Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Après l’article 2
debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier pour présenter les amendements nos 9 rectifié et 8, portant articles additionnels après l’article 2.
M. Nicolas Forissier : Le premier, que nous avions adopté en décembre lors du collectif, tend à rétablir une certaine parité entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d’action. Le second est un amendement de repli.
Il s’agit de permettre aux sociétés non cotées de racheter, dans un cadre précis, des actions, soit pour les distribuer aux salariés, soit pour permettre de réaliser des opérations de croissance externe sans augmenter le capital et donc sans fragiliser l’entreprise, soit pour introduire de la fluidité dans la gestion du capital.
Nous proposons d’aller jusqu’au bout du parallélisme entre les sociétés cotées et non cotées en matière de rachat d’action en soumettant les non cotées au droit d’enregistrement comme les sociétés cotées le sont à la taxe sur les transactions financières, au taux que nous venons d’harmoniser. J’en profite pour souligner que, en cas de rachat d’action pour des distributions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, le sous-amendement du rapporteur général permet d’exonérer les sociétés cotées comme les non cotées.
Nous serons ainsi parvenus à un système équitable, équivalent et parfaitement bordé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Je suis favorable à l’amendement n° 9 rectifié que nous avons adopté lors du collectif de fin d’année. Il avait été considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel car nous n’avions pas prévu d’accroche fiscale, mais sa nouvelle rédaction comble cette lacune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je voudrais souligner tout l’intérêt de ces amendements, que j’ai cosignés (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), pour les entreprises françaises de taille moyenne.
M. Jean-Pierre Brard : C’est bientôt fini, la distribution des bons points ?
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 8 tombe.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 741.
M. Christian Eckert : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 702.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le ministre, il est un outil dont vous avez fait la promotion, mais avec un usage modéré : le rabot. (Sourires.)
Puisqu’il s’agit d’éviter les effets dévastateurs du capital, nous vous proposons d’aller plus loin que la taxe dont il a été question en instaurant ce que nous avons appelé avec nos collègues allemands une taxe sur les millionnaires.
Voyez-vous, il y a une grande différence entre vous et nous : avec nos collègues allemands, nous travaillons, nous réfléchissons, alors que vous vous contentez de les imiter.
M. Jérôme Chartier : Nous, nous agissons, c’est vrai !
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur Chartier, si vous réfléchissiez, cela se saurait ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Monsieur Brard, nous avons passé une belle soirée, ne la laissez pas s’achever sur une note désagréable. Ce n’est pas votre genre…
M. Jean-Pierre Brard : Je voulais simplement dire que, si la CDU et l’UMP réfléchissaient ensemble, cela se saurait. Que M. Chartier réfléchisse, nous n’en doutons pas, puisqu’il passe son temps à essayer de nous en convaincre.
Mme Valérie Boyer : Quelle suffisance !
M. Jean-Pierre Brard : Je reconnais que vous êtes plus experte que moi en la matière, madame Boyer.
Mme la présidente : Concluez, monsieur Brard, plutôt que d’aggraver votre cas. Je vous croyais courtois et galant. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard : Je sais où je me situe sur l’échelle des valeurs : en dessous de Mme Boyer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’en reviens à notre proposition de « taxe sur les millionnaires ». Nous considérons, avec nos collègues allemands, qu’il y a là une véritable mine à exploiter. La richesse totale des millionnaires, c’est-à-dire des détenteurs d’un patrimoine de plus d’un million d’euros, représentait en effet, en 2010, 7 700 milliards d’euros. Si nous appliquons la taxe de 5 % que nous avons imaginée, les États pourraient percevoir 380 milliards d’euros. Un tel impôt harmonisé présenterait l’avantage de mettre fin à la concurrence fiscale entre les États européens, qui est à l’œuvre depuis une décennie et a abouti à la disparition de la quasi-totalité des impôts de solidarité sur la fortune.
M. Christian Jacob : Les chiffres, ce n’est pas votre truc !
M. Jean-Pierre Brard : Nos parlements s’honoreraient à pousser nos partenaires européens à le suivre en adoptant cette recette supplémentaire pour financer la croissance et l’emploi.
M. Christian Jacob : Nous vous avons connu meilleur !
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur Jacob, je propose de taxer les millionnaires, pas le litre de lait !