Débat sur le logement : Questions

Débat sur le logement : Questions

debate, 16/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je rappelle que la Conférence des présidents du 24 janvier a décidé que ce débat serait organisé sous forme de questions.
La durée des questions et des réponses est de deux minutes. La réponse du Gouvernement sera donnée après chaque question. Il n’y aura pas de droit de réplique.

M. Marcel Rogemont : Dommage !

Mme la présidente : Nous prendrons successivement les trois premières questions du groupe SRC, les deux questions du groupe Nouveau Centre, les deux questions du groupe GDR et la question du groupe UMP ; nous terminerons avec les trois dernières questions du groupe SRC.
Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet : Monsieur le secrétaire d’État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n’est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l’attestent.
Le DALO, c’est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un hébergement. Moins d’un dossier sur deux aboutit. Régulièrement, dans cet hémicycle ou en commission, nous avons alerté le Gouvernement sur les carences de la loi et sur les disparités d’un territoire à un autre dans l’attribution des logements DALO.
Depuis 2007, tous les ministres chargés du logement nous ont assuré qu’ils demanderaient aux préfets de ne plus attribuer de logements DALO ni dans les ZUS ni dans les quartiers ANRU. Mais le constat est bien différent : les préfets continuent quotidiennement à attribuer des logements DALO dans ces zones sensibles. La conséquence, vous la connaissez : c’est le renforcement des ghettos urbains, tout à fait contraire aux objectifs du premier PNRU.
Le DALO, qui devait permettre à tous d’avoir un toit, devient un obstacle à la mixité sociale. De plus, de nombreux dossiers DALO, imposés par les préfets sur leur contingent, viennent de communes voisines qui ne respectent pas l’obligation de 20 % de logements sociaux prévue par la loi SRU. Pourtant les préfets, représentants de l’État dans nos territoires, ne devraient-ils pas imposer la construction de logements sociaux aux communes qui ne respectent pas la loi ?

Mme Pascale Crozon : Absolument !

Mme Jacqueline Maquet : Ce triste constat de ghettoïsation des quartiers défavorisés n’est que le fruit de la politique a minima menée dans ces quartiers et de votre laxisme face aux territoires hors-la-loi.
Des solutions existent ; nous vous en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %, ou encore l’attribution des logements DALO en dehors des zones sensibles et des bâtiments occupés à plus de 66 % par des bénéficiaires de l’APL. Des pistes intéressantes ont également été évoquées par le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, notamment l’hébergement de toute personne en détresse et le lancement d’un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues.
On pourrait également organiser une gouvernance pour le logement dans chaque bassin d’habitat, avec, par exemple, des commissions d’attribution de logements inter-organismes, complétées par des protocoles d’occupation du parc social.
Monsieur le secrétaire d’État, il reste encore beaucoup d’efforts à consentir pour améliorer ce dispositif et ce n’est certainement pas avec vos propositions très faibles en matière de construction de logements sociaux dans certains secteurs que la situation des demandeurs de logement va s’améliorer.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

M. Benoist Apparu : Madame la députée, vous m’interrogez sur le bilan de la loi DALO. Cette loi a été votée, je vous le rappelle, par cette majorité…

M. Marcel Rogemont : Qui n’est guère majoritaire aujourd’hui dans l’hémicycle !

M. Benoist Apparu : …il y a maintenant cinq ans. Quel bilan peut-on en faire ? Elle est parfaitement appliquée dans la quasi-totalité des départements de France,…

Mme Pascale Crozon : Heureusement !

M. Benoist Apparu : …à l’exception de l’Île-de-France – en tout cas de quatre départements sur les huit que compte la région – et de trois départements en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Les difficultés que nous avons à appliquer cette loi dans certains territoires montrent bien que le marché du logement est très différent selon les régions : la situation de la Bretagne n’a rien à voir avec celle de l’Auvergne ou de l’Île-de-France.
Je le répète : dans quatre-vingt-douze départements français, 100 % des personnes reconnues éligibles au DALO par les commissions sont relogées dans les délais impartis.

Mme Jacqueline Maquet : Cela ne suffit pas !

M. Benoist Apparu : Vous avez néanmoins raison : nous rencontrons de grandes difficultés en Île-de-France et en PACA. Pour autant, nous ne nous arrêtons pas à ce constat. En 2008, en Île-de-France, nous relogions 80 demandeurs DALO par mois. Nous sommes passés à 250 en 2009, 500 en 2010 et 600 en moyenne en 2011.

Mme Marie-Hélène Amiable : et Mme Jacqueline Maquet. Où sont-ils relogés ?

M. Benoist Apparu : On progresse donc. Ce n’est pas suffisant, certes, mais ces chiffres encourageants concernent l’Île-de-France.
De plus, nous avons signé avec un tiers des bailleurs sociaux d’Île-de-France des relogements DALO hors ZUS pour répondre au problème que vous évoquez.

Mme Jacqueline Maquet : Un tiers seulement !

M. Benoist Apparu : Malheureusement, les autres n’ont pas souhaité signer ; je le regrette comme vous.
Par ailleurs, nous avons mis en place, via la loi MOLLE, initiée par Christine Boutin,…

M. Marcel Rogemont : Elle était vraiment molle, cette loi !

M. Benoist Apparu : …la capacité de récupérer pour le DALO une partie du contingent du 1 % logement. Cette disposition est aujourd’hui en vigueur.

Mme Jacqueline Maquet : C’est très mauvais pour la mixité sociale !

M. Benoist Apparu : Surtout, nous avons engagé la récupération du contingent préfectoral, qui nous a permis de progresser – d’où les chiffres que j’évoquais à l’instant.
Enfin, parmi les propositions que vous avez formulées, madame la députée, j’en retiens une sur laquelle je vous rejoins tout à fait : les commissions d’attribution inter-organismes. Je pense que cette solution, qui existe d’ores et déjà dans certains territoires,…

M. Marcel Rogemont : Eh oui ! Nous le faisons déjà !

M. Benoist Apparu : …notamment à Rennes, monsieur Rogemont,…

M. Marcel Rogemont : Merci de le reconnaître !

M. Benoist Apparu : …ou à Orléans, est l’une des voies à explorer si l’on souhaite répondre à l’ensemble des demandeurs DALO, particulièrement en Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : La question de l’hébergement d’urgence s’est retrouvée à la une de l’actualité pendant la période de grand froid que vient de traverser l’hexagone. S’agissant d’une composante essentielle de notre politique de solidarité, on ne peut que se féliciter de cet intérêt journalistique qui permet de mettre en lumière les réussites comme les échecs de l’hébergement d’urgence. Le redoux s’est cependant accompagné d’un désintérêt certain pour cette question dans les médias. Tous les problèmes d’hébergement ont-ils été réglés pour autant ? Malheureusement non.
J’ai reçu plusieurs informations m’indiquant que des places ouvertes en raison du grand froid ont déjà été fermées. Pourtant, tout le monde s’accorde à dire que dormir à la rue ne constitue pas un problème dont la gravité varie en fonction de la saison. Surtout, beaucoup s’interrogent sur la pertinence des seuils de température retenus pour l’ouverture des places d’hébergement supplémentaires.
Des personnes étaient en difficulté dans la rue avant que la température ne descende trop bas. Leur situation ne sera pas forcément beaucoup plus enviable quand le mercure aura remonté. À Paris, on estime entre 1 000 et 1 500 le nombre de personnes qui regagneront la rue après la fermeture des capacités d’accueil supplémentaires ouvertes pendant la période hivernale.
Dans un récent rapport rédigé avec mon collègue Arnaud Richard, ici présent, nous avons proposé la pérennisation des places hivernales. Les encouragements nombreux et venant de tous horizons que nous recevons depuis la publication de ce rapport transpartisan me laissent penser que certaines de ses recommandations survivront au désaccord que vous avez exprimé, monsieur le secrétaire d’État, sur plusieurs points. Mais je ne comprends vraiment pas l’une de vos objections. Pourquoi ne pas accepter la pérennisation des places hivernales ? On ne peut plus se contenter de se reposer sur les efforts des collectivités accomplis dans l’urgence.
Je vous rappellerai enfin, en rapport avec la réponse que vous venez de faire et aux chiffres que vous avez cités, qu’il manque toujours 12 500 places DALO en Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu : Madame la députée, je voudrais tout d’abord saluer le travail que vous avez accompli sur l’hébergement avec Arnaud Richard. C’est un excellent rapport, dont je partage presque toutes les conclusions, sauf une – celle que vous avez citée – à laquelle je vais revenir.
Avant cela, permettez-moi de faire un état des lieux s’agissant de l’hébergement d’urgence. Je vous rappelle que 116 000 places sont actuellement ouvertes toute l’année, c’est-à-dire 25 000 de plus qu’en 2007.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : En comptant les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile !

M. Benoist Apparu : Nous avons donc augmenté le nombre de places d’hébergement ouvertes toute l’année de 27 % pendant le quinquennat.
À ces 116 000 places permanentes s’ajoute un dispositif hivernal permettant de mettre des personnes à l’abri : 16 000 places cette année contre 11 000 l’année dernière.
Nous avons surtout décidé, en accord avec l’ensemble des associations, d’engager une transformation profonde de notre stratégie d’hébergement. Notre démarche est aujourd'hui partagée par le monde associatif, mais aussi par la Cour des comptes, qui a rédigé un rapport à ce sujet, sans oublier celui que vous avez vous-même publié. L’idée est d’accélérer les sorties vers le logement par la mise en place de la stratégie du logement d’abord et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs associatifs.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Il n’empêche qu’il manque toujours des places !

M. Benoist Apparu : Vous proposez de pérenniser l’ensemble des places ouvertes pendant la période hivernale. Un bémol tout d’abord : ce ne sont pas les collectivités locales qui ouvrent ces places, puisque 95 % d’entre elles sont ouvertes et financées par l’État.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Qui met les gymnases à disposition ?

M. Benoist Apparu : Je sais bien qu’à vous entendre, les collectivités locales font tout ! La réalité n’en est pas moins que les places de renfort hivernal sont ouvertes et financées par l’État et non par les collectivités locales.

M. Marcel Rogemont : C’est une responsabilité d’État !

M. Benoist Apparu : Ensuite, la pérennisation des places hivernales, c’est exactement ce que nous faisons depuis cinq ans. Si nous avons décidé de stopper cette politique, c’est que nous sommes intimement convaincus que la question n’est pas d’augmenter encore et toujours le nombre de places hivernales ou de places pérennisées à l’année. Cette politique-là a été un échec. Il nous faut aujourd’hui changer de logique, en commençant par accélérer les sorties vers le logement. C’est ce que nous faisons ; c’est comme cela que nous redonnerons de la fluidité au dispositif. Au contraire, ouvrir toujours plus de places, c’est remplir le tonneau des Danaïdes.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : En attendant, les gens sont toujours à la rue !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai la désagréable mission de rappeler le discours du Président de la République du 11 mars 2007. Il disait alors : « Tous les Français ont vu la hausse des prix du logement ronger peu à peu leur pouvoir d’achat. » Et concluait : « Je ne veux plus du renoncement. J’ai été élu pour agir, je vais donc agir ».

M. Pascal Brindeau : C’est ce qu’il a fait !

M. Marcel Rogemont : A-t-il agi ? Qu’a-t-il fait ? Prenons le taux d’effort des ménages pour le logement. Les aides à la personne ont été revalorisées, en 2012, de 1 % seulement, quand l’indice de référence imposait 1,9 %.
Les actualisations successives ont eu un effet désastreux sur le taux d’effort des ménages. Depuis 2000, les loyers effectifs ont augmenté de 29 %, alors que les barèmes n’ont progressé que de 16 %. Le résultat en est que 60 % des locataires du parc social et 90 % des locataires du secteur privé acquittent un loyer supérieur à celui qui est pris en compte pour les aides à la personne.
La conséquence est sans appel : 20 % des ménages les plus modestes, ceux logés en HLM, ont des taux d’effort qui atteignent 27 %, charges comprises ; pour ceux du privé, le taux d’effort peut atteindre 39 %.
Tout cela se traduit dans les faits par une augmentation des impayés qui pèse sur la situation financière des organismes HLM – que je connais bien puisque je suis président de l’un d’entre eux. Au final, cela signifie que certains locataires paient pour les autres. Autrement dit, vous organisez une solidarité horizontale allant des plus modestes vers les plus modestes.
La solidarité, ce n’est pas cela ! Quand comprendrez-vous qu’elle doit jouer des plus aisés vers les plus modestes ? Quand prendrez-vous en compte le taux d’effort des familles les moins favorisées ? Vous adorez le président du pouvoir d’achat : quand agirez-vous effectivement sur le premier poste de dépense des ménages qu’est le logement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu : Monsieur le député, nous avons très clairement une différence d’approche.
Pour notre part, nous considérons que les prix augmentent principalement en raison du jeu de l’offre et de la demande. Si, aujourd’hui, les prix baissent ou stagnent dans douze régions françaises sur vingt-deux, c’est parce que l’offre de logements y est largement supérieure à la demande.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Leur population baisse !

M. Benoist Apparu : Effectivement. D’ailleurs, la baisse de la population est une explication qui vaut aussi pour l’Allemagne, devenue votre référence en matière de loyers.

M. Marcel Rogemont : C’est la vôtre !

M. Benoist Apparu : C’est vous qui voulez copier le système allemand sans l’avoir compris.

Mme Pascale Crozon : Vous parlez pour vous !

M. Benoist Apparu : Dans les autres régions, comme en Île-de-France ou en Bretagne, les prix augmentent parce que l’offre n’est pas suffisante. Depuis le début du quinquennat, nous avons fait le choix politique d’augmenter l’offre de logements, et nous poursuivons dans cette voie avec le projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l’hémicycle.
Vous parlez de résultats : comparons les bilans ! Combien de logements sociaux ont été construits durant ce quinquennat ? Un total de 600 000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Maquet : Lesquels ? Combien de prêts locatifs sociaux ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si vous comptez les PLS, c’est de la foutaise !

Mme la présidente : Seul le secrétaire d’État a la parole !

M. Benoist Apparu : Combien de logements sociaux ont-ils été construits lorsque M. Jospin était Premier ministre et M. Hollande, premier secrétaire du parti socialiste ? Seulement 265 000. (« Cela fait dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC.) Voilà la différence entre vous et nous : quand vous produisiez 265 000 logements sociaux, nous en faisons 600 000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends que vous nous reprochez de produire essentiellement des PLS. Mais combien de PLAI produisiez-vous par an entre 1997 et 2002 ? Vous en faisiez 5 000,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : 7 000 !

M. Benoist Apparu : …alors que nous en produisons 25 000. Voilà la différence ! Je vous rappelle que la loi DALO, initiée et votée par l’actuelle majorité, avait prévu un minimum de 20 000 PLAI annuels ; nous en faisons 25 000.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il en faut 50 000 !

M. Benoist Apparu : Il y a donc bien une véritable différence entre les discours et la réalité. Nous poursuivons une politique de l’offre qui est la seule façon de faire baisser les prix.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La promesse de votre candidat en 2007, c’était : tous les Français propriétaires. A-t-elle été tenue ?

M. Benoist Apparu : Pour faire baisser les loyers, vous préconisez d’encadrer les prix. On n’a toujours pas compris le détail de votre mesure. Est-ce un encadrement à la baisse, à la hausse ? Concerne-t-il uniquement les zones tendues ? Pour la clarté du débat, il serait bon que vous précisiez vos propositions.

M. Marcel Rogemont : Rendez-vous au mois de juin !

M. Benoist Apparu : Ce n’est pas au mois de juin qu’il faudra nous dire ce que vous comptez faire ! L’élection présidentielle se déroule en avril et en mai : c’est avant cette échéance et non après que vous devez expliquer vos propositions aux Français. Attendre le mois de juin, ce ne serait pas la marque d’une campagne électorale sincère. Expliquez vos propositions aujourd’hui !

M. Marcel Rogemont : C’est déjà fait !

M. Benoist Apparu : Le blocage des loyers s’est soldé par des catastrophes à chaque fois qu’il a été mis en place dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous n’avons pas parlé de blocage mais d’encadrement des loyers ! Vous êtes malhonnête !

Mme la présidente : Monsieur Le Bouillonnec, je vous demande de conserver votre calme.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous sommes calmes, mais le secrétaire d’État profère des contrevérités !

M. Marcel Rogemont : Puis-je lui répondre, madame la présidente ?

Mme la présidente : Vous avez déjà eu la parole, monsieur Rogemont. Et je l’ai dit, il n’y a pas de droit de réplique.

M. Marcel Rogemont : C’est quasiment la dictature ! (Sourires.)

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Pascal Brindeau, et à lui seul.

M. Pascal Brindeau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous constatons tous qu’il y a aujourd’hui une crise du logement. Elle n’est pas récente, elle ne date pas de ces dix dernières années : elle dure depuis trente ans. Je ne pense pas que le bilan des années Jospin donne autorité au parti socialiste en la matière – pas plus d’ailleurs que dans d’autres domaines.

Mme Pascale Crozon : Jospin, c’était il y a dix ans !

M. Pascal Brindeau : Cette crise de l’accès au logement touche particulièrement les jeunes et les étudiants, en faveur desquels nous pensons qu’un effort supplémentaire doit être consenti.
En 1973, les moins de trente ans représentaient 25 % des locataires de HLM. Ils ne sont plus que 11 % aujourd'hui, et seulement 1 % en ce qui concerne les étudiants.
Par ailleurs, le parc de logement social est très peu adapté aux jeunes isolés. Les studios ne représentent que 5 % du parc et les deux pièces 18 %, soit un total de 23 % de petits logements alors que le parc locatif privé en compte plus de 40 %.
Le Gouvernement a pris la mesure de ce problème et, dans le cadre de la loi de finances de septembre dernier, il a proposé une taxation des micro-logements – ceux de moins de 14 mètres carrés. Les députés du Nouveau Centre ont soutenu ce dispositif de bon sens visant à taxer les loyers abusifs. Nous ne comprenons d'ailleurs toujours pas pourquoi les sénateurs socialistes s'y étaient opposés, mais nos débats permettront peut-être de nous apporter une réponse sur ce point.

M. Marcel Rogemont : Nous voulons bien vous répondre mais il faudrait qu’on nous donne la parole !

M. Pascal Brindeau : En attendant cette explication, j'avancerai trois propositions sur lesquelles je souhaite entendre la réaction du secrétaire d’État.
Nous souhaitons d’abord développer la colocation dans le parc locatif social afin d'apporter une réponse rapide à la pénurie de petites surfaces.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est déjà fait !

M. Marcel Rogemont : Nous développons la colocation !

M. Pascal Brindeau : Nous proposons ensuite d’annualiser les aides aux logements, ce qui permettrait de mobiliser un plus grand nombre de logements pour les étudiants.
Enfin, nous estimons qu’il est possible d’élargir à tous les étudiants, et pas seulement aux boursiers, la suppression de la caution personnelle pour accéder au parc locatif social.
Monsieur Apparu, pouvez-vous nous rappeler l'action du Gouvernement en la matière et nous donner votre sentiment sur ces propositions ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu : Monsieur le député, il est vrai que le parc actuel de logements ne correspond pas aux besoins des jeunes ménages, en particulier en termes de surface. Depuis une trentaine d’années, nous avons continué à produire des logements répondant aux standards familiaux classiques – papa, maman et deux enfants. Trop peu de petits logements ont été construits pour répondre aux problématiques actuelles : celle des jeunes que vous évoquez, mais aussi celle liée à la baisse du nombre d’occupants par logement. Nous devons produire plus de petits logements, notamment dans le parc social, car c’est dans ce secteur que nous accusons le plus grand retard. C’est la raison pour laquelle les orientations signées avec les bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d’utilité sociale insistent sur ce point.
Nous avons développé l’offre de logements pour les étudiants. Dans le cadre du rapport Anciaux, nous avons pris l’engagement de produire 5 000 logements étudiants par an. Cette année, nous sommes allés au-delà puisque nous en avons créé 5 900.
Vous faites trois propositions afin de développer à court terme l’offre de logements pour les jeunes et pour les étudiants.
Dans le secteur du logement social, la colocation est possible grâce à la loi de 2009.

M. Marcel Rogemont : C’était possible avant : il n’y avait pas besoin d’une loi pour cela !

M. Benoist Apparu : Il faut développer cette solution. Je compte sur l’engagement des bailleurs sociaux pour répondre à cette très forte attente.
Vous suggérez également, monsieur Brindeau, de supprimer la caution personnelle demandée aux étudiants. Ma position est plus nuancée sur cette proposition que sur la précédente. Si nous supprimons la caution en tant que telle, sans lui substituer, par exemple, un dispositif de garantie, nous prenons le risque majeur de voir le marché se fermer à l’ensemble des jeunes.

M. Marcel Rogemont : Là, vous avez raison !

M. Benoist Apparu : Aujourd’hui, les propriétaires demandent soit une caution, soit une garantie afin d’avoir l’assurance que les loyers seront payés. Je suis donc favorable à la suppression de la caution à la condition qu’un autre dispositif la remplace.
Vous avez enfin parlé des aides aux étudiants. Le montant des aides personnalisées au logement destinées aux étudiants s’élève à 1,3 milliard d’euros par an. Une question déjà maintes fois abordée se posera dans les années à venir : faut-il mettre les APL étudiantes sous conditions de ressources ?

M. Marcel Rogemont : Il vaut mieux !

M. Benoist Apparu : Voilà qui est intéressant, monsieur Rogemont ! Je rappelle que la mise sous conditions de ressources des APL étudiantes est combattue par la gauche et par les syndicats étudiants depuis de très nombreuses années. Je constate que vous rejoignez aujourd’hui nos positions : c’est une grande nouvelle et je vous remercie d’être intervenu pour nous signifier l’accord du parti socialiste à la mise sous conditions de ressources des APL étudiantes.

M. Marcel Rogemont : Je ne suis pas le parti socialiste à moi seul ; je n’ai pas cette ambition !

M. Benoist Apparu : Aujourd’hui, seule l’APL étudiante n’est pas sous conditions de ressources : un jeune bénéficie de l’APL même lorsque ses parents qui en ont les moyens lui apportent un fort soutien financier. Au nom de la justice sociale à laquelle nous sommes tous attachés, cette question méritera d’être posée dans les mois à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour poser une seconde question.

M. Pascal Brindeau : À la crise en termes de nombre de logements s'ajoute celle de la précarité de certains logements.
Aujourd'hui, près de 4 millions de Français ne peuvent plus subvenir aux charges énergétiques de leur logement. Avec la vague de froid que nous avons connue ces dernières semaines, la question se fait encore plus pressante.
En effet, depuis un an, le prix de l'énergie a augmenté de près de 15 %, et même de 20 % pour le gaz. Nous savons que la raréfaction du pétrole n’inversera pas cette tendance dans les années à venir. Je rappelle qu'à chaque augmentation de 20 % du prix de l'énergie, c’est 10 % de plus de la population qui tombe dans la précarité énergétique.

M. Marcel Rogemont : Surtout quand s’y ajoute l’augmentation de la TVA !

M. Pascal Brindeau : Monsieur Rogemont, vous ne m’écoutez pas : j’ai parlé d’une tendance naturelle…

M. Marcel Rogemont : L’augmentation de la TVA, ce n’est pas naturel ?...

M. Pascal Brindeau : …liée à l’évolution du prix du pétrole.

Mme la présidente : Monsieur Rogemont, pourriez-vous, de temps en temps, écouter les orateurs ?

M. Pascal Brindeau : La dépense supplémentaire liée à la hausse des prix de l'énergie est de 900 à 1 000 euros par an pour une famille se chauffant au gaz ou au fioul et qui fait un plein d'essence par semaine.
Afin de protéger les plus fragiles, le groupe Nouveau Centre a fait adopter dans la loi Grenelle une définition juridique de la notion de précarité énergétique. En effet, dans le cadre du pacte de solidarité écologique lancé par le ministère du développement durable, une démarche de concertation innovante avait été engagée, réunissant les acteurs de la solidarité, du logement et de l'énergie, afin d'établir un consensus sur le constat et les actions concrètes à mener pour éradiquer la précarité énergétique qui pèse sur ces ménages modestes. Le groupe de travail avait souligné de manière unanime que la précarité énergétique est insuffisamment perçue ou appréhendée, et qu’elle souffre d'un manque de connaissances et de définition.
Monsieur le secrétaire d’État, près d'un an après l'adoption du Grenelle II et au regard de l'inscription dans la loi de cette définition, pouvez-vous nous éclairer quant aux réflexions et aux pistes d’action que le Gouvernement envisage en matière de précarité énergétique ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu : Monsieur le député, à l’occasion du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a souhaité mettre l’accent sur les économies d’énergie dans le Folio 1170logement, qui constituent un véritable triptyque du développement durable. Ces économies permettent d’abord de minimiser les dépenses énergétiques, ce qui est bon pour l’environnement. Elles permettent ensuite de réaliser des travaux dans les logements, ce qui est bon pour le développement économique du pays, notamment pour le secteur du BTP. Elles permettent enfin que le montant de la facture énergétique des consommateurs baisse, ce qui est souhaitable sur le plan social. En la matière, nous souhaitons clairement changer de logique car, pour un même résultat social, nous estimons qu’il est bien plus efficace en termes énergétiques et économiques d’inciter à faire des travaux qui vont permettre de diminuer le montant de la facture énergétique plutôt que d’aider les consommateurs à régler cette facture.
Vous avez eu raison de rappeler qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle II les députés du groupe Nouveau Centre avaient souhaité définir la précarité énergétique. Nous en avons tiré les conséquences en mettant en place le programme « Habiter mieux », qui nous permettra de traiter dans les sept années qui viennent 300 000 logements appartenant notamment à des propriétaires occupants modestes en milieu rural.
Pour les plus démunis, nous ne nous sommes pas contentés de ce programme. Nous avons mis en place un éco-prêt pour le logement social afin de traiter 800 000 logements sociaux à l’horizon 2020 ; le crédit d’impôt-développement durable qui aura permis à six millions de Français de bénéficier d’un crédit d’impôt leur permettant d’effectuer des travaux dans leur logement ; enfin l’éco-prêt à taux zéro, qui a le même objet. Comme vous pouvez le constater, le parc de logements existants bénéficie d’un projet global.
Nous avons également instauré une nouvelle norme pour les logements neufs avec la réglementation thermique 2012 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, date à laquelle tous les logements neufs devront respecter des normes de basse consommation.
Ces éléments n’ont pas échappé au Nouveau Centre ; il me semble qu’ils avaient échappé à M. François Hollande puisque, dans son fameux discours du Bourget,…

Mme Pascale Crozon : Grand discours !

M. Benoist Apparu : …il a pris l’engagement très fort de faire 1 million de logements performants sur le plan énergétique par an, neufs comme anciens. Trois jours après, lors de sa conférence de presse, il a réduit ce chiffre à 600 000, parce qu’il a dû s’apercevoir entre-temps que les 400 000 logements neufs qu’il voulait traiter sur le plan énergétique étaient déjà prévus par la loi, et qu’il ne servait donc pas à grand-chose de prendre un engagement en la matière. J’imagine que les spécialistes du logement présents aujourd’hui dans l’hémicycle n’avaient pas relu le discours de M. Hollande.

M. Marcel Rogemont : Relisez donc les discours de M. Sarkozy !

M. Benoist Apparu : Il faudrait également dire à M. Hollande, à propos des 600 000 logements anciens qu’il entend mettre aux normes énergétiques, que nous en faisons d’ores et déjà beaucoup plus, et que les engagements pris par la France au niveau européen comme devant le Parlement vont déjà beaucoup plus loin.
Bref, je regrette la faible ambition du parti socialiste en la matière ; heureusement que le Nouveau Centre et la majorité sont beaucoup plus ambitieux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est le Président de la République qui nous court après !

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable : Monsieur le secrétaire d’État, les sommes consacrées au logement par l’État, les collectivités locales et les bailleurs correspondent au total à 1,7 % du PIB. Mais au cours des dernières années, la part de l’État n’a cessé de décroître. De 1,34 % du PIB en 2000, elle est passée à 1,1 % en 2011.
Jusque dans les années soixante-dix, l’argent public ne finançait pas le logement privé. Actuellement, avec les différentes niches fiscales, comme le dispositif Scellier, la moitié des crédits d’État lui sont alloués.
Parallèlement, le financement du logement social a été totalement refondé et ses crédits ont été ponctionnés. L’épargne du livret A a été offerte sur un plateau d’argent aux établissements financiers au détriment de la construction du logement social. La réforme du 1 % patronal a permis à l’État de se désengager du financement de l’ANAH et de l’ANRU. Elle coûte près de 340 millions par an aux bailleurs sociaux.
Pour faire face à la grave crise du logement mise en lumière par les associations de droit au logement, et soulager les souffrances qu’elle engendre, le logement social doit redevenir une priorité de la nation.
Les députés du Front de gauche proposent que l’épargne du livret A soit entièrement recentralisée à la Caisse des dépôts et consignations, et le plafond du livret porté à 20 000 euros. Un prêt à taux zéro pourrait également être proposé aux bailleurs. Le 1 % patronal – aujourd’hui en fait une contribution de 0,45 % de la masse salariale des entreprises de plus de 50 salariés – doit retrouver son taux. Une majoration de dix points de la taxe sur les logements vacants pourrait être dissuasive, tout comme l’augmentation de la taxation des plus-values pourrait contribuer à financer davantage la construction.
Ces mesures permettraient de relancer une politique ambitieuse en faveur du logement social. Qu’en pensez-vous et allez-vous réengager une politique publique du logement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu : Madame la députée, vous dites une nouvelle fois que le Gouvernement s’est désengagé du logement social. Je ne vais pas reprendre la démonstration que j’ai faite tout à l’heure sur la production et le financement du logement social ; ce qui compte, c’est de savoir combien de logements sociaux sont mis à disposition des plus faibles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et qui les paie !

M. Benoist Apparu : C’est cela l’intérêt d’une politique publique. Et je le répète : nous avons fait, en moyenne, 125 000 logements sociaux par an pendant le quinquennat, alors qu’entre 1978 et 2004, très longue période Folio 1171pendant laquelle la droite et la gauche ont gouverné, on en construisait 50 000 par an en moyenne. Oui, ce gouvernement a pris les devants et a produit beaucoup plus de logements sociaux que dans le passé.
Vous m’interrogez sur le financement du logement social. Là encore, vous commettez la même erreur que M. Le Bouillonnec il y a quelques instants. Cette erreur est la suivante : vous ne jugez le financement de l’État que sur les seules aides à la pierre.
Si vous considérez, madame Amiable, que les trente niches fiscales dont bénéficie le logement social sont inutiles, il faut les supprimer. Dans ce cas, 5 milliards d’euros de financement d’État au bénéfice du logement social seront supprimés. Mais assumez vos positions en la matière : si vous estimez que seules comptent les aides à la pierre, dites-le. Mon petit doigt me dit que dans ce cas, MM. Le Bouillonnec et Rogemont, qui oublient bien sûr cette composante, ne seront pas très contents le jour où vous ferez une telle proposition. Que le Front de gauche nous précise sa position en la matière.
S’agissant du soutien à l’investissement locatif, je vous rappelle qu’il existe depuis une trentaine d’années. Droite et gauche confondues, chaque gouvernement a créé un dispositif d’investissement locatif : nous avons connu le « Besson », le « Méhaignerie » monté par Pierre Méhaignerie, ici présent, lorsqu’il était ministre du logement, et tous les autres dispositifs qui ont suivi.

M. Marcel Rogemont : Le Besson avait des contreparties sociales !

M. Benoist Apparu : Nous considérons qu’il faut aujourd’hui supprimer une bonne partie du financement public en faveur de l’investissement privé. Pourquoi ?

M. Marcel Rogemont : Parce que cela coûte très cher !

M. Benoist Apparu : Pour une raison très simple : ces dispositifs alimentent la hausse des prix. Si l’on regarde l’investissement réalisé par les pouvoirs publics depuis une trentaine d’années, et que l’on compare avec nos voisins, on constate que notre État, au sens large, investit beaucoup plus pour le logement que beaucoup d’autres pays. Pourtant, nos prix continuent à augmenter. Il y a donc une relation de causalité entre les deux. Nous souhaitons inverser la tendance en investissant moins d’argent public et en octroyant plus de droits à construire, car il nous faut inventer un modèle économique différent.
Enfin, madame Amiable, j’ai cru comprendre que le livret A faisait l’objet d’importants débats. Vous nous proposez, comme François Hollande, de relever le plafond du livret A. Je vous rappelle que cela ne bénéficierait qu’à 10 % des titulaires et que ces 10 % qui sont au plafond appartiennent aux classes les plus aisées de France. Je vous remercie de vouloir permettre aux Français les plus aisés de bénéficier d’un avantage complémentaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est bien s’ils soutiennent le logement social !

M. Benoist Apparu : Deuxième élément : est-ce que le plafond du livret A est aujourd’hui insuffisant pour assurer la construction de logements sociaux en France ? Non. Les fonds disponibles à la Caisse des dépôts atteignent 180 milliards d’euros, les encours de crédit sont de 120 milliards. Il reste donc encore 60 milliards disponibles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’enjeu n’est pas de placer ces sommes, mais de les utiliser !

M. Benoist Apparu : Votre proposition apporterait 20 milliards d’euros supplémentaires, mais cela ne financerait pas la construction d’un logement social de plus ; vous ne feriez qu’une chose : continuer à endetter les bailleurs sociaux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous pouvez diminuer les taux qui leur sont appliqués !

M. Benoist Apparu : Je vous rappelle que l’endettement des bailleurs sociaux est maastrichtien, mais vous avez dû l’oublier.
Le résultat, madame Amiable, est que votre seule proposition valable pour construire plus de logements sociaux, c’est la baisse des taux auxquels les bailleurs sociaux peuvent emprunter. C’est une proposition que fait le Front de gauche mais que ne fait pas le parti socialiste.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais si !

M. Marcel Rogemont : C’est précisément ce qui justifie la hausse du plafond du livret A !

M. Benoist Apparu : Non, ce n’est pas dans votre projet…

Mme Pascale Crozon : Vous ne l’avez pas lu ! En voulez-vous un exemplaire ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est ça : il ne l’a pas lu !

M. Benoist Apparu : J’ai parfaitement lu votre projet, monsieur Le Bouillonnec ; vous proposez de relever le plafond du livret A, pas de baisser les taux pour les bailleurs.
Si l’on diminuait les taux, il pourrait y avoir un impact, mais il faut alors nous préciser une chose : qui paie ? Parce que si le PS nous propose la baisse des taux du livret A au profit du logement social, il faut donc rajouter quelques milliards aux 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles que vous avez déjà programmées, parce que cette dépense-là ne figure pas dans le programme présenté aux Français.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est pour cela que nous voulons relever le plafond !

M. Benoist Apparu : Il y a là une supercherie du parti socialiste. Au moins le Front de gauche assume-t-il ses projets jusqu’au bout.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour poser une seconde question.

Mme Marie-Hélène Amiable : Qui portera, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème de l’encadrement des loyers.
En Île-de-France, le loyer moyen du marché locatif privé a augmenté de 47,3 % entre 1998 et 2011. À Paris, le prix moyen en location au mètre carré se situe entre 20 et 39 euros. Dans ma circonscription, à Montrouge, il atteint plus de 25 euros. Je vous laisse faire le calcul.
Entre 2002 et 2006, le nombre d’impayés de loyer a bondi de 83 % dans le secteur privé. Trop de locataires sont pris à la gorge et n’en peuvent plus.
Selon une étude récente de l’Association des maires d’Île-de-France, plus de 68 % des maires se disent favorables à un encadrement des loyers par la loi. Mais vous expliquez que cette mesure nuirait à la sacro-sainte loi du marché.
Pourtant, avoir un toit contribue à la dignité humaine. C’est un droit qui doit être garanti. C’est le rôle de la solidarité nationale de protéger nos concitoyens.
Force est de constater que l’empilement de lois – sept en sept ans – et les mesures budgétaires de ces dernières années n’ont pas été à la hauteur de la situation ; pire, elles l’ont aggravée.
Votre gouvernement, qui nous présente souvent l’Allemagne comme un modèle, pourrait s’inspirer aussi de sa politique d’encadrement des loyers par le fameux dispositif du « miroir des loyers ». Il existe également des politiques d’encadrement aux Pays-Bas.
Les députés du Front de gauche ont eu plusieurs fois l’occasion de détailler leurs propositions dans l’hémicycle. Un encadrement des loyers du parc privé, fixé par arrêté du préfet de région, permettrait de limiter le taux d’effort des ménages et freinerait la spéculation. Bien sûr, cette mesure ne peut être mise en place sans la conjuguer avec un plan de construction ambitieux de 200 000 logements par an.
Monsieur le ministre, les habitants ont besoin d’engagements fermes contre la spéculation ; d’ailleurs ils ne comprennent pas la passivité des pouvoirs publics. Quelles sont vos orientations pour combattre la spéculation et les prix exorbitants des loyers ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu : Madame la députée, vous évoquez la question de l’encadrement des loyers. Là encore, le Front de gauche a une proposition qui est claire : il souhaite baisser les loyers du privé. En revanche, je n’ai toujours pas compris si le PS voulait encadrer ou bloquer, encadrer à la baisse ou encadrer à la hausse. La proposition de loi de Jean-Pierre Bel prévoit de baisser les loyers. À la lecture du projet du PS, ce n’est pas très clair ; j’ai cru comprendre cependant qu’il proposait un encadrement à la hausse.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous avez mal lu ! Peut-être ne savez-vous pas lire ?

M. Benoist Apparu : Autrement dit, le parti socialiste nous annonce : les loyers sont trop chers, mais on ne les baissera pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est évident !

M. Benoist Apparu : Au moins, le Front de gauche va au bout de la démarche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est lamentable de toujours chercher à nous opposer.

M. Marcel Rogemont : C’est de la provocation !

M. Benoist Apparu : Vous nous dites, au PS, qu’il faut encadrer les loyers, je ne partage pas cette analyse.

M. Marcel Rogemont : Vous n’en avez pas, d’analyse !

M. Benoist Apparu : Cette décision serait totalement contre-productive sur le marché du logement. Si vous dites aux propriétaires que vous allez faire baisser leur rentabilité locative, je comprends idéologiquement votre position, mais les résultats sur le marché seront catastrophiques !

M. Marcel Rogemont : Selon vous, à quel niveau de rentabilité sont arrivés les loyers ?

M. Benoist Apparu : Les bailleurs iront investir leur argent ailleurs,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En bourse, peut-être ?

M. Benoist Apparu : …ils quitteront le marché du logement. C’est ce qui s’est passé chaque fois que des mesures d’encadrement des loyers ont été prises : après la guerre de 14-18 ou après la guerre de 39-45.
Vous comparez la situation à celle de l’Allemagne. Allez vérifier ce qui se passe en Allemagne ! Le « miroir des loyers », c’est juste une transparence du marché pour que chacun connaisse les prix.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et la saisine du tribunal ?

M. Benoist Apparu : Ensuite, que se passe-t-il ? La loi allemande offre en effet un recours au locataire devant les tribunaux si, à la relocation, le loyer dépasse de 20 % le niveau du miroir. Cela n’a strictement rien à voir avec l’encadrement, avec la fixation administrative du prix des loyers que vous préconisez.
Surtout, M. Le Bouillonnec le sait car il connaît bien le marché allemand, il n’y a dans ce pays aucune hausse. Comme, en Allemagne, la population baisse, il n’y a pas de tension sur le marché locatif.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : À Brunswick, à Hanovre ou à Berlin, la population augmente !

M. Benoist Apparu : L’Allemagne prévoit de produire 180 000 logements par an à peine, alors que nos besoins sont de 500 000.
Comparons des choses comparables. On ne peut pas comparer le marché allemand, qui est totalement détendu, au marché francilien qui est très tendu. Vouloir appliquer la solution allemande à la situation française serait contre-productif.
Vous parlez également, madame Amiable, de l’augmentation des loyers. Vous avez raison, c’est un élément très important. Je vous rappelle quand même que durant ce quinquennat, selon l’indice CLAMEUR, les loyers ont augmenté moins vite que l’inflation.

M. Marcel Rogemont : Pourquoi le taux d’effort a-t-il augmenté, alors ?

M. Benoist Apparu : En revanche, pendant la période 2002-2007, les loyers avaient explosé. Il faut donc nuancer les analyses à ce sujet.
Enfin, la seule solution si l’on veut durablement et efficacement lutter contre la hausse des loyers, c’est d’augmenter l’offre de logements. Or l’Île-de-France est malheureusement la région qui produit le moins de logements par habitant. On en produit deux fois plus en Auvergne. Tant que ce problème n’aura pas été réglé, les prix continueront à augmenter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’engagement, dans la loi sur le Grand Paris, de porter la production à 70 000 Folio 1173logements par an, alors qu’on en construit actuellement 42 000. C’est la seule politique jouable pour lutter durablement et efficacement contre la hausse des prix.

Mme la présidente : Pour le groupe UMP, la parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Dans la continuité de l’intervention de Mme Hoffman-Rispal, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, l’hébergement d’urgence.
Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, et avec l’appui de la Cour des comptes, nous avons accompli un travail sérieux, auquel j’associe Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Danièle Hoffman-Rispal. J’espère que notre travail contribuera à ce que cette question complexe de l’hébergement d’urgence ne soit plus un sujet d’anathème. En effet, c’est un sujet sérieux qui ne doit pas se résumer à des échanges d’invectives entre la droite et la gauche.
Selon nous, la volonté du Gouvernement a été très forte depuis le plan de cohésion sociale : vous savez de quoi je parle, madame la présidente. Cependant, pour importants qu’ils soient, les moyens mis en œuvre ne sont peut-être pas à la hauteur, en termes de nombre de logements et d’accueil dans le cadre du droit d’asile, de la grave crise que nous connaissons.

M. Marcel Rogemont : C’est bien de le reconnaître !

M. Arnaud Richard : En l’occurrence, même si les médias, friands de ce sujet en période de grand froid, ont simplifié notre rapport en disant simplement qu’il manquait des places, nous avons salué – Jean-Yves Le Bouillonnec pourra le confirmer – la politique du logement menée en la matière. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la principale difficulté réside dans la production de logements, qui est une nécessité.
Après avoir rendu hommage à l’action du Gouvernement en la matière, je veux tout de même faire part de mon inquiétude sur un point. Dernièrement, le Conseil d’État a pris une disposition qui va, à mon sens, empêcher le Gouvernement de considérer que l’on peut établir une hiérarchie dans les situations d’urgence. C’est là un problème très complexe sur lequel il me semble que ce gouvernement – ou le suivant – devra se pencher. Alors que les différents acteurs politiques en présence sont plutôt d’accord sur la stratégie du logement, il est possible que cette décision du Conseil d’État oblige le Gouvernement à revoir sa stratégie en matière d’hébergement d’urgence, consistant actuellement à privilégier les vraies solutions de logement.
Enfin, quand vous dites que chercher à remédier à la situation actuelle revient à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes, je ne peux pas vous suivre, monsieur le secrétaire d’État, puisque cette expression issue de la mythologie grecque est le symbole d’une tâche absurde, sans fin et impossible.

M. Benoist Apparu : Allons ! N’en faites pas trop !

M. Arnaud Richard : Telle n’est pas ma conception de la vie politique, que je préfère concevoir comme une tâche difficile, complexe, et qui appelle à ce que les différents acteurs oublient leurs divergences pour se retrouver autour d’une table. Ne l’oublions pas, la force d’un pays se mesure à la place qu’il réserve aux plus faibles !

M. Marcel Rogemont : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu : Monsieur le député, vous avez sans doute oublié une partie de la phrase que j’ai prononcée lorsque j’ai évoqué le tonneau des Danaïdes. J’ai simplement parlé des places d’hébergement que l’on augmente sans fin, ce qui n’était que le constat d’une réalité. Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette analyse mais, de grâce, ne faites pas comme vos collègues du groupe socialiste : évitez de transformer mes propos !
Je veux vous répondre en sortant un peu de l’aspect quantitatif des choses. En effet, le débat se trouve trop souvent résumé à une simple dimension quantitative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Pascale Crozon : On est bien obligé d’en tenir compte !

M. Benoist Apparu : Notre démarche doit être profondément différente si nous voulons sortir durablement les personnes de la rue. La question que nous devons aujourd’hui nous poser ne consiste pas à se demander comment mieux héberger les personnes, mais comment mieux les sortir d’une situation d’hébergement.
Je parle sous le contrôle de Catherine Vautrin, qui préside aujourd’hui nos débats, et qui avait engagé une réforme d’ampleur en 2006 et 2007. Poursuivant actuellement cette réforme, nous cherchons à assurer une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs via un outil nouvellement mis en place, le système intégré d’accueil et d’orientation, ou SIAO, qui commence à produire de vrais résultats. Il n’est pas acceptable que le 115 réponde systématiquement qu’il n’y a pas de place, alors même que ce service ne sait pas ce qui se passe sur l’intégralité du parc. Lorsque j’ai eu l’honneur d’accepter mon poste ministériel en 2009, le taux de visibilité du SAMU social de Paris sur le nombre de places d’hébergement disponibles était à peine de 30 % – autrement dit, le 115 de Paris répondait non aux demandes d’hébergement en ignorant l’état des disponibilités de 70 % du parc ! La mise en place du SIAO a profondément modifié cet état de choses.
Par ailleurs, nous devons travailler sur les coûts et les prestations réalisées dans l’ensemble des centres d’hébergement d’urgence et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – les CHRS. En effet, nous ne pouvons accepter durablement que la même prestation revienne à 15 euros dans un centre et à 60 euros dans un autre. Nous devons harmoniser les coûts afin de parvenir à une meilleure efficacité de la dépense publique, mais aussi sociale, et de rendre ainsi un meilleur service.
Enfin et surtout, notre stratégie du « logement d’abord » est basée sur un principe simple, selon lequel il n’est pas socialement acceptable de laisser des personnes en situation d’hébergement, alors qu’elles pourraient accéder à un logement : une telle réponse ne répond pas aux besoins de la personne. Si nous souhaitons bloquer le nombre de places d’hébergement, c’est parce que l’hébergement est devenu un palliatif au manque de logements. Or, installer durablement des personnes dans l’hébergement alors qu’elles pourraient avoir accès à un logement, ce n’est pas leur rendre service. Nous souhaitons inverser la logique en faisant en sorte que l’hébergement devienne subsidiaire, la première réponse à apporter à une personne en grande fragilité consistant à lui fournir un logement assorti d’un accompagnement social. Compte tenu de la mise en place de cette stratégie nouvelle, nous devons, parallèlement, mettre fin à l’augmenFolio 1174tation perpétuelle du nombre de places d’hébergement – une pratique qui, je le maintiens, revient à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes.

M. Marcel Rogemont : Il faudrait peut-être en parler, de l’accompagnement social !

M. Benoist Apparu : Vous ne m’avez pas écouté, monsieur Rogemont, car j’en ai parlé !

M. Marcel Rogemont : Vous l’avez juste mentionné.

Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : En vous écoutant, monsieur le secrétaire d’État, on se rend bien compte que des éléments de langage ont été récemment communiqués aux membres du Gouvernement. Votre collègue présent au banc des ministres dans le cadre du précédent débat nous a tenu des propos similaires aux vôtres,…

M. Pascal Brindeau : C’est plutôt rassurant : on appelle cela la cohérence !

Mme Frédérique Massat : …tentant, tout comme vous, d’opposer les députés du groupe GDR et ceux du groupe SRC. Mais quand on veut s’aventurer sur ce terrain, il faut lire attentivement les projets des uns et des autres, plutôt que de prendre le micro pour dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À vous entendre, il n’y a plus rien à faire en matière de logement, puisque vous avez déjà tout fait, rendant la situation parfaitement satisfaisante. Or il suffit de se rendre sur le terrain pour constater que le logement pose encore d’énormes problèmes, en particulier dans les territoires ruraux. Étant élue d’un territoire rural, c’est sur ce point que je veux attirer votre attention.
Premièrement, les territoires ruraux manquent d’une offre locative adaptée. Outre le nombre important de résidences secondaires, la situation des campagnes se caractérise également par une offre en logement social très insuffisante – et la situation ne s’arrange pas, compte tenu du désengagement de l’État.
Deuxièmement, un nombre croissant de personnes vivant dans les territoires ruraux se trouvent en situation de précarité énergétique. Cette question a déjà été évoquée tout à l’heure, mais aussi hier soir, dans le cadre du débat sur la TVA sociale – nous avons, pour notre part, défendu un amendement proposant de ne pas augmenter la TVA sur les fournitures de gaz et d’électricité. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que les factures d’énergie prennent actuellement une place énorme dans le budget des ménages.
Par ailleurs, le mauvais état des logements – que leurs occupants en soient propriétaires ou locataires – entraîne de gros problèmes de déperdition d’énergie. Selon vous, tout va être réglé au 1er janvier 2013, avec la mise en œuvre de la norme BBC. Encore faut-il que les territoires concernés disposent des moyens nécessaires à la réalisation des travaux ! Certes, les collectivités locales, notamment les conseils généraux, s’investissent dans ces politiques, mais nous avons également besoin de la solidarité nationale, c’est-à-dire de l’État.
Je sais qu’en matière de logement, les grandes villes connaissent des situations souvent beaucoup plus dramatiques, mais je tenais tout de même à attirer votre attention sur les problèmes spécifiques des territoires ruraux, dont les habitants ont droit, tout autant que ceux des villes, à des logements décents. Certains logements ne disposent d’aucun chauffage : sur ce point, vous avez peut-être vu le reportage diffusé par Envoyé spécial la semaine dernière au sujet d’une habitante du Gers qui, ne percevant qu’une petite retraite, allait devoir quitter son logement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu : Je tiens à vous dire, madame la députée, que j’ai lu très attentivement le projet du parti socialiste et l’ensemble de ses préconisations sur le logement.

Mme Pascale Crozon : Non !

M. Marcel Rogemont : Vous aviez sans doute oublié de mettre vos lunettes !

M. Benoist Apparu : Le problème, c’est que ce projet change pratiquement tous les jours, ce qui le rend difficilement compréhensible. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Pascale Crozon : Et les discours de Sarkozy, ils ne changent pas ?

M. Benoist Apparu : Après ses premières interventions sur le blocage des loyers, le parti socialiste n’évoque plus désormais que l’encadrement de la relocation à la hausse ou à la baisse : avouez que tout cela n’est pas d’une très grande clarté ! Si vous avez une position définitive, n’hésitez pas à me la communiquer, je serai heureux de pouvoir enfin prendre connaissance du projet socialiste sur le logement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, madame Massat, je ne suis pas satisfait de la situation du logement dans notre pays, je n’essaie pas de vous convaincre que nous avons fait tout ce qu’il y avait à faire et que la situation est merveilleuse. Mais c’est une caricature de prétendre, comme votre groupe le fait tous les jours, que nous n’avons strictement rien fait…

Mme Pascale Crozon : En dix ans, il est heureux que vous ayez fait quelque chose !

M. Benoist Apparu : …car, en réalité, nous avons construit beaucoup plus de logements que vous lorsque vous étiez au pouvoir. Oui, la situation est meilleure, et nous continuons à avancer dans la bonne direction.
Je vous rappelle que la Fondation Abbé Pierre préconise la construction de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Nous aurons construit cette année 425 000 logements, dont 125 000 logements sociaux…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ne confondez pas construction et mise en chantier !

M. Benoist Apparu : …et nous continuons de progresser en direction des objectifs évoqués – que nous atteindrons, je l’espère, le plus rapidement possible.
Vous avez raison sur un point, madame Massat : la politique du logement doit s’adresser à tous les territoires, des plus urbanisés aux plus ruraux, et répondre à toutes les problématiques, quelle que soit leur nature. En territoire urbain, nous avons surtout besoin de produire plus de logements pour Folio 1175répondre à la demande des populations. En territoire rural – je suis moi-même élu d’un territoire rural –, les problématiques sont radicalement différentes : s’il est parfois nécessaire de construire de nouveaux logements, nous devons, la plupart du temps, organiser la reconquête du parc existant. Les territoires ruraux sont, en effet, confrontés à un développement inquiétant de la vacance de logements, du fait de nombreux départs de populations.
Je vous rejoins également sur la question de la précarité énergétique. Là encore, nous ne nous contentons pas de discours : nous avons mis en place le programme « Habiter mieux », pour lequel nous avons conclu des conventions avec l’ensemble des départements français, afin de remédier à la situation des 300 000 logements les plus énergivores de propriétaires occupants en milieu rural. L’année 2011 présente un bilan mitigé, du fait que nous avons dû négocier avec l’ensemble des conseils généraux – en période électorale – pour mettre ce programme en place. Aujourd’hui, il est lancé, et j’espère que nous pourrons traiter cette année 30 000 à 40 000 logements. Comme vous le voyez, la lutte contre la précarité énergétique est bien engagée.
La politique du logement doit répondre, je l’ai dit, aux problématiques de l’ensemble des territoires : nous ne pouvons pas nous contenter de mener une politique unique, les marchés et les besoins étant trop différents selon les lieux. Traiter le milieu rural de la même façon que le milieu urbain serait une hérésie : nous devons adapter nos politiques en fonction des besoins, très différents d’une région à l’autre.
Enfin, notre principal outil pour agir en milieu rural, c’est l’Agence nationale de l’habitat. Nous avons souhaité réorienter les dépenses de l’ANAH en faveur des propriétaires occupants. Jusqu’alors, l’ANAH réservait 80 % de ses financements aux propriétaires bailleurs – les investisseurs –, 20 % seulement allant aux propriétaires occupants, qui sont pourtant souvent les plus modestes. Cette réorientation nous permet d’exercer une action beaucoup plus forte en milieu rural, où l’on trouve essentiellement des propriétaires occupants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

M. Jean-Michel Villaumé : Monsieur le secrétaire d’État, le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre a, une nouvelle fois, dénoncé le désengagement de l’État en matière de logement, alors que, dans ce domaine également, la crise bat son plein.
Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de ménages sont sur des listes d’attente pour un logement social ; trois millions de Français sont mal logés et plus de neuf millions se trouvent dans une réelle situation de fragilité de logement.
Malgré cette situation, vos choix budgétaires successifs ont conduit à un budget du logement en voie de disparition.
Alors qu’il manque toujours près de 900 000 logements, l’effort pour le logement social marque le pas : 109 809 logements ont été financés en 2011, contre 131 106 en 2010, et en dix ans la subvention de l’État pour construire est passée de 8 000 euros à 600 euros par logement HLM.

M. Marcel Rogemont : 600 euros !

M. Jean-Michel Villaumé : Les subventions destinées à la réalisation de logements sociaux sont en voie d’extinction. L’État ne participe plus qu’à hauteur de 4 % au coût de réalisation d’un HLM et les crédits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport à 2011.
Les baisses de crédits et le désengagement de l’État se confirment année après année.
Depuis 2009, le budget de la nation ne comprend plus un centime pour la lutte contre l’habitat indigne ni pour la réhabilitation des logements sociaux, avec la disparition des PALULOS.
Les crédits destinés à la construction locative et à l’amélioration du parc ont fondu : depuis 2007, ils sont passés de 827 millions d’euros à 322 millions, soit une baisse de 61 %.
Les crédits destinés à l’hébergement d’urgence fondent également.

M. Benoist Apparu : Quoi !

M. Jean-Michel Villaumé : La stratégie du « logement d’abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ».
En outre, l’État s’est progressivement désengagé du financement de l’ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Le financement de l’ANAH suit la même voie !
Aujourd’hui l’aide à la pierre représente 280 millions d’euros. C’est bien trop peu. Il faudrait la doubler dès l’année 2013 pour revenir à son niveau d’il y a trois ans, proche des 500 millions d’euros.
Les ressources de la nation devront être mobilisées au service de la réalisation de logements compatibles avec les revenus de nos concitoyens, notamment en donnant aux bailleurs sociaux une plus grande capacité de production de logement.
Le logement devra être une priorité nationale pour le prochain quinquennat, avec des choix budgétaires qui reposent enfin sur une politique fiscale juste : pas d’avantage fiscal sans contrepartie sociale ! Autant dire l’exact inverse de ce que votre gouvernement a fait pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

Benoist Apparu : Nous avons tous compris, monsieur le député, que le projet du parti socialiste, que vous venez de nous exposer rapidement,…

Mme Pascale Crozon : Vous ne l’avez pas lu !

M. Benoist Apparu : …c’était de l’argent public, toujours de l’argent public, rien que de l’argent public ! Il vous aura donc échappé qu’il y avait une crise budgétaire et financière en Europe. Vous prévoyez d’ailleurs un retour à l’équilibre des finances publiques non pas en 2016 mais en 2017. Chacun constatera, en avril et mai, qu’il y a d’un côté un gouvernement et un candidat crédible et sérieux en ce qui concerne la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et de l’autre ceux qui, comme d’habitude, veulent multiplier les dépenses. Vous venez encore de le prouver.
Vous nous dites qu’il y a moins d’aide à la pierre. C’est vrai, vos chiffres sont exacts. Mais il y a beaucoup plus de logements construits.

M. Marcel Rogemont : Ce sont les collectivités locales qui financent !

M. Benoist Apparu : Oui, il y a eu moins d’argent de l’État et moins d’argent public dans le logement social. Cela ne nous a pas empêché de doubler la production de logements sociaux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Des PLS !

M. Benoist Apparu : Et ce n’est pas en raison de l’intervention des collectivités locales, mais parce que les bailleurs sociaux utilisent mieux leurs fonds propres. (Mêmes mouvements.) Leur taux d’utilisation des fonds propres par opération a fortement progressé depuis dix ans. C’est comme cela que l’on crée de la valeur et que l’on construit plus de logements avec moins d’argent public.
Par ailleurs, monsieur le député, j’admire la façon dont vous avez essayé de dénoncer une baisse du financement du logement social entre 2010 et 2011. Quel extraordinaire numéro d’artiste ! Le gouvernement de gauche produisait 38 000 logements sociaux en 2000, nous en produisons 125 000, et vous nous dites que notre bilan est absolument scandaleux ?... Je suis ébahi d’un tel culot !

M. Marcel Rogemont : Pour les numéros d’artiste, vous vous posez là !

Mme la présidente : Monsieur Rogemont, vous rêvez peut-être d’une carrière d’artiste, mais laissez le ministre s’exprimer !

M. Benoist Apparu : Votre culot n’est pas moindre quand vous proférez cet énorme mensonge : les crédits de l’hébergement ont baissé. Prouvez-le ! Ils ont augmenté de 30 % durant le quinquennat. Vous avez le droit de dire que c’est insuffisant, mais pas qu’ils ont baissé.
Enfin, vous nous ressortez ce classique de la gauche depuis quelques années, le fameux chiffre de 4 % de financement du logement social par l’État. Alors répétons-le une fois de plus : vous oubliez les niches fiscales, la compensation par l’État de l’exonération de taxe sur le foncier non bâti, l’aide au circuit du logement par la Caisse des dépôts et consignations…

M. Marcel Rogemont : Cela ne coûte rien à l’État ! C’est la collecte du livret A !

M. Benoist Apparu : Il s’agit d’une moindre recette pour l’État de 1,1 milliard d’euros par an,…

M. Marcel Rogemont : Mais non, l’État y gagne 1,6 milliard !

M. Benoist Apparu : …c’est simplement une aide débudgétisée.
Je le répète donc : l’État finance 40 % de la production de logements sociaux. Si vous considérez qu’il n’en finance que 4 %, allez donc jusqu’au bout du raisonnement : proposez la suppression de toutes les niches fiscales dont bénéficie le logement social.

M. Marcel Rogemont : Ce ne sont pas des « niches ». Les niches, c’est pour Mme Bettencourt !

M. Benoist Apparu : Supprimez donc ces 36 % de financement, puisque vous considérez que cela ne sert à rien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : Monsieur le ministre, heureusement que vous avez augmenté la production de logements sociaux par rapport à il y a dix ans, quand Lionel Jospin était Premier ministre ! En effet, en dix ans vous avez fait progresser énormément le chômage : de un million de personnes, mille par jour en ce moment. Vous avez donc accru la précarité. Et je n’aurai pas la cruauté de comparer les promesses du candidat Sarkozy et la réalité de la vie de nos concitoyens.

M. Pierre Méhaignerie : Mais comparez donc les pays européens entre eux !

Mme Pascale Crozon : C’est de l’ANRU que je veux vous parler. Si le PNRU paraît donner, globalement, de bons résultats, il reste un certain nombre de problèmes qu’il faudra régler très rapidement.
D’abord, le travail du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU n’est pas satisfaisant. Un certain nombre d’acteurs le trouvent même contestable. Il faudrait en rediscuter rapidement et réaliser une véritable évaluation.
De plus, le remplacement de la contribution de l’État par un prélèvement sur le 1 % patronal et sur le budget des HLM, ce qui est une mesure scandaleuse, fragilise le système.
Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU souligne les difficultés que rencontrent les élus locaux pour élaborer et mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain. Il faut donc que l’État mette à leur disposition des outils et leur fournisse un accompagnement.
La Fondation Abbé Pierre souligne également le décalage persistant entre le nombre de démolitions de logements et le nombre de reconstructions. Près de 30 000 logements démolis n’ont pas été reconstruits, ce qui alimente les tensions dans le logement social. Une des solutions, que vous n’avez absolument pas utilisée, serait de mettre en œuvre de façon effective la loi SRU. Cela permettrait de mieux gérer le relogement des familles. Il se fait le plus souvent à proximité des immeubles détruits ou dans les quartiers, ce qui contribue à la segmentation des quartiers.
Enfin, le président du comité d’évaluation et de suivi en convient, l’ingénierie doit absolument prendre en compte tout ce qui ressort de l’économique et du social. On ne l’a pas fait suffisamment, alors que cela permettrait de mieux vivre dans son quartier.

M. Benoist Apparu : Madame la députée, je vous remercie de rendre hommage au travail de cette majorité qui, à l’initiative de Jean-Louis Borloo, a créé l’ANRU…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Non ! Elle a été créée en 2003, pas par Sarkozy !

M. Pascal Brindeau : C’était la même majorité.

M. Benoist Apparu : Monsieur Le Bouillonnec, je sais qu’il vous est difficile d’écouter les autres. Je répète donc la formule que je viens d’utiliser : « je vous remercie de rendre hommage au travail de cette majorité » ; rien de plus. Elle a créé l’ANRU et mis ainsi en place une politique du logement social sans précédent pour rénover Folio 1177l’ensemble des quartiers en difficulté. C’est cette majorité qui l’a décidée, votée et mise en œuvre et nous pouvons être fiers, les uns et les autres, de cette politique.

M. Marcel Rogemont : L’État ne finance plus l’ANRU !

M. Benoist Apparu : Désormais, l’ANRU est effectivement financée par le 1 % logement, de même que l’ANAH est financée à 100 % par le 1 % logement. Pourquoi, il y a trois ans, avons-nous pris cette décision ?

M. Marcel Rogemont : Pour piquer l’argent du 1 % logement !

M. Benoist Apparu : C’est que la trésorerie des organismes collecteurs du 1 % logement était très élevée – 6 milliards d’euros à l’époque. A la fois dans un souci d’équilibre budgétaire et pour continuer à œuvrer pour les quartiers les plus difficiles, nous avons donc transféré le financement de l’ANRU au 1 % logement, sans mettre en danger ce partenaire historique de l’ANRU.
Vous dites ensuite, madame Crozon, que le décalage persistant entre démolitions et reconstructions affaiblit l’offre de logements, notamment en Île-de-France. Vous avez raison sur ce point. Cependant, 2012 sera la première année pendant laquelle nous construirons plus de logements que nous n’en détruirons. Nous ne pourrons pas, dès cette année, résorber les retards accumulés. Mais vous conviendrez avec moi qu’avant de reconstruire, il fallait d’abord détruire. En revanche, dans les années qui viennent, nous allons accélérer le taux de reconstruction, diminuer les démolitions et ainsi, à terme, à la fin du programme de l’ANRU, retrouver l’équilibre. C’est toujours dans cet esprit que nous avons envisagé les programmes de rénovation urbaine.
Enfin, puisque vous tenez tant à comparer les périodes, je vous rappelle qu’en 2000, le gouvernement de M. Jospin bénéficiait d’une croissance de 4 %. Souvenez-vous du débat sur la cagnotte.

M. Pascal Brindeau : Il l’a dilapidée.

M. Benoist Apparu : Mais vous avez continué à faire de la dépense publique, dont la charge continue à aggraver notre endettement.

M. Marcel Rogemont : Vous êtes surtout jaloux !

M. Benoist Apparu : Avec 4 % de croissance, vous faisiez 38 000 logements sociaux. Pour notre part, avec moins de 1 % de croissance, nous en faisons 125 000. Voilà la différence entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Le débat est clos.