Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 574 à 583.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 576.
M. François Brottes : Avec l’électricité, on mesure à quel point cette augmentation de TVA est scandaleuse. Ce bien essentiel, dont nul ne peut se passer, est fourni à nos concitoyens dans le cadre d’une mission de service public. Mais aujourd’hui elle n’est plus assurée pour quatre millions de ménages – plus de huit millions de personnes – qui ne peuvent plus se chauffer, car cela coûte trop cher. Il existe bien un dispositif de tarifs sociaux, madame la ministre, mais vous n’avez pas été capables de le mettre en œuvre ! Bercy nous a annoncé il y a quelques semaines que ce dispositif ne serait pas accessible.
M. Patrice Calméjane : Mais si !
M. François Brottes : Sur 8 millions de gens qui y ont droit, seuls 650 000 ménages en disposent effectivement. Mais quand on est bien emmitouflé dans son manteau, on ne se rend pas compte que l’heure est grave.
En second lieu, le Président de la République, à Fessenheim récemment, nous a dit que nous avions un système électrique merveilleux. Ce même jour, pour équilibrer notre réseau, nous avons été obligés d’acheter de l’électricité à l’Allemagne, à 1930 euros le mégawatt. En quoi l’augmentation de la TVA va-t-elle nous éviter d’importer ?
M. Yanick Paternotte : Et sans nucléaire, vous ferez comment ?
M. François Brottes : Et cela, parce que votre Gouvernement n’a pas pris les mesures propres à assurer un mix énergétique plus équilibré et à faire des économies d’énergie dans l’habitat.
Vous n’avez vraiment pas à être fiers de la situation, car importer renchérit le coût de l’électricité. Et augmenter la TVA sur le prix de l’électricité va aggraver la précarité. Les tarifs ont augmenté de 6 % en 2011, alors que M. Besson, récemment encore, nous disait que désormais ils n’augmenteraient plus que de 2 % ou 2,5 %. Aux 6 % d’augmentation des tarifs va donc s’ajouter une augmentation de 1,6 % de TVA. Sachez que si cette hausse est votée, ce seront 25,2 % de taxes qui iront à l’État sur les tarifs de l’électricité. Une machine à laver sur quatre, chez ceux qui ont la chance d’avoir une machine à laver…
M. Jacques Alain Bénisti : Quand même !
M. François Brottes : …va donc tourner pour le compte de l’État. En y ajoutant la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, destinée à financer les énergies renouvelables et les tarifs sociaux, on atteint 30 % : c’est une machine à laver sur trois. Augmenter la TVA sur le prix de l’électricité, c’est un énorme scandale. Cela va aggraver la précarité énergétique. Faire cela sur un bien essentiel, ce n’était vraiment pas nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour présenter l’amendement n° 578.
M. Jean-Louis Gagnaire : Cette question concerne l’ensemble des Français, auxquels l’actuel PDG d’EDF promet 30 % d’augmentation du prix de l’électricité sur cinq ans, dans le cadre de la loi sur l’organisation du marché de l’électricité. Pour mémoire, Pierre Gadonneix a perdu sa place pour avoir eu l’audace de réclamer une hausse de 20 %.
Les ménages les plus précaires sont aussi ceux qui se chauffent à l’électricité, car ce mode de chauffage ne coûte pas cher à l’équipement – seulement, il coûte ensuite très cher en fonctionnement. Or, ayez l’honnêteté de le reconnaître, un certain nombre de gens ne se chauffent plus ou se chauffent moins, à la limite du supportable même dans les jours qui viennent de s’écouler. Ainsi, certaines personnes âgées font tomber la température à 12 ou 13 degrés dans leur logement, faute de pouvoir payer, faute de pouvoir isoler les lieux ou changer de mode de chauffage.
Le Président de la République, dont on savait bien qu’il était déjà candidat, devrait donc faire preuve de sérieux sur de telles questions. Or il a voulu faire croire aux Français que les prix n’augmenteraient pas suite à la hausse de la TVA. Avez-vous l’assurance, madame la ministre, que M. Proglio n’augmentera pas les prix d’EDF quand la TVA aura augmenté ? C’est le pari que fait le Président de la République. Mais vous savez très bien que M. Proglio, ou son successeur, va sauter sur l’occasion pour augmenter les tarifs, comme il le réclame depuis longtemps. Heureusement, il peut y avoir d’autres politiques dans ce pays.
Et tout cela parce que vous partez du postulat que le coût de la main d’œuvre est prohibitif pour notre compétitivité. Or ce coût est pratiquement stable par rapport à la valeur ajoutée depuis les années 1980. Vous fondez un raisonnement erroné sur des bases erronées.
Après le déficit record du commerce extérieur et les résultats obtenus sur tous les grands indicateurs économiques, vous devriez apprendre la modestie, madame la ministre.
M. Marcel Rogemont : Il y a du boulot !
M. Jean-Louis Gagnaire : Nous sommes obligés d’importer beaucoup d’électricité parce que vous avez été imprévoyants et n’avez pas aidé les ménages à isoler les logements. Vous feriez donc bien de nous écouter. Acceptez cet amendement, afin de mettre en œuvre dès maintenant une politique qui le sera de toute façon dans quelques mois. Les Français seront très attentifs à votre réponse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour présenter l’amendement n° 581.
Mme Frédérique Massat : La récente et exceptionnelle vague de froid a été difficile à vivre pour nombre de nos concitoyens. Pourtant on a coupé l’électricité à un certain nombre d’entre eux, et on a vu des enfants en bas âge grelotter dans des appartements où la température n’atteignait que 10 à 12 degrés. Le coût de l’énergie pèse lourd dans le budget des ménages. Or des investissements importants seront prochainement nécessaires pour la production comme pour les réseaux d’acheminement, car nous avons pris beaucoup de retard. Cela ne fera que renchérir la facture d’électricité. Et voilà que vous y ajoutez une augmentation de la TVA ! Les prix vont exploser. Certes, l’abonnement reste soumis à la TVA au tarif réduit, mais il s’y ajoute la contribution au Folio 1106service public de l’électricité et l’augmentation de TVA s’applique sur la consommation. La facture va devenir insupportable pour nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 583.
M. Jean Launay : Madame la ministre, vous n’avez pas voulu nous suivre et supprimer cette augmentation générale de la TVA. Nous vous proposons donc cette suppression « par appartement ». Il est d’autres appartements, réels ceux-là, dans le parc HLM de ma commune par exemple, pour lesquels les charges locatives, le chauffage au gaz et l’électricité représentent un part importante du budget des ménages. Ceux-ci deviennent en quelque sorte des précaires de l’énergie.
Pour revenir sur le gaz, quand on n’est pas alimenté par le réseau, on l’est par des cuves et il faut prendre un abonnement et créditer une carte pour avoir accès au gaz. En ce qui concerne maintenant l’électricité, chaque client a son compteur, mais au coût de la consommation s’ajoutent celui de la contribution au service public de l’électricité, la TVA et la hausse de TVA. On augmente donc encore la charge pour des gens en difficulté qui vivent dans des logements locatifs mal isolés lors de la construction et très consommateurs d’énergie.
Il nous semble donc de bonne politique sociale de voter cet amendement pour maintenir à 19,6 % le taux de TVA sur l’électricité.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 484 à 493.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 484.
M. Gérard Bapt : Je suis sûr que, sur cet amendement, madame la ministre va nous suivre. Le Président de la République veut en effet augmenter de 30 % les surfaces disponibles pour faire du logement, afin de donner un coup de fouet à la construction. Augmenter le taux de TVA sur la construction ou sur l’aménagement de logements construits depuis moins de deux ans serait contradictoire avec cette volonté.
Assuré de votre soutien sur cet amendement, madame la ministre, je souhaite continuer à vous interroger sur l’exonération d’augmentation de la TVA dont bénéficie le tabac.
En cherchant une explication à cette exonération, j’ai consulté le projet de loi de finances rectificative qui contient un chapitre intitulé « Évaluations préalables ». Il y est écrit qu’un ajustement des droits de consommation sur les tabacs est proposé « compte tenu de la spécificité de la fiscalité applicable à ces produits ». Ainsi, c’est parce qu’il y a déjà une fiscalité spécifique sur le tabac que ce produit échapperait à l’augmentation de la TVA. Dans ce cas, il faut être cohérent et exonérer de la même manière les carburants, qui sont également soumis à une fiscalité spécifique. Je pense en conséquence que votre explication n’est pas crédible.
Pour aller plus loin, poursuivant la lecture du collectif, je me suis intéressé à « l’évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées » et aux « consultations menées ». Il est précisé qu’« aucune consultation n’est obligatoire » pour l’article 1er, mais également qu’« aucune consultation facultative n’a été réalisée […] ». Madame la ministre, j’aurais souhaité savoir si le ministre de la santé et le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la commission des affaires sociales, notre collègue Yves Bur, avaient été consultés sur le traitement particulier réservé au tabac, qui a un impact réel sur la santé publique, notamment sur l’augmentation tendancielle de la consommation constatée chez les adolescents depuis 2008.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu pour soutenir l’amendement n° 485.
Mme Marylise Lebranchu : On pourrait penser qu’une construction achevée depuis moins de deux ans reste de bonne qualité et ne nécessite pas de travaux. Cependant, en lisant les petites annonces dans nos circonscriptions, nous avons tous constaté que des logements dans des immeubles neufs sont de plus souvent vendus à des prix très peu élevés. Mardi matin, j’ai ainsi relevé un prix de 96 000 euros pour un F4, avec la mention : « Décoration à la charge de l’habitant ». Il s’agit souvent d’immeubles proposant des finitions sommaires et des prestations minimales. Moins de deux ans avant la fin des travaux, les propriétaires peuvent donc être amenés à faire des travaux importants, comme la réfection d’un conduit de cheminée, l’installation d’un poêle à granulés, etc. Il serait vraiment dommage de freiner ces travaux, d’autant que les personnes qui ont acheté dans ce type d’immeuble se sont véritablement saignées aux quatre veines.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot pour défendre l’amendement n° 491.
M. Jean Mallot : Il y a quelques années, je crois que c’était vers 2000, le ministre des finances de l’époque, Dominique Strauss-Kahn, avait fait adopter une baisse de la TVA sur les travaux de rénovation dans un certain nombre d’immeubles anciens. Elle passait de 19,6 à 5,5 %. Il s’en était suivi un véritable boom dans le secteur des travaux effectués chez les particuliers, et une sorte de « régularisation » massive de travaux qui, sans cette mesure, auraient été réalisés grâce au travail au noir.
Il se trouve que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a travaillé sur la fraude sociale. Son rapport d’information sur la lutte contre la fraude sociale, publié au mois de juin dernier, a notamment évalué les montants en jeu. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude aux prestations sociales se situerait entre 2 et 3 milliards d’euros ; celui de la fraude aux prélèvements serait beaucoup plus élevé puisque, selon une estimation, il se situerait entre 13 et 15 milliards d’euros, la majeure partie de cette somme étant le fait du travail au noir.
La preuve est donc faite que le sujet est très sensible et que toute modification de la fiscalité applicable aux travaux effectués chez les particuliers peut amener ces derniers à avoir recours au travail clandestin. C’est pourquoi il nous semble important de veiller à ce que le taux de TVA appliqué à ce type d’activité soit raisonnable et n’augmente pas trop. Nous souhaitons que le taux à 19,6 % soit maintenu en ce qui concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis moins de deux ans. Nous éviterions ainsi d’encourager le recours au travail clandestin.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay pour défendre l’amendement n° 493.
M. Jean Launay : L’accès au logement est un des problèmes fondamentaux que rencontrent nos concitoyens. Vous parlez d’une offre qui aurait été multipliée, mais nous constatons souvent que les logements proposés sont inadaptés aux besoins par leur implantation ou en raison de leur équipement. Ces logements sont souvent victimes du biais induit par la défiscalisation : l’argent public n’a pas forcément été perdu pour tout le monde.
La plupart du temps, ces logements sont également inadaptés au regard des normes environnementales. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, l’amendement doit permettre à d’éventuels acheteurs d’investir dans des logements dont les performances énergétiques doivent être améliorées. Il faut maintenir le taux de 19,6 % afin que ces logements trouvent preneurs sans que les particuliers aient à supporter des charges induites trop élevées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 494 à 503.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt pour soutenir l’amendement n° 494.
M. Gérard Bapt : Il faut voter l’amendement n° 494 afin d’éviter une augmentation de la TVA pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf.
Mme la ministre s’acharne à ne pas me répondre sur le privilège accordé au tabac, exonéré de l’augmentation de la TVA ; je l’interroge donc à nouveau.
M. Henri Emmanuelli : Elle te snobe !
M. Gérard Bapt : Je vous ai demandé si vous aviez procédé à des consultations et à une étude d’impact. Je n’ai pas obtenu de réponses.
Mme Valérie Pécresse : Nous avons déjà parlé de tout cela hier soir.
M. Gérard Bapt : En guise d’étude d’impact, je me suis référé à une étude américaine qui, par extrapolation, se fonde sur des études épidémiologiques très poussées. On peut en conclure que l’exonération dont vous voulez faire bénéficier le tabac met potentiellement en jeu des milliers de vies. Cette mesure va, par ailleurs, totalement à l’opposé des mesures fiscales spécifiques de santé publique votées dans le cadre du plan cancer du Président Chirac, qui avaient permis une diminution de 30 % de la consommation de tabac, notamment chez les adolescents.
Madame la ministre, exprimez-vous et dites-nous pourquoi vous faites un cas particulier du tabac qui constitue le seul produit de consommation que vous exonérez de l’augmentation de la TVA !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 504 à 513.
La parole est à M. Jean Mallot pour présenter l’amendement n° 511.
M. Jean Mallot : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 46 de l’article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d) de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. »
Je défends cet amendement en présence de M. Jean Auclair et de M. Christian Jacob qui sont de grands utilisateurs de bâtiments agricoles, l’un produisant du lait, l’autre de la viande, à moins qu’il ne fasse commerce de vaches allaitantes.
M. Christian Jacob : Lesterlin, on t’a reconnu ! (Sourires.)
M. Jean Mallot : Si nous augmentions le taux de TVA sur ce type de travaux portant notamment sur des bâtiments agricoles, nous serions en contradiction avec le plan de modernisation des bâtiments d’élevage qui permet depuis 2003, à l’époque du gouvernement Raffarin, de subventionner cette construction. La plupart des régions de France, dont les Landes ou l’Auvergne, dont j’ai l’honneur d’être l’élu,…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Plus pour longtemps !
Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Mallot a la parole !
M. Jean Mallot : …ont utilisé ce programme pour soutenir la construction de bâtiments d’élevage, qu’il s’agisse d’élevage bovin, ovin, allaitant ou laitier.
Il y aurait une contradiction à augmenter la TVA sur des travaux que l’on subventionne par ailleurs. Ce serait reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre. L’efficience de la distribution d’argent public s’en trouverait fortement réduite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 520 à 529.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 524.
M. Christian Eckert : Toute une série d’amendements concerne la production de logements. En la matière, le Président de la République a été incapable de tenir ses engageFolio 1108ments. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il avait promis que plus personne ne serait sans logement mais, là encore, il a malheureusement échoué.
M. Yves Albarello : On a fait mieux que vous !
Mme Françoise Hostalier : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Christian Eckert : En dernière minute, une nouvelle fois, il vient d’inventer une mesure consistant à majorer uniformément de 30 % les surfaces que les élus locaux et les conseils municipaux ont mis des semaines ou des mois, parfois même des années, à délimiter dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales…
L’amendement n° 524 permet de ne pas pénaliser la production de logements et il ne présente pas les inconvénients de la solution préconisée par le Président de la République. Tout d’abord, cette dernière s’appliquerait partout dans les mêmes conditions, comme si le centre ville de Nice était confronté aux mêmes problèmes d’urbanisme qu’un bourg rural, qu’une banlieue ou qu’un site protégé. Ensuite, cette proposition dépossède tout de même quelque peu les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. Or, si elle leur a été donnée, c’est pour qu’ils puissent adapter le règlement national d’urbanisme aux situations locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.