Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique : Discussion générale

Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique : Discussion générale

debate, 16/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui a plusieurs ambitions.
Elle entend rappeler que les Parlements nationaux, et le nôtre en particulier, doivent être saisis de ce qu’on appelle le « semestre européen ».
Elle propose d’insister pour que, avant chaque conférence intergouvernementale, les Parlements nationaux débattent des politiques économiques et budgétaires et fixent des orientations.
Elle rappelle que la politique européenne elle-même, notamment lorsqu’elle doit viser à nous faire retrouver la prospérité par une politique volontariste d’investissement et de développement industriel, ne se réduit pas aux outils mis en œuvre.
Elle insiste pour que nous allions vers un budget européen disposant de ressources propres, c’est-à-dire alimenté par un ou des impôts de niveau européen, et non par les seules contributions des États membres.
De façon très concrète, elle revient sur les mesures de nature à concilier stabilité et solidarité au sein de la zone euro entre États, à savoir : un Mécanisme européen de stabilité qui puisse se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ; une BCE qui joue pleinement son rôle en élargissant sa fonction de prêteur ; une taxe sur les transactions financières introduite sans délai ; une mutualisation partielle de la dette des États de l’Union et des investissements dans des secteurs d’avenir financés par des euro-obligations.
Parallèlement, cette proposition de résolution estime que le recours à un nouveau traité fixant des sanctions plus automatiques en cas de déficit excessif des États, posant le principe d’une harmonisation fiscale et mettant en œuvre un rôle accru de Bruxelles dans la préparation des budgets nationaux, n’est pas nécessaire.
En effet, ce traité veut institutionnaliser la règle d’or d’une limitation des déficits publics. Mais cette fameuse « règle d’or » figure déjà dans les traités, depuis Maastricht, avec le plafond des 3 % du PIB pour le déficit public et la limite de 60 % du PIB pour la dette publique. Il convient de rappeler ici – on l’oublie trop souvent – que ces règles entraient dans le cadre d’une croissance de 3 %. On en est loin.
Le texte du nouveau projet de traité, lui, ne propose ni n’établit de rapport entre le déficit autorisé et la croissance. Le projet de traité n’apparaît pas non plus nécessaire dans la mesure où les mécanismes visant à renforcer la solidarité financière entre États face à la grave crise de la zone euro que nous traversons font l’objet de dispositions spécifiques dans un autre traité.
Il y a lieu de constater que les traités, actes de droit international public, s’imposant au législateur national français sont tantôt les véhicules acheminant vers les États des politiques publiques et des orientations économiques et financières, tantôt les véhicules créant des outils qui mettront en œuvre ces politiques…
Il en ressort une certaine difficulté pour les parlementaires à distinguer les normes qui définissent une politique économique et financière au niveau de l’Union et les normes qui ne font que créer des outils au service d’une politique, quelle qu’elle soit.
Je ne parle pas de la difficulté à communiquer en direction des citoyens, pour lesquels ce subtil distinguo a l’allure d’une discussion alambiquée et inutile.
Dans ce contexte, cette résolution a le mérite de mettre l’accent sur la nécessité absolue et impérieuse que les parlements nationaux soient non seulement informés de décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement et les institutions communautaires, mais participent à leur élaboration en amont, donnent des orientations et in fine puissent contrôler, c’est-à-dire rapprocher les objectifs présentés des décisions prises.
Mon propos sera centré sur plusieurs idées.
D’abord, les parlements nationaux doivent être saisis en amont de toute décision.
La procédure du semestre européen mise en œuvre à compter de septembre 2011 consiste à coordonner ex ante les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020.
Pour faire simple, le Conseil européen et le Parlement définissent des orientations et les États, sur la base de ces orientations, présentent leurs stratégies.
L’idée de la résolution est bien de réintégrer parfaitement les parlements nationaux dans le dispositif en faisant jouer la coordination entre eux.
C’est une question de démocratie. La commission des affaires économiques et financières du Parlement européen a, dans son rapport de novembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, rappelé avec force au Conseil que l’introduction du semestre européen devait « respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux », qui sont les garants des droits des citoyens.
C’est aussi une question d’efficacité économique. La même commission a constaté que les procédures complexes de la législation européenne et le manque de transparence des procédures décisionnelles, notamment au sein du Conseil européen et des conseils de ministres, effritaient la confiance des citoyens dans l’intégration européenne et fragilisaient le contrôle actif et constructif qu’ils avaient sur les politiques de dépenses.
Il y a donc bien lieu d’appeler à ce qu’une conférence interparlementaire se réunisse en amont de la coordination et non seulement en accompagnement, comme le prévoit le projet de traité.
Je voudrais en quelques mots évoquer l’inadaptation des institutions actuelles à agir efficacement contre la crise.
Dans plusieurs articles récents, dont un intitulé « La dépression auto-infligée » de la zone euro, plusieurs économistes américains réputés s’interrogent sur l’absence de résultat de la politique de la fameuse troïka composée, par ordre d’importance, de la BCE, de la Commission et du FMI.
Pour eux, l’élément central est la BCE.
Ils la comparent au FMI d’il y a quelques années, qui voulait forcer les réformes dans les pays qui avaient besoin de son intervention, et notent le caractère idéologique plus que pragmatique qui préside à son action.
Ils observent sa résistance à créer de l’argent afin de stabiliser les rendements obligataires des États membres endettés, contrairement à ce qu’a fait la Réserve fédérale américaine.
Ils subodorent un fort préjugé à l’égard des intérêts des créanciers la poussant à s’assurer que tout pays qui a « trop emprunté » paie le prix fort pour le faire.
Ces économistes font à juste titre remarquer que la crise n’a pas été causée par les pays de la zone euro les plus faibles qui auraient trop emprunté, puisque tous les pays, sauf la Grèce, avaient vu leur dette publique par rapport au PIB baisser jusqu’à la récession mondiale, et ils considèrent que même la dette de la Grèce aurait été gérable si la troïka avait répondu différemment au premier trimestre de 2010.
Aujourd’hui, ce sont des chiffres édifiants : pour un euro prêté à la Grèce, 19 centimes vont à l’État grec, 40 centimes reviennent aux banques étrangères, 23 centimes aux banques grecques et 18 centimes à la BCE…

M. Jean-Paul Lecoq : C’est scandaleux ! Honteux !

Mme Marietta Karamanli : Selon ces spécialistes, la principale différence entre la BCE et la Réserve fédérale américaine est que celle-ci est décidée à faire baisser les taux d’intérêt à long terme en achetant des obligations du Trésor américain et que ladite dette ne génère pas d’intérêts, car elle est détenue par elle.
Ils concluent provisoirement « C’est, bien sûr, ce que la BCE doit faire, mais elle refuse de le faire ».
Selon l’un de ces économistes, cette différence fait du républicain qui préside la Fed « un socialiste » en comparaison des dirigeants de la BCE…
En fait, les règles sont suffisamment lâches pour que la BCE puisse faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité des prix et éviter la déflation.
En d’autres termes, la BCE pourrait faire ce que la Réserve fédérale a fait afin d’éviter une récession, mais les dirigeants et les techno-économistes européens, aujourd’hui, par idéologie, par résistance et préjugé, ne le font pas. Cela, en tant que tel, justifie que nos assemblées souveraines veillent à modifier et à réorienter leur action.
Je terminerai en évoquant la nécessité d’une politique de croissance durable et juste pour l’Europe
L’accord conclu à Bruxelles, voulu par la Chancelière allemande et le Président français, n’apporte rien qui soit de nature à engager l’Europe sur la voie du redressement économique et financier.
Il s’inscrit dans le prolongement des annonces et décisions prises depuis le début de la crise grecque et fait le choix de l’austérité et de la discipline, alors qu’il faudrait de la relance et de la solidarité.
Il propose aux États membres de transposer dans leurs lois fondamentales une règle qui interdira toute politique de soutien à l’économie.
Je l’ai dit à cette tribune et je le redis aujourd’hui, les mesures décidées n’ont guère de pertinence sur le plan macro-économique, puisqu’on gèle une nouvelle fois des dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique. Comme tous les pays de la zone font pareil, cela entraîne la zone dans une spirale dépressive.
D’une politique restrictive faite pendant une révision de la croissance vue à la baisse, on tire la conséquence qu’il faut mettre en œuvre de nouvelles mesures restrictives.
La situation dramatique vécue par le peuple grec, à qui on ne propose que de l’austérité sans aucune perspective, même à moyen terme, risque de conduire à un refus de l’Europe et de l’euro.
Comme les mesures à mettre en œuvre ne sont jamais suffisantes, il y a clairement un risque de fuite en avant dans l’économie parallèle, et donc, l’éventualité de nouvelles pertes fiscales et sociales, avec, in fine, la probabilité que les réformes imposées n’atteignent pas les objectifs fixés par la fameuse troïka, qui demandera encore plus d’austérité…
Honnêtement, mes chers collègues, comment ne pas comprendre que les gens, et notamment ceux qui travaillent, ont besoin à la fois de confiance et de perspectives pour donner et payer, rembourser et remettre un pays à flot ?
Pour ces raisons, il est temps de mieux coordonner les politiques budgétaires et fiscales en Europe, mais surtout de replacer la politique économique européenne dans le bon Folio 1156sens, qui consiste à lutter efficacement contre la crise et à affirmer la nécessité d’une politique économique ambitieuse pour une croissance durable et le plein-emploi.
Voilà à quoi s’attache cette résolution que nous vous demandons de soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui touche à un sujet central et majeur, à un moment crucial de l’histoire de l’Europe, à l’heure où se décident à Bruxelles les conditions de sauvetage de la zone euro, à l’heure où, précisément, se joue l’avenir de l’Europe tout entière.
C’est un sujet central pour notre histoire nationale. En effet, la conception de l’Europe que nous avons doit être au cœur de la campagne présidentielle parce qu’elle sous-tend la crédibilité et la réalité des programmes, qui ne peuvent s’exonérer de l’ensemble que nous constituons avec nos partenaires européens.
Lors du dernier sommet qui réunissait à Bruxelles les dirigeants européens, la France et l’ensemble de ses voisins européens, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, ont pu aboutir à un accord de discipline budgétaire, qui est aussi de bon sens budgétaire.
Avec cet accord, qui marque l’adoption de la règle d’or prônée par les centristes depuis de longues années, nous franchissons un pas de plus vers le redressement de la situation économique pour le moins préoccupante de l’Europe.
Avec cet accord, nous pourrons retrouver la voie de la confiance et de la croissance. Car sans discipline, sans bon sens économique et budgétaire, il n’est pas de croissance possible, et l’Europe en a besoin pour éviter que ne se propage à l’ensemble des pays de la zone euro la contagion de la crise des dettes souveraines.
Ce traité permet surtout de lever un tabou qui, il y a quelques années encore, faisait figure d’épouvantail lors des réunions du Conseil européen : celui de l’instauration, au-delà d’une simple gouvernance, d’un véritable gouvernement économique européen, lequel est le fondement même de l’histoire de la construction européenne et partie intégrante du rêve de ses pères fondateurs. Seul le respect de cette exigence, chère aux centristes, permettra aux pays de la zone euro de sortir durablement de la crise à laquelle ils doivent faire face ensemble.
Ainsi, la présente proposition de résolution s’inscrit dans un contexte particulier, alors même que notre assemblée sera appelée, dans moins d’une semaine, à s’exprimer sur le projet de ratification du traité sur le mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe.
À travers ce texte, nos collègues socialistes nous proposent, d’une part de reconsidérer le rôle des institutions démocratiques et représentatives dans la définition des politiques budgétaires de l’Union européenne, d’autre part de doter un éventuel futur traité de dispositions favorables à la croissance et à l’emploi.
Sur le fond, le renforcement du contrôle démocratique est une exigence que nous partageons tous. Le gouvernement économique européen souffre d’un déficit démocratique évident qui nécessite d’associer étroitement le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre des procédures législatives et de contrôle européennes.
De même, nous ne pouvons nous contenter d’une Europe intergouvernementale où seule la somme des intérêts des États ferait office d’intérêt général. Nous devons mettre en place une Europe véritablement intégrée, dotée de structures efficaces susceptibles de créer une véritable impulsion européenne.
Néanmoins, certaines propositions avancées par nos collègues socialistes pour remédier à ce déficit démocratique ne sont pas adaptées : je pense notamment à la disposition qui vise à assortir l’examen annuel de croissance d’une procédure de codécision. Cette mesure risquerait de soumettre les États membres à un contrôle du Parlement européen dans un domaine qui relève d’un ressort purement national.
Par ailleurs, le texte semble occulter les progrès qui ont été faits récemment en faveur d’un renforcement du contrôle démocratique, que ce soit par l’organisation dans notre assemblée de débats préalables et postérieurs aux Conseils européens ou encore par l’instauration d’une Conférence interparlementaire. La coordination des politiques budgétaires s’est aussi sensiblement améliorée, à l’image du semestre européen, créé il y a quelques mois. Ces éléments démontrent qu’il existe bel et bien un débat au sein du Parlement français sur la définition des politiques budgétaires européennes.
En outre, l’exposé des motifs du texte indique la nécessité de placer la croissance et l’emploi au cœur de nos priorités. C’est là aussi un objectif louable auquel nous souscrivons tous, mais pour lequel aucune mesure concrète et réalisable ne nous est proposée. Cet objectif fait également défaut dans le projet du candidat socialiste à l’élection présidentielle.
Si nous voulons apporter une réponse efficace aux problèmes qui touchent actuellement l’ensemble des pays de la zone euro, nous devons agir dans un esprit de responsabilité, de discipline, allié à une nécessaire solidarité envers nos voisins européens. Cela a été dit par M. le ministre, il ne peut y avoir de solidarité sans discipline. On a vu en effet ce que pouvaient donner des mécanismes de solidarité qui ne s’appuyaient pas sur ces règles de bon sens en matière budgétaire et économique.
Plus largement, c’est la nature même de l’Union européenne que la gravité de la situation actuelle nous oblige à considérer. Nous devons réfléchir aux moyens de résoudre les problèmes fondamentaux qui nous ont conduits à cette situation de crise sans précédent. Cela se traduit par la nécessité de mettre en place ce réel gouvernement économique européen fondé, notamment, sur la redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne.
Rappelons-le, la proposition de résolution émane d’un groupe qui s’oppose au projet de traité. Le rapport évoque clairement que ce traité ne serait pas indispensable, que la règle de discipline budgétaire, la règle d’or, ne serait pas indispensable, comme cela vient d’ailleurs d’être rappelé à la tribune. Cette conception de la construction européenne et de la façon dont la France devra mener demain ses politiques dans ce cadre me semble particulièrement inquiétante. Dans ce contexte que nous connaissons tous, l’urgence est précisément de poser les bases de mécanismes pérennes de protection et de sauvegarde des différentes économies de la zone euro.
La proposition n’est donc, ni plus ni moins, qu’une prise de position politique à l’heure où, au-delà des clivages et des échéances électorales, nous devrions afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France pour le projet européen.
Je regrette, avec mes collègues du Nouveau Centre, que les auteurs de la proposition de résolution n’aient pu s’élever au-dessus de leur tactique électorale et politicienne pour appuyer une démarche légitime, celle du débat sur l’Europe, dans un esprit de responsabilité face à nos concitoyens, et ce précisément dans la perspective de l’élection présidentielle.
Vous comprendrez que, pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre n’apportera pas son soutien à la proposition de résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise économique et financière européenne résulte directement des choix politiques inscrits dans les traités européens – de celui de Maastricht à celui de Lisbonne, voté contre l’avis du peuple français après le référendum de 2005 – que nous avons, pour notre part, tous rejetés. Les fondements mêmes sur lesquels repose la construction européenne, à savoir la logique de compétition et de mise en concurrence des États membres, expliquent en grande partie la fragilisation financière des États. On pense notamment au principe de libre circulation des capitaux et aux critères du pacte de stabilité, dont les seuls juges sont les marchés et les agences de notation, élevées au rang d’arbitres absolus.
La crise, qui touche de plein fouet les peuples européens, était en germe dans ces traités. La politique monétaire de l’Union conduite par la BCE devait déboucher, tôt ou tard, sur une crise de grande ampleur. Pourtant, les dirigeants européens persistent dans le déni et poursuivent inlassablement dans la même logique. Ils se servent de la crise comme prétexte pour consacrer la doctrine de l’orthodoxie budgétaire et la perte de souveraineté financière des États.
La mise en place du « semestre européen », nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires en témoigne parfaitement. Il s’agit purement et simplement d’un dispositif de transfert de souveraineté vers des institutions non démocratiques. Faisant valoir que la prévention est préférable à la correction, la Commission européenne, dans sa communication du 12 mai 2010, avait indiqué que le « semestre européen » permettrait que « les États membres mettent en œuvre une coordination [des politiques économiques] en amont au niveau européen lors de la préparation de leurs programmes nationaux de stabilité et de convergence, y compris leurs budgets et leurs programmes nationaux de réforme ». Selon les mots de la Commission européenne, « une surveillance budgétaire et économique en amont, qui fait défaut pour le moment, permettrait de formuler de véritables orientations qui tiennent compte de la dimension européenne et qui se traduiraient par des décisions politiques nationales. » La Commission affirmait par là même, sans s’en cacher, qu’il était souhaitable d’exercer une influence directe sur les choix budgétaires nationaux.
Ces orientations, confirmées par la suite, ont été affinées, puis le Conseil ECOFIN du 7 septembre 2010 a adopté la proposition de la Commission sous la forme juridique d’une modification du code de conduite régissant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
La procédure est, depuis le 1er janvier 2011, la suivante : sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil ECOFIN émet des recommandations sur des grandes orientations de politique budgétaire qui devraient être suivies par les États membres dans la confection de leurs programmes de stabilité ; les États présentent leur projet de budget à la Commission et au Conseil européen, qui, après analyse, font leurs recommandations pour d’éventuels changements. Nous sommes donc bien au delà d’une simple coordination budgétaire. Il s’agit, au contraire, d’une ingérence dans les politiques structurelles nationales que s’octroient le Conseil européen, la Commission et le Conseil. Les informations sur lesquelles vont s’appuyer les institutions européennes pour établir leurs avis sont, en elles-mêmes, des partis pris politiques et idéologiques : coûts salariaux unitaires, productivité, évolution de l’assiette d’imposition, prix des actifs financiers, réforme systémique des systèmes de retraite mise en œuvre ou non…
Le fait que les institutions européennes aient leur mot à dire avant même que les Parlements élus démocratiquement ne puissent se prononcer crée un précédent dangereux car il fausse le débat national sur des orientations budgétaires préalablement fixées au niveau européen. Cette logique a entraîné la mise en place de politiques d’austérité partout en Europe et a été suivie par un vaste ensemble de mesures encore plus drastiques transférant chaque fois un peu plus la souveraineté parlementaire vers les institutions communautaires : le Six Pack, des directives et règlements qui poussent la logique du semestre européen encore plus loin en prévoyant des sanctions financières pour les États qui ne respecteraient pas les injonctions de la Commission européenne ; le pacte pour l’euro plus, qui fixe aux États des objectifs d’équilibre budgétaire, et trois traités, dont le fameux traité dit « de stabilité, de coordination et de gouvernance » au sein de l’Union économique et monétaire, qui consacre la doctrine de l’orthodoxie budgétaire en renforçant la portée juridique de la « règle d’or », du retour à l’équilibre des comptes publics. Si les dispositions du pacte de stabilité et de croissance constituaient déjà une forme de subordination des États membres à des exigences et des contraintes extérieures, l’ensemble des mesures tendant au renforcement de la coordination des politiques économiques, en prenant prétexte de la crise économique et financière, vise clairement à une mise sous tutelle budgétaire des États membres.
Face à ces dangers, nos collègues du groupe socialiste présentent une proposition de résolution qui s’inscrit dans la continuité de la résolution sur le semestre européen, adoptée par le Parlement européen le 1er décembre 2011. Désireux de renforcer le contrôle démocratique du semestre européen, ils souhaitent « assurer une réelle participation du Parlement européen et des parlements nationaux au semestre européen ». Ils recommandent, pour ce faire, que le Parlement européen codécide les grandes orientations fixées dans le cadre de la procédure sur le semestre européen et que les recommandations des parlements nationaux émises en direction de la Commission soient « effectivement entendues et respectées ». Or toutes les suggestions de nos collègues socialistes intègrent le principe même du semestre européen : le contrôle des budgets nationaux par les institutions européennes n’est pas remis en question. Aussi ne comprenons-nous pas bien la logique qui préside à ce texte et considérons-nous ces suggestions comme inconsistantes. Comment renforcer le contrôle démocratique d’une procédure qui viole fondamentalement le principe de souveraineté budgétaire des États membres ? Il y a là une incohérence qui fonde notre désaccord.
Pour notre part, nous avions déposé une proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, proposition n° 2943 publiée le 20 octobre 2010 et examinée, souvenons-nous, le 2 décembre dans le cadre de notre niche. L’objet de notre proposition de loi était justement d’éviter que, par le biais de règles nouvelles, la France voie l’élaboration annuelle de son budget soumise à une supervision trop étroite ainsi qu’à des orientations contraignantes dictées par le Conseil et la Commission européenne. Notre proposition de loi, si elle avait été adoptée, aurait empêché que notre Parlement soit Folio 1158réduit à une chambre d’enregistrement budgétaire des choix européens, guidés à l’heure actuelle par l’omniprésence des politiques libérales. Aussi ne pouvons-nous que regretter que le groupe socialiste ait voté contre notre proposition de loi, qui allait dans le sens du renforcement démocratique qu’il appelle aujourd’hui de ses vœux.
Je rappellerai enfin que les députés du groupe GDR et le candidat du Front de gauche à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, souhaitent l’abrogation de l’ensemble des mesures tendant à la consécration de la doctrine de 1’orthodoxie budgétaire et souhaitent, nous vous l’avons déjà demandé, monsieur le ministre, 1’organisation d ‘un référendum sur ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de résolution européenne présentée par le groupe socialiste est, comme l’a souligné Pascal Brindeau, une proposition politique. Ce n’est d’ailleurs pas usuel, mais, à l’approche des présidentielles, on peut le comprendre ! Elle est un mélange hétéroclite de dispositions superflues, parce que certaines sont déjà réalisées, d’autres sont trop vagues pour être valables et, enfin, d’autres encore sont électoralistes et manifestement contraires aux propositions défendues par la France auprès de ses partenaires européens dans le contexte de crise que nous connaissons, vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ose espérer que le programme électoral du parti socialiste ne se réduit pas à cette proposition de résolution en ce qui concerne les questions européennes !
J’évoquerai tout d’abord la participation des parlements nationaux au processus de gouvernance économique européenne et les propositions sur le contenu que doit avoir cette gouvernance. Une telle proposition ne peut être d’aucune façon approuvée, en dépit des objectifs qu’elle met en avant et auxquels on ne peut que souscrire puisqu’elle s’intitule «Proposition de résolution pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique ».
S’il y avait un doute sur le caractère partisan de cette motion, il serait immédiatement levé par la phrase scandaleuse et sectaire qui bafoue le respect de la démocratie dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. Je cite la phrase : « Les dirigeants actuels n’ont plus la légitimité pour imposer cet indispensable changement de cap. » Je ne peux pas croire, monsieur Caresche que ce soit vous qui l’ayez écrite ! Nous nous demandons, avec Michel Diefenbacher qui l’a fait remarquer en commission des affaires européennes, ce que cela signifie ! Cela veut-il dire que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, élu à 53 % par le peuple français, et le gouvernement Fillon, soutenu par sa majorité victorieuse en 2007, ne sont plus légitimes ou que les sondages provisoires les rendent illégitimes ? Je rappelle un principe élémentaire de la démocratie : le Président de la République a toute légitimité pour agir jusqu’à la fin de son mandat. Ce ne sont pas les sondages provisoires d’aujourd’hui, mais le peuple français qui, nous n’en doutons pas, lui donnera à nouveau sa légitimité pour poursuivre sa tâche européenne remarquable. Si ce sont les dirigeants européens qui sont visés, cette phrase est aussi scandaleuse : le président Van Rompuy et le président Barroso, ont été désignés, vous le savez très bien, de façon totalement démocratique, selon les procédures prévues par le traité. Leur légitimité pleine et entière ne saurait, elle non plus, être contestée.
Votre proposition de résolution «invite le Gouvernement à soutenir l’institutionnalisation d’une conférence interparlementaire ». Vous y consacrez d’ailleurs pas moins de trois alinéas. Or, comme l’ont très justement souligné Christophe Caresche et M. le ministre, c’est déjà fait ! Vos observations et recommandations sont donc totalement superflues, parce que tout simplement dépassées. En accord avec le président de l’Assemblée, je me suis beaucoup investi, en liaison avec notre excellent représentant permanent à Bruxelles, pour introduire cette conférence interparlementaire dans le traité de stabilité. Le projet de traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » qui sera signé dans quelques jours par vingt-cinq États membres de l’Union européenne prévoit expressément une telle conférence à l’article 13, dans une rédaction directement inspirée par la France, comme a bien voulu le souligner Christophe Caresche. Nous menions d’ailleurs ce combat ensemble. Les parlements n’ont nul besoin d’une « autorisation » ou d’un soutien des gouvernements pour organiser des échanges entre eux. Nous partageons ce constat avec nos collègues allemands du Bundestag, avec lesquels nous avons formé, sous la coprésidence de M. Accoyer et de M. Lammert, un groupe de travail qui a tenu sa dernière réunion il y a quelques jours à Paris.
Les échanges se déroulent déjà de manière active, avant même l’entrée en vigueur des nouveaux traités, et une rencontre interparlementaire aura lieu à la fin du mois à Bruxelles sur le thème du semestre européen. Vous avez été témoin, monsieur Caresche, des réserves de M. Lammert et du Bundestag quant à l’instauration de cette conférence interparlementaire. Nous avons donc su, au niveau de l’exécutif comme au niveau parlementaire, convaincre nos partenaires allemands.
De façon continue, le renforcement du contrôle démocratique exercé par les Parlements nationaux sur le processus décisionnel européen est un objectif auquel nous travaillons sans relâche. L’Europe a aujourd’hui une beaucoup plus grande place dans cette assemblée, vous le savez, et je m’élève contre les assertions selon lesquelles le contrôle du Parlement ne serait pas opportun ou suffisant. Nous avons fait beaucoup pour qu’il en soit ainsi. C’était l’un des objectifs de la dernière réforme de la Constitution et du règlement intérieur de notre assemblée, que j’ai âprement défendue et que l’opposition utilise d’ailleurs régulièrement lors des séances de contrôle ou par les propositions de résolution comme celle que vous présentez aujourd’hui. Tous ceux qui participent régulièrement à nos travaux savent quels progrès considérables ont été réalisés. Tout est perfectible, mais les progrès ont été remarquables et je vous remercie de l’avoir souligné dans votre propos.
Dans l’exercice de mes fonctions de président de la commission des affaires européennes de notre assemblée – excusez-moi d’insister mais j’ai été piqué par les critiques –, et en lien étroit avec le président Accoyer, j’ai pris en permanence l’initiative d’organiser des auditions et des débats en séance avant les Conseils européens. Ces débats dans l’hémicycle se substituent aux questions d’actualité, et sont donc télévisés, en présence du Premier ministre, du ministre d’État et du ministre des affaires européennes. Un débat a lieu aussi après le Conseil au sein de notre commission, avec le ministre des affaires européennes, et il y a eu encore récemment deux auditions conjointes avec la commission des finances des ministres des finances et du budget.
J’ai pris l’initiative d’ouvrir toutes nos réunions de commission à nos collègues du Parlement européen, qui viennent assez régulièrement, et d’organiser des réunions spécialement consacrées à les rencontrer, lors de leur semaine de circonscription, avec le Sénat d’ailleurs. L’accroissement de l’impliFolio 1159cation des Parlements dans la conduite de l’Europe doit en effet se faire dans une relation étroite de partenariat entre Parlements nationaux et Parlement européen. Dans cet esprit, nous avons pris une initiative unique en Europe, une réunion plénière, en visioconférence, de la commission des affaires européennes avec la commission IMCO du Parlement européen. Il faudra renouveler l’expérience. Dans le même esprit, nous avons lancé avec le président Accoyer une étude de France Telecom et de Deutsche Telekom sur la mise en place d’un réseau permanent reliant les Parlements nationaux en visioconférence.
Je pourrais poursuivre la longue liste des débats, rencontres, et travaux parlementaires sur l’Europe au sein de notre assemblée, qui n’ont jamais été aussi intenses.
Certes, et nous avons accueilli l’ambassadrice du Danemark il y a quelques jours, nous n’en sommes pas au système danois, avec un mandat impératif liant le Gouvernement, mais un tel système serait totalement contraire à l’esprit de nos institutions, et d’ailleurs contraire à l’intérêt de l’Europe, qui a profité de la latitude d’initiative de la France.
Obtenir une association toujours plus étroite des Parlements nationaux à la gouvernance européenne me tient à cœur, et je suis favorable à ce que le débat se poursuive sereinement sur cette question au sein de notre assemblée. Il nous appartient, mes chers collègues, de nous approprier en particulier l’exercice du semestre européen, qui porte non seulement sur les politiques budgétaires mais sur l’ensemble des politiques économiques et devrait donc être intégré à nos travaux législatifs.
Selon vous, monsieur Caresche, il aurait fallu, pour réaliser le traité, organiser une convention. J’ai participé à la convention sur l’avenir de l’Europe, qui a duré un an et demi. Imaginez les négociations auxquelles on aurait assisté alors que nous sommes en pleine crise et qu’il fallait réaliser ce traité dans les délais les plus brefs. Je n’approuve donc absolument pas cette proposition. Elle va certes dans le sens de la participation des Parlements européens, mais nous étions dans l’urgence, face à une crise majeure sans précédent depuis celle de 1929.
Vous avez expliqué aussi que nous étions à la traîne de l’Allemagne. Je souscris totalement à ce qu’a dit le ministre, et l’on voit bien d’ailleurs que toutes les propositions, toutes les initiatives fortes, comme la gouvernance économique ou la solidarité à l’intérieur de l’Europe, sont des mesures qui ont été inspirées, poussées par la France, et auxquelles l’Allemagne s’est ralliée. Souvenez-vous, lorsque nous nous rendions dans ce pays, les Allemands ne voulaient ni de la gouvernance économique, mot tabou pour eux, ni de la solidarité, qui, selon eux, n’était pas conforme aux traités. Nous en sommes arrivés à faire adopter un Mécanisme européen de stabilité de 500 milliards d’euros, auxquels l’Allemagne va évidemment participer en tout premier lieu.
Vous nous avez ensuite reproché la façon dont fonctionne le couple franco-allemand par rapport aux autres pays européens. Je vais reprendre une anecdote que vous connaissez déjà puisque je l’ai racontée en commission des affaires européennes. Lorsque j’étais à la convention, j’ai été invité un jour par le président Prodi à venir dans son bureau. À l’époque, les relations entre Schröder et Chirac étaient très mauvaises. Pour lui, si les relations franco-allemandes ne fonctionnaient pas, il ne sortirait rien de la convention et il m’a demandé d’expliquer à Paris qu’elles devaient absolument s’améliorer. J’ai évidemment obtempéré. Ce n’est pas mon intervention qui a joué, mais les relations entre Schröder et Chirac se sont alors fortement améliorées et le couple franco-allemand s’est mis à faire ensemble à la convention des propositions convergentes. J’ai alors été invité dans son bureau par M. Prodi pour un petit-déjeuner. Il m’a demandé ce que c’était que ce couple franco-allemand qui ignorait les autres. Le même qui souhaitait un bon fonctionnement du couple franco-allemand lui reprochait quinze jours plus tard d’écraser les autres.
C’est un exercice évidemment difficile mais, sans le couple franco-allemand, le ministre l’a souligné, rien ne se serait fait, ni sur la gouvernance économique, ni sur la solidarité, ni, évidemment, sur le pacte de stabilité. C’est un couple équilibré et, dans les diverses propositions, on voit bien qu’il y a des initiatives de la France et d’autres de l’Allemagne. C’est ainsi que doit fonctionner le couple franco-allemand.
Pour revenir au texte de la proposition du groupe socialiste, s’il faut incontestablement améliorer le fonctionnement démocratique du gouvernement économique européen, je pense dangereux de transformer l’examen annuel de croissance en acte législatif européen. Il faut au contraire faire bien fonctionner le semestre européen, qui organise la coordination des politiques économiques, en préservant toutefois la souveraineté nationale en matière budgétaire.
Quant à l’argument selon lequel transformer ce rapport de la Commission européenne en acte législatif permettrait aux Parlements nationaux de s’en saisir, nous avons déjà la possibilité, en l’état actuel du droit, grâce au traité de Lisbonne, de nous saisir de tout document émanant des institutions communautaires.
Le second objectif que la proposition de résolution met en avant est la relance de l’activité économique en Europe, à travers une véritable politique de croissance et d’investissement ; mais en quoi consisterait une telle politique ? Vous passez sous silence les décisions prises par le sommet européen du 30 janvier pour accroître la relance européenne, à hauteur de 82 milliards d’euros, ainsi que les initiatives courageuses et ambitieuses prises par Mario Draghi à la tête de la BCE, avec près de 500 milliards de prêts aux banques.
Votre résolution consiste en fait en une liste de mesures qui aggraveront encore la spirale de la dette publique en Europe : mutualisation des dettes publiques nationales, refinancement du Mécanisme européen de stabilité auprès de la Banque centrale européenne, introduction de la possibilité pour le budget de l’Union d’être en déficit. Une telle proposition est d’ailleurs totalement contraire aux traités, qu’il faudrait réviser. En êtes-vous conscients, mesdames, messieurs ? Est-ce pour ce motif que vous envisagez ouvertement, de façon arrogante et méprisante envers nos vingt-quatre partenaires, une renégociation des traités déjà conclus ? On voit l’effet que cela produit chez nos partenaires européens, qu’ils soient de droite ou de gauche, ce qui explique d’ailleurs que certains d’entre eux apportent d’ores et déjà leur soutien à Nicolas Sarkozy, comme M. Schröder, Mme Merkel ou, hier, M. Monti.
On trouve pêle-mêle dans cette liste l’attribution d’un rôle accru à la Banque européenne d’investissement. Il faut saluer, j’en conviens, l’activité remarquable de la BEI, mais quel serait donc ce rôle accru ? On trouve aussi l’augmentation du volume du budget de l’Union européenne, hypothèse évidemment irréaliste dans le contexte actuel, qu’il est donc dangereux de présenter comme possible. Telle n’est pas la position de la France. On y trouve également le recours aux euro-obligations. Ce n’est pas non plus notre position. Ce n’est qu’au terme du processus de convergence économique et financière qui a été engagé que l’on pourra mettre en place des obligations européennes.
Vous parlez aussi de l’instauration de la taxe sur les transactions financières. Très bien, mais qu’y a-t-il de nouveau ? Le Président de la République et Mme Merkel n’ont cessé de défendre cette question au sein du G20, au sein de l’Union européenne, et notre assemblée a voté à l’unanimité il y a quelques mois une proposition de résolution émanant du groupe socialiste soutenant l’instauration d’une taxe. La commission des affaires européennes a examiné à nouveau la question et adopté le 1er février une proposition de résolution dans ce sens, saluant notamment l’initiative française visant à créer une dynamique européenne autour d’un groupe pionnier, et cela a été voté ce matin à l’aube par l’Assemblée nationale. Je salue la position de la France car, si elle ne s’était pas lancée, d’abord de façon spontanée, mais ensuite en convainquant huit autres pays, comment aurait-on pu constituer le groupe pionnier auquel nous aspirons les uns et les autres ?
Enfin, votre proposition formule une invitation adressée au Gouvernement pour envisager la mise en œuvre d’une séparation des activités de dépôt et des activités d’investissement des banques. On cherche vainement à comprendre en quoi il s’agit d’une mesure de relance de l’activité économique ou de renforcement du contrôle démocratique, mais, surtout, une telle proposition ne relève pas de l’Europe. C’est une proposition d’ordre interne et je ne vois pas ce qu’elle vient faire dans votre proposition de résolution.
Ce sont autant de débats qui méritent d’être lancés, sur les euro-obligations, la réforme du budget de l’Union, l’association des Parlements à la gouvernance, même si, sur ces sujets, nous avons fait de grands progrès ; mais vous les posez dans des termes inopérants. Le groupe UMP votera donc contre cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires européennes, avec qui nous travaillons très bien, cette proposition de résolution est en effet politique. C’est volontaire, car nous considérons qu’il n’y a pas qu’une seule politique possible en France et au niveau européen pour résoudre la crise grave dans laquelle nous sommes depuis trois ans, et même depuis bien plus longtemps. Une autre politique est possible que la politique libérale menée depuis des années et qui nous a conduits dans le mur. Une autre voie est possible pour résoudre la crise économique, sociale et politique que l’Union européenne traverse depuis 2008.
C’est une proposition politique, donc, mais non partisane. Nous avons depuis longtemps un différend : il faut arrêter de considérer que l’Union et les politiques européennes doivent être placées en dehors du débat politique légitime. Il n’y a pas qu’une seule voie possible, et c’est ce que notre proposition de résolution s’attache à démontrer. Nous présentons plusieurs pistes d’amélioration du gouvernement économique européen, car c’est indispensable si nous voulons sortir de la crise.
Nous souhaitons en particulier répondre à la fois au déficit de croissance, car sans croissance nous ne résoudrons pas les problèmes de dette et de déficit, sans parler de l’explosion du chômage et de la précarité, ainsi qu’au déficit démocratique, vieux problème lancinant dans l’Union européenne, par la solution duquel je suis convaincue que passe le renforcement de l’intégration.
La réponse des dirigeants européens ne nous paraît pas du tout à la hauteur. Elle est de surcroît bien tardive. Les décisions prises depuis mai 2009, donc un an après le début de la crise, n’ont d’ailleurs pas été appliquées. Le Mécanisme européen de stabilité, qui organise la solidarité et dont nous débattrons dans cet hémicycle la semaine prochaine, mardi, n’entrera hélas en vigueur qu’au mois de juillet.
Je concentrerai mon propos sur le projet de traité intergouvernemental d’ores et déjà signé et qui sera présenté devant notre assemblée dans quelques mois. C’est un dispositif juridique complexe. Il a été élaboré dans l’urgence, non pour apporter des solutions concrètes à la crise ni relancer une véritable politique européenne, mais pour envoyer un signal que l’on espérait convaincant aux marchés. Pourquoi pas ? Le problème, c’est que le signal a été reçu mais que cela n’a malheureusement pas permis d’éviter la dégradation, que je déplore, de la note de notre pays par l’agence Standard & Poor’s, alors qu’une autre agence risque de prendre la même décision.
Ce projet de traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence de la crise, ce qui aurait impliqué de mutualiser la dette. On a laissé enfler le problème grec. Ce qui était au départ un problème de 50 milliards d’euros est devenu celui de l’ensemble de la zone euro. Voilà à quoi les atermoiements, le déficit de décision politique, la fatigue politique nous ont conduits. L’urgence aurait été de briser par des mesures fortes la spéculation qui s’attaque à la Grèce après s’être attaquée au Portugal, et qui risque de se propager vers l’Espagne et l’Italie et peut-être un jour – espérons que non – de menacer notre propre pays. L’urgence était de desserrer l’étau de la spéculation et non d’élaborer un nouveau projet de traité.
Car ce projet n’était pas nécessaire. La discipline budgétaire est évidemment indispensable. J’ai négocié le traité de Maastricht et je sais donc ce qu’il y a dedans ; ses règles ont été renforcées par tous les traités suivants. La règle d’or existe déjà dans les traités, qui s’imposent à notre propre Constitution. François Hollande a pris des engagements clairs dans le sens de la discipline budgétaire en annonçant que nous respecterons dès 2013 le déficit de 3 % et que nous reviendrons à l’équilibre en 2017, si les Français nous font confiance.
Il eût donc suffi d’appliquer les traités, les règlements de la Commission, dont le Six Pack, et nous n’avions pas besoin de ce nouveau traité, qui n’ajoute qu’une seule chose : le contrôle par la Cour de justice. Or est-il raisonnable de judiciariser ce genre de choses ? S’imagine-t-on qu’en cas de déficit structurel excessif quelque part – au passage, je ne remets pas en cause la notion de déficit structurel, qui me paraît plus intelligente, car contracyclique, que la prise en compte des déficits annuels –, un recours devant la Cour de justice, qui serait jugé quatre ou cinq ans plus tard, apportera une solution au problème, qui est avant tout politique ? Évidemment non ! On s’est engagé dans un mauvais chemin, qui nous fait perdre du temps. Face à la dégradation de la situation, il n’y a eu que tergiversations et procrastination.
Or nous n’en serions pas là si l’on avait, comme sous le gouvernement Jospin, respecté les règles. Mais, depuis 2003, c’est-à-dire bien avant la crise, qui a éclaté en 2008, la France a été constamment en déficit excessif. Nous n’aurions pas de demandes de garanties supplémentaires de la part de l’Allemagne si notre pays avait su, comme notre voisin, revenir dans les clous. Je ne dis pas qu’il aurait fallu appliquer les remèdes allemands ; il convenait plutôt d’adopter un bon policy mix, comme nous l’avons fait entre 1997 et 2002.

M. Louis Giscard d’Estaing : Et ne pas distribuer la cagnotte !

Mme Élisabeth Guigou : Non seulement ce traité ne répond pas à l’urgence, non seulement il n’est pas nécessaire, mais il est en outre profondément déséquilibré. Par rapport à l’accord Sarkozy-Merkel du 9 décembre, il s’est encore réduit aux dispositions budgétaires : rien de substantiel n’est prévu pour soutenir la croissance. Le mot même de « croissance » n’est cité que deux fois. Il y a certes la déclaration des chefs d’État et de gouvernement, mais elle est loin d’avoir la même force qu’un traité. Ce n’est pas avec la méthode Coué que l’on rétablira la confiance, c’est en soutenant la croissance. C’est pourquoi il faudra que ce traité soit renégocié et complété.
La croissance, c’est le sujet fondamental. Au début des années 1990, Jacques Delors avait défini le triptyque sur lequel devrait reposer l’Union : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ». Nous avons complètement oublié les deux derniers termes, et même pour ce qui est du premier, la compétitivité, nous ne prenons pas le meilleur moyen de l’améliorer, alors que c’est absolument nécessaire.
Nous avons donc rédigé cette proposition de résolution qui en appelle à un véritable policy mix européen, à une bonne combinaison des politiques monétaire et budgétaire, en dotant l’Union européenne d’une capacité d’emprunt, en confiant un rôle accru à la Banque européenne d’investissement, indispensable pour financer les grands projets européens. De même, la mutualisation d’une partie de la dette des États membres serait extrêmement souhaitable. Ce serait un élément fondateur d’une solidarité communautaire et un contrat politique renouvelé car, face à la gravité de la crise, nous avons besoin de renouveler le contrat politique européen.
Il serait souhaitable également de créer de véritables ressources propres. Nous disons qu’il n’est pas raisonnable d’avoir le même budget à vingt-sept, bientôt vingt-huit, qu’à quinze. Les négociations sur les perspectives financières pour 2008-2020 vont bientôt avoir lieu. Convenons que nous pourrions, si nous mutualisions le budget européen, au-delà même des excédents non utilisés des fonds structurels, financer des projets d’intérêt commun, par le biais du budget et surtout par une capacité d’emprunt.
La Commission fait d’ailleurs des propositions en ce sens. Elle a évoqué des émissions d’euro-obligations, via la Banque européenne d’investissement, qui auraient un effet de levier important. Elle propose depuis des années des instruments financiers qui produiraient un effet de levier, mais il faut donner à ces instruments une consistance beaucoup plus grande. Cela permettrait de financer des projets d’intérêt général européen.
On pourrait imaginer que ces projets se fassent jour non seulement dans le secteur de l’énergie – je suis personnellement favorable à une Communauté européenne de l’énergie car nous avons besoin de développer les énergies renouvelables, en quoi notre pays trouverait un grand intérêt – mais aussi dans les transports – qu’attendons-nous pour essayer de fabriquer un avion du futur ? – ou encore dans l’économie numérique, où nous subissons la prédominance américaine, à laquelle s’ajoutera bientôt la percée de l’Inde et de la Chine.
Enfin, il y a le déficit démocratique. Certes, il faut féliciter Pierre Lequiller d’avoir obtenu un article prévoyant que les parlements nationaux soient consultés, mais nos parlements ne seront saisis du projet de traité intergouvernemental qu’au stade de la ratification.

M. Pierre Lequiller : Non, ce n’est pas vrai !

Mme Élisabeth Guigou : C’est aussi pour cela que nous avons présenté cette proposition de résolution, afin que nous ayons au moins ce début de matinée pour débattre. Nous n’avons eu que la possibilité de poser des questions de deux minutes. Tout cela est indigne du Parlement, les références laconiques ne nous suffisent pas. Il est heureux, encore une fois, que cet article 13 existe, mais nous proposons bien plus, à savoir une véritable action commune entre le Parlement européen et les parlements nationaux au début du processus de semestre européen, ainsi que des réunions à chaque étape importante de la coordination intergouvernementale des politiques économiques et budgétaires. Pour cela, il faut un minimum de structures, d’organisation, et nous en sommes malheureusement encore loin.
Je dirai un mot du second traité, sur le Mécanisme européen de stabilité. Nous avons, monsieur le ministre, approuvé la création du Fonds européen de stabilité financière, et la perspective du remplacement de ce fonds intérimaire par un fonds définitif est quelque chose que, naturellement, nous approuvons.
Toutefois, qu’en sera-t-il de la période intermédiaire ? Le Mécanisme européen de stabilité entrera en vigueur au mois de juillet. Que se passera-t-il si nous subissons entre-temps une spéculation de grande envergure contre l’Italie et l’Espagne ? Ce ne sont pas les 500 milliards d’euros aujourd’hui peut-être disponibles qui permettraient d’y faire face. Le mécanisme n’est pas suffisamment doté, ses capacités devraient être augmentées, au minimum, des 250 milliards d’euros du Fonds européen de stabilité. Espérons que le Conseil européen du 1er mars prochain prendra des décisions en ce sens et accordera au mécanisme le statut de banque publique, pour qu’il ait une licence bancaire et puisse se refinancer, comme toutes les banques, auprès de la Banque centrale européenne.
La solidarité doit être au fondement du gouvernement économique européen. Ce gouvernement économique a besoin de jouer sur tout un clavier ; il ne peut pas être seulement punitif, sinon nous ne nous en sortirons pas, ni les uns ni les autres. Je ne parle pas, car je n’ai pas le temps, de la situation dramatique du peuple grec, dans sa cinquième année de récession. C’est le peuple qui paye pour les graves désordres causés par ses dirigeants.
Pour ce gouvernement économique européen, il faudrait, comme nous le préconisons dans notre proposition de résolution, s’engager dans une harmonisation des fiscalités, coordonner les budgets, créer des euro-obligations, mutualiser les dettes, taxer les transactions financières autrement que de façon symbolique, en rétablissant l’impôt de Bourse supprimé par votre gouvernement, monsieur le ministre, et élaborer un véritable plan de relance européen.
En conclusion, nous souhaitons que, respectant l’esprit de coopération qui prévaut toujours sur ces questions européennes, vous veuillez bien nous écouter, monsieur le ministre, et considérer favorablement notre proposition de résolution. Sinon, nous y reviendrons par un autre moyen, parce que la légitimité démocratique, c’est le suffrage universel, et que nous avons devant nous une échéance qui nous permettra de faire valoir nos positions et, j’espère, de les appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous discutons ce matin constitue une réponse aux trois projets de traité européens qui, excepté le Mécanisme européen de stabilité, n’ont pas donné lieu à un débat signiFolio 1162ficatif au sein du Parlement. Cette proposition de résolution pose deux questions essentielles sur lesquelles il est indispensable de débattre : celle de la démocratie, en l’occurrence la place des parlements nationaux dans le processus de décision européen, et celle de la sortie de crise, qui sera extrêmement difficile si la croissance n’en est pas l’une des dimensions.
Tout d’abord la démocratie : la mise en œuvre du semestre européen, destinée à combler ce qui manque au traité de Maastricht par l’adoption d’un cadre et d’une procédure de suivi commun à l’ensemble des budgets nationaux, a posé dès le départ la question du contrôle par les parlements nationaux. Je rappelle que le consentement à l’impôt et l’adoption des crédits budgétaires sont à l’origine même de l’institution parlementaire. La difficulté est réelle en l’espèce pour trois raisons : il faut définir le ou les stades de la procédure où les parlements devraient intervenir ; ensuite, la portée de leurs interventions au regard de procédures régies par des concepts éloignés des nôtres – advice, assessment n’ont pas d’équivalent précis dans notre droit ; enfin, il doit y avoir une articulation entre le semestre européen et notre programmation pluriannuelle des finances publiques inscrite dans l’article 34 de la Constitution depuis 2008.
Certes, des efforts ont été engagés puisque les propositions de résolution issues de la commission des affaires européennes peuvent venir plus facilement en séance publique, et c’est le cas aujourd’hui. À l’échelle de l’Union, le Six-Pack a lui-même prévu une association plus étroite des parlements nationaux. Mais nous nous trouvons aujourd’hui, particulièrement avec le TSCG, devant une procédure qui prétend refondre tout le cadre des politiques budgétaires en Europe en ne laissant, tant dans son élaboration que dans sa mise en œuvre, qu’une place résiduelle et indéterminée à l’intervention des législateurs nationaux. Ce traité, qui résulte d’une démarche purement intergouvernementale et qui relègue à l’arrière-plan les parlements nationaux et donc les peuples, rappelle fâcheusement, à deux siècles de distance, l’esprit du Congrès de Vienne. Cette procédure doit être corrigée pour permettre au Parlement d’être impliqué dès le départ dans les orientations de croissance définies par la Commission et par le Conseil. J’observe que j’avais déposé en octobre 2010 un amendement proposant que ces orientations soient transmises et débattues au Parlement et que, malgré les engagements pris à l’époque par M. Baroin, il n’y a eu depuis ni transmission – pas même à la commission des affaires européennes – ni débat. Le Parlement, monsieur le ministre, sera-t-il mieux respecté en mars 2012 ?
L’article 13 du traité prévoit, certes, une conférence interparlementaire, mais comme le souligne Élisabeth Guigou dans son rapport, les parlements de l’Union ne sauraient être cantonnés dans un dialogue se déroulant en marge de la prise de décision. L’implication systématique du Parlement européen et des parlements nationaux devrait être un des moteurs de la construction européenne. Il y a aujourd’hui deux légitimités démocratiques : celle du Parlement européen, qui a été renforcée par le traité de Lisbonne, et celle des États-nations, qui restent dans l’esprit des citoyens le lieu privilégié de l’exercice de la démocratie. Impliquer plus fortement les parlements nationaux, si possible dans le cadre d’une structure permanente – la COSAC ou une autre à définir – constituerait un pas déterminant pour l’avenir de l’Europe.
S’agissant de la croissance, je rappellerai brièvement que nous sommes dans une situation où la plupart des États européens sont confrontés à l’exigence immédiate de rétablissement de leurs comptes publics et de réduction de leur dette. Ils ne peuvent dès lors qu’être médiocrement acteurs de la croissance et ne profitent pas, dans les circonstances présentes, d’un environnement international qui facilite leurs efforts en la matière. Or il est clair que l’Union européenne, qui a la chance de ne porter aucune dette à ce jour, pourrait constituer la source exogène de mesures propres à relancer la croissance pour l’ensemble de l’Europe. Des emprunts de l’Union ou de la BEI pour financer des programmes d’infrastructures et de modernisation, l’émission d’euro-obligations et un renforcement du budget européen pourraient être les instruments de leurs efforts. Il est donc profondément regrettable que le TSCG n’envisage pas une telle possibilité et que l’on reste dans une vision strictement budgétaire. Il faut une vision ambitieuse et plus forte de l’Europe.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il me paraît nécessaire d’adopter cette proposition de résolution.

M. Apeleto Albert Likuvalu : et Mme Élisabeth Guigou. Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Caresche : À l’issue de ce débat, je veux apporter quelques précisions, sans revenir évidemment sur l’ensemble de la discussion.
Tout d’abord, sur le semestre européen et pour répondre à Jean-Paul Lecoq, je précise que nous sommes favorables au principe parce que nous pensons qu’il faut une coordination. On ne peut pas, dans une zone monétaire comme la nôtre, laisser les choses se faire toutes seules. Mais nous contestons ce qui est proposé car nous considérons que le semestre européen ne fait pas assez de place à l’expression des parlements nationaux, voire à celle du Parlement européen. Sur ce plan, nous avons ciblé un problème : l’examen annuel de croissance. Ce document, qui émane de la Commission, inaugure le semestre européen, il est donc extrêmement important. Il fixe le cadre dans lequel les différents États vont élaborer leur budget. Peut-on accepter qu’un tel document émane de la seule Commission ? Non. L’examen annuel de croissance, qui a une place centrale, devrait au moins faire l’objet d’un débat au Parlement européen et aussi, à mon avis, dans les parlements nationaux, parce qu’il faut, en amont du semestre européen, une expression démocratique sur ce sujet.
Deuxième point : la question du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire – le TSCG. Élisabeth Guigou s’est longuement interrogé sur sa nécessité. J’ajoute seulement une précision : M. Van Rompuy, avant la décision des gouvernements de se lancer dans l’élaboration d’un traité budgétaire, avait démontré qu’il était possible de faire autrement. Sa lettre était extrêmement claire : sur le plan juridique, il aurait été possible de renforcer la discipline budgétaire sans recourir à un nouveau traité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

M. Christophe Caresche : J’ai rencontré hier un de ses collaborateurs, et je peux vous dire qu’il a assez mal vécu la manière extrêmement sèche dont la France et l’Allemagne ont écarté ses propositions. Ce traité budgétaire est essentiellement un effet d’affichage. Monsieur le ministre, vous savez bien qu’au départ la France n’y était pas favorable. Il était possible, je le répète, de procéder sans le traité, ce qui aurait évité plusieurs inconvénients : tout d’abord, on n’aurait pas tordu le droit communautaire – il y a maintenant des problèmes juridiques, dont nous reparlerons lors du débat sur le traité –, et puis cela aurait peut-être permis de préserver la cohésion de l’ensemble de l’Union.
Le traité peut-il être renégocié ? À l’évidence oui, pour une raison simple : il n’a pas été ratifié. Dès lors, et la ratification n’aura en tout état de cause pas lieu avant l’élection présidentielle, le débat est possible. Imaginons que la future majorité, quelle qu’elle soit d’ailleurs, décide de voter contre : il y aura évidemment renégociation. Vous savez bien, monsieur le ministre, que cela s’est passé ainsi avec le traité constitutionnel : il n’a pas été ratifié, il y a eu discussion, et le traité de Lisbonne a été élaboré. Par conséquent, tant que la ratification n’est pas intervenue, il y a évidemment possibilité de rediscuter et de renégocier. C’est ce que nous souhaitons car le traité tel qu’il nous est présenté ne répond pas clairement à la nécessité d’une relance économique en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Ce débat a été riche et technique tout en étant important pour le positionnement des uns et des autres ; je remercie tous les orateurs pour l’intérêt qu’ils y ont apporté.
Je serai bref car nous allons bientôt nous retrouver pour débattre du Mécanisme européen de stabilité et du traité. Sans vouloir minimiser l’intérêt que j’ai eu à être parmi vous aujourd’hui, il s’agit donc d’un avant-goût de la discussion que nous aurons ultérieurement.
Dans ce contexte, je reviendrai seulement sur quelques points.
Je réponds à Mme Karamanli que, selon les sondages effectués en Grèce, 70 % des Grecs sont contre le plan, mais la même proportion est pour rester dans l’Europe et dans l’euro. Cela veut bien dire qu’il n’y a pas un rejet de l’Union et de l’euro de la part des Grecs. Il s’agit d’un rejet des erreurs passées et de la démarche politique qui a été suivie.
Monsieur Brindeau, je vous ai écouté avec intérêt dire que les dispositifs sont de bon sens et vont dans la bonne direction. Vous avez parfaitement raison de dénoncer dans cette proposition de résolution une démarche de nature politique, pas forcément politicienne, mais qui arrive dans un contexte où les clivages peuvent évidemment s’exacerber.
Madame Guigou, monsieur Lecoq, vous avez formulé des remarques importantes. Madame la députée, vous avez dit qu’il n’y avait pas d’autre voie possible que celle que vous proposez, tandis que vous, monsieur le député, vous avez bien montré qu’il y en avait une autre.

M. Jean-Paul Lecoq : Je vois que vous m’avez écouté !

M. Jean Leonetti : En effet. Mais l’autre voie ne se trouve pas au même endroit pour les uns et pour les autres. Je me demande comment M. Mélenchon, qui définit une voie totalement différente de celle de M. Hollande, trouvera la solution, après une éventuelle victoire de la gauche de l’hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq : Et nous, les communistes, nous n’existons pas ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est d’une grossièreté, monsieur le ministre ! C’est de la politique politicienne !

Mme la présidente : Monsieur Le Bouillonnec, seul M. le ministre a la parole.

M. Jean Leonetti : Je continue à considérer que les communistes existent, qu’ils ont un passé…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’en appelle à un débat d’un autre niveau !

M. Jean Leonetti : Je suis vraiment désolé que cela vous énerve, monsieur le député, quand je dis qu’il y a une autre voie, celle proposée par les communistes et le Front de gauche, même si je ne l’approuve pas. Ils sont contre le traité de Maastricht, contre l’organisation d’une économie de marché, et ils suivent leur propre logique. Permettez-moi donc de rappeler que la logique qu’a défendue Mme Guigou n’est pas la même que celle qu’a défendue M. Lecoq, et que je suis en droit de m’interroger sur la façon dont pourrait se constituer une éventuelle majorité sur ce sujet. Mais je sais très bien que les arrangements politiciens dépasseraient à ce moment-là les logiques politiques. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Ne vous inquiétez pas !

M. Jean Leonetti : Je voudrais aussi poser le problème de la démocratisation. Le traité de Lisbonne, principale avancée en la matière, a permis au Parlement européen d’être codécideur avec le Conseil. Personne ne le nie. Pourtant, le parti socialiste proposait encore deux solutions à l’époque : le plan A et le plan B. Voyez, madame Guigou, que même à l’intérieur de votre parti il peut y avoir encore de larges divergences.
Reste le problème évoqué par M. Caresche, que j’ai écouté avec intérêt : puisque le traité ne doit pas être ratifié avant les élections, il peut donc ne pas l’être. J’y vois une nouvelle contradiction, car Mme Guigou estime qu’une partie de la déclaration est intéressante : l’enveloppe de 82 milliards d’euros – ce qui n’est pas négligeable – consacrée à la formation des jeunes, aux petites et moyennes entreprises et donc à la croissance, en référence au titre IV et aux articles 9, 10 et 11 du traité, qui concernent justement la croissance et l’emploi.
Tantôt vous trouvez le traité inutile, tantôt vous trouvez dommage que les éléments de croissance qui figurent dans la déclaration ne soient pas repris dans le traité. Il faudrait savoir : ou bien nous avons un traité, ou bien nous n’en avons pas, et si nous en avons un, il n’est pas illogique d’y trouver des éléments que vous attendez.

Mme Élisabeth Guigou : S’il y avait cela, il serait utile !

M. Jean Leonetti : Qu’impliquerait la non-ratification du traité ? Permettez-moi de rappeler une chose : la France peut le décider, mais il y a autour d’elle seize autres pays de la zone euro et vingt-six – bientôt vingt-sept – autres pays de l’Union européenne.
On ne peut pas vouloir que la France soit hégémonique tout en défendant une vision parlementaire ouverte et communautaire. On ne peut pas regretter que la Commission européenne n’ait pas été écoutée tout en réclamant de la démocratie. Pour ma part, je préfère que les décisions soient prises par des chefs d’État et par des Parlements plutôt que par la Commission, qui n’a pas été élue.
Il faudra assumer toutes ces contradictions et aussi le fait de dire, la main sur le cœur, que les Grecs ne doivent pas être étouffés par la dette. Vous expliquerez aux Français que nous ne devons imposer aucune discipline budgétaire à aucun pays et que nous devons continuer à mutualiser les dettes, y compris celles qui résultent des erreurs passées et commises non pas par le peuple grec mais par des hommes et des femmes démocratiquement élus par lui.
Je vous invite à réfléchir à toutes ces problématiques. Je ne dis pas que c’est la seule voie, que tout est abouti, que la démocratie ne peut pas continuer au-delà des propositions intelligentes de Pierre Lequiller qui ont été adoptées. Je ne dis pas non plus que le pacte tel qu’il est aujourd’hui a trouvé le parfait équilibre. Je dis simplement que la situation actuelle en Folio 1164matière d’emploi et de croissance implique la discipline d’un côté et la solidarité de l’autre : d’un côté, le Mécanisme européen de stabilité qu’a voulu la France et qui a été adopté, de l’autre, et en même temps, la discipline budgétaire et la règle d’or.
Martin Schultz, socialiste allemand, est pour la règle d’or. En Europe, un seul parti est contre la règle d’or : le parti socialiste français.

M. Louis Giscard d’Estaing : Hélas, et il n’y a pas de quoi être fier !

M. Jean Leonetti : Je vous invite à y réfléchir.

M. Jean-Paul Lecoq : Et le PC, que vous oubliez déjà !

M. Jean Leonetti : C’est vrai, pardonnez-moi. Merci, monsieur Lecoq, d’avoir rappelé une fois de plus, aux socialistes et à moi-même, l’existence du parti communiste. (Sourires.)

Mme la présidente : La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de résolution, l’Assemblée, conformément à l’article 151-7, alinéa 2, du règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet.
Si ces conclusions sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée.
Si elles sont rejetées, nous examinerons l’article unique de la proposition.