Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique : Discussion d’une proposition de résolution européenne

Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique : Discussion d’une proposition de résolution européenne

debate, 16/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique (n° 4196).
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Caresche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, l’Europe est en proie à une crise sans précédent qui ébranle ses fondements et fait douter les peuples qui la composent. Cela a commencé avec la crise des subprimes, qui s’est diffusée en Europe comme dans le reste du monde. Cela s’est poursuivi avec la crise des dettes souveraines. Cela se prolonge avec la menace sinon de la récession du moins d’une croissance atone.
Alors que, dans les autres parties du monde, la sortie de crise est une réalité, elle reste encore hypothétique en Europe. L’Europe n’était certes pas préparée à affronter une telle situation, mais elle a beaucoup tâtonné et perdu du temps, ne se décidant le plus souvent à agir qu’une fois le dos au mur.
Il ne s’agit pas pour nous de nier tout ce qui a été fait ou de rejeter par principe toutes les solutions qui ont été élaborées. On peut faire une critique radicale des insuffisances de la réponse européenne ; une autre chose est de bâtir une stratégie véritablement efficiente pour défendre les acquis de la construction européenne, en particulier l’euro, et remettre l’Europe dans la bonne direction.
Dans le processus qui s’est mis en mouvement pour tenter de résoudre la crise des dettes souveraines en Europe, deux aspects nous paraissent devoir être soulignés, et c’est l’objet de la proposition de résolution qui vous est soumise ce matin.
Le premier, c’est la manière dont ont été élaborées les réponses à cette crise mais aussi la manière dont elles sont mises en œuvre. Au niveau tant des modalités de discussion et de décision que de la mise en œuvre des décisions, le processus est marqué par un grand déficit démocratique. Cela nous inquiète car, sans adhésion des peuples et de leurs représentants, il ne sera pas possible de surmonter cette crise. Il y a même un véritable risque de chaos, on le voit en Grèce, à vouloir à toute force imposer des solutions qui ne sont pas acceptées.
Ce déficit démocratique s’est d’abord manifesté dans la manière dont l’Union européenne a traité la crise. Le processus de décision a été conduit à marche forcée, à coups de sommets répétitifs et de rencontres franco-allemandes. Les institutions européennes ont été marginalisées, les parlements nationaux ont été ignorés, le Conseil européen a parfois été relégué ; je pense notamment aux propositions de M. Van Rompuy à propos du traité budgétaire, qui ont été écartées. C’est dans ce contexte que s’est élaborée cette réponse.
Je suis pour ma part convaincu que, si d’autres méthodes avaient été appliquées, d’autres solutions auraient peut-être été retenues. Il ne fait nul doute pour moi que, si le traité budgétaire avait été préparé au sein d’une convention, comme cela aurait pu être le cas, sa physionomie en aurait été changée.
C’est en réalité un fonctionnement totalement atypique qui s’est mis en place, centré quasi exclusivement sur le couple franco-allemand. Certains s’en réjouiront, considérant que l’éclatement du cadre institutionnel européen est une condition pour avancer. Je ne fais pas partie de ceux-là.
Ce fonctionnement n’est pas bon pour l’Europe. Il risque de susciter la colère de ceux qui ne se sentent pas suffisamment partie prenante de la discussion. De nombreux États ont d’ailleurs dénoncé le couple « Merkozy », et de nombreux peuples s’interrogent sur ces décisions que l’on voudrait leur imposer.
Ce fonctionnement n’est pas bon pour la France. On pourrait se réjouir de figurer dans l’axe qui impulse, voire impose, les solutions, mais, en réalité, le couple franco-allemand est profondément déséquilibré. Nous avons le sentiment que, dans les discussions qui ont opposé la France et l’Allemagne sur la BCE, sur le fonds de stabilisation, sur les euro-obligations, sur le caractère contraignant de la discipline budgétaire, sur la taxe sur les transactions financières, ce sont chaque fois les positions allemandes qui ont prévalu.
Certains diront : « Oui, mais nous avons obtenu un gouvernement économique. » C’est vrai, mais celui-ci fonctionnera aux conditions allemandes : d’abord le budget et la discipline ; ensuite la croissance, mais une croissance vue uniquement sous l’angle de la compétitivité et des coûts salariaux. Si le couple franco-allemand donne à la France l’illusion de sa grandeur passée, il est surtout, pour l’Allemagne, un habillage utile pour faire entériner ses décisions.
Le déficit démocratique, c’est aussi la caractéristique des dispositifs qui ont été mis en place pour contraindre les États à la discipline ou à appliquer des programmes d’ajustement : sanctions automatiques ; judiciarisation de la discipline budgétaire avec l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne ; mise sous tutelle des États placés sous assistance, avec notamment, la perspective des two packs, sont autant de dispositions qui visent à écarter les représentants des peuples de leurs responsabilités.
Qu’il soit nécessaire de définir un cadre commun dans lequel les engagements soient garantis, nous en sommes d’accord et nous ne le contestons pas, mais ce cadre doit associer les représentants des peuples et non les écarter.
II nous faut donc revenir à un autre mode de fonctionnement, plus équilibré, plus respectueux des institutions européennes mais aussi des institutions nationales.
Sur ce plan, il faut se réjouir que, notamment grâce à l’action de M. Pierre Lequiller, le traité budgétaire prévoie la participation des parlements nationaux à la discussion des questions budgétaires.

M. Jean Leonetti : Bravo, monsieur Lequiller !

M. Christophe Caresche : Cela reste cependant insuffisant.
II faudra par ailleurs, au niveau national, renforcer les procédures de contrôle du Parlement, en particulier de l’Assemblée nationale, sur les dispositifs européens, notamment sur le Mécanisme européen de stabilité, mais nous en débattrons la semaine prochaine. Il faudra que notre assemblée soit plus présente sur ces questions et que son contrôle soit effectif.
Le deuxième aspect qui nous a conduits à déposer cette proposition de résolution européenne est la nature de la réponse économique et financière à la crise. Nous contestons en effet l’approche retenue dans l’élaboration du traité budgétaire, et nous demandons la renégociation de ce dernier.
Nous contestons l’approche retenue sur trois points.
Premièrement, nous considérons que la coordination des politiques budgétaires et économiques ne peut pas être vue uniquement sous l’angle de la convergence.
L’article 9 du traité budgétaire dispose : «[...] les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à la définition d’une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui prône la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité ».
Pour nous, la convergence est la finalité et non le moyen. La zone euro est profondément hétérogène et appliquer la même politique à tous les États qui la composent ne peut qu’accentuer cette hétérogénéité. C’est un grave contresens que de substituer la convergence à la coordination.
Une zone monétaire doit, de notre point de vue, fonctionner avec des transferts, avec une meilleure coordination des différentes politiques économiques, en fonction des spécificités et des particularités de chacun des pays européens. Il n’est pas vrai que nous ferons de chacun des pays européens une petite Allemagne. Ce n’est pas souhaitable et c’est illusoire.
Deuxièmement, l’ajustement budgétaire demandé aux pays européens doit être soutenable. L’assainissement budgétaire est indispensable car, au-delà d’un certain niveau d’endettement, nous le savons, la situation n’est plus viable ; mais il ne peut se faire dans de bonnes conditions que si les pays ont accès à la liquidité. À ce titre, nous répétons encore une fois que la BCE a un rôle important à jouer. Elle le joue, certes, depuis quelques mois, mais c’est tardivement et sans aucune garantie qu’elle continuera à le faire dans le futur.
Troisièmement, la croissance passe par l’investissement, et pas seulement par des mesures structurelles. Il est absolument nécessaire de mettre en place une politique d’investissements européens. Las, dans ce qui est proposé au niveau européen, cette politique fait défaut.
De nombreuses propositions ont pourtant été formulées en la matière. Cela pourrait passer, par exemple, par l’augmentation des capacités d’emprunt de la Banque européenne d’investissement. Cela pourrait passer, et c’est la proposition de la Commission européenne, par la mise en place de project bonds qui permettraient à la Commission de financer par l’emprunt un certain nombre de projets. Cela passe également par un budget européen profondément rénové et sans doute augmenté, alimenté par une taxe sur les transactions financières. Il y a là aussi des ressources financières qui peuvent être mobilisées pour doper l’économie européenne.
Nous pensons qu’il convient de mettre en place un véritable fédéralisme de projets dans un certain nombre de domaines et qu’il faut dégager des moyens pour cela. On ne peut pas condamner l’Europe à l’austérité généralisée. Il faut mettre en place des politiques de soutien et de relance. Ce qui menace l’Europe, c’est la récession, c’est la déflation, ce n’est pas l’emballement de l’inflation ; il ne faut pas se tromper de diagnostic.
C’est pourquoi, si nous approuvons le traité sur le Mécanisme européen de stabilité, dont l’Europe a effectivement besoin pour garantir sa stabilité et dont les pays les plus fragiles ont besoin pour surmonter leurs difficultés, nous ne pouvons accepter le traité budgétaire en l’état.
Les élections présidentielle et législatives seront aussi l’occasion, pour les Français, d’imprimer un nouveau cours à l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.

M. Jean Leonetti : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, il est difficile d’être en désaccord avec l’intitulé de la proposition de résolution. Qui ne souhaite pas relancer l’économie européenne ? Qui ne souhaite pas voir se poursuivre la démocratisation du fonctionnement des institutions européennes ?
Je n’aurai donc, dans ce début d’harmonique, que quelques bémols à apporter. D’abord, cette Europe démocratique, pleinement investie dans la stimulation de la croissance, c’est celle que nous construisons. Par ailleurs, quand elles ne confortent pas notre action, les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont quelquefois utopiques, ou dangereuses.
Enfin, il faut que les propositions aient une cohérence d’ensemble, que les nécessaires équilibres entre la Commission, l’intergouvernemental, le Conseil et le Parlement soient respectés.
Je vous remercie, monsieur Caresche, de conforter la position du Gouvernement par vos propositions. La proposition de résolution affirme en effet que « la croissance et l’emploi doivent être au cœur de nos priorités ». Or c’est précisément ce qui a inspiré les mesures que nous avons annoncées le 30 janvier. Je me permets de rappeler que, parallèlement aux traités sur le Mécanisme européen de stabilité – MES – et sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – SCG –, une déclaration, qui, loin d’être incantatoire, était extrêmement réaliste, faisait des propositions concrètes. Ainsi, les fonds structurels non utilisés, qui représentent 82 milliards d’euros, seront réaffectés à des projets en faveur de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, en utilisant le Fonds social européen à hauteur de 22 milliards ; nous améliorerons le financement des petites et moyennes entreprises, en allégeant leurs obligations comptables et en encourageant le développement du capital-risque. Je ne doute pas que chacun, dans l’hémicycle, partage ces deux objectifs.
Vous proposez d’autre part de relancer l’investissement en mettant en place une politique budgétaire et monétaire favorable à la croissance, un budget européen réformé, de nouvelles politiques communes. Cela valide totalement l’action du Gouvernement et celle de la France au sein de l’Europe et les décisions qui y sont prises.
Oui, il faut créer une taxe sur les transactions financières. Vous avez pu constater que cette décision, qui, à l’initiative de la France, était à l’ordre du jour du G20, continue à faire son chemin, à tel point que la France a dit que, si elle ne voulait pas y aller seule, elle était prête à y aller la première et à tout faire pour que la taxe soit efficace.
Oui, il faut soutenir l’investissement. La Commission travaille précisément pour encourager le développement du capital-risque et la mise en place des project bonds, qui permettront de financer des projets concrets et favoriseront le développement économique des régions, en particulier des régions frontalières.
Oui, il faut réformer le budget européen pour lui donner plus d’efficacité. C’est la position que défend la France au Conseil des affaires générales européen dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 : nous pensons que nous pouvons dépenser mieux et dépenser moins. Dans ce contexte, nous demandons une évaluation de toutes les politiques budgétaires et des fonds structurels qui sont attribués.
La proposition de résolution veut également « donner plus de poids au Parlement européen et aux Parlements nationaux ». À l’initiative de la France, et grâce à l’action essentielle de Pierre Lequiller, le traité SCG permet au président du Parlement européen de participer à certains sommets de la zone euro. Sur la base d’une initiative française, il met également en place une conférence parlementaire, qui réunira les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des Parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des projets européens.
Par ailleurs, vous réclamez une plus grande démocratisation du processus décisionnel européen, dont vous critiquez la lenteur. Est-il vraiment illégitime que des chefs d’État et de gouvernement, élus démocratiquement par les différents peuples, puissent prendre certaines décisions lorsque l’urgence le réclame ? Souvent, la lenteur que nous avons constatée s’expliquait par les délais de la validation, par l’ensemble des Parlements, des décisions qui avaient été prises. Qu’on songe à ce qui s’est passé pour l’extension du Fonds européen de stabilité financière, qui a été demandée par la France, acceptée par nos amis allemands et l’ensemble des pays européens, et qui a dû être validée ensuite par les vingt-sept Parlements nationaux.
J’ai bien entendu la critique sur le système « merkozien ». Mais si la France et l’Allemagne ne prenaient pas l’initiative, qui le ferait ? Avez-vous vu, pendant la crise, une proposition qui émane de la Commission et qui soit susceptible d’entraîner l’adhésion de l’ensemble des pays européens ? Heureusement qu’il y a une forte entente franco-allemande pour faire avancer ces projets.
Certes, c’est un jeu de demander qui, de la France ou de l’Allemagne, a gagné. Si un gouvernement économique européen se constitue, si le Fonds européen de stabilité financière s’est étendu, si le Mécanisme européen de stabilité a permis de mettre en œuvre une solidarité envers l’ensemble des peuples, ne le doit-on pas à l’initiative de la France ? Ne lui doit-on pas aussi le fait que la Banque centrale européenne, agissant en toute indépendance, ait fait en sorte d’apporter 200 milliards d’euros sur les dettes souveraines et des liquidités à hauteur de 500 milliards d’euros ?
Lorsque je vais en Allemagne, les journalistes me demandent volontiers pourquoi la Chancelière cède toujours devant le Président de la République française. Dès que je reviens en France, on me pose la question inverse : pourquoi la Chancelière allemande impose-t-elle toujours ses décisions au Président de la République ? La méthode communautaire, c’est le compromis. Vingt-sept États sont autour de la table, dix-sept dans la zone euro. Ce n’est pas céder que de faire un pas vers l’autre, et ce n’est pas céder que de construire l’Europe ensemble.
Vous avez évoqué les euro-obligations. Vous savez très bien qu’il ne serait pas acceptable, aujourd’hui, vis-à-vis de l’opinion publique allemande et française, que les dettes soient mutualisées. Allez expliquer aux Français que la dette grecque doit être mutualisée, sans que la Grèce ne consente aucun effort particulier. Allez expliquer que les 130 milliards qui ont été donnés par l’Europe, les 100 milliards de dettes privées qui ont été effacées doivent être totalement mutualisés. Les Français, j’en suis sûr, comprennent parfaitement que cette mutualisation de la dette passe d’abord par une rigueur budgétaire acceptée par tous.
Je n’accepte pas l’idée que la Grèce soit sous tutelle, car on ne met pas les peuples sous tutelle. Je n’accepte pas davantage que l’on dise que l’Europe punit la Grèce. L’Europe aide la Grèce. À qui fera-t-on croire que, en donnant 230 milliards d’euros à un pays en difficulté, on entend le punir ? Si le peuple grec se réforme, ce n’est pas contre la rigueur présente, mais contre le laxisme passé.
Vous avez demandé aussi que le traité soit révisé. Je n’insisterai pas sur ce sujet. J’ai d’abord entendu parler de « révision », puis d’« ajout », et enfin d’« inflexion ». Qui peut croire un seul instant qu’un traité se renégocie à l’occasion d’un changement de gouvernement ?

M. Jean-Paul Lecoq : Nous !

M. Jean Leonetti : Je ne suis pas ministre depuis très longtemps, mais j’ai déjà vu les Grecs, les Italiens, les Espagnols et les Danois changer de gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq : Le fond reste le même, vous le savez bien !

M. Jean Leonetti : Que se passerait-il si, chaque fois que le gouvernement d’un pays européen change – qu’il passe de gauche à droite ou de droite à gauche –, on réunissait les Vingt-sept pour renégocier les traités ? Est-ce une méthode qui a été utilisée par le passé ? Jamais !

M. Daniel Garrigue : Si, monsieur le ministre !

M. Jean-Paul Lecoq : Ça viendra !

M. Jean Leonetti : Une telle méthode ne déstabiliserait-elle pas l’Europe, ne la livrerait-elle pas à l’instabilité et donc aux spéculateurs ? Cela ne serait-il pas contraire à l’objectif que, j’en suis sûr, nous poursuivons tous ?
Cette proposition de résolution, enfin, ne me paraît pas avoir la cohérence nécessaire. Il faut, c’est vrai, de la discipline et de la solidarité. Mais on a déjà vu la solidarité sans la discipline : cela s’appelait l’aide à la Grèce. Depuis dix ans, la Grèce a reçu 240 milliards d’euros. Si ces fonds avaient été utilisés pour la croissance et l’emploi, en particulier pour la formation de la jeunesse, croyez-vous que la Grèce serait dans l’état où elle se trouve aujourd’hui ? La rigueur budgétaire n’aurait-elle pas sauvé ce pays, n’aurait-elle pas évité au peuple grec la situation difficile qu’il subit ? Oui, il faut la croissance et l’emploi, mais soutenus par ces deux piliers que sont la solidarité envers les peuples et la discipline budgétaire.
Enfin, au détour de cette proposition de résolution, vous proposez de séparer activités de dépôt et activités d’investissement des banques. Je rappellerai à ce propos que Northern Rock, la banque britannique qui était en faillite, était une banque de dépôt, et que Lehman Brothers, qui était en faillite de l’autre côté de l’Atlantique, était une banque d’investissement. Une banque n’est donc pas protégée de la faillite et des difficultés parce qu’elle ne s’occupe que de dépôts.
En réalité, en dehors de la confortation de l’action du Gouvernement et des actions qui sont menées au niveau européen, rien dans cette proposition ne me paraît aller dans le sens de ce qui est souhaitable. Nous voulons plus d’Europe, nous voulons mieux d’Europe. Nous voulons une Europe plus intégrée, dans laquelle il y ait un contrôle démocratique plus fort pour que l’Europe populaire ne cède pas devant des nations populistes. Les traités sur le MES et sur le SCG sont équilibrés, ils permettent de reprendre pied au niveau économique mondial et de faire en sorte que la solidarité s’exerce en même temps que la discipline. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)