Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion des articles (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion des articles (suite)

debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 779 rectifié.

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement propose d’étendre le bénéfice de la réforme à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Les collectivités concernées se sont montrées favorables à une telle disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Favorable.

M. Jean-Pierre Brard : Ben voyons !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Parlons de Saint-Barthélemy :...

M. Jean-Pierre Brard : Et de Saint-Martin !

M. Pascal Terrasse : ...ses résidents sont exemptés d’impôts locaux, d’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Malgré la loi organique de 2010, tous les dispositifs dont bénéficie la métropole en matière d’exonération de cotisations sociales s’appliquent déjà à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Pensez-vous qu’il est légitime que ces symboles d’un capitalisme débridé, refuges des plus riches, de France et d’ailleurs, bénéficient de surcroît de ce dispositif ?
Très honnêtement, vous poussez le bouchon un peu loin, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Simple précision : pourquoi le Gouvernement, dans l’exposé des motifs, évoque Saint-Barthélemy et Saint-Martin alors que dans le texte même de l’amendement, il n’est fait mention que de Saint-Martin ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Si l’on peut parler de Saint-Barthélemy, c’est pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens ! (Sourires)
Pour le reste, chacun connaît ici les mœurs qui prévalent à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, qui sont des paradis fiscaux. C’est à Saint-Barthélemy que viennent se reposer les membres de la mafia américaine.

M. Pascal Terrasse : Sans oublier Abramovitch !

M. Jean-Pierre Brard : Qui plus est, dans cette île, en pleines Antilles, lorsque l’on est noir, on n’a pas le droit d’acheter des terrains.
Et c’est à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que vous proposez d’octroyer des privilèges supplémentaires ? Vous ne pouvez pas faire cela ! C’est une question de morale.
Persévérer dans cette voie alors que le Président de la République a prétendu qu’il n’y avait plus de paradis fiscaux, c’est donner toute la mesure de votre forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Roland Muzeau : Vous devriez avoir le rouge au front d’avoir voté un tel amendement ! Vous savez bien que ce sont des blanchisseries d’argent sale !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 723.

M. Jean-Pierre Brard : Il y a vraiment des choses choquantes ! Savez-vous qu’à Saint-Martin, l’on a assassiné un gendarme et violé son cadavre ? Savez-vous qu’à Saint-Barthélemy, l’on a jeté à la mer six fonctionnaires des services fiscaux qui voulaient procéder à des contrôles ? Voilà ce que vous soutenez !
L’amendement n° 723 est un amendement de repli qui vise à supprimer la nouvelle augmentation de la TVA de 1,6 %. Nos concitoyens souffrent, madame la ministre, et pourtant, vous persévérez dans votre politique qui condamne des millions de Français à la pauvreté, à la gêne. Vous plongez les couches moyennes dans la pauvreté. Le nombre de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté a, sous votre règne, madame Pécresse – enfin, règne partagé, car, dans cette affaire, vous êtes la princesse consort, aux côtés du Président de la République – atteint 8,2 millions. Le pouvoir d’achat des Français baisse.
Mon département, la Seine-Saint-Denis, est le deuxième le plus touché en Île-de-France avec 124 000 chômeurs. Dans ma bonne ville de Montreuil…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . C’est la ville de Dominique Voynet, pas la vôtre !

M. Jean-Pierre Brard : …nous avons presque 9 000 chômeurs, et à Bagnolet, il y en a 3 000.
Le bilan que vous refusez d’assumer, le voici : creusement du déficit, chômage, précarisation des couches moyennes, enrichissement des privilégiés – vous savez bien ce qu’il en est, monsieur Balkany, vous qui les fréquentez quand, moi, je les combats.

M. Patrick Balkany : Oui, mais moi je suis maire, pas vous !

M. Jean-Pierre Brard : Vous voulez ajouter à cela une nouvelle hausse de la TVA, de 1,6 point, qui plombera le budget de nos concitoyens les plus modestes. Vous faites reposer sur leurs épaules une charge de 13 milliards d’euros qui correspond d’ailleurs aux cadeaux que vous avez faits aux plus riches.
Nos concitoyens se battent contre votre politique. Au mois d’avril, au mois de mai et au mois de juin, auront lieu des sondages grandeur nature. Je l’espère, nombre de nos collègues auront alors cinq ans devant eux pour réfléchir à la gravité de leurs turpitudes d’aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable, mais je constate avec surprise qu’entre hier et aujourd’hui dans les discours de M. Brard les riches ont perdu 62 milliards de cadeaux fiscaux !

M. Henri Emmanuelli : Ça va chauffer pour vous à Passy, à Auteuil et à Neuilly !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Je voterai bien évidemment en faveur de cet amendement qui vise à supprimer cette hausse de la TVA destinée à alléger les charges patronales affectées à la branche famille, mesure injuste et pénalisante pour le pouvoir d’achat des ménages. Elle s’accompagnera d’effets d’aubaine pour une partie des employeurs tout en étant inefficace pour l’emploi et la compétitivité dont vous parlez tant.
Les cotisations sociales patronales sont déjà nulles ou faibles pour les bas salaires. En 2010, les allégements généraux dits « Fillon », pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC, ont représenté 22 milliards d’euros sur un total de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations de sécurité sociale. Le chômage, quant à lui, frise la barre des 10 %.
Votre politique d’abaissement du coût du travail n’a jamais fait la preuve de son efficacité en matière d’emploi. La Cour des comptes s’est interrogée à plusieurs reprises sur le coût et l’efficacité de cette politique de baisse du coût du travail sur les bas salaires. Elle a montré que les industries manufacturières, pourtant directement exposées à la compétition internationale et aux risques de délocalisation, en ont très peu bénéficié. De nombreuses propositions ont été faites pour limiter ces exonérations, qui jouent comme des trappes à bas salaires, vers 1,3 SMIC, et pour les centrer sur les petites entreprises. Je fais notamment référence au rapport de M. Bur, qui ne semble pas se souvenir de l’avoir écrit.
Le Gouvernement va à l’inverse de ces préconisations et prévoit 13,2 milliards d’allégements de cotisations sociales patronales supplémentaires. Au sein même de votre majorité, madame la ministre, cette mesure imposée aux forceps dans son principe, à deux mois de l’élection présidentielle alors que vous avez, tout au long du quinquennat, refusé tout débat sur la réforme du financement de la protection sociale, continue de susciter des clivages. Beaucoup pensent que le moment est mal choisi et que la méthode est discutable et brutale.
Je pense à certains ultra-libéraux de vos amis. Alain Madelin – l’un de vos maîtres à penser – affirme ainsi : « Faire du coût du travail la clé de la reconquête de notre compétitivité est une erreur. C’est donner le sentiment qu’avec la mondialisation, l’avenir est au salariat low-cost, épuisable et jetable ».
Le différentiel avec la Chine, vous le savez, n’est pas rattrapable. Pour ce qui est des comparaisons avec nos partenaires européens, le coût du travail en France n’est pas supérieur à celui de l’Allemagne : il est égal dans l’industrie manufacturière et même de 25 % inférieur dans l’industrie automobile. Il est bon que cela soit dit dans cet hémicycle.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 220 à 416.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 226.

M. Gérard Bapt : Ces amendements vont nous permettre de réaffirmer notre opposition à l’augmentation de la TVA que vous proposez.
Je viens de recevoir un mail – à douze heures vingt-six très exactement – qui justifiera ce refus ; il m’est adressé par l’autorité organisatrice des transports en commun de l’agglomération toulousaine : « Au 1er mars 2012, les tarifs appliqués par Tisséo évoluent. Les prestations de transport public de voyageurs relevaient du taux de TVA réduit à 5,5 % ; la loi de finances pour 2012 prévoit un relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Aussi, afin de maintenir la part de couverture des dépenses d’exploitation par les recettes « trafic », de financer et de développer les projets de transport en commun inscrits au plan de déplacement urbain, Tisséo-SMTC se voit contraint de faire évoluer ses tarifs. »
Madame la ministre, votre première augmentation du taux réduit, qui s’appliquait notamment aux transports en commun, conduit à augmenter les tarifs de ce produit de première nécessité qu’est le transport public. Qu’en penseront les signataires du Grenelle de l’environnement ? Voilà pourquoi nous sommes deux fois opposés aujourd’hui à ce que vous persistiez dans votre erreur de limiter le pouvoir d’achat des catégories populaires, notamment des utilisateurs des transports publics.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l’amendement n° 227.

M. Claude Bartolone : Madame la ministre, je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir sur une situation délicate que connaissent bon nombre de départements dont les dépenses sociales sont importantes, relevant notamment de la solidarité nationale ou de l’entretien de voirie. Comme vous le savez, un Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a été créé et, pour nombre de départements, il entraîne des conséquences extrêmement négatives.
Ce Fonds privilégie la péréquation horizontale au détriment de la péréquation verticale : consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, cette péréquation consiste, selon les termes de l’Observatoire des finances locales, « à soutenir les collectivités structurellement défavorisées tout en conservant l’incitation des collectivités à mener des politiques de développement local dynamiques ».
Toutefois, le dispositif de péréquation retenu dans les lois de finances de 2010 et de 2011 souffre de nombreuses imperfections et ne remplit pas cette mission. Pour prendre au hasard le département de la Seine-Saint-Denis (Sourires), celui-ci est défavorisé par le critère d’éligibilité actuel, son potentiel financier par habitant étant supérieur à la moyenne nationale. Il subit donc un prélèvement sans bénéficier en parallèle d’un quelconque versement – je ne pense pas que l’on puisse considérer ce département, le plus jeune et le plus pauvre de France, comme particulièrement privilégié.
Entendons-nous bien : je ne remets pas en cause la nécessité d’un prélèvement, ni la participation des différents départements.

M. Michel Piron : Ah !

M. Claude Bartolone : Ma réflexion porte sur la répartition du Fonds de péréquation une fois les différents prélèvements effectués.
Je vous donne un exemple précis : pour le département de Seine-Saint-Denis, le prélèvement sera respectivement de 1,9 million d’euros et 2,8 millions d’euros pour le flux et le stock, soit un total de 4,7 millions d’euros en 2011. Pour 2012, le montant du prélèvement sera supérieur à 10 millions d’euros !
Madame la ministre, j’appelle donc votre attention sur le fait que ce système de péréquation ne tient pas compte des charges réelles, et obligatoires, de certains départements. Il mériterait d’être corrigé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour défendre l’amendement n° 231.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la ministre, l’alinéa 46 de l’article 1er prévoit une hausse de la TVA de 1,6 point, alors que le taux réduit de TVA a déjà été augmenté : cela aura inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat, particulièrement de ceux, de manière forte, qui ont de petits revenus – les retraités, les chômeurs, les salariés modestes. Une grande majorité des produits de consommation de première nécessité vont augmenter : la grande distribution le dit ; vous le dites vous-même lorsque vous prévoyez l’application de cette mesure à l’automne 2012 pour que les consommateurs puissent anticiper leurs achats.
Le coût de l’énergie – le fioul, l’électricité, le bois –représente une part importante dans le budget des familles ; il pèsera encore davantage, ce qui réduira d’autant le pouvoir d’achat. Nombreux sont ceux qui n’ont plus aujourd’hui les moyens de se chauffer ; les élus locaux, que certains d’entre nous sommes aussi, le savent bien.
Parce que cette mesure est injuste et contraire au principe de solidarité, nous vous demandons d’y renoncer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour présenter l’amendement n° 234.

Mme Gisèle Biémouret : Avec la hausse de la TVA, vous imposez aux Français, et surtout aux plus faibles d’entre eux, une baisse de pouvoir d’achat, alors qu’ils rencontrent déjà de graves difficultés. Je pense aux nombreux retraités agricoles, ainsi qu’à nos jeunes qui tentent de subsister. Après avoir réduit leur accès aux soins, vous vous apprêtez à les obliger à choisir parmi des biens de consommation essentiels. C’est carrément insupportable, et de plus mauvais pour notre économie : en réduisant la consommation, vous prenez le risque de voir le taux de croissance diminuer.
Vous avez beau jeu de tenter de nous faire croire à une TVA anti-délocalisation, mais vous savez bien que cet argument de communication ne tient pas : les trois quarts des allègements profiteront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la concurrence internationale.
Le Président Sarkozy a commencé son mandat en baissant les impôts des plus riches ; il le termine en augmentant la TVA pour les plus pauvres. Nous demandons la suppression de cette augmentation.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l’amendement n° 236.

M. Patrick Bloche : Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 236 vise à supprimer l’alinéa 46 de l’article 1er, c’est-à-dire à revenir sur cette si mauvaise idée d’augmenter le taux de TVA de 1,6 point.
Nous étions pour la plupart présents lors de la séance des questions au Gouvernement, il y a à peine deux heures de cela, et il y a quelque paradoxe à avoir entendu le Premier ministre se réjouir devant nous du fait que la croissance se soit élevée à 1,7 % en France l’année dernière – même si elle n’était que de 0,2 % au dernier trimestre – et de nous retrouver si peu de temps pour discuter d’une mesure dont on sait déjà les effets qu’elle aura sur la croissance dans notre pays.
Deux logiques économiques s’affrontent : certains, qui – à droite de cet hémicycle – se situent dans une tradition économique bien référencée, se disent qu’il faut continuellement « alléger », comme ils disent, le coût du travail ; d’autres – à gauche de cet hémicycle…

M. Patrick Balkany : …veulent continuellement l’augmenter !

M. Patrick Bloche : …considèrent qu’effectivement, lorsqu’on a pour priorité l’emploi, il faut maintenir la croissance et que pour cela, il ne faut évidemment pas s’attaquer au pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. Patrick Balkany : Et c’est comme cela qu’on crée des chômeurs !

M. Patrick Bloche : Il faut bien entendu maintenir le pouvoir d’achat, puisque la demande intérieure est un élément majeur de la croissance de notre pays.
Je m’interroge d’ailleurs sur votre volonté de ne rendre cette disposition applicable qu’au 1er octobre prochain : après tout, lorsque, à la fin de l’année dernière, vous avez fait voter dans la loi de finances – nous l’avons vécu collectivement – une première hausse de la TVA, de 5,5 % à 7 %, cette mesure était applicable dès le 1er janvier ! La question du livre m’a amené à intervenir à plusieurs reprises dans cet hémicycle : il a fallu dépenser beaucoup d’énergie pour que cette mesure soit repoussée au 1er avril.

M. Christian Paul : Très bien ! Il a raison !

M. Patrick Bloche : Nous serons d’ailleurs amenés à profiter de l’actuelle discussion budgétaire pour revenir, à l’occasion d’un amendement, sur cette mauvaise mesure qui vous a fait augmenter la TVA de 5,5 % à 7 %, tout particulièrement pour le livre.
En tout état de cause, madame la ministre, pourquoi un report au 1er octobre, s’il faut de toute urgence alléger le coût du travail ?

Mme Valérie Pécresse : Parce qu’il faut changer les feuilles de paie !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 242.

Mme Monique Boulestin : Je continue bien sûr la démonstration de mes collègues et vous demande, madame la ministre, de bien vouloir supprimer cet alinéa 46. Nous sommes, nous ne cessons de le redire, contre l’augmentation de la TVA, et c’est vrai que cette augmentation qui porte cette taxe de 19,6 % à 21,2 % à compter du mois d’octobre prochain est complètement incompréhensible. Vous répétez continuellement qu’il vous faut trouver de l’argent supplémentaire, mais ces 11 millions d’euros seront prélevés essentiellement, nous ne cessons pas non plus de le redire, sur les budgets des plus modestes.
C’est en fait le troisième plan d’austérité en moins d’un trimestre. Il touchera les revenus des classes moyennes et populaires : cette mesure représentera une ponction supplémentaire de 300 euros par famille ! Pour les gens qui sont au SMIC, c’est énorme, c’est inacceptable et injuste : nous vous demandons donc de revenir sur cette décision.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 245.

M. François Brottes : Je ne sais pas si cela sent la naphtaline, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure par notre collègue Brard, mais nous pouvons constater ensemble qu’un quinquennat s’achève – le quinquennat de l’injustice érigée en modèle, en système, je dirai même en process de la politique fiscale et sociale.
Mais, comme la provocation par l’excès n’a jamais étouffé le mode de gouvernance pratiqué aujourd’hui à l’Élysée, avec cette augmentation de la TVA, qui s’appliquera brutalement à 15 % du revenu des plus pauvres et à 5 % seulement du revenu des plus riches, voilà un nouvel acte pour faire payer les plus modestes et les classes moyennes – il est vrai qu’ils sont les plus nombreux. La conséquence est connue : baisse du pouvoir d’achat, hausse de l’inflation, baisse de la consommation.
En guise d’alibi, vous dites vouloir favoriser les produits fabriqués en France. La TVA d’appellation d’origine contrôlée, c’est un nouveau concept ! Mais cela ne tient pas, puisqu’un tiers seulement de la consommation concerne des produits d’importation. Avec cette nouvelle mesure, cette augmentation de 1,6 point de la TVA, la seule appellation d’origine contrôlée qui s’impose aujourd’hui à propos du quinquennat qui s’achève, est celle-ci, qui sera, je crois, ce que l’histoire retiendra : le quinquennat de l’injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Cocquempot, pour défendre l’amendement n° 260.

M. Gilles Cocquempot : La défense de cet amendement me permettra à la fois de répondre à Mme la ministre et de compléter ce que je disais tout à l’heure. Mme la ministre disait que l’aveu de Jean-Louis Borloo sur la TVA sociale entre le premier et le second tour des élections législatives de 2007 n’avait pas empêché les Français de donner une large majorité à Nicolas Sarkozy. C’est exact. Mais, en 2007, les Français ne savaient pas comment Nicolas Sarkozy allait gouverner la France ; aujourd’hui, ils le savent.
Les Français, qui ne sont pas aussi idiots qu’on le pense…

M. Jean Mallot : Que le Gouvernement le pense !

M. Gilles Cocquempot : …ont bien compris qu’il y avait un transfert du financement de la politique familiale des entreprises vers le budget des familles. Ils comprendront bien qu’avec l’augmentation de la TVA, c’est leur propre politique familiale qu’ils alimentent.
Nous aurons donc devant nous demain des gens qui auront, en quelques années, subi des augmentations dans tous les domaines ; arrivera un moment où ça ne passera plus.
Vous leur parlez de compétitivité des entreprises. Peut-être – ils ne comprennent pas forcément tous le mot. En revanche, quand vous leur dites que cela va favoriser l’emploi, comment voulez-vous qu’ils vous croient ? Sur mon territoire, on supprime SeaFrance et ses 800 emplois et chaque semaine, on annonce de nouvelles suppressions d’emplois dans différentes entreprises : comment voulez-vous que les Français croient que cette mesure leur amènera des emplois supplémentaires ?
Cette augmentation de 1,6 point de TVA est injuste, inefficace, et idiote !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour défendre l’amendement n° 263.

Mme Pascale Crozon : Cet alinéa 46, nous l’avons dit et nous le redirons, est totalement injuste et, de plus, inefficace. Nous en connaissons déjà les conséquences. Je n’aborderai qu’un point : la baisse de pouvoir d’achat qu’il engendrera, dans une société où la précarité augmente.
Vous avez lu comme moi le récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, et sans doute aussi celui publié par le Secours catholique l’année dernière. Avec d’autres associations, leurs auteurs donnent l’alarme : la précarité augmente, les problèmes sont de plus en plus nombreux et ils arrivent de moins en moins à leur apporter des solutions. Vous ne les avez pas entendus.
Le candidat Sarkozy avait déclaré, pendant la campagne de 2007, qu’il n’y aurait, sous son quinquennat, aucune personne dans la rue. On voit le résultat aujourd’hui !
L’adoption de l’alinéa 46 de l’article 1er serait une faute ; Elle pénaliserait ceux de nos concitoyens dont les revenus sont modestes ou moyens. L’UFC Que Choisir a fait le calcul : elle estime que la hausse de la TVA représenterait une ponction supplémentaire pour nos concitoyens de 300 euros par an.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Darciaux, pour présenter l’amendement n° 265.

Mme Claude Darciaux : Madame la ministre, vous en conviendrez, la lutte contre le chômage est l’un des points faibles de votre Gouvernement. En raison en particulier de la chute de l’intérim, ce sont surtout les jeunes et les femmes qui sont touchées de plein fouet. Ainsi, dans ma circonscription, ce sont plus de 1 800 emplois qui ont été supprimés. Pensez-vous que c’est en augmentant la TVA que vous réussirez à résoudre les problèmes que rencontrent ces jeunes et ces femmes ?
Or, dans le même temps – je puis en témoigner en tant que maire –, les collectivités territoriales sont mises au banc des accusés. En effet, avec l’augmentation de la TVA ce sont tous leurs investissements qui subiront une hausse de 1,6 %. Pour autant, le fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, reste inchangé. Une fois de plus, vous allez aggraver les dépenses des collectivités territoriales, donc leur déficit, ce qui les obligera à augmenter les impôts.
Voilà pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 46.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 283.

M. Christian Eckert : Je veux combattre cette idée reçue selon laquelle les salariés français travailleraient moins que les salariés allemands. En France la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 38 heures contre 35,5 heures en Allemagne.

M. Jean Mallot : Eh oui !

M. Christian Eckert : Mes chers collègues de la majorité, cessez donc de dire partout que l’on travaille plus en Allemagne qu’en France.

M. Christian Jacob : Il y a beaucoup plus d’emplois à temps partiel !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Eckert a la parole !

M. Christian Jacob : Madame la présidente, M. Eckert dit n’importe quoi : je le corrige.

M. Christian Eckert : Monsieur Jacob, vous qui avez décidément bien du mal à vous taire, laissez-moi vous citer, s’agissant du coût unitaire du travail, la page 36 du rapport de M. Gilles Carrez : « Les coûts salariaux unitaires dans l’industrie manufacturière seraient aujourd’hui en France au même niveau qu’en Allemagne ».

M. Louis Giscard d’Estaing : Et alors ?

M. Christian Eckert : Je rappelle que M. Carrez a par ailleurs indiqué qu’en cas de réélection de M. Sarkozy, il serait souhaitable que la mesure soit amplifiée. Je vous confirme donc, madame la ministre, les engagements précis du candidat François Hollande : si nous gagnons l’élection présidentielle et si nous obtenons la majorité ici,…

M. Yves Bur : Démago !

M. Christian Eckert : …nous la supprimerons. Voilà la différence fondamentale entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt : C’est clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 299.

M. Jean Gaubert : J’avais imaginé illustrer mon propos en citant La cigale et la fourmi…

M. Patrick Balkany : Vous feriez mieux de rentrer dans votre circonscription pour essayer de gagner les élections !

M. Jean Gaubert : …mais je me suis rendu compte que l’exemple n’était pas approprié puisque la cigale dépensait ce qu’elle avait gagné, tandis que celle que nous connaissons, et qui chantera ce soir pendant le journal de TF1, a dépensé ce qu’elle n’avait pas gagné. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour autant, imaginez quelqu’un qui irait à la banque pour emprunter de l’argent puis qui se rendrait dans les beaux quartiers pour y distribuer des billets de 500 euros à des gens qui n’en ont pas besoin,…

M. Pascal Terrasse : À Balkany, par exemple !

M. Christian Jacob : Ou à DSK, un habitué du Carlton !

M. Jean Gaubert : …tout en leur disant : « Voyez comme je suis généreux ! ». Eh bien, rendre de l’argent que vous n’aviez pas à ceux qui n’en avaient pas besoin : voilà ce que vous avez fait en 2007 avec le paquet fiscal !
J’en viens à la fourmi – l’exemple est là tout à fait conforme : aujourd’hui, vous venez en effet lui demander – lui, c’est-à-dire tous ceux qui ont vécu péniblement pendant cette période – de compenser ce vous avez dépensé de façon complètement insensée en 2007, car telle est la politique que vous avez proposée aux Français pendant cinq ans !
C’est cette politique que nous leur demanderons de sanctionner dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Marc Goua : Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, nous en sommes au quatorzième collectif de cette législature, ce qui correspond exactement aux quatorze stations du chemin de croix. Et ce chemin de croix, ce sont nos concitoyens qui le font !
Après la récente hausse du taux réduit de 5,5 à 7 %, soit une hausse de 27,27 %, vous nous proposez d’augmenter la TVA de 1,6 point, soit 8,16 % d’augmentation. Vous prétendez que ces prélèvements, qui devraient représenter 13 milliards, bénéficieront à l’industrie. En réalité, ce sont seulement 2,5 à 3,3 milliards d’euros qui bénéficieront à ce secteur, une part importante de cet allégement profitant sans doute, comme l’a dit le rapporteur général, aux services qui ne sont pas en butte à la concurrence internationale.
La croissance est en panne – nous sommes malheureusement presque en récession.

M. Patrick Balkany : Ah bon ? 1,7 % de croissance sur deux ans !

M. Marc Goua : Nous n’en sommes pas loin et ce nouveau prélèvement nous y conduira, et il faudra encore un plan d’austérité qui, de nouveau, pilonnera les classes moyennes et pauvres.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 46 de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour soutenir l’amendement n° 309.

Mme Élisabeth Guigou : Madame la ministre, cette hausse de la TVA, qui arrive en fin de la législature, est très emblématique des erreurs de la droite. M. Juppé avait déjà pris une telle mesure en 1995 qui s’était traduite par une hausse des prix.
La même erreur a été commise en Allemagne et récemment en Grande-Bretagne par M. Cameron. À chaque fois, c’est la même spirale à droite : on augmente les prix, ce qui entraîne une baisse de la consommation puis des carnets de commande des entreprises et, en fin de compte, un accroissement du chômage. Ainsi, on aboutit à une augmentation des déficits et de la dette. Telle est la situation dans laquelle nous sommes.

M. Yves Bur : On a eu la même chose avec la gauche !

Mme Élisabeth Guigou : J’ajoute que cette mesure est emblématique de ce quinquennat d’injustice sociale : quarante taxes supplémentaires ont été créées ! Quand je vois dans mon département de Seine-Saint-Denis, nos concitoyens avoir par exemple du mal à se faire soigner du fait des ponctions opérées sur les mutuelles, je me demande comment vous pouvez être aussi aveugle face à cette réalité !
Pendant ce quinquennat, 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ont été offerts, et si les impôts en général ont augmenté, l’impôt de solidarité sur la fortune et les taxes sur les chambres dans les hôtels de luxe ont, eux, diminué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Mancel : Quelle caricature !

Mme Élisabeth Guigou : Voilà un quinquennat qui a commencé en donnant de l’argent aux riches et qui se termine en prenant de l’argent aux pauvres et aux classes moyennes. Il faut donc changer.
Avec notre candidat, nous abrogerons la hausse de la TVA, créerons une banque publique d’investissement, car la question de la compétitivité des entreprises est essentielle, et donnerons la priorité aux petites et moyennes entreprises qui devraient être le fer de lance de la compétitivité.

M. Jean Mallot : Très bien !

Mme Élisabeth Guigou : Enfin, nous entreprendrons une profonde réforme fiscale qui privilégie le travail et l’effort plutôt que la rente de gens qui s’enrichissent en dormant, et nous mettrons en place de nouveaux soutiens industriels en France et en Europe.
Nous reviendrons sur ces mesures la semaine prochaine lors de la discussion du mécanisme européen de stabilité et du nouveau traité sur la solidarité européenne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l’amendement n° 311.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Avant d’être députée, j’ai eu l’honneur d’exercer, pendant trente-deux ans, le beau métier de comptable dans une PME. C’est à partir de cette expérience personnelle que je souhaiterais revenir sur certaines déclarations récentes concernant l’augmentation de la TVA.
Qu’elle soit sociale, antisociale ou anti-délocalisation, elle reste avant tout une TVA. Par conséquent, si j’étais toujours comptable, il y a fort à parier que mes employeurs me demanderaient de répercuter la hausse de cette taxe sur les prix de vente, comme cela a toujours été le cas dans le passé – je pense à ce qui s’est produit en 1995.
Vous osez affirmer que la TVA Sarkozy n’augmentera pas les prix. Selon vous, la baisse des cotisations sur la branche famille permettra d’éviter cet effet d’aubaine indésirable. Croyez-en mon expérience : que les entreprises soient de taille modeste ou non, les baisses de cotisations serviront d’abord à augmenter leurs marges. Et si ma modeste expérience ne suffit pas à vous en convaincre, regardez donc ce que vous avez fait récemment avec la TVA sur la restauration. Je ne crois pas que nos concitoyens aient vu les prix baisser ou le nombre d’employés augmenter dans les restaurants qu’ils fréquentent !

M. Christian Jacob : Si, et je peux vous donner des adresses !

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Revenons-en à la TVA Sarkozy, visiblement inspirée par l’exemple allemand, et référons-nous à un rapport de la Cour des comptes qui a été commandé par l’Élysée et dont on se demande pourquoi personne, à l’UMP, ne l’a lu.
Ce rapport, intitulé « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », annonce clairement la couleur : « Selon la banque centrale allemande qui fonde son analyse sur un panier de 40 biens, l’augmentation de 3 points de la TVA aurait contribué pour 2,6 points à la hausse des prix en 2007. » Vous n’avez peut-être pas lu ce rapport, mais l’augmentation de la TVA va toucher les plus modestes !
Madame la ministre, je sais d’expérience qu’il ne faut pas huit mois pour changer les formulaires de déclaration de TVA. Mais aujourd’hui cela vous fait peur, car ce sont les plus modestes qui vont trinquer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour défendre l’amendement n° 324.

Mme Françoise Hostalier : M. Hollande n’est pas là pour défendre son amendement ? C’est vrai qu’il n’est jamais là !

Mme Marietta Karamanli : Madame la ministre, depuis hier, nous essayons de faire œuvre pédagogique et de rappeler les vérités. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) La pédagogie, c’est l’art de la répétition !
Quelle efficacité aura sur le plan économique la mesure proposée ? L’augmentation de la TVA se traduira par une hausse des prix à la consommation. Et même si les prix des produits élaborés, réalisés et vendus en France restent fixes, la hausse de la TVA compensant normalement la baisse des cotisations, les prix des produits importés augmenteront pour les consommateurs.
La réforme ne sera pas financée par les producteurs étrangers mais par les ménages français qui supporteront la différence sur les produits importés à acheter. Comme il n’est annoncé nulle part que les salaires ou les prestations augmenteront, la baisse du pouvoir d’achat ainsi programmée servira à faire bénéficier les produits français de moindres prix. Cependant, rien ne dit que les effets des gains de compétitivité seront durables alors même que, selon de nombreux économistes, les effets sur l’emploi restent incertains. Aucune réforme visant à faire baisser significativement les cotisations sociales ne peut passer par la TVA, sauf à augmenter encore et encore.
Selon certaines estimations, le coût salarial unitaire du travail dans l’industrie devrait baisser de 33 % pour retrouver nos parts de marché à l’exportation. Les effets de cette hausse seront donc limités pour notre commerce, mais très sensibles pour les Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay pour défendre l’amendement n° 331.

M. Jean Launay : L’alinéa 46, dont nous demandons la suppression, vise à augmenter le taux normal de la TVA de 1,6 point, ce qui représente une hausse d’impôts de 11 milliards d’euros. Vous dites, madame la ministre, que cette hausse n’ira pas dans les caisses de l’État : dont acte. Mais vous ne pourrez pas prétendre qu’elle sera sans effets sur le porte-monnaie des consommateurs, en particulier ceux dont les revenus sont modestes ou moyens. Ces consommateurs seront proportionnellement plus touchés par la hausse de la TVA que les ménages plus aisés.
Vous devriez vous souvenir de l’époque, en 1995, où un Premier ministre, alors « droit dans ses bottes », avait choisi lui aussi d’augmenter la TVA, avec les effets que nous avons constatés : ralentissement de la croissance et hausse des prix. Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, libre à vous de chausser les mêmes bottes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 351.

M. Jean Mallot : Je commencerai par vous faire part de mon émotion, et je me tournerais vers M. Chartier et vers M. le rapporteur général s’ils étaient présents : c’est en effet le cinquième jour que j’appartiens à la commission des finances. C’est un immense honneur pour moi et j’ai pu participer lundi dernier au vote qui a mis le Gouvernement en minorité…

M. Philippe Cochet : Au prix d’une magouille !

M. Jean Mallot : …et éliminé – fût-ce temporairement – cet article 1er que nous combattons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Seul M. Mallot a la parole !

M. Jean Mallot : Je vois que vous n’avez pas fini de digérer le fait que vous vous soyez fait proprement engueuler, depuis lors, par le Premier ministre et par le Président de la République…

Mme la présidente : Monsieur Mallot, nous sommes dans l’hémicycle !

M. Jean Mallot : Mais j’ai été provoqué, madame la présidente, reconnaissez-le !

Mme la présidente : Vous l’avez un peu cherché, veuillez poursuivre au fond !

M. Jean Mallot : Par ailleurs, comparons le nombre d’heures travaillées en France et en Allemagne : en 2009, il était de 1 469 heures par salarié et par an en France, contre 1 309 heures en Allemagne.

M. Christian Jacob : Dites-nous ce que vos militants pensent de votre attitude en commission des finances, monsieur Mallot !

M. Jean Mallot : Par conséquent, monsieur Jacob – je vois que vous avez vous-même du mal à digérer ce qui s’est passé il y a deux jours –, la démonstration est faite, ne vous en déplaise, que la durée du travail en France est largement supérieure à ce qu’elle est en Allemagne.

M. Christian Jacob : Vous avez été viré par vos militants, dans votre propre circonscription !

Mme la présidente : Laissez M. Mallot poursuivre, mes chers collègues !

M. Jean Mallot : L’alinéa 46, qui vise à porter le taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % est doublement étrange. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’abord parce que votre étude d’impact prétend que cette augmentation de TVA n’aura absolument aucun impact sur les prix.

M. Yves Albarello : C’est la vérité !

M. Jean Mallot : Vous venez d’inventer l’augmentation de TVA qui n’a pas de conséquences sur les prix. (Même mouvement.)

M. Christian Jacob : M. Mallot a été « dégagé » par ses militants !

Mme la présidente : Du calme, merci de bien vouloir laisser M. Mallot s’exprimer, mes chers collègues !

M. Jean Mallot : C’est très compliqué en effet, madame la présidente, mais il en faut d’autres pour m’arrêter.

M. Patrick Balkany : Ce sont vos militants qui vous ont arrêté !

M. Christian Jacob : Et dans sa propre circonscription !

M. Jean Mallot : Ensuite, l’autre étrangeté de cette mesure réside dans une contradiction : cette augmentation ne s’appliquerait qu’à partir du 1er octobre 2012 – il n’y a donc pas d’urgence à l’appliquer –, mais, dans le même temps, comme nous l’a largement démontré M. le rapporteur général, il s’agit d’une première étape. Il souhaite, a-t-il précisé, amplifier la mesure.
Aussi, ou bien, dans les semaines qui viennent, n’en déplaise à M. Jacob, la majorité actuelle est battue et cette disposition ne sera jamais appliquée ; ou bien la majorité actuelle est reconduite et il faut s’attendre à une augmentation drastique de la TVA, en plusieurs étapes, pour, comme l’a indiqué M. Carrez, « amplifier la mesure ». Attendez-vous dès lors à des taux de TVA de 25 %, 26 % voire 30 %. Et comme vous prétendez que la hausse de la TVA n’a aucune incidence sur les prix, ces augmentations successives seraient indolores. Mais il faudra bien, un jour, parler des salaires si l’on veut conserver le pouvoir d’achat.
Sans vouloir abuser du temps qui m’est imparti, madame la présidente,…

Mme la présidente : C’est déjà fait, monsieur Mallot.

M. Yves Bur : Belle solidarité entre présidents !

M. Jean Mallot : Notez que j’ai souvent été interrompu, madame la présidente.

Mme la présidente : C’est pourquoi je vous ai laissé parler.

M. Jean Mallot : Je vous en remercie, madame la présidente, et à ma flexibilité répond votre grande élégance.
L’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, il y a quelques semaines, a ponctionné nos concitoyens de 1,8 milliard d’euros. Avec l’augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, vous allez ponctionner plus de 12 à 13 milliards d’euros. C’est beaucoup, surtout lorsque l’on constate que vous allez les prélever sur les classes populaires et les classes moyennes pour compenser les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches.