer à un concours d’optimisation fiscale visant à substituer des heures supplémentaires pécuniairement avantageuses à des créations d’emplois.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est contraire au développement de l’emploi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : L’exonération des heures supplémentaires permet aux ouvriers et aux employés d’améliorer leur pouvoir d’achat.
M. Dominique Baert : Elle augmente le chômage !
M. Gilles Carrez : C’est une mesure sociale sur laquelle il ne faut pas revenir.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : L’avis du Gouvernement est connu : même avis !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement de suppression de ce dispositif, absurde dans la conjoncture actuelle, de subvention aux heures supplémentaires. Subventionner les heures supplémentaires dans la situation que nous connaissons revient à supprimer des emplois en contrepartie de l’augmentation des revenus. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Au total, cela n’a aucun effet sur le revenu. Le seul effet est de détruire des emplois ! C’est un dispositif qui pourrait avoir un sens si l’économie française était, comme dans les années cinquante, en plein-emploi. Mais aujourd’hui, dans une situation de chômage massif, il est absurde.
Je rappelle que l’Allemagne, dans le temps où vous subventionniez les heures supplémentaires pour 4,5 milliards d’euros, développait, au plus profond de la crise, 5 milliards pour réduire le temps de travail…
M. Éric Berdoati : Passez donc aux trente-deux heures !
M. Pierre-Alain Muet : …et subventionnait le Kurzarbeit, c’est-à-dire le chômage partiel, ce qui fait que si le taux de chômage de l’Allemagne était identique au nôtre avant la crise, à 7,5 %, il avoisine aujourd’hui 5,5 % quand le nôtre atteint 10 %.
C’est un dispositif absurde, qu’il faut supprimer. On pourrait éventuellement compenser, pour ceux qui font des heures supplémentaires, par une meilleure rémunération des heures supplémentaires. Cela aurait le double effet de maintenir la rémunération des salariés et d’empêcher ce dispositif de détruire des emplois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe UMP : . Non !
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, que vous présidez, monsieur le président, avait confié à Jean-Pierre Gorges et à moi-même un rapport qui a été suivi, six mois plus tard, d’un travail pour évaluer la manière dont le Gouvernement avait pris en compte nos préconisations.
L’étude que nous avons faite montre que la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, c'est-à-dire les avantages accordés par subventions de l’État au-delà de la majoration de 25 % des heures supplémentaires, a abouti à un gigantesque effet d’aubaine pour les entreprises. En effet, le système subventionne des heures supplémentaires qui étaient déjà faites ou qui auraient été faites de toute façon, et le nombre supplémentaire d’heures supplémentaires suscité par le dispositif est quasiment inexistant.
Sans compter que l’État, les nombreux économistes présents dans cette salle le savent, emprunte sur les marchés financiers de l’argent pour subventionner les heures supplémentaires au-delà de la majoration.
M. Jean-Michel Fourgous : Comme pour les 35heures !
M. Jean Mallot : Le dispositif coûte 0,23 % du PIB aux finances publiques et ne crée de richesses que pour 0,15 % de PIB, de sorte que le dispositif coûte plus aux finances publiques qu’il ne rapporte à l’économie dans son ensemble. C’est ce qu’on appelle un système inefficient, et d’ailleurs l’inspection générale des finances l’a mal classé dans le rapport qu’elle a produit cet été. J’insiste donc sur le bien-fondé du dispositif, qui faisait partie des préconisations différées que j’avais faites avec Jean-Pierre Gorges.
L’une d’entre elles a été reprise par le Gouvernement, nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de l’article 1er, c’est la prise en compte des heures supplémentaires dans le mode de calcul des allégements généraux de charges dits Fillon, qui avaient été sortis dans la version initiale de la loi TEPA. En revanche, la deuxième préconisation, qui est commune à Jean-Pierre Gorges et à moi-même, à savoir la suppression de l’exonération de cotisations patronales n’a pas encore été retenue. J’invite le Gouvernement à se pencher dessus.
Naturellement, le plus simple serait de supprimer totalement cette mesure manifestement inefficiente, qui crée du chômage et coûte plus cher aux finances publiques qu’elle ne rapporte à l’économie.
M. Michel Vergnier : C’est de l’entêtement !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 660.
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Cet amendement a pour but de rendre déductibles de la base imposable de l’impôt sur les revenus les contributions instaurées sur les revenus de l’article 39 du code général des impôts, communément appelées « retraites chapeaux ». En effet, dans l’imaginaire collectif, les compléments de retraite dits retraites chapeaux constituent de mirifiques pensions garanties pour les grands patrons. Cette image a été popularisée par la provision de 730 000 euros passée par la Société générale pour financer la retraite chapeau de son P-DG.
Depuis 2011, en réaction aux retraites chapeaux de dirigeants d’entreprise jugées excessives, les différentes lois de finances ont progressivement durci le régime fiscal de ces rémunérations différées. Cependant, si un durcissement était nécessaire pour les retraites chapeaux les plus importantes – certaines sont même exorbitantes –, il n’en reste pas moins que les durcissements successifs ont engendré une injustice regrettable pour les petites retraites chapeaux, qui ne sont en fait que des retraites complémentaires pour garantir un certain niveau de revenu. Contrairement à la légende, les retraites chapeaux ne représentent pas forcément des sommes mirobolantes et ne sont pas exclusivement réservées à la haute direction du CAC 40.
M. Nicolas Dhuicq : C’est vrai !
M. Patrice Verchère : Ainsi, en voulant, à juste titre, pénaliser des patrons trop gourmands, notre assemblée, par ces divers durcissements, a pénalisé également des retraités de la classe moyenne.
Madame la ministre, de nombreux parlementaires vous ont interrogée à l’occasion de questions écrites et vous ont fait part de leur souhait de voir se dessiner une solution qui permette d’atténuer l’impact de ces divers durcissements fiscaux sur les petites retraites. Il faut mettre fin à l’amalgame que nous avons tendance à faire entre des retraites chapeaux mirobolantes que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, et des retraites chapeaux qui concernent de simples cadres et même, parfois, des techniciens ou des agents de maîtrise. Vous comprenez, mes chers collègues, que cet amendement est important pour ces retraités de la classe moyenne. Par souci d’équité, votons cet amendement qui permettra de réparer une situation injuste.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que nous avons traité, au cours d’un très long débat, la question de l’imposition des retraites chapeaux lors du collectif de fin d’année. L’équilibre auquel nous sommes arrivés me paraît raisonnable.
Lorsqu’une retraite chapeau est inférieure à 500 euros mensuels, elle est totalement exonérée. Entre 500 et 1 000 euros elle subit un taux de 7 %, entre 1 000 et 24 000 euros le taux est de 14 % et, sur la partie qui excède 24 000 euros, le taux est de 21 %. Par ailleurs, nous avons introduit le principe de la déductibilité. Cette déductibilité est totale jusqu’à 1 000 euros de retraite chapeau mensuels.
Il nous a semblé qu’avec, d’une part, l’allégement de la fiscalité du prélèvement, qui était excessif, je le reconnais, sur les petites ou moyennes retraites chapeaux, et avec, d’autre part, un alourdissement de la fiscalité sur les très grosses retraites chapeaux, on avait atteint un équilibre. On peut en effet estimer qu’une déductibilité totale de la taxe jusqu’à 1 000 euros mensuels constitue, par rapport au niveau moyen des retraites dont bénéficient nos compatriotes, un équilibre raisonnable.
M. Philippe Vigier : Le rapporteur général est sage !
M. Stéphane Demilly : Il est dans son rôle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : L’avis du Gouvernement est défavorable parce que nous ne souhaitons pas rouvrir ce dossier que nous avons déjà examiné lors du projet de loi de finances.
M. Roland Muzeau : C’est une bonne réponse ?
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Toutes les retraites chapeaux ne sont pas des retraites mirifiques. Ainsi, en Lorraine, dans la sidérurgie, les retraites par capitalisation concernent de nombreuses catégories de personnels qui ne sont pas des millionnaires. Et le rapporteur général a raison, lorsque nous avons abordé l’amendement la dernière fois – en loi de finances initiale ou rectificative, on s’y perd – nous sommes parvenus à une construction équilibrée.
D’ailleurs, l’adoption du présent amendement aurait un inconvénient majeur : il rendrait déductible la taxe pour les très grosses retraites chapeaux, alors que nous nous étions accordés pour dire qu’elle aurait dû être plus dure. Nous avions trouvé un point d’équilibre. Adopter cet amendement favoriserait très nettement, par la déductibilité au titre de l’IRPP, les très grosses retraites chapeaux. C’est la raison pour laquelle je m’y oppose.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : La discussion est très intéressante. Vous dites, madame la ministre, qu’il ne faut pas rouvrir le dossier. Vous avez en effet déjà été très généreuse et nous n’avons pas, avec M. Verchère, tout à fait la même notion de classes moyennes. Pour nous, les classes moyennes, qui sont déjà très étoffées, ne participent pas suffisamment à la solidarité nationale : quand on a habitué les gens gourmands à manger trop, on leur donne encore davantage d’appétit. Je comprends, madame la ministre, qu’à la veille des élections vous jugiez dangereuses les avances de M. Verchère pour défendre des privilégiés et que vous préfériez faire preuve d’un peu de prudence. Admettez quand même qu’assujettir très faiblement quelqu’un qui touche 20 000 euros de retraite chapeau par mois, c’est déjà lui consentir un avantage considérable. Je ne pense pas, monsieur Verchère, que vous puissiez raisonnablement classer ces personnes dans la catégorie des couches moyennes, ce sont déjà des gens fortunés.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 708.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : C’est un amendement très simple qui n’a pas le mérite de la nouveauté, mais, madame la ministre, il vaut mieux se répéter que se contredire. D’ailleurs, c’est ce que vous faites aussi, de façon impressionnante : vous défendez l’indéfendable, vous restez droite dans vos bottes – parfois vous me faites penser à la Victoire de Samothrace, cette magnifique statue du Louvre qui a été trouvée au fond de la mer, cette figure de proue qui, jusqu’au bout, est restée stoïque. Comme elle, vous n’avez pas les moyens de l’action, vous n’avez pas de bras pour agir.
M. Éric Diard : Mais elle a des ailes !
M. Jean-Pierre Brard : Des ailes ? Non, la preuve, elle a sombré.
M. Gilles Carrez : C’est la Vénus de Milo qui n’a pas de bras !
M. Jean-Pierre Brard : En tout cas, madame la ministre, vous avez l’occasion, en réduisant le bénéfice que procurent les stocks-options, de prendre une mesure de justice : une façon de vous différencier de la Victoire de Samothrace.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 704.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier : Nous savons tous que l’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste parce que le plus progressif. Il est d’autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s’adapter aux capacités contributives des ménages.
Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d’attractivité qui n’ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a régulièrement et volontairement été l’objet d’attaques au cours des vingt dernières années. Nous sommes ainsi passés d’un impôt à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994, sous le gouvernement Balladur, puis à quatre tranches en 2007, avec un taux marginal ramené à 40 %, 41 % depuis, alors que ce taux était supérieur à 65 % en 1982.
L’impôt sur le revenu a été dans le même temps mité par des mesures dérogatoires, des niches fiscales dont la Cour des comptes souligne qu’elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d’euros au moins si l’on en croit le rapport d’information du rapporteur général, et il n’y a aucune raison de ne pas le croire.
Plutôt que de privilégier le régime injuste de l’impôt proportionnel et de la hausse de la TVA, il serait plus utile et surtout plus juste de redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place en lui permettant de nouveau de contribuer à la réduction des inégalités. C’est le sens de notre amendement, qui propose en outre de plafonner le montant des revenus globaux des ménages à 460 000 euros en taxant au taux de 95 % la fraction supérieure à cette somme. Sans préjudice pour la suppression des niches qui affecte cet impôt, nous vous proposons d’adopter le présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : On se croirait au temps du communisme de guerre, en 1917-1921. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puis-je rappeler, mes chers collègues, qu’en plus du barème, vous avez 4 % ou 3 % pour les revenus les plus élevés plus 15,5 % de CSG, CRDS et le reste. Donc, d’après mes calculs, on arrive à 114 % pour la dernière tranche – olé ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) –, et à 104 % pour l’avant-dernière tranche.
Puis-je vous rappeler que cela est anticonstitutionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roland Muzeau : Et alors ?
M. le président : Sur le vote de l'amendement n° 704, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Je trouve que 95 %, c’est un peu faible. Je crois que nos collègues devraient proposer 100 %, plus la guillotine au bout. Au moins, cela aurait le mérite d’être clair, tranchant, dynamique.
M. Roland Muzeau : La guillotine, c’est l’amendement de repli.
M. Jacques Myard : Je pense que, du côté de M. Hollande, on se félicitera au deuxième tour d’avoir des alliés qui font autant dans la dentelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Nous savons tous que notre impôt sur le revenu est complètement mité par les niches fiscales, avec ce résultat que, pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 %, le taux effectif payé par les mille plus hauts revenus n’est que de 25 %, tombant à 20 % pour les dix plus hauts revenus. La progressivité de l’impôt se traduit donc en réalité par une légère augmentation au début de la courbe, puis par une baisse sur les très hauts revenus.
Une première mesure consiste donc évidemment à supprimer l’essentiel des niches fiscales, à cause desquelles le taux réellement payé par nos concitoyens ne reflète pas les taux marginaux. C’est ce que nous proposons et ce que propose François Hollande. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Garraud : Il n’a qu’à venir le dire lui-même !
M. Pierre-Alain Muet : La seconde étape consiste naturellement à introduire plus de progressivité dans notre impôt. (Mêmes mouvements). Il ne sert à rien de hurler, et cela mérite au moins d’être débattu. Nous avons déjà beaucoup discuté dans cet hémicycle, et il est important d’échanger nos points de vue sur ce sujet. Ce n’est pas en hurlant que l’on va changer les choses ! Nous proposons donc, premièrement, de supprimer les niches fiscales…
M. Christian Jacob : Lesquelles ?
M. Pierre-Alain Muet : …pour que l’on paie un impôt sur le revenu qui corresponde au taux effectif, c'est-à-dire un impôt plus simple, plus lisible, plus compréhensible par nos concitoyens, et donc plus juste. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles : Nous ne sommes pas en campagne électorale !
M. Pierre-Alain Muet : En second lieu, nous proposons, par voie d’amendement, d’instaurer une tranche à 45 % pour les revenus les plus élevés.
M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 704.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 705 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 705.
M. Jean-Pierre Brard : Entendre Charles-Amédée de Courson parler de communisme de guerre ne manque pas de sel, car je ne doute pas qu’à cette époque il aurait été plus proche de Nicolas II et de Raspoutine que de Lénine… Quant à Jacques Myard, qui parle de dentelle, il est plutôt dans la fraise, celle que l’on portait autour du cou et qu’il fallait ôter avant d’être guillotiné !
Mais venons-en à notre amendement, qui propose de relever le taux de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu en le portant de 41 à 50 %, et de créer deux tranches supplémentaires, l'une à 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros mais inférieure à 360 000 euros, l'autre à 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 euros. Je rappelle que des taux plus élevés ont existé chez nous et aux États-Unis, lesquels vous servent d’habitude de modèle.
Ces taux, quelques-uns d'entre vous les jugeront sans doute excessifs mais, ainsi que l'a souvent rappelé Thomas Piketty, ils ne paraissent aberrants que lorsqu'on ignore l'histoire. En 1932, pour ne prendre que cet exemple, le président Roosevelt porta aux États-Unis, dans une période de crise, le taux de l'impôt fédéral à 63 %, puis à 79 % en 1936, avant de le hausser – nous approchons de la guillotine, monsieur Myard ! – à 91 % en 1941, niveau qui s'appliqua jusqu'en 1964, avant d'être réduit à 77 %, puis 70 % en 1970. Pendant près de cinquante ans, des années trente jusqu'en 1980, jamais le taux supérieur ne descendit en dessous de 70 %, et il fut en moyenne de plus de 80 % !
En France, comme dans la plupart des pays développés, le taux marginal a atteint 90 % pendant l'entre-deux-guerres, puis se stabilisa autour de 70 %, comme nous le préconisons ici, pendant les Trente Glorieuses, ce qui n'a pas empêché la croissance.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour défendre l’amendement n° 662.
M. Stéphane Demilly : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Nous sommes ici pour discuter, et vous ne pouvez pas considérer que votre réflexion se résume à l’adjectif défavorable ! Il faudrait nous éclairer. Nous vous donnons des exemples français et américains fort convaincants, madame la ministre, et, sans exiger de vous des phrases aussi longues que celles de Marcel Proust, j’aimerais de votre part un effort de conviction.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Puis-je rappeler à Jean-Pierre Brard que si, en 1941, le Congrès américain a porté l’impôt à un taux aussi élevé, c’est que l’on était en guerre ? Heureusement, nous ne sommes pas en guerre, et vous auriez dû compléter votre amendement par cette célèbre phrase de Lénine : « Nous les pendrons et nous leur vendrons même la corde avec laquelle nous les pendrons ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 631.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Lors de la dernière loi de finances rectificative, nous avons modifié les règles concernant le crédit d’impôt Scellier, en imposant une livraison dans les trente mois pour les logements vendus en VEFA.
Le principe même d’un délai de livraison me semble normal, mais c’est la durée du délai qui me dérange. En effet, nous avons voté cette mesure en plein cœur de l’hiver et alors que les chantiers sont arrêtés. Lorsque les travaux reprendront, il se pourrait que certains chantiers dépassent le délai de trente mois. Que fait-on pour eux ? Vont-ils perdre le bénéfice du crédit d’impôt ?
Un délai de trente-six mois nous apparaît donc plus justifié, car dans certaines régions – la Savoie, par exemple – le climat n’est pas très favorable, et la durée utile pour les chantiers est plus réduite que dans d’autres régions.
M. Michel Bouvard : Très bien observé !
M. Lionel Tardy : En faisant passer le délai de trente à trente-six mois, nous apportons une solution aux deux problèmes que je viens de soulever.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : La commission s’est longuement interrogée l’an dernier sur ce délai. Nous avons choisi de le fixer à trente mois, car on ne peut prolonger à l’excès la durée de validité d’un dispositif fiscal en extinction, Folio 1033en l’occurrence le dispositif Scellier. Trente mois nous a paru un délai raisonnable pour l’achèvement de constructions, et l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 703 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier : Votre politique, madame la ministre, s'est traduite depuis des années par l'accumulation sans précédent de niches fiscales. Lorsque l’on additionne ce que l’on appelle les modalités particulières de calcul de l’impôt, on obtient le chiffre de 140 milliards d’euros.
Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir notre système fiscal, au point de transformer un système progressif en un système dégressif, pour ne pas dire régressif. Plutôt que de vous attacher à définir des modes de calcul équitables et profitables à tous, vous avez mené une politique fiscale sur laquelle pèsent de lourds soupçons de clientélisme.
Compte tenu du poids exorbitant de ces dépenses fiscales dans l'aggravation des déficits, point sur lequel nous n'avons cessé de vous alerter, votre majorité s'est résolue à proposer un plafonnement global de ces niches, mais un plafonnement trop modeste à nos yeux. Nous restons aujourd'hui dans le symbolique, dans le cosmétique. C'est la raison pour laquelle nous considérons nécessaire d'abaisser ce plafond.
Vous vous êtes fixé des objectifs intangibles en matière de réduction des déficits. Mettez vos actes en conformité avec vos paroles et, plutôt que des coups de rabot aléatoires, adoptez notre amendement qui propose d'abaisser ce plafond à 10 000 euros, proposition pour le moins raisonnable !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : J’ignore comment se fait le classement des amendements, mais nous avons déposé exactement le même – et ce n’est pas la première fois –, qui consiste à plafonner l’ensemble des niches fiscales à 10 000 euros. C’est en effet la seule façon non seulement de réduire progressivement des niches inefficaces – et nous entendons procéder à une révision générale de ces niches pour supprimer celles qui sont inutiles – mais aussi d’éviter qu’une grande partie des contribuables les plus fortunés échappent à l’impôt sur le revenu.
Nous sommes donc évidemment favorables à ce plafonnement, que nous défendons dans un amendement dont j’ignore où il se trouve.
M. le président : Votre amendement se trouve en deuxième partie, monsieur Muet.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 460 et 474, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard : Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, nous avons voté la fin du dispositif fiscal visant les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants et les résidences pour seniors, ce qu’il est convenu d’appeler le LMNP.
Afin de traiter le cas des dossier toujours ouverts fin 2012, nous avions, à l’initiative du rapporteur général, que je remercie, introduit le principe d’un dispositif d’extinction progressive, sans avoir toutefois le temps de bien le calibrer.
Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d’avoir déposé le permis de construire avant le 1er janvier 2012 et d’avoir au moins vendu un des lots de l’ensemble à cette même date.
Or le cumul de ces deux conditions à une même date rend le dispositif totalement inopérant, puisque la quasi-totalité des projets est aujourd’hui inéligible. En effet, le délai d’obtention d’un permis de construire purgé est de l’ordre de neuf mois, voire plus, et ce n’est qu’après cette obtention que la commercialisation peut commencer. Le délai retenu ne rend donc éligible que les projets dont les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard au tout début 2011. Or de nombreux projets ont été lancés bien après, puisque le dispositif fiscal devait initialement être prorogé.
L’impact économique et social d’un abandon de l’ensemble des projets serait désastreux. Je connais par exemple une société, d’ailleurs constituée en partie de capitaux publics, pour laquelle il s’agit de mille logements concernés, les investissements projetés se chiffrant à plusieurs centaines de millions d’euros.
Il convient, d’une part, d’éviter que les premiers investisseurs ne se retrouvent piégés par le non-aboutissement de ces projets ; il importe, d’autre part, de ne pas fragiliser davantage l’activité du bâtiment et des travaux publics.
La date butoir pour avoir vendu un lot doit être repoussée, ne serait-ce que pour tenir compte du délai d’obtention du permis de construire ; aussi ai-je déposé deux amendements en ce sens, l’amendement n° 474, qui tend à reporter la signature de l’acte authentique au 31 décembre 2012, et l’amendement n° 460, qui vise à ce que la réservation ferme soit enregistrée avant le 31 décembre et l’acte authentique signé avant le 31 mars. Cet amendement a nettement ma préférence car la condition de vente d’un lot est elle aussi très restrictive. Si la commercialisation ne peut commencer qu’en septembre, il est à craindre qu’elle ne puisse se concrétiser par une vente actée dans un délai de trois mois à peine. J’insiste sur le fait que ces mesures doivent être prises dès aujourd’hui afin de donner un peu de lisibilité aux opérateurs et aux investisseurs, et éviter que l’incertitude n’aboutisse à l’abandon prématuré de certains des projets en cours.
Par ailleurs, une telle disposition ne peut entraîner d’effet d’aubaine puisque aucun projet nouveau ne peut être concerné. Les délais fin 2011 étaient trop courts pour que des demandes de permis de construire dits d’opportunité aient pu être déposés avant le 31 décembre 2011.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Nous avons eu, sur ce sujet également, un long débat à la fin de l’année dernière, y compris en commission mixte paritaire, avant d’aboutir à ce dispositif.
Vous le savez, la niche fiscale dite Scellier n’existera plus à partir de 2013. Cependant, il existe des variantes de ce dispositif, en particulier celle dite Censi-Bouvard, qui concerne non pas les logements individuels mais les résidences de loisir, de tourisme ou pour personnes âgées.
D’ailleurs, sur la base d’un amendement voté au Sénat, nous avons accepté, parce qu’il s’agit d’opérations complexes à monter, de prolonger le dispositif Censi-Bouvard par rapport au Scellier : dès lors qu’un permis de construire, par exemple pour une opération de résidence de loisirs, à été accordé avant le 1er janvier 2012, et que ne serait-ce qu’un seul appartement a été vendu avant cette même date, cette opération, même si elle se déroule sur plusieurs années, conserve l’avantage fiscal Censi-Bouvard.
M. Bouvard nous explique que la seconde condition, selon laquelle il faut avoir amorcé une première vente, rend dans les faits impossible un certain nombre d’opérations qui sont dans les tuyaux. Il nous propose alors deux solutions. La première serait de supprimer toute condition de vente, ce qui me paraît impossible car un permis de construire peut être valable durant plusieurs années, et l’on parlerait encore de la niche fiscale Censi-Bouvard à la fin de cette décennie ; est-ce raisonnable ?
M. Michel Bouvard : Et si je veux durer ? (Sourires)
M. Gilles Carrez : La deuxième consiste à admettre que la vente puisse avoir lieu avant la fin de cette année.
M. Michel Bouvard : Tout à fait.
M. Gilles Carrez : Compte tenu de l’intérêt de toutes ces opérations et du fait que l’amendement proposé par les sénateurs était consensuel, je serais prêt à accepter le second dispositif, à condition qu’il ne coûte pas trop cher. Je n’ai aucune idée du coût mais Mme la ministre pourra nous répondre.
M. Jean Mallot : Et Mme la ministre compte !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Il faut savoir en finir avec certaines niches fiscales. Nous avons trouvé un compromis à l’automne : qu’au moins un appartement soit commercialisé avant le 1er janvier. Je vous comprends bien, monsieur Bouvard : vous avez en tête une opération….
M. Michel Bouvard : Il y en a plus d’une !
Mme Valérie Pécresse : …qui n’a pas rempli cette condition, ce qui explique que vous vouliez proroger le dispositif d’un an. Mais si nous vous suivons dans cette voie, qui nous dit que, dans six mois, vous ne nous demanderez pas à nouveau de proroger d’un an ?
Il faut savoir clore une niche. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard : Mme la ministre paraphrase Maurice Thorez.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Mme la ministre a raison : il faut être raisonnable et savoir en terminer avec un dispositif. Nous avons tous entendu parler d’opérations comme celle évoquée par Michel Bouvard, mais si nous voulons être fidèles à notre stratégie de réduction des niches fiscales, il faut accepter d’en finir avec la dépense fiscale. Il est de bon ton de ne plus accepter d’exonération particulière.
M. Jean-Pierre Brard : Jérôme Chartier stratège : la majorité est aux abois !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard : Je retire l’amendement n° 460 et je maintiens le deuxième amendement, pour une raison très simple. J’entends bien les propos de Mme la ministre et de Jérôme Chartier, mais un certain nombre de sociétés ont engagé des dépenses qui portent souvent sur des programmes de rénovation de villages de vacances. Une partie d’entre eux sont d’ailleurs les anciens villages que l’on appelait à l’époque les VVF. Ils sont portés aujourd’hui par une société que beaucoup d’entre vous connaissent : Belambra. Rien que pour cette société, sur onze opérations, dix, représentant 156 millions d’euros d’investissement, sont fragilisées voire susceptibles d’être abandonnées.
Je vous le dis franchement, madame la ministre, je ne prendrai pas, dans le cadre de mes fonctions, la responsabilité de demander que ces opérations soient poursuivies car les risques seraient considérables pour cette société.
Si le Gouvernement entend, pour des raisons doctrinales, se satisfaire de la fermeture d’une niche et ne pas permettre que cette niche soit clôturée dans de bonnes conditions, sans fragiliser des entreprises de travaux publics, des cabinets d’architectes qui attendent des commandes et qui comptent dessus pour leur activités, des sociétés qui ont engagé des investissements sur ces opérations, ce serait regrettable dans une telle période de crise économique.
Cette mesure n’est pas une mesure de relance mais elle ne coûte rien au budget de l’État et n’aggrave pas la situation économique. Au contraire, elle permet de maintenir des emplois et de favoriser la rénovation de l’immobilier de tourisme, sur laquelle tous les gouvernements discourent depuis vingt ans sans avoir jamais pris la moindre mesure efficace.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : J’entends bien ce que vous dites, monsieur Bouvard, mais, voici trois mois, vous nous aviez demandé ce calendrier et vous aviez déclaré qu’il était très bon.
M. Michel Bouvard : Non !
M. le président : J’invite l’Assemblée à se prononcer sur l’amendement n° 474, qui a reçu un avis défavorable de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez : Non : j’ai donné au contraire un avis favorable à titre personnel à cet amendement. En effet, lorsqu’il s’agit d’une opération de logements qui relève du régime mis en place par M. Scellier, on peut prendre des mesures transitoires assez courtes. Au contraire, les restructurations de résidences de loisirs, les montages de Folio 1035maisons de retraite, de résidences pour les étudiants, sont des opérations d’une telle complexité qu’elles durent beaucoup plus longtemps. Il est normal dans ce cas de prendre des mesures transitoires plus longues.
Cela étant, je partage la position du Gouvernement : il faut mettre fin à ce régime. Je n’étais ainsi pas favorable à l’amendement que M. Bouvard a retiré, mais donner un an de plus pour que ce type de montage puisse être maintenu me paraît assez opportun compte tenu de sa complexité et de tous les investissements déjà engagés, en particulier pour des études d’architectes ou d’urbanisme.
Enfin, monsieur Bouvard, sachez qu’il n’y a pas que des opérations menées par la filiale de la Caisse des dépôts.
M. Michel Bouvard : Heureusement !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n°706.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Le Gouvernement s’est livré à un tour de passe-passe lors de la dernière loi de finances en gelant le barème de l’impôt.
Lorsqu’on parle de « gel du barème de l’impôt » à nos concitoyens, ils entendent « gel de la fiscalité », alors que c’est exactement le contraire qui se produit. Des personnes ont vu leurs impôts augmenter de manière tout à fait illégitime. Vous avez su abuser de la bonne foi de nos concitoyens qui, une nouvelle fois, ont pu tâter du bâton gouvernemental contre leur pouvoir d’achat.
Madame la ministre, faites un bon geste en ce 14 février. Montrez que vous aimez les Français et les Françaises en revenant sur ce gel du barème.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : C’est d’une véritable arnaque que le Gouvernement s’est rendu coupable en l’espèce ! Sans le dire, il a augmenté les impôts de nos concitoyens, et il s’en tire grâce à un abus de langage ! Je le répète, nos concitoyens comprennent le gel du barème comme un gel des impôts ! En vérité, chaque fois que le barème est gelé, les impôts augmentent mécaniquement. Ceux qui connaissent la fiscalité le savent.
Ce serait une question de morale, madame Pécresse, d’éthique même, que de revenir sur cette arnaque que vous avez commise. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement n’a pas été transparent quant aux conséquences du gel du barème. M. Brard a raison, ce gel se traduira dès cette année par une hausse des impôts acquittés par tous les contribuables, en particulier les plus modestes, qui subiront de surcroît l’augmentation de la TVA. Pis, des ménages qui n’étaient pas imposables le sont devenus à cause de cette disposition.
La moindre des choses, madame la ministre, serait d’assumer les conséquences des lois que vous avez fait voter à votre majorité et contre lesquelles nous nous sommes prononcés.
M. le président : Sur le vote de l'amendement n° 706, je suis saisi par les groupes GDR et SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je suis en désaccord avec M. Brard: cette disposition n’a pas été prise dans l’indifférence générale. Mon cher collègue, vous qui suivez avec assiduité nos débats et qui êtes membre de la commission des finances, vous avez été attentif à nos travaux : j’ai interrogé Mme la ministre à plusieurs reprises sur le nombre de foyers qui entreraient dans l’impôt sur le revenu suite au gel du barème.
M. Jean Mallot : C’est vrai.
M. Christian Eckert : Selon le rapporteur général, entre 100 000 et 200 000 foyers fiscaux seraient concernés.
Et en séance, madame la ministre, vous m’avez répondu que l’ordre de grandeur annoncé par le rapporteur général était exact. Puis la presse s’est emparée de l’affaire, suite aux déclarations de syndicats de fonctionnaires des impôts.
Surtout, il faut bien voir les conséquences de ce gel, chers collègues : les personnes affectées vont perdre le bénéfice d’un dégrèvement sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière et celui de tarifs de cantine ou de prestations sociales accordés par les municipalités aux non imposables.
Madame la ministre, c’est le 14 décembre dernier que vous aviez fait cette déclaration. Aujourd’hui, 14 février, vous pouvez vous rattraper.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Nous avons déjà débattu de cette mesure. Elle est totalement injuste. Un impôt compréhensible, c’est un impôt dont les tranches du barème sont indexées sur les prix. Ne pas procéder à cette indexation, c’est 1,7 milliard de recettes pour l’État, mais prélevées sur qui ? Sur les plus modestes, qui vont devenir imposables. Vous avez constamment refusé d’instaurer une tranche supérieure à 45 % comme nous le proposons. Mais vous prélevez 1,7 milliard de plus sur ceux qui n’étaient pas imposables jusque-là. C’est la façon la plus injuste et la plus scandaleuse d’augmenter les impôts.
De plus, ce montant de 1,7 milliard n’est pas très loin des 1,8 milliard de cadeaux fiscaux que vous avez faits juste avant l’été en diminuant de moitié les rentrées de l’ISF.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac : Pendant ce délai avant le passage au vote, je voudrais rappeler certaines données chiffrées.
Ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu procure à l’État un gain de 1,7 milliard cette année et de 3,4 milliards l’an prochain. Ce n’est pas anodin. Ce sont ainsi 200 000 foyers qui deviennent éligibles à l’impôt sur le revenu. Et certains d’entre eux, notamment des personnes âgées de plus de 75 ans, deviennent redevables des impôts locaux. De ce fait, l’État fera une économie sur les dégrèvements de 80 millions d’euros cette année et de 120 millions d’euros l’an prochain. En outre, l’Assemblée a voté la non-indexation des prestations familiales, ce qui permet une économie de 300 millions d’euros. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
300 millions sur les prestations familiales, 1,7 milliard cette année et 3,4 milliards l’an prochain par non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, 80 millions cette année et 120 millions l’an prochain d’économies au détriment des retraités pauvres… Je comprends que certains collègues demandent un scrutin public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault : J’ai constaté la virulence des réactions cet après-midi lorsque j’ai défendu la motion référendaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J’ai entendu la caricature faite par le président du groupe UMP, qui frisait l’insulte. Mais vous ne pourrez pas cacher aux Français, quand ils recevront la facture, que c’est celle des mesures que vous avez votées !
M. Dino Cinieri : Démago !
M. Jean-Marc Ayrault : Mais cela ne vous suffit pas, vous voulez aller encore plus loin, toucher les classes moyennes, les classes populaires, les retraités, les familles, et augmenter la TVA en plus ! C’est cela votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Ayrault, permettez-moi de vous répondre…
M. Jean-Marc Ayrault : Vous n’allez quand même pas dire le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse : Je ne vais pas dire le contraire de ce que vous avez dit, mais j’ai quand même le droit de vous répondre. Laissez-moi m’exprimer ! Le débat parlementaire gagne en dignité s’il se déroule dans la sérénité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Chers collègues, je vous en prie !
M. Jean-Pierre Brard : Ce sont vos amis, les perturbateurs !
Mme Valérie Pécresse : Non, monsieur Brard, cela tient aux deux côtés de l’hémicycle.
Monsieur Ayrault, je pourrais entendre votre critique sur les mesures de redressement et de lutte contre le déficit qu’a prises le Gouvernement, si le programme de votre candidat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) comprenait l’abandon de l’ensemble de ces mesures anti-déficit. Mais dites-nous comment vous ferez pour revenir à l’équilibre budgétaire. Vous ne nous dites pas que vous reviendrez sur toutes ces mesures dont vous venez de parler. Vous allez y ajouter les 29 milliards d’impôts dont parle M. Hollande, plus 20 milliards, cela fait 49 milliards d’impôts supplémentaires !
Mme Sandrine Mazetier : En tout cas pas sur les pauvres et les personnes âgées !
Mme Valérie Pécresse : J’accepterais la critique de notre politique fiscale, si elle venait d’une opposition qui dirait qu’il ne faut pas augmenter les impôts mais baisser les dépenses, et qui dirait aussi quelles dépenses elle baisse.
Mais c’est nous qui diminuons les dépenses. Nous les avons diminuées à hauteur de la moitié de l’effort de 52 milliards que nous avons demandé aux Français, l’autre moitié provenant d’une augmentation des recettes et de la pression fiscale. Nous l’assumons, parce que nous voulons réduire les déficits publics. Mais vous, votre programme, ce n’est pas de revenir sur ces mesures qui apportent des recettes, c’est d’ajouter encore 50 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roland Muzeau : Monsieur le président, puis-je intervenir également ?
M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 706.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :